Indemnités légale et conventionnelle de départ à la ...

Régime social et fiscal des indemnités de départ et de ...

Juste un petit rappel des règles existantes pour 2013 :

Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan social):

- Régime fiscal : les indemnités sont imposées en totalité.

- Régime social : les indemnités sont soumises à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le 1er EUR.

Indemnité de mise à la retraite par l'employeur:

- Régime fiscal : les indemnités sont exonérées dans...

Lire la suite

Site : http://didrh.overblog.com

Thèmes liés : indemnite depart retraite regime fiscal et social / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart volontaire a la retraite soumise a cotisations / plan social depart volontaire indemnite

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

Lire la suite

Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : imposition des indemnites de depart a la retraite / indemnite depart retraite impot revenu / indemnite depart retraite militaire / indemnite depart retraite csg 2012 / etalement imposition indemnite depart retraite

focasino.info - Départ à la retraite

Départ à la retraite

Deux situations peuvent se présenter :

 - départ en retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessous ;

 - mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur : si le salarié, répondant aux conditions...

Lire la suite

Site : http://www.focasino.info

Thèmes liés : indemnite depart retraite regime fiscal et social / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire a la retraite 2014 / indemnite legale depart retraite volontaire / indemnite depart volontaire retraite et csg

L'indemnité de départ - Page 3 - retraite.net

Préparer sa retraite

C. Le traitement fiscal et social de l'indemnité

Le traitement est différent selon qu'il s'agit d'une indemnité de départ en retraite à l'initiative du salarié ou d'une indemnité de mise à la retraite par l'employeur.

a. L'indemnité de départ en retraite

L'indemnité de départ en retraite est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 3.050,00 euros.

Elle...

Lire la suite

Site : retraite.net

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite impot revenu / calcul d indemnite depart retraite / calcul de l indemnite de depart / calcul de l indemnite legale de licenciement

Les indemnités de mise à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de mise à la retraite

08/09/2015

Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :

soit d'une indemnité de départ en retraite équivalant à l'indemnité minimum légale de licenciement,

soit d'une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.

En termes de régime fiscal, l'indemnité légale ou conventionnelle...

Lire la suite

Site : urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / indemnite legale depart retraite

Indemnités de rupture - Régime social et fiscal 2016

Indemnité de rupture du contrat de travail

Régime social et fiscal 2016

Diverses indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites qui, pour partie, dépendent du plafond de la sécurité sociale.

Sont, en particulier, concernées les indemnités de licenciement, les indemnités de...

Lire la suite

Site : http://www.propaye.net

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

Les indemnités de départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de départ volontaire à la retraite

08/09/2015

Lorsque le salarié prend l'initiative de son départ en retraite, il ne s'agit pas d'une démission, mais d'un mode spécifique de rupture du contrat de travail.

Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou...

Lire la suite

Site : urssaf.fr

Thèmes liés : depart volontaire retraite indemnite fin carriere / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart volontaire a la retraite urssaf / indemnite legale depart retraite volontaire / indemnite depart volontaire a la retraite soumise a cotisations

Imposition indemnité départ retraite - Préparons ma retraite

Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite

Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise

Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise

Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation

Sandrine Jean...

Lire la suite

Site : https://www.preparonsmaretraite.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / etalement imposition indemnite depart retraite / imposition indemnite depart retraite 2014 / imposition des indemnites de depart a la retraite / indemnite depart retraite imposable etalement

Régime Social des Indépendants : RSI - Auto-Entrepreneur.fr

RSI

Couverture sociale des indépendants : RSI

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est le régime obligatoire de Sécurité sociale qui assure la Protection sociale des artisans, commerçants, industriels et certaines professions libérales.

Le RSI est issu de la fusion au 1er juillet 2006 des régimes AMPI (assurance Maladie des indépendants), AVA (retraite des artisans) et ORGANIC...

Lire la suite

Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnites journalieres cotisation retraite / assurance indemnite journalieres profession liberale maladie accident / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites journalieres maladie professionnelle et retraite

SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...

SOMMAIRE ALPHABETIQUE

Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?

Comment calculer une retenue pour absence ?

Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...

Lire la suite

Site : http://www.jpcconsultant.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

Lire la suite

Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile

Indemnités de fin de carrière (IFC) - spac-actuaires.fr

Indemnités de fin de carrière (IFC)

[2011-05-08]

L'indemnité de fin de carrière ou IFC est une indemnité versée au salarié par l'employeur lors de son départ à la retraite. Elle est définie par les conventions collectives et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement mais ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de départ à la retraite si le départ est à...

Lire la suite

Site : http://www.spac-actuaires.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de fin de carriere / montant de l indemnite de licenciement

Bulletin d’un salarié placé en activité partielle ...

Un ouvrier des Travaux publics est embauché en CDI sur une base de 35 heures hebdomadaires dans une entreprise de moins de 11 salariés. Le salarié est placé par l'employeur en activité partielle en cours de mois. L'ouvrier est soumis à la déduction forfaitaire spécifique. Le salarié est célibataire. Son revenu fiscal 2015 atteint 20 000 euros.

Points de vigilance :

Le salarié...

Lire la suite

Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : indemnite chomage partiel conges payes / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance salaire / indemnite chomage partiel total / indemnite d'assurance

Fiscalité retraite : Comment est imposée une pension de ...

Depuis le 1er janvier 2014, les majorations de pension de retraite pour enfants élevés ou à charge ne sont plus exonérées d'impôt sur le revenu.

1.2. Les cas d'exonération

Les plus de 65 ans et les invalides peuvent déduire un abattement supplémentaire si leurs revenus annuels sont inférieurs à certains montants. En 2016, pour les revenus de 2015, vous pouvez donc déduire : 2...

Lire la suite

Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite d'assurance et revenus fonciers / indemnite depart retraite impot revenu

TECHNIQUES ET PRATIQUES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Au licenciement et à la démission, s'ajoute une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle.

Comme son nom l'indique, cette rupture du contrat de travail nécessite l'accord des deux parties : salarié et employeur.

De plus en plus souvent employeurs et salariés souhaitent avoir recours à la technique de...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 08:24:18
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle

Les indemnités de rupture conventionnelle - Urssaf.fr

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

Une rupture conventionnelle ne peut s'appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s)...

Lire la suite

Site : urssaf.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle

Synthèse - Urssaf.fr

Indemnité soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.

Soumise à CSG-CRDS dès le 1er euro (sans application d'abattement).

Pas de forfait social.

Indemnité de mise à la retraite.

PSE / Hors PSE

Une contribution patronale est due au taux de 50 % sur les indemnités de mise à la retraite.

La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2...

Lire la suite

Site : urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite rupture conventionnelle forfait social / indemnite conventionnelle forfait social / montant de l indemnite de licenciement / indemnite retraite soumise a cotisation

Rupture conventionnelle : les indemnités imposables ...

Tweeter

Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.

La procédure doit obéir à certaines conditions...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 08:38:13
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable

Crédit Agricole Nord De France - Rupture conventionnelle ...

Rupture conventionnelle : les indemnités imposables

Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.

La...

Lire la suite

Site : https://www.ca-norddefrance.fr

Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable

CFTC Métallurgie

En cas de licenciement pour motif personnel (sauf s'il commet une faute grave ou faute lourde), le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité minimum légale.

 L'indemnité prévue par la loi étant une indemnité minimum, le salarié doit bénéficier de l'indemnité prévue par la convention collective de branche ou par...

Lire la suite

Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite licenciement economique metallurgie cadre

Indemnité de licenciement - tout sur l'indemnité licenciement

171

Licenciement : Tout savoir sur l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est soumise à de nombreuses lois du droit du travail. Le licenciement du salarié et la mis à fin du contrat de travail ne peut être réalisé qu'avec un motif constituant une cause réelle et sérieuse. Pour connaître les conditions et pour déterminer le montant de cette indemnité, consultez ce...

Lire la suite

Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite exceptionnelle compensatrice / indemnite legale de licenciement regime fiscal et social

INDEMNITES DE RUPTURE ET FORFAIT SOCIAL - Villepin & Associés

Dans quels cas le forfait social s'applique t'il aux indemnités de rupture ?

Assujetissement des indemnités de rupture au forfait social.

Le forfait social est une contribution de 8% à la charge de l'employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG, mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (article L137-15 du Code de la sécurité...

Lire la suite

Site : http://www.villepin-associes.com

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / indemnite rupture conventionnelle forfait social / calcul de l indemnite legale de licenciement