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Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif
Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif
Quelles sont les indemnités perçues par une personne qui se trouve en fin de contrat à durée déterminée?
Au terme du contrat, le salarié perçoit généralement :
une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat.
une indemnité compensatrice de congés...
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Rupture conventionnelle : bien calculer l'indemnité spécifique
(pdf | 2 p. | 239 Ko)
Indemnité de rupture conventionnelle : respectez les minima
L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre à la date de son départ de l'entreprise.
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Date: 2017-04-13 08:34:02
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Convention collective, Licenciement : Handicapés ...
Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Brochure n° 3116
Annexe n° 6 Dispositions...
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Memoire Online - La transaction en matière de licenciement ...
International Business School - Master 1 2008
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B. L'indemnisation du salarié licencié
La transaction après licenciement permet le versement de l'indemnité transactionnelle au salarié. Cette indemnité est constituée de diverses indemnités qui réparent le préjudice moral et professionnel subi par le salarié à la suite de son licenciement. Outre le...
Date: 2017-04-08 07:48:12
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Convention collective nationale des bureaux d'études ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur IDCC 1486
Texte de base
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Titre III : Résiliation du contrat de travail
Montant de l'indemnité de licenciement
Article...
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L’indemnité pour préavis de licenciement | Licenciement ...
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
L'indemnité pour préavis de licenciement
Indemnité et calcul du préavis de licenciement : que disent le code du travail et la jurisprudence ? Licenciement pour faute grave ou faute lourde : une indemnité de préavis est-elle possible ? Le préavis de licenciement a pour objet de garantir au salarié, qui...
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les Potins InFos - Indemnité légale licenciement
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Indemnité de licenciement : ce que prévoit la loi
Indemnité légale de licenciement Sauf dispositions de la convention collective et/ou dispositions contractuelles plus favorables, le salarié a droit à une indemnité légale de...
Date: 2014-03-09 20:06:48
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Licenciement : utilisez notre simulateur de calcul de l ...
Licenciement pour motif économique ou motif personnel : un montant unique d'indemnité
L'indemnité légale de licenciement est identique qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel.
Elle se calcule en fonction de la rémunération brute perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail ( Code du travail , art. L. 1234-9 et R. 1234-4) sur la base...
Date: 2017-04-13 05:41:31
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La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales
INDEMNITES DE RUPTURE ET FORFAIT SOCIAL - Villepin & Associés
Dans quels cas le forfait social s'applique t'il aux indemnités de rupture ?
Assujetissement des indemnités de rupture au forfait social.
Le forfait social est une contribution de 8% à la charge de l'employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG, mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (article L137-15 du Code de la sécurité...
Site :
http://www.villepin-associes.com
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L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ...
Dans tous les cas de licenciement, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (c'est-à-dire, prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel) constitue un droit minimal pour l'ensemble des...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / indemnites de licenciement legales cadre / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
TRANSACTION ACCORD TRANSACTIONNEL Mode d'emploi
La transaction accompagne principalement un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle et la mise ou le départ à la retraite.
Il s'agit obligatoirement d'un un écrit, généralement intitulé protocole d'accord transactionnel. Par cet écrit, employeur et salarié(e) mettent un terme à une contestation née ou à naître de la rupture du contrat de travail.
Il est conseillé...
Site :
http://www.institut-du-salarie.fr
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SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...
SOMMAIRE ALPHABETIQUE
Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?
Comment calculer une retenue pour absence ?
Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...
Site :
http://www.jpcconsultant.fr
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Etude d'une fiche paie suite à licenciement
Etude d'une fiche paie suite à licenciement
14
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Lien à copier :
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques renseignements concernant ma fiche de paie qui me semble pas très correcte.
J'ai été licencié pour maladie professionnelle, l'employeur possède un mois pour me reclasser ou me...
Site :
https://www.compta-online.com
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Licenciement - Syntec bet - La convention collective
Article 2
Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier - Fins de chantier dans l'ingénierie
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Il peut être mis fin au contrat de travail à l issue de la mission sur le chantier Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :- licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
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Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi ...
Licenciement collectif
Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant:
Licenciement collectif
dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20
et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
TECHNIQUES ET PRATIQUES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU ...
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Au licenciement et à la démission, s'ajoute une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle.
Comme son nom l'indique, cette rupture du contrat de travail nécessite l'accord des deux parties : salarié et employeur.
De plus en plus souvent employeurs et salariés souhaitent avoir recours à la technique de...
Date: 2017-04-13 08:24:18
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Licenciement, rupture conventionnelle... et impôts: ce qu ...
LIRE AUSSI >> Rupture conventionnelle, licenciement, démission... Quelles différences?
Des cotisations sociales à payer à partir d'une certaine somme (77 232 EUR)
Quel que soit le type de licenciement ( faute lourde, grave, simple , cause réelle et sérieuse, économique ) et pour une rupture conventionnelle , les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de Sécurité...
Site :
http://www.lexpress.fr
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Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...
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Avocat droit du travail
Avocat droit du travail - Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) :
- « Excellent » dans le domaine du droit social ;
- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre,...
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http://www.avibitton.com
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique
La rupture conventionnelle menacée par le forfait social ...
Rupture conventionnelle 2013 , forfait social , loi de financement de la sécurité sociale , rupture conventionnelle Maître Nathalie LAILLER
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l'instauration d'un forfait social de 20% dû par l'employeur sur les indemnités versées dans le cadre d'une rupture...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle
Allocation chômage, délai et différés pour la toucher | L ...
Allocation chômage, délai et différés pour la toucher
POLE EMPLOI
Daniel Roucous
Jeudi, 10 Mars, 2016
Les délais pour toucher l'allocation de chômage varient de 7 à 180 jours en moyenne.
AFP Philippe Huguen
L'inscription à Pôle emploi ne donne pas automatiquement droit à indemnisation. Depuis le 1er mars, délai et différés pour toucher une allocation de chômage.
Avant de lire la...
Date: 2017-04-13 09:58:41
Site :
http://www.humanite.fr
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Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004
Navigation
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...
Site :
http://www.cfdt-construction-bois.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave
Convention collective, Retraite : Plasturgie
Visualiser l'ensemble de la convention collective
Sommaire
Structure de chapitres
Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960
Plasturgie
Convention collective nationale du 1 juillet 1960
Indemnité de départ en retraite
En vigueur...
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L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...
Date: 2017-04-13 01:16:26
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La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02
Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...
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Les indemnités transactionnelles - Urssaf.fr
Les indemnités transactionnelles
01/01/2016
La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naitre.
A cet effet, la transaction conclue entre l'employeur et le salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d'une indemnité dite transactionnelle.
En aucun cas, l' Urssaf n'est...
Site :
urssaf.fr
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Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Brochure n° 3085
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
Procédure de licenciement
En vigueur étendu
Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...
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Nouveautés du 2017-03-27 2221 - , Nouveautés du 2017-03-17 3612 - BOCC : Bétail et viande (coopératives et SICA) : Avenant n° 133 du 6 avril 2016 portant révision de la convention collective , Nouveautés du 2017-02-17 , Nouveautés du 2016-10-31 3346 - Synthèse : Indemnité de licenciement : Avenant n° 6 du 1er juillet 2016 non étendu. , Nouveautés du 2016-10-28 , Nouveautés du 2016-08-10 3135 - Textes Attachés : Congés payés et indemnités de licenciement , Nouveautés du 2016-06-21 Synthèse : Congés payés (dont fractionnement) ; Indemnités de licenciement (Ouvriers, Employés, TAM et Cadres) : Avenant nº 154 du 29 mars 2016...
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Thèmes liés : calcul indemnite conge paye licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnites conges payes licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de licenciement
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http://www.indemnite-de-licenciement.fr
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Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er ...
Intermittent du spectacle, quelles sont les nouvelles règles prévues en août 2016 ?
Introduction
Le décret (n°2016-961) du 13 juillet 2016 reconduit le régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, mais prévoit de nouvelles dispositions pour certaines personnes au chômage à compter du 1er août 2016.
Depuis le 29 février 2016, l'avenant du 18 décembre...
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Indemnité de licenciement légale et conventionnelle ...
Nouveautés du 2017-03-27 2221 - , Nouveautés du 2017-03-17 3612 - BOCC : Bétail et viande (coopératives et SICA) : Avenant n° 133 du 6 avril 2016 portant révision de la convention collective , Nouveautés du 2017-02-17 , Nouveautés du 2016-10-31 3346 - Synthèse : Indemnité de licenciement : Avenant n° 6 du 1er juillet 2016 non étendu. , Nouveautés du 2016-10-28 , Nouveautés du...
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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...
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Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement caisse conges payes
Convention collective transport routier - JO 3085 - IDCC 16
Licenciement convention collective transport routiers
Montant des indemnités de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est due pour tout salarié licencié ayant une ancienneté d'au moins 1 an.
Selon le code du travail , l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Le montant de l'indemnité est au moins égale à 1/5 de mois de...
Date: 2017-04-11 15:27:51
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http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : indemnite licenciement cadre convention collective transport routier / indemnites licenciement convention collective transport routier / indemnite depart retraite cadre transports routiers / indemnite depart retraite cadre convention transport / calcul de l indemnite de depart en retraite
Jurisprudence : Complément d'indemnités de licenciement ...
Jurisprudence : Complément d'indemnités de licenciement pour un travailleur handicapé
Publié le
12 décembre 2006
par APFETH
Le 07/11/2006, la cour de cassation rappelle que le fait qu'un salarié n'ait pas fourni d'information sur son état de santé ou son handicap avant la notification de son licenciement pour motif économique ne permet pas à l'employeur de refuser l'octroi d'indemnités...
Site :
http://politiquehandicap.over-blog.com
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Tout savoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés
Tout savoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés
Cyril Durand | 04 décembre 2013
Votre contrat de travail se termine avant que vous n'ayez pu prendre toutes vos vacances ? Pas de panique, votre employeur doit obligatoirement vous verser l'équivalent de vos congés en monnaies sonnantes et trébuchantes. Le détail sur vos droits.
1 Définition de l'indemnité compensatrice de...
Site :
https://www.keljob.com
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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur
Définition
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement d'un salarie inapte
Indemnités de licenciement dans la convention collective ...
Indemnités de licenciement dans la convention collective societes d'assurances
Dernière mise à jour 13/04/2017
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En savoir plus sur la convention collective societes d'assurances
Article 91
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
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Effets du licenciement dans le calcul de l'impôt sur le revenu
Effets du licenciement dans le calcul de l'impôt sur le revenu
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Sommes imposables
l'indemnité compensatrice de congés payés
l'indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé auquel vous avez droit lorsque vous êtes licencié sans avoir commis de faute grave)
En principe, toutes les sommes versées...
Site :
http://www.impotrevenu.com
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Indemnité licenciement métallurgie - cftc HP
Cadre de 60 an au moins
Les pénalités çi dessous ne s'appliquent que si le salarié peut liquider sa retraite.
61 ans
-5% (ne peut etre inférieure à l'indemnité légale - n'est pas minorée si le salarié ne peut pas liquider sa retraite)
62 ans
-10% (ne peut etre inférieure à l'indemnité légale - n'est pas minorée si le salarié ne peut pas liquider sa retraite)
63...
Date: 2016-04-25 10:42:19
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http://cftchp.free.fr
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Les indemnités de licenciement comptent-elles pour la ...
Publié le 16/06/2014 à 18:07 | Mis à jour le 16/06/2014 à 18:20
Les indemnités de licenciement comptent-elles pour la retraite ?
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Avant de négocier vos indemnités de départ, sachez qu'elles peuvent vous donner des points supplémentaires pour votre retraite complémentaire. Explications.
Votre chèque de départ vous permettra-t-il d'acquérir...
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Les indemnités de licenciement, nerf de la guerre des ...
Plans sociaux
Les indemnités de licenciement, nerf de la guerre des plans sociaux
Comme les Goodyear avant eux, les salariés de Mory Ducros ont obtenu une augmentation de leur prime de départ. Ceux de la Redoute bataillent toujours. Les inégalités sont légion dans ce domaine.
Des salariés du transporteur Mory Ducros bloquent l'accès à l'entreprise, à Vénissieux (Rhône), le 29...
Date: 2017-04-12 17:09:25
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Licenciement économique : Indemnité de licenciement
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Licenciement : Licenciement économique du salarié
Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat...
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