Articles sélectionnés pour le thème : indemnite compensatrice de conge
→ 319 articles
Voir également 3 Vidéos pour ce thème
Le calcul des allocations chomage ARE en France
Le calcul des allocations chomage ARE en France
Le calcul des allocations chomage ARE en France
Mis à jour le 20/01/2015
L'ARE pour allocations de retour à l'emploi ou ce que nous appelons communément en France le chomage est une indemnité destinée aux citoyens ayant perdu leurs emploi. L'allocation chomage est versé sous conditions que nous détaillons dans l'article suivant.
Donnez une...
Date: 2017-04-12 10:22:04
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul de l'allocation chomage partiel / exemple de calcul de l'allocation chomage / exemple de calcul de l'indemnite chomage / calcul de l'indemnite chomage
Que risque le salarié qui part en congés sans autorisation ...
Congés payés autorisation , congés payés , départ , fixation , information , licenciement , ordre des départs , refus , règles , sanction Maître Nathalie LAILLER
Il s'expose à des sanctions, excepté si l'employeur a agi de manière fautive, par exemple en ne répondant pas à sa demande de congés, ou en ne respectant pas les règles d'information des salariés.
En effet, en matière de...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite de conge paye
Les indemnités de licenciement comptent-elles pour la ...
Publié le 16/06/2014 à 18:07 | Mis à jour le 16/06/2014 à 18:20
Les indemnités de licenciement comptent-elles pour la retraite ?
© REA
Tous droits réservés
Avant de négocier vos indemnités de départ, sachez qu'elles peuvent vous donner des points supplémentaires pour votre retraite complémentaire. Explications.
Votre chèque de départ vous permettra-t-il d'acquérir...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice conges payes fin de cdd / calcul de l indemnite de depart en retraite / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ...
Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle et rompre le contrat de travail. Par ailleurs, le contrat est rompu si l'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré.
Tout replier
Dispositif
Le CDI de l'assistante maternelle est rompu dans les 2 cas suivants :
Le parent employeur décide de lui retirer la garde de son enfant. Le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle / indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle
Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat ...
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Les sommes encaissées à la fin...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite fin de contrat cdd / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite de fin de mission interim cdd / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Indemnité compensatrice de logement versée aux ... - Sénat
Indemnité compensatrice de logement versée aux membres du corps de direction des hôpitaux en congé épargne-temps
14e législature
Question écrite n° 00817 de M. Jeanny Lorgeoux (Loir-et-Cher - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1644
M. Jeanny Lorgeoux attire...
Date: 2016-10-21 11:28:45
Site :
senat.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice de logement directeur d'hopital / indemnite compensatrice logement de fonction / indemnite compensatrice de logement / indemnite compensatrice pour conges non pris fonction publique / indemnite compensatrice de conges paie
Congés - Site de la Direction du Travail
Le salarié bénéficie-t-il de jours de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté ?
Oui le salarié bénéficie de jours supplémentaires de congé selon son ancienneté.
Ainsi, la durée du congé annuel est augmentée :
1. de 2 jours ouvrables après 20 ans de service ;
2. de 4 jours après 25 ans de service ;
3. de 6 jours après 30 ans de service.
Les années de service...
Date: 2017-04-13 08:02:28
Site :
http://www.servicedutravail.gov.pf
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul indemnite compensatrice conges payes non pris
CRP - Votre statut, votre rémunération
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle
Le CRP/CPO accueille le stagiaire ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et ayant reçu la notification d'orientation professionnelle de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapés (CDAPH) pour une orientation en réadaptation professionnelle. Il lui est conféré le statut de...
Site :
http://www.crp-st-amant.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice de repas et conges payes / indemnite compensatrice de conges payes et maladie / indemnite compensatrice de conge paye / indemnite stagiaire de la formation professionnelle
Différé d'indemnisation | Pôle emploi
Votre indemnisation n'est pas immédiate, elle est reportée au terme :
- De deux différés applicables dans tous les cas (1ère indemnisation, reprise...) :
le différé d'indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.
le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi). Ce différé est égal au montant des indemnités supra légales divisé par 90 (arrêté à...
Site :
http://www.pole-emploi.fr
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul indemnite compensatrice conge paye
Démission ou départ en retraite | La fin de contrat
Vous demandez un départ en retraite
Vous avez 60 ans ou plus,
Vous avez plus de 10 ans d'ancienneté,
L'indemnité de départ à la retraite
Votre ancienneté
De 10 à 15 ans
0,5 mois de salaire brut
De 15 à 20 ans
1 mois de salaire brut
De 15 à 20 ans
1,5 mois de salaire brut
Plus de 30 ans
2 mois de salaire brut
Quand le salarié demande sa retraite, l'indemnité de celle-ci est soumise...
Site :
http://www.proadomicile.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de conge
Paye-RH : Le droit aux congés payés
Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de congés payés ?
Pour bénéficier de vos congés payés, vous devez justifier avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif au cours de l'année de référence.
art. L. 223-
2, C
. trav.
Le droit à congé est donc subordonné à trois conditions :...
Site :
http://www.paye-rh.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul des droits a conges payes en cas de maladie / calcul des conges payes en cas de longue maladie
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-05 07:53:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-12 20:44:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage
Impôts Rupture et fin du contrat de travail. licenciement ...
il y a 5 mois
Total affichages :
Transcription
1 Impôts 2016 Rupture et fin du contrat de travail licenciement départ en retraite ou en préretraite chômage
2 Si votre revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à euros et que votre résidence principale est équipée d un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement
Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Les sanctions liées au travail illégal
Les sanctions liées au travail illégal
publié le24.11.15
Sont interdits par la loi :
le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;
le prêt lucratif et la fourniture...
Date: 2017-04-13 08:24:28
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / travail dissimule et indemnite de licenciement / code du travail indemnite de licenciement cadre / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail / code du travail indemnite speciale de licenciement
Indemnité de congé parental d'éducation et indemnité de ...
Congés parental d'éducation et indemnité de licenciement
21 novembre 2015
La question posée est de savoir calculer l'indemnité légale en cas de licenciement d'un salarié en congé parental d'éducation à temps partiel.
Application de la règle de proportionnalité
En droit français, il n'existe pas de règle spécifique au salarié à temps partiel dans le cadre d'un congé parental...
Site :
http://www.641paie-rh.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement et conge parental d'education / calcul indemnite conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education / indemnite conge parental d'education / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel
Comment est calculée mon allocation chômage ? | Unédic, le ...
Comment est calculée mon allocation chômage ?
Publié le 12 nov. 2014
thématiques :
Le montant de votre allocation dépend de votre (de vos) ancien(s) salaire(s).
L'allocation chômage (ARE) est calculée à partir d'un salaire journalier de référence (SJR).
Le salaire journalier de référence (SJR)
Le salaire journalier de référence correspond au salaire de référence (ensemble des salaires bruts mensuels perçus au cours des 12 derniers mois),...
Date: 2017-04-13 06:58:02
Site :
http://unedic.org
Thèmes liés : indemnite licenciement calcul salaire reference / allocation chomage calcul sur salaire brut / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Congés payés — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Au niveau mondial, un nombre croissant de personnes bénéficie de congés payés puisque, selon l' Organisation internationale du travail (OIT), on comptait 3,5 milliards de bénéficiaires à la fin des années 1980 et 4 milliards à la fin du deuxième millénaire.
En France[ modifier | modifier le code ]
Les premiers congés payés ont été...
Date: 2017-04-12 21:11:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul des droits a conges payes en cas de maladie / calcul des conges payes lors d'un licenciement economique
Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...
#jurisprudence
C'est, en substance, ce que vient de reconnaître le ministère chargé de la Fonction publique en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Cjue). Ainsi, les jours de congé annuel qui n'ont pu être pris par l'agent public deviennent de véritables créances. Par Edoardo MARQUÈS
L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / indemnite compensatrice pour conges non pris fonction publique / calcul indemnite compensatrice de conges payes fonction publique hospitaliere
ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-09T10:11:18.000+01:00
ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
Nature de l'indemnité
Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail
Indemnité compensatrice de préavis :
Indemnité compensatrice de congés...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite securite sociale / plan social depart volontaire indemnite / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle
texte - legislation.cnav.fr
144
160
Pour l'application pratique de ces dispositions, il convient de prendre en considération le salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature soit « le salaire brut mensuel en espèces », lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l'assiette des cotisations de sécurité...
Site :
http://www.legislation.cnav.fr
Thèmes liés : remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite d occupation / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l etranger
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat à durée déterminée (CDD)
publié le05.08.05 mise à jour21.10.16
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...
Date: 2017-04-13 06:28:59
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi
Le licenciement pour insuffisance professionnelle - CFE ...
l'objectif alloué soit réalisable : il doit s'agir d'un objectif réaliste, ce qui signifie que :
O Les objectifs doivent être fixés en tenant compte de la situation du marché et des conditions d'exercice de l'activité
O Les objectifs doivent être réalisables durant l'horaire de travail du salarié,
Pour que l'objectif soit considéré comme réalisable, encore faut-il...
Site :
http://www.cfe-cgc-norauto.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis
L’indemnité pour préavis de licenciement | Licenciement ...
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
L'indemnité pour préavis de licenciement
Indemnité et calcul du préavis de licenciement : que disent le code du travail et la jurisprudence ? Licenciement pour faute grave ou faute lourde : une indemnité de préavis est-elle possible ? Le préavis de licenciement a pour objet de garantir au salarié, qui...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnisation en cas de licenciement pour faute grave
FAQ - Candidat
FAQ - Candidat
Le palmarès des questions fréquentes
Retrouvez toutes les réponses pratiques sur les droits et démarches ainsi que sur la recherche d'emploi.
Comment est calculé le montant de votre allocation ?
L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) est calculée à partir de vos 12 derniers salaires, y compris vos primes, soumis aux contributions à l'assurance chômage.
Les indemnités liées...
Date: 2017-04-12 05:37:29
Site :
www1.pole-emploi.fr
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
FAQ - Candidat - pole-emploi.fr
FAQ - Candidat
Le palmarès des questions fréquentes
Retrouvez toutes les réponses pratiques sur les droits et démarches ainsi que sur la recherche d'emploi.
Comment est calculé le montant de votre allocation ?
L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) est calculée à partir de vos 12 derniers salaires, y compris vos primes, soumis aux contributions à l'assurance chômage.
Les indemnités liées...
Date: 2017-04-12 06:31:32
Site :
www1.pole-emploi.fr
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...
Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)
doitos
2 juil. 2011
La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle
Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Brochure n° 3085
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
Procédure de licenciement
En vigueur étendu
Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Que dois-je à mon ass Mat à la fin du contrat ...
Message édité par bledichef le 20-06-2013 à 12:17:32
papatte0
Posté le 20-06-2013 à 13:45:11
mais du coup, elle a "perdu" les CP dont elle n'a pas profité ? c'est ça qui me pose réellement problème... elle aurait pu poser 2,5 jours par tranche de 4 semaines, elle ne l'a pas fait, c'est "perdu" ?
en tout cas grand merci pour ta réponse, je vais aller sur CASAMAPE pour tout...
Date: 2014-09-30 12:35:15
Site :
http://forums.france5.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel annee incomplete / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel annee complete / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Le congé parental d’éducation - Urssaf.fr
Le congé parental d'éducation
08/09/2015
Le congé parental d'éducation est un droit ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Vous ne pouvez pas vous opposer à la demande de votre salarié.
Le congé parental a pour effet de suspendre (et non de rompre) le contrat de travail conclu avec votre salarié. Cependant, ce dernier conserve le...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : indemnite pour conge parental d education / indemnite conge parental d'education caf / indemnite conge parental d'education / calcul indemnite conge parental d'education / indemnite securite sociale conge parental
La transaction en matière prud’homale - Cabinet d'avocats ...
Actualités Droit social
La transaction en matière prud'homale
Lorsqu'un contentieux survient à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, le différend peut être réglé par la conclusion d'une transaction. Il s'agit d'un mode de règlement amiable.
La transaction est le contrat dont l'objet est de mettre fin à une contestation née ou à naître concernant l'exécution d'un...
Date: 2017-04-13 03:59:53
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite transactionnelle licenciement csg crds / indemnite de preavis lors d'un licenciement / montant indemnite transactionnelle licenciement
Indemnités et allocations chômage de l’assistante maternelle
>
Les indemnités chômage
La professionnelle de la petite enfance peut percevoir des indemnités chômage, à la fin d'un contrat de travail, sous certaines conditions.
L'assistante maternelle a, en général, un turn-over important d'enfant. Au cours du temps d'accueil de l'enfant, le contrat peut subir de multiples modifications, via des avenants : changement d'horaires, modification du temps...
Site :
https://www.devenir-assistante-maternelle.fr
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l allocation chomage
Salaire, primes et avantages | service-public.fr
ou un engagement unilatéral de l'employeur.
Ces sommes constituent un élément du salaire parmi lesquelles notamment :
les primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.),
les primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.),
les primes relatives aux qualités...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement prime d'anciennete
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres conge parental d'education / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail
Comment remplir une attestation Pôle emploi ? | Pôle emploi
les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié
son NIR (numéro de Sécurité Sociale)
La caisse de retraite complémentaire est habituellement la suivante :
IRCEM
261 avenue des Nations Unies
59672 ROUBAIX CEDEX 1
3. Emploi
Pour cette partie, vous devrez notamment préciser :
la période de l'emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis (s'il y'en a un) ;
le...
Site :
http://www.pole-emploi.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / licenciement faute lourde indemnite conges payes / licenciement faute grave indemnites conges payes / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie
Indemnités de licenciement: les règles, le montant, le ...
Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, seulement en cas de faute simple. Le salarié licencié pour faute grave ou lourde peut toutefois aller aux prud'hommes et tenter d'obtenir une requalification de la faute retenue.
L'article L1234-9 du Code du travail précise ainsi que: "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite legale de licenciement / licenciement faute grave indemnites conges payes
Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités ...
Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture ?
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est modifié [1] . L'exonération dont bénéficiaient les indemnités versées aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été supprimée. En outre, l'exonération de ...
Site :
http://cftc-hautmont.over-blog.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique
L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...
Date: 2017-04-13 01:16:26
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement / indemnites de licenciement d un salarie
Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...
Déclaration des indemnités de rupture de contrat - Impôt 2015
Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)
Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.
25/03/2015
Le lexique
Fiscalité des indemnités de départ en retraite
Le...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart volontaire retraite imposable / indemnite depart retraite imposable 2014
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...
A propos
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?
L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.
Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.
Quels sont les éléments à fournir...
Date: 2017-04-13 04:55:10
Site :
http://blog.ig-conseils.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice rtt attestation pole emploi / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite compensatrice conges payes non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
La rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle
- Par Anne Fichot le
20/04/2013
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail et revient, en fait, à licencier son assistant maternel. Le salarié peut aussi démissionner. Que l'initiative de la rupture revienne à l'employeur (hors cas de faute grave ou lourde) ou du salarié, un préavis est à effectuer.
Rupture pendant la...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites assedic en cas de licenciement pour faute grave
Madagascar. Code du travail - ilo.org
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS G�?N�?RALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité
7. Fiscalité
Définition et conditions d'attribution
L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...
Date: 2017-04-12 10:45:35
Site :
http://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
Démission : préavis, congés, allocation chômage | Dossier ...
» Démission : préavis, congés, allocation chômage
Démission : préavis, congés, allocation chômage
Bernard Genès
| Le 29/02/2012 à 19h04
Démissionner n'est pas si simple. Faut-il se justifier, notamment en CDD ? Quel est le préavis ? Dois-je prendre mes congés ? Comment est réglé le solde ? Toucherai-je les allocations chômage ?
Malgré l'augmentation du nombre des...
Date: 2017-04-13 03:39:30
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Comment calculer les indemnités dues à un licenciement ...
Le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d'ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation doit, comme tous les droits, être pratiqué sans abus.
Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul de l indemnite legale de licenciement
Licenciement abusif : quelle indemnité ? | Licenciement ...
Licenciement abusif, ou licenciement en l'absence de cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave injustifiée : comment cela se passe quand on saisit les prud'hommes, obtenir la requalification de la faute grave, ou une indemnité pour licenciement abusif, en conciliation, ou par jugement. Conséquence du licenciement abusif. Quelles indemnités ?
Licenciement abusif : conciliation...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde
Calcul des indemnités légales de licenciement - calculer.com
Quel est le montant des indemnités de licenciement ?
Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :
Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :
Utiliser le même montant pour les mois suivant
Date d'entrée dans l'entreprise :
Date de sortie dans l'entreprise...
Site :
http://www.calculer.com
Thèmes liés : formule calcul indemnite legale de licenciement / exemple calcul indemnite de licenciement legale / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement
Renon du locataire : avec paiement d'une indemnité - La DH
Durant les trois premières années, il doit dédommager le propriétaire
C'est dans cette rubrique que nous allons répondre à la question suivante : comment un locataire peut-il mettre fin à son contrat de bail ordinaire de 9 ans (bail le plus courant, suivi d'éventuels triennats ultérieurs) portant sur un logement affecté à sa résidence principale ?
- A TOUT MOMENT. Le preneur...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : calcul de l indemnite compensatrice de conges paie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée ...
La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée
La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée
publié le21.09.15
Fiches pratiques du droit du travail Rémunération
En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d'apprentissage), ont les mêmes droits que...
Date: 2017-04-13 07:31:05
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de fin de contrat cdd saisonnier / indemnite fin de contrat cdd restauration / indemnite fin de contrat cdd