Article 22-Indemnités de départ en retraite - Echange et ...

Article 22-Indemnités de départ en retraite

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Article 22

Modifié par avenant du 26 septembre 2013 - art. 1er

Tout salarié, quel que soit son âge, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son...

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Site : http://www.pharmechange.com

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Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Rupture ...

Véhicule

Rupture conventionnelle : les indemnités imposables

Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au...

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Site : https://www.ca-pca.fr

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Crédit Agricole Aquitaine - Rupture conventionnelle : les ...

Rupture conventionnelle : les indemnités imposables

Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.

La...

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Site : https://www.ca-aquitaine.fr

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Les indemnités de départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de départ volontaire à la retraite

08/09/2015

Lorsque le salarié prend l'initiative de son départ en retraite, il ne s'agit pas d'une démission, mais d'un mode spécifique de rupture du contrat de travail.

Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou...

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Site : urssaf.fr

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Calculer ses indemnités de départ à la retraite, Argent

Calculer ses indemnités de départ à la retraite

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Vous quittez votre entreprise pour prendre vote retraite. Votre employeur doit vous verser des indemnités. Combien recevrez-vous ? Tout dépend des circonstances de votre départ. Explications.

Départ volontaire à la retraite

Vérifiez la convention applicable dans votre entreprise et votre contrat de travail. Une...

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Site : https://www.quintonic.fr

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La fiscalité des indemnités de départ en retraite

La fiscalité des indemnités de départ en retraite

New : votre bilan patrimonial chef d'entreprise

Fiche technique

Au moment de son départ en retraite, le salarié touche une indemnité de la part de son employeur :

indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d'office ;

indemnité de départ en retraite en cas de départ classique en retraite.

L'indemnité peut être...

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Date: 2016-07-22 18:36:55
Site : http://www.joptimiz.com

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Convention collective nationale de la pharmacie d'officine ...

Article En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1237-5 et suivants relatifs à la mise à la retraite et les articles L. 1237-9 et suivants relatifs au départ volontaire à la retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-15 et suivants relatifs au dispositif de retraite progressive ;

Vu la convention...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Payez moins d'impôt sur votre indemnité de départ ...

Payez moins d'impôt sur votre indemnité de départ

Publié le 12/08/2014 à 14:21

Payez moins d'impôt sur votre indemnité de départ

Publié le 12/08/2014 à 14:21

571182

À lire ensuite Le fractionnement du revenu de pension ...

La perte d'un emploi peut facilement mettre un frein à une planification de retraite. Pour amoindrir le choc d'une cessation d'emploi et en reconnaissance des...

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Indemnités de fin de carrière (IFC) - spac-actuaires.fr

Indemnités de fin de carrière (IFC)

[2011-05-08]

L'indemnité de fin de carrière ou IFC est une indemnité versée au salarié par l'employeur lors de son départ à la retraite. Elle est définie par les conventions collectives et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement mais ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de départ à la retraite si le départ est à...

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Indemnités de départ: quelle taxation? - Retraite - Notre ...

Par Catherine Janat, avec Me Audrey Ballu-Gougeon, avocate à Rennes le

18 mars 2016

Très souvent, lors d'un départ à la retraite, votre employeur verse des indemnités. Sont-elles soumises à impôt? �? cotisations sociales? Le point.

o 1) Quand un salarié décide de partir à la retraite, est-ce que les indemnités qu'il reçoit sont soumises à cotisations et à impôt? 

- Oui, comme...

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Retraite - irp-auto.com

Retraite : je bénéficie d'une indemnité de fin de carrière

Retraite

Au moment de votre départ à la retraite, vous pouvez percevoir une indemnité de fin de carrière versée sous réserve de conditions d'âge et d'ancienneté.

Cette disposition a été établie dans le cadre de la Convention Collective des services de l'automobile (CCNSA).

Qu'est-ce qu'une indemnité de fin de carrière...

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Site : http://www.irp-auto.com

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Départ en retraite dans le BTP : l'employeur n'est pas ...

Lors du départ à la retraite à l'initiative du salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité pécuniaire. Connaître le montant à verser est une nécessité pour passer en comptabilité les provisions adéquates. Avantage pour les entreprises du BTP, PRO BTP assume tout ou partie du coût de cette indemnité pour le départ des ouvriers et de certains ETAM.

Départ en retraite...

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Date: 2017-04-13 06:28:25
Site : http://www.batiactu.com

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Indemnités de retraite | impots.gouv.fr

Indemnités de retraite

L'année du départ en préretraite ou retraite, vous percevez des indemnités.

En fonction de votre situation, ces indemnités sont ou ne sont pas imposables et devront donc ou non être déclarées dans votre prochaine déclaration de revenus.

Vous partez en préretraite

L'imposition des primes ou indemnités de préretraite est différente selon qu'il y a eu ou non...

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Date: 2017-04-12 19:34:51
Site : https://www.impots.gouv.fr

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focasino.info - Départ à la retraite

Départ à la retraite

Deux situations peuvent se présenter :

 - départ en retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessous ;

 - mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur : si le salarié, répondant aux conditions...

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Site : http://www.focasino.info

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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen

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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU

Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?

Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

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Une « indemnité de départ volontaire » si on veut quitter ...

5. Montant de l'indemnité (...)

Un décret du 17 avril 2008 a institué cette indemnité de départ volontaire (I.D.V.) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui quittent définitivement la fonction publique.

La circulaire précise sous quelles conditions et selon quelles modalités les personnels de...

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Date: 2017-04-13 08:30:22
Site : http://sundep.org

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Les indemnités de rupture conventionnelle et leur ...

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Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité en 2013

Ecrit par gerald

  Lors d'une  rupture conventionnelle , l'employeur et le salarié s'accordent sur le montant des  indemnités de rupture conventionnelle que...

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Date: 2017-04-13 08:42:25
Site : https://www.leblogdudirigeant.com

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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

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Site : https://www.service-public.fr

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Première comptabilisation de la provision pour indemnités ...

Première comptabilisation de la provision pour indemnités de fin de carrière

Première comptabilisation de la provision pour indemnités de fin de carrière

Le Code de commerce laisse le choix aux entreprises d'inscrire ou non au bilan sous forme de provision le montant de leurs indemnités de fin de carrière. Comment procéder à cette première comptabilisation ?

Les indemnités de fin de...

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Site : http://expertise-conseil.com

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Paiement de l'indemnité de départ enretraite

Le 01/07/2011 à 20h31

[ ! ]

Informations supplémentaires pour Vanille89 Attention : l'exonération partielle des indemnités de départ volontaire sera supprimée à compter du 1/1/2010. Les indemnités attribuées à compter de cette date seront donc imposables dans leur totalité quel qu'en soit le montant. Avantage Les indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le...

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Date: 2017-04-13 08:54:29
Site : http://experts-univers.com

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La retraite des ETAM : préavis et indemnités modifiés par ...

- Le départ et la mise à la retraite

- La notion de forfait jour

Aujourd'hui nous allons voir que le calcul des indemnités et de la durée du préavis lors d'un départ ou d'une mise à la retraite ont été grandement simplifiés et améliorés.

Pour bien comprendre les modifications et les améliorations, nous avons réalisé, sous forme de tableau, une comparaison entre l'ancienne et la...

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Site : http://www.batiweb.com

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Calcul Age légal départ retraite - la-retraite-en-clair.fr

Il existe certains cas de départ anticipé (voir plus bas).

Les âges légaux varient selon les régimes :

Pour les salariés et les non-salariés du secteur privé, l'âge d'ouverture des droits à la retraite est fixé à 62 ans.

Dans la fonction publique, l'âge d'ouverture des droits à la retraite est variable. Il est de 62 ans pour les agents des catégories « sédentaires » (métiers...

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Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

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Indemnités liées au départ en retraite - Salariés

Salariés - Indemnités liées au départ en retraite

 Nouveau !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a plafonné à 2 PASS (au lieu de 3) la limite d'exonération de charges sociales applicable, sous certaines conditions, aux indemnités versées au titre d'une mise à la retraite. Un régime transitoire a en outre été introduit pour les ruptures notifiées en 2011 ainsi...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

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Faites le bon calcul pour vos indemnités de départ en retraite

Les primes annuelles ou de fin d'année sont prises en compte au prorata.

Reste que cette sortie du monde du travail doit respecter un formalisme et que le montant des indemnités peut varier. Tout dépend si vous partez volontairement ou s'il s'agit d'un départ souhaité par l'entreprise.

Indemnités en cas de départ volontaire

Votre mise à la retraite volontaire pourra être requalifiée...

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Date: 2017-04-12 16:40:34
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / montant de l indemnite de licenciement / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse / calcul de l indemnite de depart

Entreprises | Entreprise | Fin de carrière d'un salarié ...

Le fonctionnement de la DSN

Passer à la DSN

Mes formalités avec la DSN

L'essentiel des démarches

Adhérer à PRO BTP

Cotiser à la formation professionnelle

Déclarer mes cotisations hors DSN

Payer mes cotisations

En cas de cessation d'activité

Gestion des salariés

Déclarer un arrêt de travail

Détachement ou expatriation

Fin de carrière d'un salarié

Décès d'un salarié

Déléguer à...

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Site : probtp.com

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