Articles sélectionnés pour le thème : indemnite licenciement economique imposable ou pas
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Indemnité licenciement : comment l’anticiper
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En tant que Chef d'entreprise, vous devez respecter le Code du travail et les Conventions Collectives qui font obligation aux employeurs de verser des indemnités de licenciement . Le licenciement d'un salarié, tout comme un recrutement, engendre des frais. C'est pourquoi de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour la garantie indemnités de...
Site :
http://assurance-indemnite-fin-de-carriere.lesdos ...
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Licenciement abusif : Indemnité de licenciement
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Licenciement : Licenciement abusif du salarié
Un licenciement abusif est un licenciement ne reposant sur aucun motif réel et sérieux. C'est la chambre sociale du tribunal de première instance qui, à la demande du salarié, apprécie si un licenciement est abusif ou non. Dans le cas d'une réponse positive, il peut condamner l'employeur à verser une indemnité au salarié, indemnité qui...
Site :
http://indemnite-de-licenciement.com
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Les droits aux indemnités selon le type de licenciement
Les droits aux indemnités selon le type de licenciement
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On parle de « licenciement irrégulier » lorsque la juridiction saisie dans le cadre d'un litige (entre l'employeur et le salarié) concernant un licenciement constate que ledit licenciement ne respecte pas la réglementation en vigueur.
Le salarié lésé est alors en droit de réclamer différentes indemnités de...
Site :
http://www.petite-entreprise.net
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Calcul des indemnités de licenciement - Duval Stalla
Calculer les indemnités selon le type de licenciement
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Principe
Lorsqu'un employeur licencie pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde un salarié ayant un contrat à durée indéterminée et au moins un (1) an d'ancienneté dans l'entreprise, il doit lui verser une indemnité légale de licenciement.
Une convention collective, un...
Site :
http://www.leguidedulicenciement.com
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L’imposition des indemnités de licenciement
L'imposition des indemnités de licenciement
L'imposition des indemnités de licenciement
Mis à jour le 08/10/2015
Les indemnités de licenciement sont imposables en totalité ou partiellement à l'impôt sur le revenu selon le motif pour lequel elles sont versées au salarié : licenciement économique, rupture conventionnelle, licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour maladie...
Date: 2017-04-12 10:08:51
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
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Indemnités de licenciements économiques imposables ou non
Magazine sur la finance & le rachat de crédit
Indemnités de licenciements économiques imposables ou non ?
Le 18 juin 2009
dans Brèves / News par Surf Finance
En ces périodes de crise financière, le travail se fait rare et nombre de personnes ont malheureusement été licenciées pour raison économique. Depuis le début de l'année, l'INSEE et le Pôle Emploi estiment qu'il y a eu près de...
Date: 2017-04-12 20:48:38
Site :
http://www.surf-finance.com
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Les indemnités de licenciement pour cause économique
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Les indemnités de licenciement pour cause économique
Dans un contexte de compétitivité accrue, de rachat et de restructuration d'entreprises, les licenciements économiques sont fréquents. Durant cette période difficile, il est important de connaître vos droits, notamment d'un point de vue financier. Vous...
Site :
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Licenciement économique : tout savoir sur les indemnités
En cas de licenciement économique, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement (ou à l'indemnité prévue par les conventions collectives), à l'indemnité compensatrice de préavis (s'il est dispensé d'effectuer le préavis) et à une indemnité compensatrice de congé payé.
L'indemnité légale de licenciement
Qui peut en bénéficier
Il y a licenciement économique si un...
Site :
https://www.over-blog.com
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Indemnité légale de licenciement : sa condition d ...
Si vous licenciez un salarié sous CDI, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde de sa part). Il s'agit soit de l'indemnité prévue par les conventions du secteur du BTP, soit de l'indemnité prévue par la loi si elle est plus favorable. Le montant et les conditions d'ancienneté de cette dernière ont été modifiés.
Mots clés de l'article : Indemnité...
Site :
editions-tissot.fr
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quelles indemnités - LICENCIEMENT ECONOMIQUE prime et ...
Le code du travail concernant les indemnités de licenciement l'impose : Tout salarié licencié alors qu'il travaille en contrat à durée indéterminée (sauf s'il a commis une faute lourde) ou qui a au moins un an d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise, a droit à une indemnité légale de licenciement.
Comment est calculée l'indemnité ?
Le calcul de l'indemnité de licenciement est le suivant :
L'indemnité est calculée à partir d'un salaire de référence, qui est : soit le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois (avec salaires,...
Site :
http://www.licenciementeconomique.fr
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Licenciement : calcul de l’indemnité légale : 13-04-2010 ...
Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Licenciement : calcul de l'indemnité légale
Licenciement : calcul de l'indemnité légale
Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d'un salarié en CDI, il faut comparer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. Voici un rappel des...
Site :
http://www.batiweb.com
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Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia
Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]
En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.
Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...
Date: 2017-04-05 09:43:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Licenciement : droits du salarié - pratique.fr
Droits particuliers des salariés licenciés pour motif économique
Préavis
Le préavis se nomme aussi délai-congé. Sa durée varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Pendant la période d'essai : pas de préavis pour cette période. L'employeur peut licencier à n'importe quel moment (pour un motif valable) sous réserve d'un délai de prévenance. Pour plus d'informations,...
Site :
https://www.pratique.fr
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Comment calculer ses indemnités de licenciement
Licenciement pour faute grave : procédure, conséquences...
Tout salarié confronté à un licenciement doit porter une attention particulière à ses indemnités de licenciement . Si ces sommes, parfois importantes, sont un droit minimal, il convient de ne pas négliger leurs conditions d'obtention ainsi que leur montant. Quelles sont les conditions pour prétendre à l'indemnité légale de...
Date: 2017-04-13 06:07:03
Site :
http://www.terrafemina.com
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avocat24sur24.fr
Indemnités de licenciements
Le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date d'expiration du préavis, auprès du même employeur, a le droit à une indemnité légale de licenciement, excepté dans le cas où il est licencié pour faute grave ou lourde. La loi garantit aux salariés de toutes les entreprises une indemnité minimale.
Le calcul se...
Date: 2014-05-05 23:44:51
Site :
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Les indemnités de rupture conventionnelle | Le coin des ...
Index » La gestion d'entreprise » Droit du travail » Ruptures de contrat » Les indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités de rupture conventionnelle
Après avoir publié un article sur la rupture conventionnelle pour aborder la procédure à suivre, la convention et son homologation, nous allons nous intéresser aux indemnités de rupture conventionnelle.
Nous allons donc vous...
Site :
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr
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Memoire Online - La transaction en matière de licenciement ...
International Business School - Master 1 2008
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B. L'indemnisation du salarié licencié
La transaction après licenciement permet le versement de l'indemnité transactionnelle au salarié. Cette indemnité est constituée de diverses indemnités qui réparent le préjudice moral et professionnel subi par le salarié à la suite de son licenciement. Outre le...
Date: 2017-04-08 07:48:12
Site :
http://www.memoireonline.com
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Licenciement, rupture conventionnelle... et impôts: ce qu ...
LIRE AUSSI >> Rupture conventionnelle, licenciement, démission... Quelles différences?
Des cotisations sociales à payer à partir d'une certaine somme (77 232 EUR)
Quel que soit le type de licenciement ( faute lourde, grave, simple , cause réelle et sérieuse, économique ) et pour une rupture conventionnelle , les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de Sécurité...
Site :
http://www.lexpress.fr
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Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités ...
Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture ?
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est modifié [1] . L'exonération dont bénéficiaient les indemnités versées aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été supprimée. En outre, l'exonération de ...
Site :
http://cftc-hautmont.over-blog.com
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La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, depuis le 1er janvier 2011, un plafonnement global des exonérations sociales sur la part non imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social (L. fin. séc. soc. 2011, n° 2010-1594, 20 déc. 2010, JO 21 déc., art. 18).
S'agissant du régime social, une limite...
Date: 2017-04-13 08:54:22
Site :
http://www.meresse-avocat.com
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La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés ...
La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés
La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés
publié le19.11.13 mise à jour31.08.16
Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats
La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours...
Date: 2017-04-13 04:47:18
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
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TRANSACTION ACCORD TRANSACTIONNEL Mode d'emploi
La transaction accompagne principalement un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle et la mise ou le départ à la retraite.
Il s'agit obligatoirement d'un un écrit, généralement intitulé protocole d'accord transactionnel. Par cet écrit, employeur et salarié(e) mettent un terme à une contestation née ou à naître de la rupture du contrat de travail.
Il est conseillé...
Site :
http://www.institut-du-salarie.fr
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Régime social et fiscal indemnités de rupture 2017 2016 ...
2016 : Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2016
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La fixation du plafond de sécurité sociale pour 2017, modifie l'intégralité des seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de...
Site :
http://www.legisocial.fr
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Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité
7. Fiscalité
Définition et conditions d'attribution
L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...
Date: 2017-04-12 10:45:35
Site :
http://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
Cessation d'activité : quelles indemnités pour les ...
Lorsque survient un transfert d'entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur.
En effet, l'article L.1224-1 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au...
Date: 2017-04-13 03:11:58
Site :
http://www.dossierfamilial.com
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Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...
» Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?
Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?
Le 01/02/2013 à 12h48
Je suis salarié dans une entreprise du bâtiment qui compte 3 salariés. Mon employeur cesse son activité pour retraite le 30 juin. J'aurai 60 ans en août, je ne serai...
Date: 2017-04-13 04:09:04
Site :
http://www.dossierfamilial.com
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Régime fiscal et social des indemnités - Avocat droit du ...
Régime fiscal et social des indemnités
20 septembre 2014
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Le régime fiscal et social des indemnités est un sujet qui recouvre des situations diverses.
Qu'elles soient versées lors du départ de l'entreprise (indemnité de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle...), ou postérieurement (indemnités transactionnelles, dommages...
Site :
http://www.francmuller-avocat.com
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Comment calculer l'indemnite de licenciement ? | Article ...
Comment calculer l'indemnite de licenciement ?
Publié par Sabine HADDAD le 25/12/2011 - Dans le thème :
Procédures en Justice
| Lu 68244 fois | 54 réactions
Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l'employeur au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel
Indemnités de départ : quelle imposition
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Par tristesse (Date : 2016-10-07 13:40:19)
La prime de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (+ 65 ans) et qui sera versée en 2017, sera-t-elle imposable ou bien exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu comme jusqu'à présent ? En effet, certains articles, suite au projet de la loi de finances 2017, la...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite depart retraite imposable ou pas
Les modes de rupture du contrat de travail - Aide ...
Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : par rupture unilatérale (démission et licenciement) ou par consentement mutuel (rupture conventionnelle ou accord amiable). Un cas de force majeure peut aussi mettre fin au contrat. Enfin, départ ou mise à la retraite constituent une autre modalité de rupture du contrat de travail.
La rupture lors de la période...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
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Part soumise à cotisations sociales et part imposable des ...
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, MISE À LA RETRAITE, DÉPART À LA RETRAITE, RUPTURE CONVENTIONNELLE
CALCUL DE LA PART SOUMISE À COTISATIONS SOCIALES, CSG CRDS ET À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Calcule la part de l'indemnité soumise à cotisations sociales, à CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Vous trouverez au bas de la page les explications concernant les montants à renseigner.
Les calculs sont...
Site :
http://cogilog.com
Thèmes liés : indemnite depart volontaire a la retraite soumise a cotisations / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
Licenciement économique - Conseiller du salarié
La réalisation d'un chiffre d'affaires ou de bénéfices moindres durant l'année précédant le licenciement ( Cass. soc. 6 juil. 1999, n° 97-41036 ).
Une situation financière de l'employeur déficitaire depuis des années, mais sans qu'aucune aggravation ne soit démontrée ( Cass. soc. 23 mai 2000, n° 97-42221 ).
Les résultats négatifs de l'entreprise dus aux prélèvements...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
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La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique
publié le14.09.15 mise à jour31.08.16
Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats
Lorsqu'un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique sur une même période de 30 jours, il doit respecter des règles...
Date: 2017-04-13 01:11:23
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
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120 salariés sont abusivement licenciés par la NECOTRANS
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Suite à la baisse drastique des activités de la NECOTRANS Gabon (entreprise de logistique et transport international) et de son chiffre d'affaire, la direction générale a tenu une réunion portant sur la rupture des contrats de travail et le congédiement de plus de 120 salariés, le 21 avril dernier en présence des centrales syndicales. S'en ai suivi 3 séances de négociations entre...
Date: 2017-04-13 08:20:45
Site :
http://www.lasagaie.com
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Indemnités de rupture - Régime social et fiscal 2016
Indemnité de rupture du contrat de travail
Régime social et fiscal 2016
Diverses indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites qui, pour partie, dépendent du plafond de la sécurité sociale.
Sont, en particulier, concernées les indemnités de licenciement, les indemnités de...
Site :
http://www.propaye.net
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INDEMNITES DE RUPTURE ET FORFAIT SOCIAL - Villepin & Associés
Dans quels cas le forfait social s'applique t'il aux indemnités de rupture ?
Assujetissement des indemnités de rupture au forfait social.
Le forfait social est une contribution de 8% à la charge de l'employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG, mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (article L137-15 du Code de la sécurité...
Site :
http://www.villepin-associes.com
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / indemnite rupture conventionnelle forfait social / calcul de l indemnite legale de licenciement
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
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2017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
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Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...
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RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
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Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...
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Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...
Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?
On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :
les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,
les indemnités compensatrices de congés payés, de...
Date: 2017-04-13 05:36:43
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http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr
Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Protection contre le licenciement au ... - emploi.belgique.be
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Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités
Présentation
Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique
SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...
6 bis Rue de la Barre
37000 TOURS
Mandataire liquidateur :
Maître Francis VILLA
18 Rue Nericault Destouches
37000 TOURS
Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / conges payes lors d'un licenciement economique / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / indemnites lors d'un licenciement economique
La rupture conventionnelle : une arnaque ou un vrai plus ...
La rupture conventionnelle : une arnaque ou un vrai plus pour le salarié ?
La rupture conventionnelle connait un grand succès depuis quelques années. Mode de rupture du contrat de travail, elle a l'avantage de permettre au salarié de recevoir les allocations chômage. Pourquoi? Quels sont ses avantages? Ses inconvénients? Et comment la contester?
Maître Zenou est un avocat spécialisé...
Date: 2017-04-12 17:24:34
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Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle imposable 2012 / indemnite rupture conventionnelle forfait social 2014
La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...
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marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02
Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...
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Plan de départ volontaire rupture amiable du ... - Maroc
Plan de départ volontaire rupture amiable du contrat de travail
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Le plan de départ volontaire (PDV) est un dispositif appliqué de longue date dans l'entreprise, et l'actuel contexte ne fait qu'accentuer sa mise en place, en particulier auprès des structures qui, sans être confrontées à de réelles difficultés financières et économiques, ont néanmoins besoin de se...
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Thèmes liés : plan social depart volontaire indemnite / indemnite depart volontaire maroc / indemnite de depart volontaire demission / indemnite de depart volontaire est elle imposable / indemnite de depart volontaire
Chômage | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
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Convention collective, Licenciement : Métallurgie (accords ...
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Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi
Métallurgie (accords nationaux)
Problèmes généraux de l'emploi
TITRE III : Mutations - Licenciements...
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Cas de rupture d'un contrat de travail - Pratique.fr
Les cas de ruptures du contrat de travail sont nombreux, l'objectif de cet article est d'informer les salariés et les employeurs sur les différents dispositifs qui existent actuellement et leurs conséquences...
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Le point commun à toutes les ruptures du contrat de travail
Un petit rappel : dans tous les cas de rupture du contrat de...
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Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique
LICENCIEMENT DEFINITION
Définition de Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...
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Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...
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