Articles sélectionnés pour le thème : licenciement faute grave indemnites conges payes
→ 177 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Juridique | FGTA FO
Veille juridique 2e quinzaine mars 2017
Textes
> Le contrat de professionnalisation élargi à titre expérimental peut être mis en oeuvre
Zoom
> Embaucher un salarié : les obligations de l'employeur
> Faute lourde : définition, exemples et différences avec la faute grave
Jurisprudence
> La maternité ne fait pas obstacle au licenciement d'une salariée étrangère sans autorisation de...
Site :
http://www.fgtafo.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
Préavis dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ...
Définition du préavis
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre. Il est dû quel que soit l'auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance.
Point de départ du préavis
Le point de départ est fixé par l'article L. 1234-3 du code du...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004
Navigation
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...
Site :
http://www.cfdt-construction-bois.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave
Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Brochure n° 3085
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
Procédure de licenciement
En vigueur étendu
Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié
Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710 ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).
L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207 ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).
L'employeur est tenu de...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
DROITS des Accueillants familiaux dits "thérapeutiques ...
la Convention Collective signée par l'établissement,
et, à défaut, le Code du Travail.
Leurs conflits professionnels relèvent du Conseil des Prud'hommes.
Art. L.443-10 du CASF :
"(...) L'accueillant familial employé par un établissement de santé public est un agent non-titulaire de cet établissement."
ATTENTION : les articles L.444-1 et suivants du chapitre IV du titre IV du Livre IV...
Date: 2017-04-13 07:20:09
Site :
http://www.famidac.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite d occupation
Le congé de maternité - cadresonline.com
Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail avant et après son accouchement, sans que cela constitue ni une cause de rupture ni une cause de modification du contrat de travail.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Aucune condition d'effectif n'est requise au sein de l'entreprise.
La protection contre le licenciement durant le congé de maternité
L'employeur...
Site :
http://www.cadresonline.com
Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnite licenciement apres conge maternite / indemnite securite sociale conges maternite / duree indemnites journalieres conge maternite / indemnite de licenciement conge maternite
Licenciement et indemnité de préavis pendant un arrêt maladie
Aller au contenu
« Un salarié de notre entreprise a été licencié et nous l'avons dispensé d'effectuer son préavis. Doit-il recevoir son indemnité de préavis, sachant qu'il était déjà en arrêt maladie au moment de la notification de la lettre de licenciement ? »
L'obligation de respecter le préavis s'impose aux deux parties. Ainsi, le salarié qui n'a pas été dispensé de son...
Site :
http://www.alexisridray.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite preavis pendant arret maladie / indemnite de preavis lors d'un licenciement / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice preavis licenciement
Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique
LICENCIEMENT DEFINITION
Définition de Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois
4. Les congés | Au bas de l'échelle
= embauche
= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)
= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Thèmes liés : calcul de l indemnite de conge paye / indemnites d'assurance maladie invalidite / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul de l indemnite d occupation / calcul d indemnite de conges maladie
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement caisse conges payes
Chômage | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite chomage suite a licenciement pour inaptitude / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage et licenciement pour inaptitude / indemnite chomage en cas de licenciement pour inaptitude
Chômage : mythes et réalités | Blog Cap Cohérence
par Charly Jucquin
Dans le monde du travail et dans l'inconscient collectif, le chômage fait peur. D'ailleurs, dans l'entreprise, on entend tout et surtout n'importe quoi à ce sujet. Le plus ironique dans tout ça, c'est que les personnes qui distillent leur savoir sur le chômage sont bien souvent des gens qui ne l'ont jamais connu !
Petit tour d'horizon des idées reçues sur le chômage,...
Site :
https://www.cap-coherence.fr
Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnisation pole emploi en cas de licenciement pour faute grave / calcul allocation chomage licenciement faute grave / allocation chomage et licenciement faute grave
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net
dont le siège est à:
ci-après dénommé l'employeur
Et
Nom
Prénoms
né le: à:
demeurant:
ci-après dénommé l'employé
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et...
Date: 2016-08-21 16:48:47
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement
Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972
8.hôtellerie ;
9.sans que la présente énumération soit limitative.
Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...
Site :
http://www.votresalaire.org
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...
A propos
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?
L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.
Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.
Quels sont les éléments à fournir...
Date: 2017-04-13 04:55:10
Site :
http://blog.ig-conseils.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice rtt attestation pole emploi / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite compensatrice conges payes non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Comment calculer le montant de l'allocation chômage
Comment calculer le montant de l'allocation chômage ?
Blue
15 juin 2011
Si vous venez de vous faire licencier, vous allez sûrement vous inscrire en tant que demandeur d'emploi, et obtenir, si toutes les conditions sont réunies, des allocations chômage qui portent le nom d'allocation de retour à l'emploi (ARE). Ainsi, vous vous demandez comment seront calculées vos allocations chômage....
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / montant allocation chomage suite licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique
Fédération Nationale Contruction et Bois - CFDT
Arrêt inférieur ou égal à 30jours
3jours
100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt detravail.
Arrêt supérieur à 30jours
100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt detravail.
Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile
Article 6.14
En vigueur étendu
Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année...
Site :
http://www.cfdt-construction-bois.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Liban. Code du travail - ilo.org
Industries dans lesquelles l'emploi des adolescents est soumis à la présentation d'un certificat médical
DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1er. L'employeur est toute personne physique ou morale qui, dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, emploie à n'importe quel titre un salarié moyennant salaire, même si ce salaire est payé en nature ou en part de...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique
le licenciement de l'assistante maternelle par les parents
Rupture de contrat à l'initiative de l'employeur
"Quelle est la procedure de licenciement face à une assistante maternelle : ruptude contrat, lettre licenciement nounou, indemnité ..."
Au cours de la période d'essai
A tout moment avant la fin de la période d'essai défini dans le contrat de travail , une rupture de contrat peut avoir lieu à l'initiative des parents.
On parle de retrait...
Site :
http://www.assistante-maternelle.biz
Thèmes liés : indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle / assistante maternelle indemnite rupture / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle / indemnite licenciement assistante maternelle
Cas de rupture d'un contrat de travail - Pratique.fr
Les cas de ruptures du contrat de travail sont nombreux, l'objectif de cet article est d'informer les salariés et les employeurs sur les différents dispositifs qui existent actuellement et leurs conséquences...
Ce guide vous est proposé par
Sommaire
Voir tout le sommaire
Le point commun à toutes les ruptures du contrat de travail
Un petit rappel : dans tous les cas de rupture du contrat de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de rupture de contrat cdi / indemnite de rupture de contrat cdd / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie
Comment négocier une indemnité transactionnelle?
Comment négocier une indemnité transactionnelle?
Publié le
01/05/2007
par Stéphanie Fontana-Bérard
Une erreur de casting? Vous pouvez proposer à votre salarié de transiger, plutôt que de prendre le risque d'un procès aux Prud'hommes. Une pratique courante, qui exige de respecter la procédure à la lettre. Questions et réponses.
@ ARTVILLE
1 LA TRANSACTION EST-ELLE SURE AU PLAN...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / comment negocier indemnite transactionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique
8.3.1. Le congé de maternité - Chambre des salariés
Les congés liés à la situation familiale
Le congé de maternité
Quelle est la durée du congé de maternité?
Le congé de maternité est de 8 semaines avant et de 8 semaines après la naissance de l'enfant (congé prénatal/postnatal).
Le congé postnatal peut être prolongé de 4 semaines supplémentaires en cas d'accouchement prématuré (avant la 37ème semaine de grossesse), de naissance...
Site :
csl.lu
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / salaire de reference indemnite de licenciement et conge parental / indemnite de licenciement et conge parental partiel / indemnite de licenciement et conge parental d'education
8.3.3. Le congé parental - Chambre des salariés
Les congés liés à la situation familiale
Le congé de maternité
Quelle est la durée du congé de maternité?
Le congé de maternité est de 8 semaines avant et de 8 semaines après la naissance de l'enfant (congé prénatal/postnatal).
Le congé postnatal peut être prolongé de 4 semaines supplémentaires en cas d'accouchement prématuré (avant la 37ème semaine de grossesse), de naissance...
Site :
csl.lu
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / salaire de reference indemnite de licenciement et conge parental / indemnite de licenciement et conge parental partiel / indemnite de licenciement et conge parental d'education
8.3.4. Le congé pour raisons familiales - csl.lu
Les congés liés à la situation familiale
Le congé de maternité
Quelle est la durée du congé de maternité?
Le congé de maternité est de 8 semaines avant et de 8 semaines après la naissance de l'enfant (congé prénatal/postnatal).
Le congé postnatal peut être prolongé de 4 semaines supplémentaires en cas d'accouchement prématuré (avant la 37ème semaine de grossesse), de naissance...
Site :
csl.lu
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / salaire de reference indemnite de licenciement et conge parental / indemnite de licenciement et conge parental partiel / indemnite de licenciement et conge parental d'education
La procédure prud'homale - Webavocat.fr - licenciement ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail
Absence pour recherche d'emploi en cours de préavis de licenciement
Le code du travail ne prévoit rien en matière de recherche d'emploi en cours de préavis.
L'obligation d'accorder des heures pour recherche d'emploi découle très souvent des conventions collectives. A noter qu'un usage d'entreprise peut aussi prévoir cette possibilité.
La convention collective déterminera notamment :
le...
Date: 2017-04-11 19:52:07
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice preavis non effectue
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres conge parental d'education / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail
RSA - Détermination du revenu imposable - Revenu brut ...
RSA - Détermination du revenu imposable - Revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition
I. Éléments constitutifs
1
Le revenu brut se compose des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, augmentés des avantages en argent ou en nature. Ce principe comporte certaines dérogations examinées au II-B § 50 et suivants.
II. Période...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
Préavis et démission, réduction de votre préavis ou ...
Nous Contacter
Préavis et Démission (réduction ou dispense)
En règle générale, en cas de démission (ou de licenciement d'ailleurs), le préavis doit être respecté par le salarié et par son employeur. La date prise en compte pour le début du préavis est la date de réception de la lettre de démission ou la date de remise en main propre de cette lettre.
A la différence du...
Site :
http://lettre-de-demission.net
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite compensatrice de preavis en cas de demission / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / demission indemnite compensatrice preavis
Indemnités et allocations chômage de l’assistante maternelle
>
Les indemnités chômage
La professionnelle de la petite enfance peut percevoir des indemnités chômage, à la fin d'un contrat de travail, sous certaines conditions.
L'assistante maternelle a, en général, un turn-over important d'enfant. Au cours du temps d'accueil de l'enfant, le contrat peut subir de multiples modifications, via des avenants : changement d'horaires, modification du temps...
Site :
https://www.devenir-assistante-maternelle.fr
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l allocation chomage
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-05 07:53:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-12 20:44:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage
Licenciement pour faute de rentabilité - experatoo.com
13 message(s) , Inscription le 15/03/2012
Bonjour,
Je travaille dans un salon de coiffure. Après 5 ans d'ancienneté mon employeur veut me licencier pour faute (je ne suis pas rentable) qu'elle me dis sans cesse, est ce vraiment un motif si oui ai je droit à une prime de licenciement et le droit de m'inscrire à pole-emploi? merçi pour votre réponse.
8727 message(s) , Inscription le...
Site :
http://www.experatoo.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse
Convention Collective - juristprudence.online.fr
Article 1
Objet
La présente convention nationale annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, les conditions particulières de travail du personnel de la catégorie " Ouvriers " occupé dans les entreprises visées par cette convention.
Groupes d'ouvriers intéressés
(Complété par avenant no 46...
Date: 2000-04-29 23:35:59
Site :
http://juristprudence.online.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de liquidation / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'anciennete de licenciement
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat à durée déterminée (CDD)
publié le05.08.05 mise à jour21.10.16
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...
Date: 2017-04-13 06:28:59
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi
Comment négocier une indemnité transactionnelle
Comment négocier une indemnité transactionnelle
Publié le
01/11/2007
par Stéphanie Fontana-Bérard
Une erreur de casting? Vous pouvez proposer à votre salarié de transiger, plutôt que de prendre le risque d'un procès aux Prud'hommes. Une pratique courante, qui exige de respecter la procédure à la lettre. Questions et réponses.
Maître Sophie Brezin, avocate en droit social au...
Site :
http://artisans.chefdentreprise.com
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / comment negocier indemnite transactionnelle / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique
Maternité et prestations familiales - LCGB Frontaliers
Le congé de maternité et le congé d'accueil
Le congé de maternité
Toute femme enceinte, qui exerce une activité professionnelle (en tant que salariée ou non-salariée), a droit au congé de maternité, constitué d'un congé prénatal (8 semaines avant la date présumée de l'accouchement attestée par un certificat médical) et d'un congé postnatal (8 semaines après la date de...
Site :
https://frontaliersfrancais.lu
Thèmes liés : indemnite conge parental mi temps luxembourg / indemnite conge parental non pris luxembourg / indemnite de licenciement et conge parental partiel / indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite de licenciement et conge parental a temps partiel
Fiches - Securex
2.113,75 x 3 / 13 = 487,79
Détermination du délai de préavis
Il s'agit d'un employé entré en service avant le 1er janvier 2014, donc son délai de préavis doit être calculé en 2 parties :
Une partie 1 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2013 au 31.12.2013 : 3 mois
Une partie 2 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2014 au 31.01.2017 : 13 semaines
Délai de préavis total = 3 mois +...
Site :
https://www.securex.eu
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite d eviction
La rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle
- Par Anne Fichot le
20/04/2013
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail et revient, en fait, à licencier son assistant maternel. Le salarié peut aussi démissionner. Que l'initiative de la rupture revienne à l'employeur (hors cas de faute grave ou lourde) ou du salarié, un préavis est à effectuer.
Rupture pendant la...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites assedic en cas de licenciement pour faute grave
Temps de travail - Définition - Dictionnaire juridique
TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION
Définition de Temps de travail
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l indemnite d occupation
Cabinet d'avocats NKAIRA Licenciement abusif - Droit du ...
Licenciement abusif - Droit du marin à l'indemnité
pour licenciement abusif , au droit marocain .
La Cour Suprême
Décision n° 1052Dossier social n° 1266/4/1/97
L'affaire
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet de pourvoi que le défendeur en cassation a intenté une action, exposant qu'il a travaillé chez les sociétés demanderesse en pourvoi à bord de leurs...
Site :
http://nkairalawfirm.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite en cas de licenciement abusif maroc / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite de licenciement abusif maroc / indemnites de licenciement abusif maroc
Préavis CESU de votre salarié à domicile - Particulier ...
Préavis CESU de votre salarié à domicile
Votre salarié à domicile devra effectuer un préavis CESU en cas de rupture de contrat.
En fin de contrat de votre salarié(e) CESU à domicile, en cas de démission comme en cas de licenciement, un préavis doit être respecté. Il n'y a qu'en cas de rupture conventionnelle qu'il n'y a pas de préavis. Mais quelle est la durée de ce préavis CESU ?...
Site :
https://www.particulier-employeur-zen.com
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice de preavis cesu / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite compensatrice de preavis en cas de demission / calcul indemnite de preavis cesu / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie
Les congés et absences | Eurecia
Les informations ci-dessous s'entendent hors accord spécifique de branche ou d'entreprise, ou de convention collective spécifique. Ce contenu est communiqué à titre informatif.
Les congés payés
La durée des congés payés d'un salarié varie dans le temps en fonction des droits qu'il acquiert. Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi - à temps partiel ou à temps complet -, sa...
Date: 2017-04-13 09:22:38
Site :
http://www.eurecia.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education / indemnite conge parental d'education
Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573
Formation professionnelle et OPCA
Convention collective commerce de gros
Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les...
Date: 2017-04-13 08:53:07
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite depart retraite convention collective commerce gros / indemnites licenciement convention collective commerce de gros / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans
Licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou ...
Licenciement économique
Le licenciement est nul pour les salariés inclus dans un licenciement économique collectif (à partir de 10 salariés) en l'absence (ou insuffisance) de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de reclassement ( L1235-10 ).
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois
Démission : préavis obligatoire ? - Aide juridique salarié ...
L'exécution d'un délai de préavis n'est obligatoire que si elle a été prévue par la loi, par la convention collective ou un usage.
En cas de démission, un préavis est-il obligatoire ?
Passé la période d'essai, un salarié démissionnaire n'est contraint d'exécuter un délai de préavis que si la loi, la convention collective ou des usages de la profession ou de la localité le...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / calcul de l indemnite de preavis / indemnite compensatrice de preavis en cas de demission / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes