Articles sélectionnés pour le thème : indemnisation en cas de licenciement
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Licenciement.fr : Les règles applicables en matière de ...
Les indemnités de licenciement dans d'autres pays européens
En cas de démission, sauf à ce qu'il démontre que sa décision a été provoquée par la faute de l'employeur, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation. En revanche, en cas de licenciement ou de rupture d'un commun accord, le code du travail et les conventions collectives prévoient trois...
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http://www.licenciement.fr
Thèmes liés : indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article
Prudhomme Licenciement Abusif Indemnités : Page 1/10 ...
Prudhomme Licenciement Abusif Indemnités
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1 Indemnité Pour Licenciement Abusif ... - Saisir Prud'hommes
Pour le licenciement abusif, voir la fiche sur le licenciement abusif. ... , Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne Bonjour , Comme...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement pour faute grave en cdi / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul d'indemnite licenciement pour inaptitude
Indemnités de licenciement dans la convention collective ...
Indemnités de licenciement dans la convention collective societes d'assurances
Dernière mise à jour 13/04/2017
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En savoir plus sur la convention collective societes d'assurances
Article 91
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention...
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite legale de licenciement
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
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http://infosdroits.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales
Indemnisation du licenciement nul | Thomas Roussineau
Indemnisation du licenciement
Indemnisation du licenciement nul
La loi prévoit quelques cas de nullité du licenciement : violation des règles relatives à la non-discrimination, du droit de grève, de la protection accordée aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelles, à la maternité, aux victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel, aux représentants du personnel, aux salariés membres d'un conseil municipal, général ou...
Site :
http://roussineau-avocats-paris.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnisation en cas de licenciement nul / indemnite de preavis en cas de licenciement economique
Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...
Susana Lopes Dos Santos |
Le 23/01/2013
Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Une instruction Pôle...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
Dans quels cas peut-on faire un licenciement pour maladie
Dans quels cas peut-on faire un licenciement pour maladie ?
Virginie
20 juil. 2011
Tout salarié dans le privé sait qu'il peut être confronté au licenciement, pour faute grave ou raison économique. Mais, savent-ils également que la maladie et le licenciement ne sont pas incompatibles ? Même si l'état de santé ou le handicap ne peuvent être des motifs de renvoi, l'entreprise peut, dans...
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Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite legale de licenciement
Licenciement - Syntec bet - La convention collective
Article 2
Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier - Fins de chantier dans l'ingénierie
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Il peut être mis fin au contrat de travail à l issue de la mission sur le chantier Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :- licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape
Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Brochure n° 3085
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
Procédure de licenciement
En vigueur étendu
Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi ...
Licenciement collectif
Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant:
Licenciement collectif
dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20
et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
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Licenciement d'un contractuel : motifs et indemnités ...
Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.
Motif disciplinaire
L'agent peut être licencié s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.
Inaptitude
L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004
Navigation
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...
Site :
http://www.cfdt-construction-bois.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave
Licenciement nul - netpme.fr
Licenciement nul
Rédaction Redaction NetPME, publié le 20/04/2016 à 12:56:46
Le salarié peut invoquer la nullité de son licenciement en mettant en avant la violation d'une liberté fondamentale (activité syndicale) ou lorsqu'il est victime d'une discrimination.
Sommaire de la fiche conseil
Conséquence pécuniaire du licenciement nul
Licenciement nul: Définition
Le licenciement nul...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnisation licenciement nul salarie protege / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie
Tout savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle ...
Thème du droit du travail : Licenciement
Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est l'héritier d'une lignée de dispositifs d'accompagnement et d'indemnisation spécifiques des salariés concernés par un licenciement pour motif économique. Son objectif est de permettre aux salariés qui acceptent le CSP, d'accéder pendant un an à...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique
LICENCIEMENT DEFINITION
Définition de Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois
L'indemnisation du salarié en cas de licenciement abusif
Bien souvent, le salarié se montre surpris des indemnités reçues en cas de licenciement abusif, c'est pourquoi une petite explication s'avère utile.
Le siège de la matière se trouve à l'article L.124-12 du Code du Travail.
L'article L.124-12 (1) dispose en effet:
"Lorsqu'elle juge qu'il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du...
Date: 2017-04-13 09:42:46
Site :
http://www.lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : indemnisation en cas de licenciement abusif / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / licenciement abusif indemnites prejudice / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
L’indemnité pour préavis de licenciement | Licenciement ...
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
L'indemnité pour préavis de licenciement
Indemnité et calcul du préavis de licenciement : que disent le code du travail et la jurisprudence ? Licenciement pour faute grave ou faute lourde : une indemnité de préavis est-elle possible ? Le préavis de licenciement a pour objet de garantir au salarié, qui...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnisation en cas de licenciement pour faute grave
« Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement ...
« Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement » est une nécessité, mais...
Il y a fort à parier que le gouvernement revoie les curseurs des plafonds d'indemnisation d'autant que ceux qui concernent les salariés ayant plus 10 ans récompensent mal leur loyauté, estiment les avocats Patrick Thiébart et Laurianne Hoo.
Le Monde |
o Mis à jour le
10.03.2016 à 09h53
Patrick...
Date: 2017-03-22 01:48:59
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite licenciement anciennete inferieure a un an
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique
publié le14.09.15 mise à jour31.08.16
Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats
Lorsqu'un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique sur une même période de 30 jours, il doit respecter des règles...
Date: 2017-04-13 01:11:23
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / indemnites lors d'un licenciement economique
14. L'indemnisation en cas de chômage - csl.lu
L'indemnisation en cas de chômage
Qui peut être indemnisé en cas de perte de son emploi ?
Les salariés qui ont perdu leur travail de façon involontaire sont pris en charge par l'Administration de l'emploi (ADEM) en tant que chômeur indemnisé.
En d'autres termes, le salarié, qui a démissionné de son plein gré, ne peut pas demander à être indemnisé. Il en est de même de ceux qui...
Site :
csl.lu
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / duree indemnite chomage plus de 50 ans / indemnite chomage cadre plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave
Fédération Nationale Contruction et Bois - CFDT
Arrêt inférieur ou égal à 30jours
3jours
100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt detravail.
Arrêt supérieur à 30jours
100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt detravail.
Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile
Article 6.14
En vigueur étendu
Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année...
Site :
http://www.cfdt-construction-bois.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Comment calculer le montant de l'allocation chômage
Comment calculer le montant de l'allocation chômage ?
Blue
15 juin 2011
Si vous venez de vous faire licencier, vous allez sûrement vous inscrire en tant que demandeur d'emploi, et obtenir, si toutes les conditions sont réunies, des allocations chômage qui portent le nom d'allocation de retour à l'emploi (ARE). Ainsi, vous vous demandez comment seront calculées vos allocations chômage....
Site :
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Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / montant allocation chomage suite licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique
Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail
Autres suites du licenciement : portabilité, chômage ...
L'indemnité compensatrice de congés payés après un licenciement
L'indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés payés acquis par le salarié et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.
Seul le licenciement pour faute lourde (cas rarissime) prive le salarié de l'indemnité compensatrice de...
Date: 2017-04-13 06:30:43
Site :
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Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Le licenciement économique individuel - Fiche pratique
Le licenciement économique est soumis à une législation très précise que la loi El Khomri a assoupli. Elle varie selon qu'il s'agisse d'un licenciement individuel, d'un licenciement de 2 à 9 salariés ou d'un licenciement de 10 salariés et plus. Ci dessous, les démarches à respecter pour un licenciement économique individuel.
Dernière mise à jour : avril 2017
Qu'est-ce que...
Site :
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Peut-on licencier un salarié pendant un arrêt maladie
Lorsqu'un salarié bénéficie d'un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant, les conditions dans lesquelles il peut être licencié sont plus rigoureuses que lorsqu'il est présent dans l'entreprise.
Les cas dans lesquels le licenciement d'un salarié en arrêt de travail est autorisé
En premier lieu, si l'arrêt de travail du salarié perturbe gravement la bonne marche de...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite licenciement pendant arret maladie
L'indemnisation en cas de chômage - Vos droits de salarié ...
L'indemnisation en cas de chômage
Qui peut être indemnisé en cas de perte de son emploi ?
Les salariés qui ont perdu leur travail de façon involontaire sont pris en charge par l'Administration de l'emploi (ADEM) en tant que chômeur indemnisé.
En d'autres termes, le salarié, qui a démissionné de son plein gré, ne peut pas demander à être indemnisé. Il en est de même de ceux qui...
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csl.lu
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / duree indemnite chomage plus de 50 ans / indemnite chomage cadre plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave
Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
Les missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
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Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / exemple de calcul de l'indemnite chomage / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage partiel
Licenciement abusif : quelle indemnité ? | Licenciement ...
Licenciement abusif, ou licenciement en l'absence de cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave injustifiée : comment cela se passe quand on saisit les prud'hommes, obtenir la requalification de la faute grave, ou une indemnité pour licenciement abusif, en conciliation, ou par jugement. Conséquence du licenciement abusif. Quelles indemnités ?
Licenciement abusif : conciliation...
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Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde
11.1. Le licenciement avec préavis - csl.lu
Le licenciement avec effet immédiat
Qu'est-ce qu'on entend par faute grave ?
On qualifie de faute grave celle qui rend le maintien des relations de travail immédiatement et définitivement impossible, car toute base de confiance entre l'employeur et le salarié est détruite.
�? titre d'exemple d'une faute grave, l'on peut citer à titre d'exemple le vol, les menaces et violences physiques à...
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csl.lu
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Luxembourg Employment News - Linklaters - Home
Conclusion d'une transaction dans le cadre d'un licenciement avec effet immédiat : gare au remboursement des indemnités de chômage...
Luxembourg Employment News
Conclusion d'une transaction dans le cadre d'un licenciement avec effet immédiat : gare au remboursement des indemnités de chômage...
30 April 2015
Il est de pratique courante que suite à un licenciement avec effet immédiat,...
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http://www.linklaters.com
Thèmes liés : remboursement des indemnites de chomage / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute / indemnite chomage en cas de licenciement amiable / indemnites de chomage en cas de licenciement / indemnites de licenciement d'un salarie
ACCIDENT DU TRAVAIL - Droit du travail - licenciement abusif
De Prud
Que faire en cas d'accident du travail ? accident du travail, indemnisation :droit du travail.
En cas d'accident du travail le salarié doit avertir l' employeur(dans la journée de l'accident ou dans les 24 heures),et transmettre l' arrêt de travail sous 48 heures à la CPAM .
L' employeur a l'obligation d'établir une déclaration d'accident du travail,...
Date: 2017-03-30 08:22:57
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http://www.droit-travail-licenciement.fr
Thèmes liés : indemnisation en cas de licenciement abusif / indemnisation en cas de licenciement
Indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Accueil
Indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement est le fait pour l'employeur de décider de se séparer d'un de ses salariés. Pour limiter les abus, la loi a prévu que le licenciement devait avoir une cause réelle et sérieuse pour être valable. Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quelles indemnisations le salarié peut-il...
Date: 2017-04-12 17:45:18
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http://www.coindusalarie.fr
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Préavis | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle / montant indemnite licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite licenciement inaptitude professionnelle anciennete / indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle
Indemnités pour « dommage moral » en cas de licenciement ...
Indemnités pour « dommage moral » en cas de licenciement violant une clause de stabilité d'emploi: imposable ou non?
dans Fiscalité / par FM / le 10 octobre 2011 à 15 h 18 min /
La qualification d'indemnité pour dommage moral en cas de licenciement a été utilisée par certains employeurs pour tenter de soustraite une partie des indemnités de rupture à l'impôt et au...
Site :
http://www.financemanagement.be
Thèmes liés : montant indemnite prejudice moral licenciement / indemnite prejudice moral licenciement / indemnite de preavis lors d'un licenciement / indemnite prejudice moral imposable / indemnites lors d un licenciement
Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail
Absence pour recherche d'emploi en cours de préavis de licenciement
Le code du travail ne prévoit rien en matière de recherche d'emploi en cours de préavis.
L'obligation d'accorder des heures pour recherche d'emploi découle très souvent des conventions collectives. A noter qu'un usage d'entreprise peut aussi prévoir cette possibilité.
La convention collective déterminera notamment :
le...
Date: 2017-04-11 19:52:07
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice preavis non effectue
Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ...
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Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème est publié !
Les juges peuvent désormais s'appuyer sur un barème facultatif pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en cas de licenciement injustifié.
Lorsqu'un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il appartient au conseil de prud'hommes de déterminer le montant des...
Date: 2017-04-13 06:52:30
Site :
https://business.lesechos.fr
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Licenciement : partir dans de bonnes conditions
Licenciement : le point sur vos droits
Licenciement et assurance chômage
Le statut cadre est avantageux, surtout au niveau des rémunérations. En cas de chômage, les règles de prises en charge par le Pôle emploi sont claires : le salaire mensuel brut en est le pivot. Si ce salaire est compris entre 1 928 et 11 092 euros par mois, l'allocation sera égale à 57,4% du SJR (salaire journalier)...
Site :
https://www.cadremploi.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul de l indemnite de preavis / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle
les Potins InFos - Indemnité légale licenciement
les Potins InFos - Indemnité légale licenciement
Indemnité de licenciement : ce que prévoit la loi
Indemnité légale de licenciement Sauf dispositions de la convention collective et/ou dispositions contractuelles plus favorables, le salarié a droit à une indemnité légale de...
Date: 2014-03-09 20:06:48
Site :
http://www.lespotins-infos.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Les Démarches D’inscription à Pôle Emploi Après Un ...
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Les démarches administratives en cas de licenciement pour un frontalier peuvent paraître compliquées.
En cas de chômage total, c'est le pays de votre lieu de résidence qui est compétent pour vous indemniser (la France).
En cas de chômage partiel ce sera le pays de votre lieu de travail (la Suisse).
En cas de chômage partiel (réduction de l'horaire de travail, interruption pour cause...
Date: 2017-04-13 07:26:38
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Licenciement Suisse - GTE
L'INDEMNISATION EN FRANCE
En cas de chômage total, vous recevrez vos allocations chômage de la part de la France, si vous remplissez les conditions d'indemnisation. Vous serez indemnisé à hauteur de 57 % de la moyenne de vos 12 derniers mois de salaire bruts suisses.
Si vous êtes indemnisé pour le chômage, vous devrez obligatoirement vous affilier à la Sécurité sociale auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) de votre lieu de domicile.
S'INSCRIRE AU CH�?MAGE EN FRANCE
Les démarches en France
Suite à votre licenciement, vous devez vous...
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Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou ...
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Tout replier
le licenciement pour motif personnel est déclaré nul dans les cas suivants :
licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel ;
licenciement lié à...
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Formation Gérer les différents modes de rupture du contrat ...
A. Licenciement économique, PSE et solutions alternatives (1 jour)
1. GPEC et licenciement économique
comment articuler GPEC et procédure de licenciement économique ?
que faut-il négocier exactement ? quand ?
2. Cerner son environnement juridique
circonstances pouvant justifier un licenciement économique (collectif, individuel)
sanctions en cas d'erreur de qualification ou d'insuffisance de...
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Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Actu
Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Rédaction Rédaction NetPME, publié le 18/11/2013 à 11:06:19
La Cour de Cassation a statué sur le cas d'un salarié protégé licencié qui n'avait pas été informé des règles applicables au PSE. Celui-ci ne peut cumuler les indemnités.
Le salarié protégé...
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L’inaptitude médicalement constatée et le licenciement du ...
L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié, par Didier Reins, Avocat
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L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié.
L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail.
Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive.
On...
Date: 2017-04-13 06:23:31
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La formule de calcul de l’indemnité en compensation du ...
La formule de calcul de l'indemnité en compensation du licenciement a été publiée
10/02/2014
La loi qui a introduit le statut unique entre les ouvriers et les employés a posé les bases d'une indemnité en compensation du licenciement. L'arrêté d'exécution en permettant la mise en oeuvre a maintenant été publié.
L'indemnité en compensation du licenciement a pour objectif d'éviter que...
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Tout savoir sur les accidents du travail - L'Express L ...
Ainsi, par exemple, un salarié gagnait 40 000 euros avant son accident du travail. Le salaire de référence sera de 36 527,08 euros, auquel il faut ajouter le tiers du surplus, soit 1 157,64 euros (40 000 - 36 527,08 / 3). Sa rente sera calculée à partir d'un salaire de 37 684,72 euros.
Le pourcentage appliqué au salaire pour connaître le montant de la rente est calculé de deux façons...
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SISTE - Conséquences d'une maladie professionnelle sur l ...
Accueil SISTEPACA > Droits et devenir du patient / Conséquences d'une maladie professionnelle sur l'emploi
Conséquences d'une maladie professionnelle sur l'emploi
Mise à jour le 11 avril 2016
Mise en ligne en mai 2005
4. En savoir plus
1. Anticiper avant la reprise la diminution de capacité au travail
Le médecin traitant doit penser à adresser le patient au médecin du travail pour une...
Date: 2016-11-02 11:09:24
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http://www.sistepaca.org
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Circulaire DRT n° 93-11 du 17 mars 1993 : maladie et ...
MALADIE ET INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ
Circulaire DRT n° 93-11 du 17 mars 1993
(non parue au Journal Officiel)
Application de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 et de l'article 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992.
Texte abrogé : lettre ministérielle DRT n° 749 du 6 août 1981.
L'article 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au...
Date: 2015-10-25 15:49:33
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http://conseillerdusalarie.free.fr
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’indemnité ...
L'application de « dommages-intérêts planchers » aux entreprises d'au moins 11 salariés condamnées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel vient d'être saisi de la question.
La chambre sociale de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant...
Date: 2017-04-13 06:58:43
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Allocation chômage, délai et différés pour la toucher | L ...
Allocation chômage, délai et différés pour la toucher
POLE EMPLOI
Daniel Roucous
Jeudi, 10 Mars, 2016
Les délais pour toucher l'allocation de chômage varient de 7 à 180 jours en moyenne.
AFP Philippe Huguen
L'inscription à Pôle emploi ne donne pas automatiquement droit à indemnisation. Depuis le 1er mars, délai et différés pour toucher une allocation de chômage.
Avant de lire la...
Date: 2017-04-13 09:58:41
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