Articles sélectionnés pour le thème : indemnisation en cas de licenciement economique
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Le licenciement économique individuel - Fiche pratique
Le licenciement économique est soumis à une législation très précise que la loi El Khomri a assoupli. Elle varie selon qu'il s'agisse d'un licenciement individuel, d'un licenciement de 2 à 9 salariés ou d'un licenciement de 10 salariés et plus. Ci dessous, les démarches à respecter pour un licenciement économique individuel.
Dernière mise à jour : avril 2017
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Prudhomme Licenciement Abusif Indemnités : Page 1/10 ...
Prudhomme Licenciement Abusif Indemnités
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1 Indemnité Pour Licenciement Abusif ... - Saisir Prud'hommes
Pour le licenciement abusif, voir la fiche sur le licenciement abusif. ... , Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne Bonjour , Comme...
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Indemnités de licenciement dans la convention collective ...
Indemnités de licenciement dans la convention collective societes d'assurances
Dernière mise à jour 13/04/2017
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Article 91
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention...
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Licenciement.fr : Les règles applicables en matière de ...
Les indemnités de licenciement dans d'autres pays européens
En cas de démission, sauf à ce qu'il démontre que sa décision a été provoquée par la faute de l'employeur, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation. En revanche, en cas de licenciement ou de rupture d'un commun accord, le code du travail et les conventions collectives prévoient trois...
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Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
Historique du licenciement pour motif économique[ modifier | modifier le code ]
La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour la première fois dans la jurisprudence du Conseil d'�?tat, en application de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi. La juridiction suprême de l'ordre administratif considère alors que l'exigence d'une autorisation...
Date: 2017-04-05 10:15:39
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Tout savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle ...
Thème du droit du travail : Licenciement
Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est l'héritier d'une lignée de dispositifs d'accompagnement et d'indemnisation spécifiques des salariés concernés par un licenciement pour motif économique. Son objectif est de permettre aux salariés qui acceptent le CSP, d'accéder pendant un an à...
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La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique
publié le14.09.15 mise à jour31.08.16
Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats
Lorsqu'un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique sur une même période de 30 jours, il doit respecter des règles...
Date: 2017-04-13 01:11:23
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La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
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Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...
> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Travaux
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Moniteur N° 5853 -
Mots clés : Enfance et famille
Deuxième partie - Guide de la FNTP
Sommaire
Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...
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Comment calculer le montant de l'allocation chômage
Comment calculer le montant de l'allocation chômage ?
Blue
15 juin 2011
Si vous venez de vous faire licencier, vous allez sûrement vous inscrire en tant que demandeur d'emploi, et obtenir, si toutes les conditions sont réunies, des allocations chômage qui portent le nom d'allocation de retour à l'emploi (ARE). Ainsi, vous vous demandez comment seront calculées vos allocations chômage....
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Cessation d'activité : quelles indemnités pour les ...
Lorsque survient un transfert d'entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur.
En effet, l'article L.1224-1 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au...
Date: 2017-04-13 03:11:58
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Dans quels cas peut-on faire un licenciement pour maladie
Dans quels cas peut-on faire un licenciement pour maladie ?
Virginie
20 juil. 2011
Tout salarié dans le privé sait qu'il peut être confronté au licenciement, pour faute grave ou raison économique. Mais, savent-ils également que la maladie et le licenciement ne sont pas incompatibles ? Même si l'état de santé ou le handicap ne peuvent être des motifs de renvoi, l'entreprise peut, dans...
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Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique
LICENCIEMENT DEFINITION
Définition de Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...
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http://www.dictionnaire-juridique.com
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Indemnisation du licenciement nul | Thomas Roussineau
Indemnisation du licenciement
Indemnisation du licenciement nul
La loi prévoit quelques cas de nullité du licenciement : violation des règles relatives à la non-discrimination, du droit de grève, de la protection accordée aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelles, à la maternité, aux victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel, aux représentants du personnel, aux salariés membres d'un conseil municipal, général ou...
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http://roussineau-avocats-paris.fr
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Licenciement - Syntec bet - La convention collective
Article 2
Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier - Fins de chantier dans l'ingénierie
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Il peut être mis fin au contrat de travail à l issue de la mission sur le chantier Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :- licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l...
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Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Brochure n° 3085
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
Procédure de licenciement
En vigueur étendu
Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...
Site :
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Formation Gérer les différents modes de rupture du contrat ...
A. Licenciement économique, PSE et solutions alternatives (1 jour)
1. GPEC et licenciement économique
comment articuler GPEC et procédure de licenciement économique ?
que faut-il négocier exactement ? quand ?
2. Cerner son environnement juridique
circonstances pouvant justifier un licenciement économique (collectif, individuel)
sanctions en cas d'erreur de qualification ou d'insuffisance de...
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Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite de depart rupture conventionnelle / indemnite rupture conventionnelle cadre / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique
Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...
Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)
doitos
2 juil. 2011
La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....
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Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi ...
Licenciement collectif
Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant:
Licenciement collectif
dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20
et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...
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Comment calculer l'indemnite de licenciement ? | Article ...
Comment calculer l'indemnite de licenciement ?
Publié par Sabine HADDAD le 25/12/2011 - Dans le thème :
Procédures en Justice
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Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l'employeur au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même...
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Convention collective, Licenciement : Métallurgie (accords ...
Visualiser l'ensemble de la convention collective
Sommaire
Structure de chapitres
Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi
Métallurgie (accords nationaux)
Problèmes généraux de l'emploi
TITRE III : Mutations - Licenciements...
Site :
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Allocation chômage, délai et différés pour la toucher | L ...
Allocation chômage, délai et différés pour la toucher
POLE EMPLOI
Daniel Roucous
Jeudi, 10 Mars, 2016
Les délais pour toucher l'allocation de chômage varient de 7 à 180 jours en moyenne.
AFP Philippe Huguen
L'inscription à Pôle emploi ne donne pas automatiquement droit à indemnisation. Depuis le 1er mars, délai et différés pour toucher une allocation de chômage.
Avant de lire la...
Date: 2017-04-13 09:58:41
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[Présidentielle 2017] IRP : les programmes des candidats ...
- Fusionner les instances existantes dans une instance unique de représentation du personnel
- Lisser les seuils sociaux dans le temps
-Référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur (même sans négociation préalable avec les syndicats) pour entériner tout accord collectif d'entreprise portant notamment sur le temps de travail et les conditions de travail
- Garantir la supériorité...
Date: 2017-04-13 10:04:53
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Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
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Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
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Date: 2017-04-05 07:49:59
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Les indemnités de rupture conventionnelle | Le coin des ...
Index » La gestion d'entreprise » Droit du travail » Ruptures de contrat » Les indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités de rupture conventionnelle
Après avoir publié un article sur la rupture conventionnelle pour aborder la procédure à suivre, la convention et son homologation, nous allons nous intéresser aux indemnités de rupture conventionnelle.
Nous allons donc vous...
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Licenciement nul - netpme.fr
Licenciement nul
Rédaction Redaction NetPME, publié le 20/04/2016 à 12:56:46
Le salarié peut invoquer la nullité de son licenciement en mettant en avant la violation d'une liberté fondamentale (activité syndicale) ou lorsqu'il est victime d'une discrimination.
Sommaire de la fiche conseil
Conséquence pécuniaire du licenciement nul
Licenciement nul: Définition
Le licenciement nul...
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Thèmes liés : indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnisation licenciement nul salarie protege / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie
Licenciement économique : tout savoir sur les indemnités
En cas de licenciement économique, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement (ou à l'indemnité prévue par les conventions collectives), à l'indemnité compensatrice de préavis (s'il est dispensé d'effectuer le préavis) et à une indemnité compensatrice de congé payé.
L'indemnité légale de licenciement
Qui peut en bénéficier
Il y a licenciement économique si un...
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Licenciement économique : le congé de reclassement ...
Les entreprises ou groupe d'entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Ce congé, d'une durée variable entre 4 et 12 mois, permet au salarié de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement de recherche d'emploi, d'actions de formation professionnelle, ainsi que la...
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Licenciement d'un contractuel : motifs et indemnités ...
Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.
Motif disciplinaire
L'agent peut être licencié s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.
Inaptitude
L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail,...
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Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004
Navigation
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...
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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service ...
Accueil particuliers > Travail > Licenciement économique >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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La procédure prud'homale - Webavocat.fr - licenciement ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent
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Conseil de Prud hommes
Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur
La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Peut-on licencier un salarié pendant un arrêt maladie
Lorsqu'un salarié bénéficie d'un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant, les conditions dans lesquelles il peut être licencié sont plus rigoureuses que lorsqu'il est présent dans l'entreprise.
Les cas dans lesquels le licenciement d'un salarié en arrêt de travail est autorisé
En premier lieu, si l'arrêt de travail du salarié perturbe gravement la bonne marche de...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite licenciement pendant arret maladie
La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, depuis le 1er janvier 2011, un plafonnement global des exonérations sociales sur la part non imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social (L. fin. séc. soc. 2011, n° 2010-1594, 20 déc. 2010, JO 21 déc., art. 18).
S'agissant du régime social, une limite...
Date: 2017-04-13 08:54:22
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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) | Pôle emploi
» Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Situations et professions particulières
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous...
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Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail
Autres suites du licenciement : portabilité, chômage ...
L'indemnité compensatrice de congés payés après un licenciement
L'indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés payés acquis par le salarié et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.
Seul le licenciement pour faute lourde (cas rarissime) prive le salarié de l'indemnité compensatrice de...
Date: 2017-04-13 06:30:43
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Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Actu
Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Rédaction Rédaction NetPME, publié le 18/11/2013 à 11:06:19
La Cour de Cassation a statué sur le cas d'un salarié protégé licencié qui n'avait pas été informé des règles applicables au PSE. Celui-ci ne peut cumuler les indemnités.
Le salarié protégé...
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Fédération Nationale Contruction et Bois - CFDT
Arrêt inférieur ou égal à 30jours
3jours
100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt detravail.
Arrêt supérieur à 30jours
100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt detravail.
Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile
Article 6.14
En vigueur étendu
Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
les Potins InFos - Indemnité légale licenciement
les Potins InFos - Indemnité légale licenciement
Indemnité de licenciement : ce que prévoit la loi
Indemnité légale de licenciement Sauf dispositions de la convention collective et/ou dispositions contractuelles plus favorables, le salarié a droit à une indemnité légale de...
Date: 2014-03-09 20:06:48
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
11.1. Le licenciement avec préavis - csl.lu
Le licenciement avec effet immédiat
Qu'est-ce qu'on entend par faute grave ?
On qualifie de faute grave celle qui rend le maintien des relations de travail immédiatement et définitivement impossible, car toute base de confiance entre l'employeur et le salarié est détruite.
�? titre d'exemple d'une faute grave, l'on peut citer à titre d'exemple le vol, les menaces et violences physiques à...
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csl.lu
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave
L’indemnité pour préavis de licenciement | Licenciement ...
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
L'indemnité pour préavis de licenciement
Indemnité et calcul du préavis de licenciement : que disent le code du travail et la jurisprudence ? Licenciement pour faute grave ou faute lourde : une indemnité de préavis est-elle possible ? Le préavis de licenciement a pour objet de garantir au salarié, qui...
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Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnisation en cas de licenciement pour faute grave
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...
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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut refuser d'en bénéficier.
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Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
publié le14.09.15 mise à jour03.08.16
Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'assurer aux salariés dont le licenciement pour...
Date: 2017-04-13 07:21:38
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http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage csp
Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
Les missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / exemple de calcul de l'indemnite chomage / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage partiel
Le CSP : Contrat Sécurisation Professionnelle - Formations ...
CSP (CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNEL)
QU'EST-CE QUE LE CSP ?
L'objectif est d'aider les salariés victimes d'un licenciement économique à bénéficier de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.
Le CSP débute par un prébilan, puis par une évaluation des compétences. Une phase d'orientation professionnelle est alors mise en place pour aider le bénéficiaire à...
Site :
http://www.m2iformation-diplomante.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573
Formation professionnelle et OPCA
Convention collective commerce de gros
Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les...
Date: 2017-04-13 08:53:07
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite depart retraite convention collective commerce gros / indemnites licenciement convention collective commerce de gros / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans
Le congé de reclassement - Des Experts de la Paye a votre ...
La mise en ouvre du congé de reclassement s'articule avec la procédure du licenciement pour motif économique dans les grandes entreprises. Au cours de celle-ci, l'employeur doit respecter certaines démarches particulières du fait de ce congé . Le point sur le fonctionnement, la durée et le financement de ce dispositif.
CONG�? DE RECLASSEMENT : C'EST QUOI ?
Le congé de reclassement est...
Site :
http://www.gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : calcul des conges payes lors d'un licenciement economique / conges payes lors d'un licenciement economique / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave
être en arrêt maladie n'empêche pas l'adhésion au CSP
Le Contrat de sécurisation professionnelle est destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Ce dispositif a comme objectif de permettre leur reconversion.
Principe
Le CSP est destiné à assurer un accompagnement et une indemnisation spécifiques aux salariés licenciés pour motif économique.
Le dispositif permet de bénéficier, durant 12 mois, d'un suivi individuel et...
Date: 2017-04-13 05:14:37
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La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...
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marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02
Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...
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Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-04-13 08:24:00
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