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L'indemnité compensatrice de congés payés lors de la ...
L'indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture du contrat de travail
Rédaction Redaction NetPME, publié le 10/12/2013 à 12:00:04
La rupture du contrat de travail pose la question du droit pour le salarié à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle implique aussi de bien gérer deux périodes qui ne peuvent en principe se confondre : celle des congés payés et...
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Indemnités de licenciements
Le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date d'expiration du préavis, auprès du même employeur, a le droit à une indemnité légale de licenciement, excepté dans le cas où il est licencié pour faute grave ou lourde. La loi garantit aux salariés de toutes les entreprises une indemnité minimale.
Le calcul se...
Date: 2014-05-05 23:44:51
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Calculer l’indemnité des congés payés, mode d’emploi. - Le ...
Calculer l'indemnité des congés payés, mode d'emploi.
8 Septembre 2015
Rédigé par Sandrine Virbel et publié depuis Overblog
Calculer l'indemnité des congés payés est relativement simple : 2 méthodes coexistent et seule celle qui sera la plus favorable au salarié doit être retenue.
Si votre logiciel de paie effectue le calcul...
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Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique
Tout salarié a droit à des congés payés, à la charge de l'employeur, à condition de justifier chez celui-ci d'une période d'activité équivalente à un mois de travail effectif pendant la période de référence. La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Dernière mise à jour : avril 2017
La durée des congés payés
La...
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La prime de panier forfaitaire constitue un complément de ...
, pourvoi n°10-21397
Commentaire de LégiSocial
En complément de cet article, découvrez notre outil de gestion et de calcul des congés payés vous permettant de chiffrer l'indemnité de congés payés (y compris l'indemnité compensatrice) selon les 2 méthodes obligatoires. Toute notre documentation prend en considération les nouvelles dispositions issues de la loi travail.
C'est un...
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Indemnité de licenciement économique : Guide pratique
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Licenciement : Indemnité de licenciement économique
L'indemnité de licenciement économique est soumise à de nombreuses lois du code du travail. Le licenciement pour motif économique doit être justifié par les difficultés économiques, la réorganisation, ou la cessation des activités de l'entreprise. Le motif doit être réel et sérieux.
Les différentes indemnités de licenciement...
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Comment régulariser l’indemnité de congés payés
A propos
Comment régulariser l'indemnité de congés payés ?
Le début de l'année peut être l'occasion de régulariser l' indemnité de congés payés . Cette régularisation passe automatiquement par la comparaison de la règle du dixième et de la règle du maintien de salaire.
La solution qui doit être retenue sera la plus favorable aux salariés.
Faire une régularisation une fois par an...
Date: 2017-04-13 05:15:22
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Rémunération des congés payés
25 septembre 2012 à 13:34
Un salarié travaille à temps partiel dans une association qui ferme au mois d'août.
Les calculs du salaire du mois d'août = 10% de la somme des salaires versés du 01/09 au 31/07. Les salaires sont assez fluctuants et incluent souvent des primes et des heures complémentaires. Le calcul est-il bon ?
Havana
dit :
20 novembre 2012 à 17:21
Cette ICP doit-elle aussi...
Date: 2017-04-13 05:44:41
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Indemnité de licenciement : calcul - Aide juridique ...
Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.
Le cas général
Que le licenciement ait été prononcé pour motif personnel ou pour motif économique et que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est...
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L’indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette ...
Assiette de calcul de l'indemnité de congés payés
En la matière, le principe est que l'ensemble du salaire brut, avant retenues au titre de la sécurité sociale et autres retenues légales, doit être inclus dans l'assiette de calcul des congés payés (Circ. TR du 21 août 1942 ; Cass. Soc. 5 avril 1990, n° 87-45.228).
En conséquence, les éléments de salaire correspondant à un travail...
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Indemnité légale de licenciement : sa condition d ...
Si vous licenciez un salarié sous CDI, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde de sa part). Il s'agit soit de l'indemnité prévue par les conventions du secteur du BTP, soit de l'indemnité prévue par la loi si elle est plus favorable. Le montant et les conditions d'ancienneté de cette dernière ont été modifiés.
Mots clés de l'article : Indemnité...
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Comment calculer les congés payés ? - Aide juridique ...
Comment calculer les congés payés ?
LES GUIDES JURIDIQUES DU SALARIE
Un salarié gagne 2,5 jours de congés par mois de travail effectif.
Dans quels cas un salarié a-t-il droit à des congés payés ?
Avant juin 2012, pour acquérir un droit à congés payés , le salarié devait justifier avoir travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de...
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Indemnité de licenciement : quelle assiette de calcul ...
Indemnité de licenciement : quelle assiette de calcul ?
L'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, se détermine par rapport à un salaire de référence. Si le principe est clair, il est plus complexe d'identifier l'ensemble des éléments de salaire entrant dans l'assiette de calcul.
1/ L'indemnité légale de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le...
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FAQ - Candidat
FAQ - Candidat
Le palmarès des questions fréquentes
Retrouvez toutes les réponses pratiques sur les droits et démarches ainsi que sur la recherche d'emploi.
Comment est calculé le montant de votre allocation ?
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Prise et rémunération des congés payés - infotravail.com
Prise et rémunération des congés payés
Quand et comment prendre ses congés payés ?
Calcul en jours ouvrables
La durée des congés se calcule en jours « ouvrables », c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Même s'il n'est pas accordé le dimanche compte tenu de la...
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oo CONDITIONS DE TRAVAIL FEMME ENCEINTE : CDD ET MATERNIT�?
INTERDICTION DES MESURES DISCRIMINATOIRES ->
résilier une période d'essai ;
refuser le renouvellement d'un CDD ;
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oo...
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Les congés payés, un droit pour les salariés
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Par le biais d'un dispositif dégressif, l'éligibilité de cette réduction des cotisations URSSAF est ouverte pour l'ensemble...
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http://www.legisocial.fr
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Temps partiel : les règles à connaître | Dossier Familial
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Temps partiel : les règles à connaître
Violette Queuniet
| Le 21/10/2015 à 18h07
En principe, la dure e du temps partiel ne doit pas e tre infe rieure a 24 heures par semaine. - © Central IT Alliance
Choisir de réduire son temps de travail, c'est accepter une diminution de ses droits, à commencer par une baisse de salaire....
Date: 2017-04-13 06:28:57
Site :
http://www.dossierfamilial.com
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Accueil professionnels > Ressources humaines > Chômage partiel >Rémunération d'un salarié placé en activité partielle
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Paye-RH : Le droit aux congés payés
Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de congés payés ?
Pour bénéficier de vos congés payés, vous devez justifier avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif au cours de l'année de référence.
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Le droit à congé est donc subordonné à trois conditions :...
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Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail
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L'indemnité compensatrice de congés payés après un licenciement
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Date: 2017-04-13 06:30:43
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Congés payés — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
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En France[ modifier | modifier le code ]
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Date: 2017-04-12 21:11:57
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Tout licenciement nécessite de respecter une procédure précise pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qui diffère selon le motif du licenciement. La rupture du contrat de travail comporte le paiement d'une indemnité à la personne licenciée.
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L'indemnité de licenciement : montant et calcul
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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
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Gérer en paye une fin de période d'essai initiée par l ...
Gérer en paye une fin de période d'essai initiée par l'employeur : les pièges à éviter...
16 septembre 2014
L'employeur, tout comme le salarié, peut rompre la période d'essai d'un contrat de travail. Cette rupture est, en principe, simple, sans motif ni procédure, si l'on excepte le respect d'un délai de prévenance. Comment gérer une fin de période d'essai en paye ? Comment articuler...
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EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ...
EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
De DAVID (Auteur) -- 8 pages
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dlim
Affaire : ......................... Conseil de prud'hommes de Paris Section Commerce RG : ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS L'AN ................., le ............... A la requête de : Monsieur ...................., né le...
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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
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Le calcul de l'allocation chômage - Expert comptable
L'allocation Assedic est versée par le Pôle Emploi. L'ARE est calculée à partir de vos anciens salaires, incluant les primes. Plus le montant de votre salaire était élevé, et plus votre allocation chômage sera importante.
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Comment est calculée l'allocation chômage...
Date: 2017-04-12 14:23:01
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Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Info conges
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute modification du nombre de jours...
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Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité
7. Fiscalité
Définition et conditions d'attribution
L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...
Date: 2017-04-12 10:45:35
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Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
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Memento congés 2016
Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?
Vers le 20 mars, vous recevez la Déclaration nominative annuelle (DNA) sous forme papier ou par E-mail si vous avez l'habitude de la compléter sur le Site.
Avant le 15 avril, vous vérifiez et complétez la DNA. Vous conservez une photocopie et envoyez l'original à la caisse. Si vous optez pour la déclaration en...
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L'essentiel à savoir - Congés Intempéries BTP Moulin
Quand dois-je envoyer un RIB ?
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
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DROITS des Accueillants familiaux dits "thérapeutiques ...
la Convention Collective signée par l'établissement,
et, à défaut, le Code du Travail.
Leurs conflits professionnels relèvent du Conseil des Prud'hommes.
Art. L.443-10 du CASF :
"(...) L'accueillant familial employé par un établissement de santé public est un agent non-titulaire de cet établissement."
ATTENTION : les articles L.444-1 et suivants du chapitre IV du titre IV du Livre IV...
Date: 2017-04-13 07:20:09
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