Paiement des congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Fiscalité retraite : Comment est imposée une pension de ...

Depuis le 1er janvier 2014, les majorations de pension de retraite pour enfants élevés ou à charge ne sont plus exonérées d'impôt sur le revenu.

1.2. Les cas d'exonération

Les plus de 65 ans et les invalides peuvent déduire un abattement supplémentaire si leurs revenus annuels sont inférieurs à certains montants. En 2016, pour les revenus de 2015, vous pouvez donc déduire : 2...

Lire la suite

Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite d'assurance et revenus fonciers / indemnite depart retraite impot revenu

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

Lire la suite

Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle

Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...

Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004

Navigation

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Champ d'application territorial

La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :

d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...

Lire la suite

Site : http://www.cfdt-construction-bois.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave

Convention collective SYNTEC - Fédération Syntec

Convention collective >

Convention collective

Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils; Numéro de brochure 3018.

Clauses communes et préambule

Article 1 - Champ professionnel d'application

Article 2 - Définitions des E.T.A.M., des C.E. et des I.C.

Article 3 - Droit syndical et...

Lire la suite

Site : http://www.syntec.fr

Thèmes liés : indemnite forfaitaire pour travail des dimanches et jours feries / indemnite depart retraite convention collective cabinets medicaux / indemnite de depart a la retraite convention collective / calcul d indemnite de conges payes / montant de l indemnite de licenciement

Logiciel calcul des IFC, indemnités de fin de carrière et ...

Accueil > NETsolutions : Engagements sociaux : WEBengage

L'évaluation de vos engagements de retraite en ligne !

Avec ses deux modules IFC et médailles, WEBengage est un logiciel sur Internet dédié au calcul des Indemnités de Fin de Carrière et des gratifications de Médailles du travail. Accessible à partir d'un simple navigateur...

Lire la suite

Date: 2011-07-04 10:19:35
Site : http://www.tdalogiciels.com

Thèmes liés : logiciel de calcul des indemnite de fin de carriere / calcul de l indemnite de fin de carriere / calcul indemnite de fin de carriere excel / calcul indemnite fin carriere / calcul de l indemnite de depart en retraite

Convention collective, Licenciement : Handicapés ...

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

Brochure n° 3116

Annexe n° 6 Dispositions...

Lire la suite

Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape

De quelles aides pouvez-vous bénéficier - rcyn.org

De quelles aides pouvez-vous bénéficier ?

Droits et Prestations Sociales

Le congé de solidarité familiale

Prise en charge des frais médicaux

Votre maladie fait partie des 30 affections qui sont prises en charge à 100 % par la Sécurité Sociale. Cela concerne les soins et les traitements en rapport avec le cancer (y compris les médicaments dits de « confort » à vignette bleue), les...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 05:15:54
Site : http://rcyn.org

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites d'assurance maladie invalidite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite d'invalidite categorie 1 / calcul d'indemnites journalieres maladie

Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Mémento Congés 2016

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de...

Lire la suite

Site : http://www.cibtp-mediterranee.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul des droits a conges payes en cas de maladie / calcul des conges payes en cas de maladie professionnelle

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...

Date de dernière modification :

30/09/2014

Sujet :

la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Contenu

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Le...

Lire la suite

Site : http://bdj.mmsp.gov.ma

Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul d'indemnite de licenciement / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul d'indemnites kilometriques / calcul d'indemnite

Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

Lire la suite

Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / exemple calcul indemnite conges payes jours ouvres / calcul indemnite conges payes jours ouvrables

CDG 40 - Indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d ...

l'Indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat ( GIPA )

Références

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - modifié par le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 (JO du 30/04/2011) : prolongation du dispositif pour 2012 et 2013

arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les...

Lire la suite

Site : https://www.cdg40.fr

Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie / calcul de l'indemnite exceptionnelle compensatrice / calcul de l indemnite compensatrice

Préretraite amiante du salarié du secteur privé | service ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  >Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Préretraite amiante du salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement.

Vous...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

Lire la suite

Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / allocation chomage demission pour creation d'entreprise / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle

Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...

Memento congés 2016

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?

Vers le 20 mars, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA) sous forme papier ou par E-mail si vous avez l'habitude de la compléter sur le Site.

Avant le 15 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse. Si vous optez pour la déclaration en...

Lire la suite

Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul conge paye jours ouvres

Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Brochure n° 3085

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Procédure de licenciement

En vigueur étendu

Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...

Lire la suite

Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

Compléments de salaires: La nouvelle circulaire des Impôts ...

Attendue depuis plusieurs semaines, la nouvelle circulaire de la Direction générale des Impôts sur le traitement fiscal des compléments de salaires est prête. Ce document, dont L'Economiste publie en exclusivité les détails, s'attaque à un dossier qui a été souvent à l'origine de vifs débats entre les contribuables et les contrôleurs du fisc (cf. www.leconomiste.com...

Lire la suite

Site : http://leconomiste.com

Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / indemnite de deplacement a l'etranger maroc / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre

Démission ou départ en retraite | La fin de contrat

Vous demandez un départ en retraite

Vous avez 60 ans ou plus,

Vous avez plus de 10 ans d'ancienneté,

L'indemnité de départ à la retraite

Votre ancienneté

De 10 à 15 ans

0,5 mois de salaire brut

De 15 à 20 ans

1 mois de salaire brut

De 15 à 20 ans

1,5 mois de salaire brut

Plus de 30 ans

2 mois de salaire brut

Quand le salarié demande sa retraite, l'indemnité de celle-ci est soumise...

Lire la suite

Site : http://www.proadomicile.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de conge

Faire une demande de départ à la retraite / pension de ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Santé / Social Assurance pension

Faire une demande de départ à la retraite / pension de vieillesse anticipée

Dernière mise à jour de cette page le 06-02-2012

Le départ à la retraite, dans le cadre du régime général d'assurance pension, peut être demandé par les assurés qui ont atteint l'âge limite pour travailler ou qui ont cotisé...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 17:05:51
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance comptabilisation / indemnite d'assurance / indemnite d'assurance suite a un accident

Indemnités de fin de carrière comptabilisation | ORCOM

> �?valuation des indemnités de fin de carrière

Anticipez les coûts de départ à la retraite de vos salariés

Connaissez-vous précisément le montant du passif social de votre entreprise, actuel et futur, au titre des indemnités de fin de carrière ?

ORCOM l'évalue pour vous, en définit les incidences comptables pour votre entreprise et vous assiste pour établir le plan de charge qui vous permettra d'en...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 11:37:42
Site : http://www.orcom.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de fin de carriere / indemnite de fin de carriere comptabilisation / calcul indemnite fin carriere / indemnite fin carriere / calcul de l indemnite de depart en retraite

Retraite additionnelle de la fonction publique — Wikipédia

Retraite additionnelle de la fonction publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (novembre 2015)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

Lire la suite

Date: 2017-04-10 14:16:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite depart volontaire retraite fonction publique hospitaliere / indemnite depart a la retraite dans la fonction publique / indemnite de depart volontaire a la retraite fonction publique / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite

L indemnité légale de licenciement - L'Informations aux ...

Synthèse

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

  en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

  comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.

Son montant varie selon qu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement...

Lire la suite

Site : http://cgtcoop.over-blog.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

Licenciement, rupture conventionnelle... et impôts: ce qu ...

LIRE AUSSI >> Rupture conventionnelle, licenciement, démission... Quelles différences?  

Des cotisations sociales à payer à partir d'une certaine somme (77 232 EUR)

Quel que soit le type de licenciement ( faute lourde, grave, simple , cause réelle et sérieuse, économique ) et pour une rupture conventionnelle , les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de Sécurité...

Lire la suite

Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle

Convention collective, Décès-Invalidité : Coiffure et ...

Ces garanties s'appliquent aux salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC).

Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l'employeur, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé...

Lire la suite

Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites d'assurance maladie invalidite

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

Lire la suite

Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement caisse conges payes

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...

Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :

à la prestation des soins que requiert leur état ;

à une indemnité journalière pour perte de salaires ;

lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...

Lire la suite

Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale / calcul indemnite journaliere accident du travail apprenti / indemnite journaliere accident travail apprenti / indemnite d'assurance suite a un accident