Articles sélectionnés pour le thème : indemnite licenciement calcul maladie
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La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, depuis le 1er janvier 2011, un plafonnement global des exonérations sociales sur la part non imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social (L. fin. séc. soc. 2011, n° 2010-1594, 20 déc. 2010, JO 21 déc., art. 18).
S'agissant du régime social, une limite...
Date: 2017-04-13 08:54:22
Site :
http://www.meresse-avocat.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...
SOMMAIRE ALPHABETIQUE
Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?
Comment calculer une retenue pour absence ?
Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...
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http://www.jpcconsultant.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie
Convention collective, Retraite : Métallurgie : Région ...
Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954
Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes)
Brochure n° 3126
Période d'essai et retraite (Modification de l'avenant mensuel)
En vigueur étendu
Il est inséré un article 34 bis « Mise à la retraite » :
« Article 34...
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http://maconvention.fr
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Site :
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Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
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2017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...
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RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
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2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...
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Licenciement pour inaptitude : Indemnité de licenciement
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Licenciement : Licenciement pour inaptitude du salarié
Découvrez le licenciement pour inaptitude. Quand un salarié se trouve dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer son activité professionnelle, que ce soit totalement ou partiellement, l'employeur est tenu de respecter des règles particulières s'il envisage de le licencier pour inaptitude.
Les chiffres due licenciement pour...
Site :
http://indemnite-de-licenciement.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
Licenciement, rupture conventionnelle... et impôts: ce qu ...
LIRE AUSSI >> Rupture conventionnelle, licenciement, démission... Quelles différences?
Des cotisations sociales à payer à partir d'une certaine somme (77 232 EUR)
Quel que soit le type de licenciement ( faute lourde, grave, simple , cause réelle et sérieuse, économique ) et pour une rupture conventionnelle , les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de Sécurité...
Site :
http://www.lexpress.fr
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Indemnité de cessation d'emploi | Ministère du Travail
Calcul de l'indemnité de cessation d'emploi
Exemple : Une semaine normale de travail
Suzanne travaille normalement 40 heures par semaine et touche 15,00 $ l'heure. La masse salariale de son employeur s'élève à plus de 2,5 millions de dollars. Son employeur lui donne un préavis de licenciement de sept semaines et Suzanne travaille durant cette période. À la fin du délai de préavis,...
Site :
https://www.labour.gov.on.ca
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul d'indemnite de licenciement / calcul d indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique
TECHNIQUES ET PRATIQUES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU ...
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Au licenciement et à la démission, s'ajoute une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle.
Comme son nom l'indique, cette rupture du contrat de travail nécessite l'accord des deux parties : salarié et employeur.
De plus en plus souvent employeurs et salariés souhaitent avoir recours à la technique de...
Date: 2017-04-13 08:24:18
Site :
http://www.juritravail.com
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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur
Définition
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement d'un salarie inapte
L indemnité légale de licenciement - L'Informations aux ...
Synthèse
L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :
en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;
comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.
Son montant varie selon qu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement...
Site :
http://cgtcoop.over-blog.com
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Convention collective, Licenciement : Handicapés ...
Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Brochure n° 3116
Annexe n° 6 Dispositions...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape
La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...
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marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02
Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...
Date de dernière modification :
30/09/2014
Sujet :
la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Contenu
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Le...
Site :
http://bdj.mmsp.gov.ma
Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul d'indemnite de licenciement / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul d'indemnites kilometriques / calcul d'indemnite
Calcul des droits de licenciement d'un employé - Aide Afrique
Slt comment puis je calculer mes droits en cas de depart volontaire de mon poste. Je touche comme salaire brut 65933 fr cfa . Merci
Le 19/08/2015 à 06h18
J ai 5 ans et 9 mois d'ancienneté. Comment calculer mes droits en cas de depart volontaire avec un brut de 65933 ? Merci
Le 12/10/2015 à 21h24 par Monster
Bjr, J'ai eu une promotion au travail et mon salaire a changé mais il se trouve...
Date: 2017-04-13 08:21:26
Site :
http://aide-afrique.com
Thèmes liés : comment calculer les indemnites de licenciement / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul indemnite de depart licenciement economique / calcul d'indemnite de licenciement / calcul indemnites de depart licenciement
Indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Accueil
Indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement est le fait pour l'employeur de décider de se séparer d'un de ses salariés. Pour limiter les abus, la loi a prévu que le licenciement devait avoir une cause réelle et sérieuse pour être valable. Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quelles indemnisations le salarié peut-il...
Date: 2017-04-12 17:45:18
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http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite chomage licenciement cause reelle et serieuse / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse
Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...
Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?
On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :
les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,
les indemnités compensatrices de congés payés, de...
Date: 2017-04-13 05:36:43
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http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr
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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...
Licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde : quels droits à l'indemnité compensatrice de congés payés ? Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés à la rupture du contrat de travail, pour les congés restants. Qu'en est-il du treizième mois ? Mise à jour 5/03/2016.
Qui a droit à l'indemnité de congés payés ?
A la date d'effet de la rupture du contrat...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
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Calcul des indemnités compensatrices de congés payés
Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.
Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés :
Indiquez...
Site :
http://www.calculette.net
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Formation Etre Gestionnaire paie - ELEGIA
A. Paie : maîtriser les bases de la pratique (3+3 jours)
1. Contenu et présentation du bulletin de paie
les cinq zones du bulletin de paie
les rubriques de paie dans le traitement informatisé
le nouveau bulletin de paie simplifié
annexes obligatoires au bulletin de paie
2. Déterminer le salaire brut
SMIC et salaires conventionnels
salaires complémentaires : primes, gratifications,...
Site :
http://www.elegia.fr
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Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004
Navigation
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...
Site :
http://www.cfdt-construction-bois.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave
Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié
Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710 ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).
L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207 ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).
L'employeur est tenu de...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
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RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
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2013-10-29T15:13:29.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement et modalités d'imposition
I. Principe d'assujettissement
1
Le 1 de l' article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Chômage - Début du versement de l'allocation d'aide au ...
Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) débute à la fin des différés d'indemnisation et du délai d'attente et obéit à certaines règles.
Tout replier
Tout déplier
Date de départ de l'indemnisation
L'ARE est versée à la fin de plusieurs délais et différés, qui s'accumulent lorsque vous y avez droit :
le délai d'attente,
le différé d'indemnisation congés...
Site :
https://www.service-public.fr
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Indemnisation accident du travail : comment faire
Indemnisation accident de trajet
Si vous êtes victime d'un accident du travail et que vous êtes assuré contre ce risque, vous avez le droit de bénéficier d'indemnités journalières de la part de l'assurance maladie.
Si votre accident du travail vous laisse des séquelles, vous pouvez aussi bénéficier d'une rente d'accident du travail.
Du point de vue des règles d'indemnisation, il n'y a...
Site :
https://www.jurifiable.com
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Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique
LICENCIEMENT DEFINITION
Définition de Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
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Licenciement : droits du salarié - pratique.fr
Droits particuliers des salariés licenciés pour motif économique
Préavis
Le préavis se nomme aussi délai-congé. Sa durée varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Pendant la période d'essai : pas de préavis pour cette période. L'employeur peut licencier à n'importe quel moment (pour un motif valable) sous réserve d'un délai de prévenance. Pour plus d'informations,...
Site :
https://www.pratique.fr
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Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...
Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :
1.
Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce que AEV prend en charge les transports (hors carte orange bien sûr).
Pour les salariés d'un site qui ferme acceptant de rejoindre un site qui ne ferme pas, mais choisissant de maintenir leur domicile...
Date: 2017-04-04 01:29:59
Site :
http://www.cfdtaev.com
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Indemnité compensatrice de préavis : mode d'emploi
en cas de licenciement pour faute lourde ou grave. Par exemple, pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, la durée est fixée à un mois. Pour une ancienneté de plus de deux ans, elle s'élève alors à deux mois. Ces durées sont donc applicables sauf s'il existe des dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié. Le point de départ du préavis est, dans la...
Site :
https://www.keljob.com
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Chômage | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite chomage suite a licenciement pour inaptitude / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage et licenciement pour inaptitude / indemnite chomage en cas de licenciement pour inaptitude
Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...
» Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?
Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?
Le 01/02/2013 à 12h48
Je suis salarié dans une entreprise du bâtiment qui compte 3 salariés. Mon employeur cesse son activité pour retraite le 30 juin. J'aurai 60 ans en août, je ne serai...
Date: 2017-04-13 04:09:04
Site :
http://www.dossierfamilial.com
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Rupture du contrat de VRP (voyageur représentant placier)
La rupture du contrat de VRP
En cas de rupture de contrat, les indemnités de rupture à verser au salarié vont dépendre de plusieurs éléments : son mode de rémunération , son ancienneté, le motif de rupture du contrat, son âge...
Une analyse précise doit être effectuée par l'employeur.
L'indemnité de clientèle
Le VRP peut bénéficier d'une indemnité de clientèle en cas de rupture...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement
Licenciement pour inaptitude : comment calculer l'indemnité
Lorsqu'un salarié est licencié suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il faut comparer, d'une part, le montant de l'indemnité légale doublée et, d'autre part, celui de l'indemnité conventionnelle.
L'inaptitude peut conduire au licenciement
Un salarié peut être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail....
Date: 2017-04-13 05:22:17
Site :
http://www.batiactu.com
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Calcul et versement de l'indemnité de congés payés
Comment la calculer,
Me LECRUBIER est Avocate au barreau de Paris depuis plus de dix ans, elle a pour activité dominante le droit du travail et intervient principalement dans la défense des salariés devant les conseils de Prud'hommes de la région parisienne.
Elle nous livre son expertise.
1. Rappel de ce que sont les congés payés
A. LES CONDITIONS D'OCTROI
Le code du travail indique...
Date: 2017-04-12 17:31:03
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http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite conges payes jours ouvrables
calcul indemnités congés payes SYNTEC - developpez.net
calcul indemnités congés payes SYNTEC
Bonjour a tous,
Voila je suis actuellement en préavis suite a un licenciement pour faute cause réelle et sérieuse
J'ai quelques interrogations concernant le calcul de l'indemnité de congés payés . Je dépend de la convention SYNTEC , je suis cadre avec 6 ans...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite de conge paye / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite conge paye licenciement / calcul indemnite conges payes maladie / calcul indemnite de conge paye
Protection contre le licenciement au ... - emploi.belgique.be
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Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités
Présentation
Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...
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http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique
Arrêt maladie: congés, carence, contrôle, licenciement ...
Pendant les trois premiers jours d'un arrêt maladie, le salarié ne touche pas d'indemnités journalières. Généralement un délai de carence s'applique.
Getty Images
Congés, carence, contrôle, licenciement... De nombreuses questions se posent pour quiconque se retrouve en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou invalidité. Quelles obligations l'entreprise et le salarié...
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http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite conge maternite apres arret maladie
Indemnité licenciement métallurgie - cftc HP
Cadre de 60 an au moins
Les pénalités çi dessous ne s'appliquent que si le salarié peut liquider sa retraite.
61 ans
-5% (ne peut etre inférieure à l'indemnité légale - n'est pas minorée si le salarié ne peut pas liquider sa retraite)
62 ans
-10% (ne peut etre inférieure à l'indemnité légale - n'est pas minorée si le salarié ne peut pas liquider sa retraite)
63...
Date: 2016-04-25 10:42:19
Site :
http://cftchp.free.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement anciennete inferieure a 1 an
Tout savoir sur les accidents du travail - L'Express L ...
Ainsi, par exemple, un salarié gagnait 40 000 euros avant son accident du travail. Le salaire de référence sera de 36 527,08 euros, auquel il faut ajouter le tiers du surplus, soit 1 157,64 euros (40 000 - 36 527,08 / 3). Sa rente sera calculée à partir d'un salaire de 37 684,72 euros.
Le pourcentage appliqué au salaire pour connaître le montant de la rente est calculé de deux façons...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel
Liban. Code du travail - ilo.org
Industries dans lesquelles l'emploi des adolescents est soumis à la présentation d'un certificat médical
DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1er. L'employeur est toute personne physique ou morale qui, dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, emploie à n'importe quel titre un salarié moyennant salaire, même si ce salaire est payé en nature ou en part de...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique
Convention collective, Licenciement : Métallurgie (accords ...
Visualiser l'ensemble de la convention collective
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Structure de chapitres
Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi
Métallurgie (accords nationaux)
Problèmes généraux de l'emploi
TITRE III : Mutations - Licenciements...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Licenciement et préavis - petite-entreprise.net
Licenciement et préavis : les indémnités
8.5/10
Ce sont deux des nombreuses indemnités que l'employeur doit obligatoirement verser à un salarié, en cas de licenciement pour motif économique ou pour motif non-disciplinaire. L'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de préavis sont les deux compensations majeures en cas de rupture de contrat initié par...
Site :
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique
Indemnités licenciement cadres - Chimie: industries ...
Article 8
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres
...à un remplacement provisoire L intéressé aura alors une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite de preavis en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite d occupation
Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail
Autres suites du licenciement : portabilité, chômage ...
L'indemnité compensatrice de congés payés après un licenciement
L'indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés payés acquis par le salarié et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.
Seul le licenciement pour faute lourde (cas rarissime) prive le salarié de l'indemnité compensatrice de...
Date: 2017-04-13 06:30:43
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Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
La protection contre le licenciement en cas de maladie
La protection contre le licenciement en cas de maladie
ddt.6.a La protection contre le licenciement en cas de maladie
ddt.6.a.1. Dans quel délai le salarié doit-il informer son employeur de sa maladie?
Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé:
le jour même de l'empêchement, d'en avertir l'employeur, personnellement ou par personne...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Licenciement amiable : Indemnité de licenciement
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Licenciement : Licenciement amiable du salarié
Un licenciement amiable (ou rupture conventionnelle) est un moyen de mettre fin à l'amiable à un contrat de travail à durée indéterminée, en dehors de la démission ou du licenciement. La rupture conventionnelle est soumise à des formalités assez souples, puisque sa procédure repose avant tout sur la négociation. Comment bien mettre en...
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http://indemnite-de-licenciement.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / carence allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle