Fiscalité de l'assistant(e) maternel(le) | caf.fr

par jour de garde effective de 8 heures ou plus

3 heures de SMIC

soit une déduction maximale

pour la période du 1/01 eu 31/12/2013 de

(3 x 9,43 EUR) = 28,29 EUR par jour

 

par jour de garde effective de moins de 8 heures

la déduction doit être calculée au prorata,

soit par exemple

pour une journée de 5 h de travail :

pour la période du 1/01 au 31/12/2013 de

28,20 EUR x (5h/8h) = 17,23...

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Date: 2017-04-13 07:55:30
Site : caf.fr

Thèmes liés : calcul indemnite conge paye maintien salaire / indemnite d'entretien assistant maternel 2014 / indemnite d'entretien assistant maternel 2012 / indemnite d entretien assistante maternelle / calcul d indemnite de conges payes

Modes de garde individuels | Orne.fr

Modes de garde individuels

Agréée par le département, l'assistant maternel indépendant garde à son domicile les enfants mineurs. Entièrement libres de leur choix, les parents sont des employeurs à part entière : ils déclarent l'assistant maternel à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ( URSSAF ) et, pour 8 heures de garde,...

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Date: 2017-04-13 07:56:49
Site : http://www.orne.fr

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite repas et conges payes / indemnite repas assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / indemnite d'entretien

La rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle

- Par Anne Fichot le

20/04/2013

L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail et revient, en fait, à licencier son assistant maternel. Le salarié peut aussi démissionner. Que l'initiative de la rupture revienne à l'employeur (hors cas de faute grave ou lourde) ou du salarié, un préavis est à effectuer.

Rupture pendant la...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites assedic en cas de licenciement pour faute grave

Tarifs | ASSISTANTES MATERNELLES SUR CHANTEPIE : LES BOUTS ...

Tarif horaire nuit exceptionnelle ou heure atypique avant 7 h & à partir de 20 h

5.88 EUR

 

Le choix du calcul de la mensualisation varie en fonction de l'accueil :

Accueil sur une année complète : il faut que les semaines de congés payés de l'assistant(e) maternel(le) et celles de l'employeur coïncident exactement soit 47 semaines travaillées et 5 semaines de congés.

(Tarif horaire brut X Nombre...

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Site : http://www.assistante-maternelle-chantepie.com

Thèmes liés : calcul indemnite conge paye assistant maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / calcul de l indemnite de conge paye / tarif indemnite d'entretien 2017 / tarif indemnite d'entretien

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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