Les indemnités compensatrices de congés payés dans le ...

Les indemnités compensatrices de congés payés dans le cadre d'une ruptre de contrat

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A quoi sert les indemnités compensatrice ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est essentiellement destinée à indemniser tout salarié, qui, au moment de la rupture de son contrat de travail, n'a pas encore liquidé ses droits aux congés.

Qui bénéficie de l'indemnité de congés payés ?

Bénéficie de l'indemnité compensatrice de congés payés, tout salarié sans exception, dont le contrat de travail a été rompu (CDI, CDD,...  [suite...]

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• indemnite de conges payes rupture cdd
• indemnite compensatrice de conges payes cdd
• calcul indemnite conge paye cdd

Calcul des indemnités légales de licenciement - calculer.com

Quel est le montant des indemnités de licenciement ?

Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :

Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :

Utiliser le même montant pour les mois suivant

Date d'entrée dans l'entreprise :

Date de sortie dans l'entreprise...  [suite...]

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• indemnite licenciement cdd
• indemnite licenciement faute grave cdd
• indemnite de licenciement cdd et cdi

Comment calculer ses indemnités de fin de contrat à durée ...

Comment calculer ses indemnités de fin de contrat à durée déterminée ?

par laptitalex |

Vous venez d'effecteur quelques mois en CDD (contrat à durée déterminée) et vous arrivez au terme de votre contrat. Sachez que si aucun renouvellement ou passage en CDI (contrat à durée indéterminée) n'est prévu alors l'employeur doit vous verser, en plus de votre dernier salaire, une...  [suite...]

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• indemnite de fin de contrat cdd saisonnier
• exemple calcul indemnite fin de cdd

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite cdd 2 mois
• indemnite cdd 1 mois
• indemnite cdd remplacement

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, vous pouvez percevoir différentes indemnités.

Diverses indemnités peuvent vous être versées par votre employeur lors de la rupture de votre contrat de travail : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis et éventuellement la régularisation...  [suite...]

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• indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois

L’indemnité de fin de contrat CDD ou prime de précarité

Savoir gérer l'indemnité de fin de cdd

Dans quels cas l'employeur est-il dispensé de verser l'indemnité de précarité ?

L'employeur est dispensé du versement de cette indemnité dans certains cas. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elle n'est pas versée au salarié lorsque le motif de recours au CDD est le suivant :

- Contrat conclu dans le cadre d'emplois à...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite fin cdd calcul
• base calcul indemnite fin cdd
• indemnite de fin de cdd obligatoire

Rupture de Contrat commercial - Traesch.fr

La rupture de contrat dans une lettre de résiliation

La rupture de contrat commercial ou de plusieurs contrats commerciaux doit être effectuée dans une lettre de rupture de contrat. L'utilisation d'une lettre type rupture de contrat est dangereuse, car une réflexion stratégique sur les conséquences juridiques et judiciaires de la rupture est indispensable. Attention aux clauses relatives aux fautes graves ou lourdes qui dispensent de préavis. Les tribunaux les apprécient très restrictivement, ce qui signifie qu'ils rejettent très souvent cette qualification et considèrent de ce fait que la rupture est brutale .

Les...  [suite...]

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Revenus imposables ou non indemnités de fin de contrat ...

Vous êtes ici : Accueil / Modules / Co marquage / Argent / Impôts, taxes et douane / Impôts sur le revenu montants à déclarer / Aides, allocations et prestations / Revenus imposables ou non indemnités de fin de contrat

Revenus imposables ou non indemnités de fin de contrat

Toute prime versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail (par exemple quote-part de la prime annuelle, du 13è mois, d'une prime de pénibilité...) est imposable sur le revenu et soumises aux cotisations sociales, à la CSG et la CRDS, quelle que soit l'origine de la...  [suite...]

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Embauche en CDI après un CDD - blog.ig-conseils.com

Embauche en CDI après un CDD

Quels sont les points de paye à surveiller ?

Il arrive qu'un salarié au terme de son CDD, soit embauché par un CDI proposé par l'employeur, cette situation implique d'être vigilant sur un certain nombre de points concernant la paye à des titres divers.

Quelles sont les règles applicables ?

La proposition volontaire d'un CDI

A l'issue d'un CDD, l'employeur peut...  [suite...]

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• indemnite fin cdd si refus cdi
• indemnite cdd cdi

Prime de fin de mission et de précarité intérim? | Yahoo ...

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Bonjour,

A la fin de chaque mission intérimaire accomplie, le travailleur temporaire a droit à une indemnité de précarité d'emploi. Elle n'est pas due si le contrat est rompu à l'initiative du salarié, ou si la rupture est imputable à la faute grave du salarié ou à un cas de force majeur, ou lorsque la relation salariale se poursuit avec l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'un CDI et uniquement dans ce cadre donc l'embauche en CDD ne prive pas de cette indemnité (article L 124-4-4 du code du travail).

Ce même article prévoit que l'indemnité de précarité d'emploi est fixé à...  [suite...]

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• calcul indemnite compensatrice conges payes fin de cdd

Travailler après 45 ans > Les mesures d'aides à l'emploi ...

Le contrat de professionnalisation permet de proposer à un demandeur d'emploi senior un contrat de travail associant activité productive, formation pratique et théorique.

Contrat :

CDI ou CDD de 6 à 12 mois (24 mois dans certains secteurs, pour des publics et des qualifications déterminés)

Durée de travail :

La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% de la durée du...  [suite...]

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Licenciement pour inaptitude physique : quand débute le ...

Vous avez droit aux indemnités suivantes :

Indemnité de rupture d'un montant : au moins égal à l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ;

Indemnité de...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite licenciement inaptitude cdd

Simulateur allocation chômage Pole emploi en 2016 gratuit

Simulateur allocation chômage Pole emploi en 2016 gratuit

Simulateur allocation chômage Pole emploi en 2016 gratuit

Titou       27 décembre 2015 Simulateur allocation chômage Pole emploi en 2016 gratuit 2015-12-27T08:05:35+00:00      Actu chômage      Pas de commentaire

Le simulateur chômage de Pole emploi en ligne : comment calculer le montant qu'on touche après son CDI ou CDD ? Quel montant d'ARE par mois ?

Quel montant de chômage Pole emploi a-je droit? Calcul avec le simulateur / Photo Pole emploi

Après le simulateur...  [suite...]

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BROCHURE PRATIQUE 2015 - impots.gouv.fr

INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT OU DE MISSION

déclarez

- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD) versée

au terme normal du contrat y compris celle versée à l'issue d'un

CDD à objet défini ;

- l'indemnité versée en cas de rupture anticipée par l'employeur

d'un CDD, qui correspond aux rémunérations que vous auriez

perçues jusqu'au terme du contrat. Le surplus est...  [suite...]

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En fin de contrat, un agent non titulaire de la fonction ...

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : En fin de contrat, un agent non titulaire de la fonction publique a-t-il droit à une indemnité de précarité ?

L'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est prévue par le code...  [suite...]

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• indemnite de fin de cdd dans la fonction publique

Aspects sociaux des indemnités de rupture : cotisations ...

Aspects sociaux des indemnités de rupture : cotisations, CSG CRDS et forfait social

40 236 lectures

Article écrit par Sandra Schmidt

(939 articles)

Les sommes perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail peuvent être soumises ou non à cotisations sociales, dans leur intégralité ou partiellement.

Typologie des indemnités de ruptures exonérées ou non de cotisations...  [suite...]

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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...  [suite...]

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Calcul des indemnités compensatrices de congés payés

Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.

Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés :

Indiquez...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite compensatrice de conges payes cdd puis cdi

Les 3 règles à connaître sur le versement de l’indemnité ...

Les 3 règles à connaître sur le versement de l'indemnité de précarité

© Juritravail.com | 02 septembre 2008

1ère règle : L'indemnité de précarité est versée en fin de contrat

A la fin de votre CDD, vous avez normalement droit à une indemnité de précarité. Cette indemnité est calculée en fonction de votre rémunération durant votre CDD et de la durée de celui-ci.Elle...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite cdd 10
• succession cdd indemnite precarite
• cdd et indemnite

indemnités en cas de démission ou de licenciement

Par Laetitia MOUGENOT

Avocat à la Cour

A l’issue du contrat de travail l’employeur doit verser un certain nombre d’indemnités au salarié.

Ces indemnités prévues par les textes, hors rémunérations primes diverses et gratifications, sont décrites ci-après en fonction du type de rupture de contrat (sauf licenciement pour motif économique).

En cas de démission du...  [suite...]

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• indemnite compensatrice de conges payes cdd saisonnier

Indemnité de licenciement : calcul - Aide juridique ...

Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.

Le cas général

Que le licenciement ait été prononcé pour motif personnel ou pour motif économique et que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est...  [suite...]

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Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia

Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.

Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...  [suite...]

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Tout ce qu'il faut savoir et avoir en tant que chef d ...

Lorsque le CDD prend fin

En principe, le CDD prend fin à l'échéance prévue, mais des circonstances particulières peuvent permettre une rupture anticipée.

Fin du CDD à son échéance « normale »

À l'échéance du terme

$1430

  Le CDD prend fin :

- à la date fixée lorsque le CDD est de date à date (voir fiche 72) ;

- une fois son objet réalisé, pour le CDD sans terme précis...  [suite...]

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Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat ...

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les sommes encaissées à la fin...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite de fin de cdd et demission

Licenciement économique : tout savoir sur les indemnités

En cas de licenciement économique, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement (ou à l'indemnité prévue par les conventions collectives), à l'indemnité compensatrice de préavis (s'il est dispensé d'effectuer le préavis) et à une indemnité compensatrice de congé payé.

L'indemnité légale de licenciement

Qui peut en bénéficier

Il y a licenciement économique si un...  [suite...]

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Emploi dans la fonction publique : ce que signifie "être ...

La fonction publique emploie des fonctionnaires et des agents contractuels, recrutés sous CDD ou CDI. Pendant longtemps, ceux-ci étaient définis « par défaut ». Ils étaient ceux qui n'avait ni le statut de fonctionnaire ni aucun autre statut particulier. Or, depuis quelques années, on assiste à l'émergence d'un statut de « contractuel de la fonction publique ».

[Mise à jour :...  [suite...]

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Voir également :

• indemnite fin cdd fonction publique hospitaliere

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA ...

C.Cathiard o 04/03/2016

©  WerbeFabrik

Instaurée en 2008, la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) a été reconduite tous les ans. Tous les fonctionnaires et contractuels de droit public, dont le salaire a évolué moins vite que l'inflation, sont susceptibles de bénéficier de cette indemnité. On vous explique comment ça marche.

[Mise à...  [suite...]

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La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...  [suite...]

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Voir également :

• simulation calcul indemnite fin de cdd

L'indemnité de fin de CDD est-elle imposable - modelo.fr

L'indemnité de fin de CDD est-elle imposable ?

Réponse:

le

13/04/2017

En ce qu'elle constitue un « complément de salaire », l'indemnité est soumise au régime juridique du salaire au regard notamment des obligations sociales et fiscales.

<< Réponse précédente...  [suite...]

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Indemnité de précarité de mon CDD retenue sur mon salaire

Indemnité de précarité de mon cdd retenue sur mon salaire !

Indemnité de précarité de mon CDD retenue sur mon salaire !

A+

A-

Bonjour, En CDD de 3 mois (du 1er décembre au 29 février), j'ai reçu une prime de précarité pour décembre et janvier mais en février l'indemnité est mise en retenue sur mon salaire de base, c'est-à-dire -300EUR. Mon CDD étant renouvelé sur 6 mois (jusque...  [suite...]

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Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Déclaration des indemnités de rupture de contrat

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)

Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.

02/04/2014

Fiscalité des indemnités de départ en retraite

Le traitement fiscal des...  [suite...]

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Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ...

Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle et rompre le contrat de travail. Par ailleurs, le contrat est rompu si l'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré.

Tout replier

Dispositif

Le CDI de l'assistante maternelle est rompu dans les 2 cas suivants :

Le parent employeur décide de lui retirer la garde de son enfant. Le...  [suite...]

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Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  >Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sera mise à jour...  [suite...]

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• indemnite cdd vers cdi

Demander des indemnités de chômage en tant que salarié ...

Demander des indemnités de chômage en tant que salarié

Contact

Agence pour le développement de l'emploi ADEM

Contact Center: (+352) 247-88888

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Le saviez-vous?

Les personnes ayant été licenciées pour faute grave n'ont en principe pas droit aux indemnités de chômage. Cependant, les licenciés pour faute grave peuvent demander le paiement de l'indemnité de chômage dans le...  [suite...]

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Chômage, temps partiel, CDD, fonction publique : un congé ...

Que vous soyez au chômage, en CDD, à temps partiel, que vous soyez employée par une entreprise privée ou par la fonction publique, vous pouvez bénéficier de ce congé organisé par l'Assurance Maladie. Seules les démarches varient selon votre statut. Explications.

Congé maternité... au chômage

Rassurez vous, si vous êtes une maman au chômage, vous avez, vous aussi, droit au congé...  [suite...]

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La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée ...

La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée

La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée

publié le21.09.15

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération

En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d'apprentissage), ont les mêmes droits que...  [suite...]

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Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...  [suite...]

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- Congés payés, maternité, d'adoption, parental ...

oo CONDITIONS DE TRAVAIL FEMME ENCEINTE : CDD ET MATERNIT�?

    INTERDICTION DES  MESURES DISCRIMINATOIRES  ->

résilier une période d'essai ;

refuser le renouvellement d'un CDD ;

rompre un contrat de travail;

décider d'une mutation ou d'une modification du contrat de travail;

refuser une promotion et/ou une augmentation;

refuser d'embaucher;

refuser une formation.    

oo...  [suite...]

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Le contrat à durée déterminée senior ( CDD senior)

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Par CadresOnline | Réagir | soyez le premier à réagir

Pour favoriser le retour à l'emploi des seniors et par ailleurs pour lui permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d'une retraite à taux plein, des...  [suite...]

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Calcul et versement de l'indemnité de congés payés

Comment la calculer,

Me LECRUBIER  est Avocate au barreau de Paris depuis plus de dix ans, elle a pour activité dominante le droit du travail et intervient principalement dans la défense des salariés devant les conseils de Prud'hommes de la région parisienne.

Elle nous livre son expertise.

1. Rappel de ce que sont les congés payés

A. LES CONDITIONS D'OCTROI

Le code du travail indique...  [suite...]

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Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

publié le05.08.05 mise à jour21.10.16

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...  [suite...]

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Démission et indemnités - Tout savoir sur la démission

* Communication facturée : 1,35EUR / appel + 0,34 EUR/min

Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici

Accès Gratuit et Illimité au service de demission.net

Pour accéder au service demission.net, vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :

Le téléchargement doit démarrer immédiatement, si ce n'est pas le cas cliquez-ici

Puis suivez les étapes ci-dessous :

Démission et indemnités : toutes les infos

Demission.net, service d'information juridique autour de la...  [suite...]

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Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....  [suite...]

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Fin de CDD : ce que vous devez au salarié - svp.com

Le retour des juillettistes au travail sonne la fin de certains contrats à durée déterminée. Le temps est alors venu de faire les comptes. Entre le salaire du mois, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés, il ne faut rien oublier. A taux identique dans la plupart des cas, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés ont...  [suite...]

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Modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde ...

CDD pour une "nounou" pour une garde partagée

Anne Fichot

Auteur du modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde partagée

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

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