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Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-04-13 08:24:00
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Fiches - Securex

2.113,75 x 3 / 13 = 487,79

Détermination du délai de préavis

Il s'agit d'un employé entré en service avant le 1er janvier 2014, donc son délai de préavis doit être calculé en 2 parties :

Une partie 1 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2013 au 31.12.2013 : 3 mois

Une partie 2 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2014 au 31.01.2017 : 13 semaines

Délai de préavis total = 3 mois +...

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Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé maternité ...

Le licenciement de la salariée enceinte avant, pendant et 4 semaines après son congé de maternité est strictement interdit. Mais la grossesse ne suspend pas l'exécution d'un contrat à durée déterminée dont la fin ne peut donc être retardée.

L'employeur décide de licencier la salariée

Si la salariée n'a pas déclaré sa grossesse à son employeur avant le licenciement, elle en...

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Licenciement, cesu et contrat de travail | Services à ...

Licenciement, cesu et contrat de travail 3 devis gratuits >

Licenciement, cesu et contrat de travail

Les cas les plus courants de licenciement sont le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour faute grave. (voir sources documentaires ). La faute la plus courante étant l'absentéisme dans l'emploi direct. Cas concret : la personne ne vient plus et ne donne plus de nouvelles....

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Quel délai pour contester son licenciement? - Caroline ...

Par Caroline Fontaine, jeudi 11 mars 2010 à 11:13 :: Droit du Travail :: #267 :: rss

Droit du travail et du licenciement-par Caroline Fontaine, avocat à aix en provence (13)

Le Conseil des prud'hommes, composé de cinq sections (Industrie, Commerce, Agriculture, Activités diverses et Encadrement) est compétent pour juger des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du...

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Date: 2017-03-31 14:11:00
Site : http://www.avocat-aix-en-provence.eu

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse / paiement des indemnites de licenciement economique

Allocations chômage : combien toucheriez-vous - Cadremploi

Espace candidat

Cadremploi.fr   >  Conseils  >  Droit du travail  > Allocations chômage : combien toucheriez-vous ?

Allocations chômage : combien toucheriez-vous ?

allocations-chomage--combien-toucheriez-vous-

Céline Chaudeau

29/01/2014

Après une fin de CDD ou un licenciement, tout salarié ayant travaillé au moins 4 mois (122 jours) peut prétendre à des allocations chômage auprès...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : allocation chomage calcul sur salaire brut / droit allocation chomage calcul / calcul de l'allocation chomage csp / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage 2014

F 1.2 - Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP est le dispositif de reclassement des salariés licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Il doit être proposé par l'employeur aux salariés concernés afin de leur ouvrir l'accès à un ensemble d'aides individualisées (indemnisation, orientation, accompagnement, VAE, formation...) destinées à favoriser un reclassement accéléré vers...

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Site : http://www.arftlv.org

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Convention collective nationale du commerce de détail et ...

Article 8 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

8.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée, en cas de licenciement hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après :

8.1.1. Cadres ayant de 1 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement :

- 1/5 de mois par année de présence.

8.1.2....

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Conseil des prud'hommes - pratique.fr

Que se passe-t-il ensuite ?

Dans quel cas s'adresser au conseil de prud'hommes ?

Juridiction spéciale, le conseil de prud'hommes est compétent pour juger tout conflit survenant entre un salarié du secteur privé et son employeur à propos du contrat de travail (ou d'apprentissage), tant dans son exécution (rémunération, horaires, congés...) qu'au moment de sa rupture (licenciement,...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : montant indemnite prud'homme licenciement abusif / indemnites prud'hommes et pole emploi / indemnites prud'hommes licenciement abusif / indemnites prud'hommes / indemnites prud hommes

Peut-on licencier un salarié pendant un arrêt maladie

Lorsqu'un salarié bénéficie d'un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant, les conditions dans lesquelles il peut être licencié sont plus rigoureuses que lorsqu'il est présent dans l'entreprise.

Les cas dans lesquels le licenciement d'un salarié en arrêt de travail est autorisé

En premier lieu, si l'arrêt de travail du salarié perturbe gravement la bonne marche de...

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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite licenciement pendant arret maladie

A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un ...

A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un licenciement ?

Valentm

9 juin 2011

Si vous avez été licencié par votre employeur et que vous êtes donc au chômage, quelles sont les cases à remplir pour avoir le droit de toucher l'allocation de chômage ? Cet article détaille les conditions nécessaires à l'obtention de ces indemnités et les démarches à effectuer auprès du...

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Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que ...

Temps de travail, licenciement, prud'hommes : ce que contient le projet de loi d'El Khomri

Le texte de la ministre du travail, déjà très critiqué à gauche, ouvre la voie à d'importants changements, tant sur les heures supplémentaires que sur les référendums d'entreprise.

Le Monde |

o Mis à jour le

03.05.2016 à 18h27

Lire :   Loi travail : ce que prévoit la réforme avant...

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Date: 2017-04-12 09:14:28
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