Articles sélectionnés pour le thème : calcul indemnite de rupture
→ 192 articles
Voir également 3 Vidéos pour ce thème
Statut et contrat de travail du VRP, VRP multicartes ou ...
Le VRP : statut et contrat de travail
Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Le statut juridique du VRP
Principe
Le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat
Indemnités de départ : quelle imposition
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par tristesse (Date : 2016-10-07 13:40:19)
La prime de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (+ 65 ans) et qui sera versée en 2017, sera-t-elle imposable ou bien exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu comme jusqu'à présent ? En effet, certains articles, suite au projet de la loi de finances 2017, la...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite depart retraite imposable ou pas
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables ...
Tweeter
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La procédure doit obéir à certaines conditions...
Date: 2017-04-13 08:38:13
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Rupture ...
Véhicule
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au...
Site :
https://www.ca-pca.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de depart en retraite
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur
Définition
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement d'un salarie inapte
Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...
Susana Lopes Dos Santos |
Le 23/01/2013
Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Une instruction Pôle...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
LICENCIEMENT AMIABLE: la rupture conventionnelle CDI
LICENCIEMENT AMIABLE ?
Différence licenciement , licenciement amiable et rupture conventionnelle .
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail. Cette rupture échappe aux règles du licenciement : ce n'est donc pas , en droit du travail , un licenciement! On ne devrait pas parler de licenciement amiable au sens...
Site :
http://licenciement-rupture-conventionnelle.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite chomage en cas de licenciement amiable / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage
Protection contre le licenciement au ... - emploi.belgique.be
Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités
Présentation
Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique
Indemnités liées au départ en retraite - Salariés
Salariés - Indemnités liées au départ en retraite
Nouveau !
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a plafonné à 2 PASS (au lieu de 3) la limite d'exonération de charges sociales applicable, sous certaines conditions, aux indemnités versées au titre d'une mise à la retraite. Un régime transitoire a en outre été introduit pour les ruptures notifiées en 2011 ainsi...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite depart retraite dirigeant salarie / indemnite depart volontaire a la retraite 2012
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement
RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement
Licenciement.fr : Les règles communes au calcul des ...
Le calcul de toutes les indemnités de licenciement et celui de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle suppose que l'on connaisse ou que l'on puisse déterminer :
L'ancienneté du salarié
Le montant de la rémunération mensuelle moyenne la plus favorable au salarié entre celle des trois derniers mois et celle des douze mois ayant précédé le licenciement.
Les règles de calcul...
Site :
http://www.licenciement.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / montant de l indemnite de licenciement / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete
Comment calculer ses indemnités de licenciement
Licenciement pour faute grave : procédure, conséquences...
Tout salarié confronté à un licenciement doit porter une attention particulière à ses indemnités de licenciement . Si ces sommes, parfois importantes, sont un droit minimal, il convient de ne pas négliger leurs conditions d'obtention ainsi que leur montant. Quelles sont les conditions pour prétendre à l'indemnité légale de...
Date: 2017-04-13 06:07:03
Site :
http://www.terrafemina.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
Calcul des indemnités de fin de contrat - Le blog de Marie ...
Commenter cet article
kenfa 10/04/2017 23:52
bonjour je suis obliger de mettre fin au contrat avec mon assistante maternelle je lui ai signifié oralement les motifs sorties sans les enfants horaires repas et sommeil non respecté etc mais dans le courier je ne l'ai pas notiifié du coup je voulais connaître mes droits contrat debuté debut novembre préavis donné verbalement par recommandé...
Site :
http://mariemanounou.over-blog.com
Thèmes liés : calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul indemnite cp en cas de licenciement / calcul indemnite cp licenciement / indemnite licenciement calcul base / calcul indemnite fin de contrat assistant maternelle 2013
Cadre : Indemnités de licenciement | INFO-TPE.fr
Publié le 13 juillet 2012
/ dernière mise à jour le 4 février 2016
La question :
Quel est le montant d'une indemnité de licenciement en CDI ?
La réponse de FO :
L'indemnité légale de licenciement est due pour tous les salariés en CDI, licenciés, lorsqu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité de licenciement n'est en revanche pas...
Date: 2017-04-13 06:20:16
Site :
http://www.info-tpe.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement caisse conges payes
Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...
Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :
1.
Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce que AEV prend en charge les transports (hors carte orange bien sûr).
Pour les salariés d'un site qui ferme acceptant de rejoindre un site qui ne ferme pas, mais choisissant de maintenir leur domicile...
Date: 2017-04-04 01:29:59
Site :
http://www.cfdtaev.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Indemnité, Retraite | Impôts - Le Particulier
L'exonération des indemnités de licenciement plafonnée
14/10/2005
Quant à l'indemnité de mise à la retraite, elle serait exonérée dans la limite de 91 000 EUR. [...]
Revenus exceptionnels : le système de l'étalement
24/01/2011
La fraction imposable des sommes pour lesquelles vous demandez l'étalement est répartie par parts égales sur l'année de leur perception et les 3suivantes....
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart volontaire retraite imposable / indemnite depart volontaire retraite impots / indemnite depart volontaire a la retraite 2012
Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...
Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite
(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )
Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...
Site :
http://www.calculdesaretraite.com
Thèmes liés : imposition des indemnites de depart a la retraite / indemnite depart retraite impot revenu / indemnite depart retraite militaire / indemnite depart retraite csg 2012 / etalement imposition indemnite depart retraite
Prime (rémunération) — Wikipédia
Bonus dans le secteur financier[ modifier | modifier le code ]
Dans le secteur financier, le bonus est une prime attribuée aux intervenants sur les marchés financiers, tels que les traders et les cadres dirigeants des banques, selon leurs mérites.
Pour 2010, les institutions financières américaines (banques, fonds d'investissements, maisons de courtages, sociétés de services financiers)...
Date: 2017-04-12 14:26:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye
L’indemnité de licenciement et la faute grave ...
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
L'indemnité de licenciement et la faute grave
Quel droit à l'indemnité de licenciement ? Comment la calculer ? Licenciement pour faute grave, ou faute lourde, un salarié licencié peut-il obtenir l'indemnité de licenciement ? Trois possibilités d'obtenir les indemnités de licenciement, malgré le code...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnite de licenciement pour faute grave en cdi / article code du travail indemnite de licenciement / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Les indemnités compensatrices de congés payés dans le ...
Les indemnités compensatrices de congés payés dans le cadre d'une ruptre de contrat
7.7/10
A quoi sert les indemnités compensatrice ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est essentiellement destinée à indemniser tout salarié, qui, au moment de la rupture de son contrat de travail, n'a pas encore liquidé ses droits aux congés.
Qui bénéficie de l'indemnité de congés payés ?
Bénéficie de l'indemnité compensatrice de congés payés, tout salarié sans exception, dont le contrat de travail a été rompu (CDI, CDD,...
Site :
http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de conges payes cdi / comment calculer indemnite compensatrice de conges payes cdi / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul indemnite compensatrice conges payes demission
Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...
Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?
On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :
les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,
les indemnités compensatrices de congés payés, de...
Date: 2017-04-13 05:36:43
Site :
http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr
Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Indemnité de non-concurrence - Rue de la Paye ...
Indemnité de non-concurrence
Indemnité de non-concurrence
C'est pour se protéger de l'utilisation par son ancien salarié, des informations stratégiques, des contacts avec la clientèle et de secrets industriels que l'employeur doit prévoir une clause de non-concurrence dans les contrats de ses salariés. Cette clause donne lieu à une compensation financière payable au salarié en fin de...
Site :
http://www.gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie
montant des indemnités de licenciement - TRiPALiUM
Sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a deux ans d'ancienneté ininterrompus à la date d'expiration du préavis, a droit a une indemnité de licenciement d'un minimum de :
1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ( licenciements pour motif économique )
ou
1/10ème de mois de salaire par année ancienneté ( licenciements pour cause...
Date: 2012-10-11 08:21:38
Site :
http://www.tripalium.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Comment calculer ses indemnités de chômage simplement ...
Le versement des indemnités de chômage par l'Assedic ne s'effectue pas tout de suite après le dépôt de dossier par le chômeur. Il se fait après un certain délai appelé « carence ». Dans le cas général, le délai de carence est de 7 jours, mais il y existe quelques options. Premièrement, si le chômeur bénéficie d'une « indemnité congés payés » à la rupture de son contrat de...
Date: 2017-04-13 09:14:32
Site :
http://www.libertalia.org
Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / calcul d indemnite chomage / duree indemnite chomage plus de 50 ans / calcul de l indemnite assedic
Indemnités de licenciement CESU-Particulier Employeur Zen
Les indemnités de licenciement CESU, des montants parfois très élevés
Les indemnités de licenciement CESU de votre salarié(e) à domicile
Vous avez licencié votre salarié(e) à domicile que vous déclariez au CESU? Vous devez alors, la plupart du temps, dans le cadre du solde de tout compte du salarié à domicile lui verser des indemnités de licenciement CESU.
A combien ces...
Site :
https://www.particulier-employeur-zen.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement calcul cesu / exemple calcul indemnite de licenciement cesu
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
Le montant de l’indemnité de rupture. - acojur.com
Contrats-Préavis-Indémnités
Le montant de l'indemnité de rupture.
Il n'existe pas de loi qui fixe ce montant, seulement une jurisprudence de plus en plus convaincue et convaincante sur le bien fondé d'un montant égal à deux années de commissions.
On peut d'ailleurs constater que lors de la cession de contrat d'agence, c'est ce montant de deux années de commissions qui fait prix. De même...
Date: 2009-07-21 14:37:26
Site :
http://www.acojur.com
Thèmes liés : calcul indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite compensatrice rupture contrat agent commercial / calcul indemnite fin contrat agent commercial / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial
Indemnités du licenciement | Aujourd'hui le Maroc
1 0 0 0
Indémnité compensatrice de préavis : l'employeur qui décide de rompre le contrat de travail est tenu, avant de mettre sa décision en exécution, d'observer un délail-congé (préavis) dont la durée minimale résulte des textes législatifs ou réglementaires, ou du contrat de travail, de la convention collective, du règlement intérieur ou des usages, en fonction de la...
Site :
http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee
Calculer ses indemnités de départ à la retraite, Argent
Calculer ses indemnités de départ à la retraite
© FotolEdhar - Fotolia.com
Vous quittez votre entreprise pour prendre vote retraite. Votre employeur doit vous verser des indemnités. Combien recevrez-vous ? Tout dépend des circonstances de votre départ. Explications.
Départ volontaire à la retraite
Vérifiez la convention applicable dans votre entreprise et votre contrat de travail. Une...
Site :
https://www.quintonic.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart volontaire a la retraite / calcul d indemnite depart retraite / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite legale depart retraite volontaire
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004
Navigation
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...
Site :
http://www.cfdt-construction-bois.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave
Paye et licenciement pour inaptitude - svp.com
Paye et licenciement pour inaptitude
08 avril 2011
A défaut de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit procéder à son licenciement. Une vigilance particulière doit être apportée en fonction de l'origine de l'inaptitude. La paie d'un salarié licencié pour inaptitude professionnelle* bénéficie d'un traitement plus favorable : versement d'une indemnité de préavis,...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
Indemnité compensatrice de congés payés | service-public.fr
La formule de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés est la même que celle utilisée pour l'indemnité de congés payés .
L'indemnité compensatrice n'étant due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié, les indemnités de congés payés déjà perçues ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire de référence.
Le calcul doit prendre en compte la période de préavis. En cas de dispense du préavis, le calcul tient compte de la durée du préavis uniquement si l'employeur en est à l'initiative.
�?...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul de l indemnite de conge paye / calcul indemnite compensatrice conge paye
Rupture CDD pour inaptitude | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul d'indemnite licenciement pour inaptitude / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement inaptitude cdd / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle
Code du Travail - CONVENTION COLLECTIVE CADRE -Indemnités ...
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
CONVENTION COLLECTIVE CADRE
ART. 18. - Indemnités de licenciement
Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement. Le calcul de cette indemnité sera précisé dans les conventions collectives...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de depart / calcul de l indemnite de preavis / code du travail calcul indemnite de licenciement
Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia
Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]
En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.
Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...
Date: 2017-04-05 09:43:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Licenciement, rupture conventionnelle... et impôts: ce qu ...
LIRE AUSSI >> Rupture conventionnelle, licenciement, démission... Quelles différences?
Des cotisations sociales à payer à partir d'une certaine somme (77 232 EUR)
Quel que soit le type de licenciement ( faute lourde, grave, simple , cause réelle et sérieuse, économique ) et pour une rupture conventionnelle , les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de Sécurité...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle
Calcul du treizième mois - Blog Comptabilité Gestion d ...
Tweeter
Règle de base
Le mode de calcul de la prime du 13ème mois est celui appliqué lors de sa mise en place : à défaut de dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte, à l'exception des remboursements de frais. En partie au fixe et en partie au variable, la prime de fin d'année doit tenir compte de la partie variable.
13ème mois et absences
Si la...
Date: 2017-04-13 02:47:10
Site :
http://blog.ig-conseils.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul d indemnite de conges maladie / calcul d indemnite de conges payes
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales
ameli.fr - Vous êtes enceinte : votre congé maternité
Vous êtes conjointe collaboratrice
Vos indemnités journalières
Si vous êtes salariée ou si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines et de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations...).
Pour estimer...
Site :
http://www.ameli.fr
Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere maternite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / simulateur de calcul d'indemnites journalieres maladie / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul d'indemnites journalieres maladie
Indemnité de licenciement économique : Guide pratique
171
Licenciement : Indemnité de licenciement économique
L'indemnité de licenciement économique est soumise à de nombreuses lois du code du travail. Le licenciement pour motif économique doit être justifié par les difficultés économiques, la réorganisation, ou la cessation des activités de l'entreprise. Le motif doit être réel et sérieux.
Les différentes indemnités de licenciement...
Site :
http://indemnite-de-licenciement.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
L'indemnité de licenciement : montant et calcul - Keljob
L'indemnité de licenciement : montant et calcul
Cyril Durand | 29 novembre 2013
Vous venez de vous faire licencier ? Une situation pour le moins inconfortable qui ne doit cependant pas vous faire oublier que vous avez droit à une indemnité de licenciement et votre employeur est dans l'obligation de vous la verser. Explications.
1 Définition de l'indemnité de licenciement
Une indemnité...
Site :
https://www.keljob.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture ...
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul indemnite de rupture
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture ...
l'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul indemnite de rupture
Chômage - Début du versement de l'allocation d'aide au ...
Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) débute à la fin des différés d'indemnisation et du délai d'attente et obéit à certaines règles.
Tout replier
Tout déplier
Date de départ de l'indemnisation
L'ARE est versée à la fin de plusieurs délais et différés, qui s'accumulent lorsque vous y avez droit :
le délai d'attente,
le différé d'indemnisation congés...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique
Différés d’indemnisation | Unédic, le coeur de l'Assurance ...
Quand commence le versement de mes allocations chômage ? from Unédic on Vimeo .
A savoir
Les différés d'indemnisation ne diminuent pas la durée d'indemnisation. Ils repoussent juste le point de départ du versement de l'allocation chômage.
Les différés et le délai d'attente sont applicables en cas d' ouverture de droit , mais aussi en cas de reprise ou de rechargement de droit .
Le...
Date: 2017-04-13 05:30:29
Site :
http://www.unedic.org
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite compensatrice conges payes non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Contrat de travail assistante maternelle: présentation et ...
46 semaines de garde ou moins
Parents et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun.
Salaire horaire et mensuel BRUT
Salaire minimum conventionnel (2.25 x SMIC/8heures)
Au maximum,le salaire ne doit pas dépasser 5 x le Smic horaire.
Le salaire s'entend toujours en Brut.
Le salaire est mensualisé et calculé selon le type d'accueil ...
Site :
http://www.assistante-maternelle.biz
Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / calcul indemnite conge paye assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle