Articles sélectionnés pour le thème : calcul indemnite de rupture
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Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
Les missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / exemple de calcul de l'indemnite chomage / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage partiel
Indemnité légale de licenciement : comment la calculer ...
Thème du droit du travail : Licenciement
Reçu pour solde de tout compte : modèle
Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement. Quelles sont les conditions pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement ? Comment la calculer ?
Mots clés de...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul d'indemnite licenciement pour inaptitude / calcul d'indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique
Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité
7. Fiscalité
Définition et conditions d'attribution
L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...
Date: 2017-04-12 10:45:35
Site :
http://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
INDEMNITES DE RUPTURE ET FORFAIT SOCIAL - Villepin & Associés
Dans quels cas le forfait social s'applique t'il aux indemnités de rupture ?
Assujetissement des indemnités de rupture au forfait social.
Le forfait social est une contribution de 8% à la charge de l'employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG, mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (article L137-15 du Code de la sécurité...
Site :
http://www.villepin-associes.com
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / indemnite rupture conventionnelle forfait social / calcul de l indemnite legale de licenciement
L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...
Licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde : quels droits à l'indemnité compensatrice de congés payés ? Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés à la rupture du contrat de travail, pour les congés restants. Qu'en est-il du treizième mois ? Mise à jour 5/03/2016.
Qui a droit à l'indemnité de congés payés ?
A la date d'effet de la rupture du contrat...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul d indemnite de conges payes
Calcul des indemnités légales de licenciement - calculer.com
Quel est le montant des indemnités de licenciement ?
Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :
Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :
Utiliser le même montant pour les mois suivant
Date d'entrée dans l'entreprise :
Date de sortie dans l'entreprise...
Site :
http://www.calculer.com
Thèmes liés : formule calcul indemnite legale de licenciement / exemple calcul indemnite de licenciement legale / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement
Rupture conventionnelle de CDI 2017 : conditions ...
Nombre de ruptures conventionnelles
[Mise à jour le vendredi 07 avril 2017 à 11h13] Selon une étude menée par la Dares , les ruptures conventionnelles chez les salariés protégés ont augmenté en 2016.
Pour obtenir la rupture conventionnelle de votre CDI de la part de votre employeur, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :
En parler avec son employeur
Télécharger un...
Date: 2017-04-13 04:00:49
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre
Formation Etre Gestionnaire paie - ELEGIA
A. Paie : maîtriser les bases de la pratique (3+3 jours)
1. Contenu et présentation du bulletin de paie
les cinq zones du bulletin de paie
les rubriques de paie dans le traitement informatisé
le nouveau bulletin de paie simplifié
annexes obligatoires au bulletin de paie
2. Déterminer le salaire brut
SMIC et salaires conventionnels
salaires complémentaires : primes, gratifications,...
Site :
http://www.elegia.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie
Licenciement : conseils, fiches pratiques, astuces
Licenciement
Licenciement : conseils, fiches pratiques, astuces
Le licenciement permet à l'employeur de mettre fin au contrat d'un salarié. Il peut s'agir d'un motif personnel ou économique ou bien résulter d'une faute.
Cette rupture du contrat de travail donne des droits au salarié : il doit toucher des indemnités de départ et peut bénéficier d'une allocation chômage.
En cas de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / indemnites lors d'un licenciement economique / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Attention,
Ce module ne contrôle automatiquement que le respect de l'indemnité légale.
- il ne tient pas compte des situations particulières (notamment alternance de périodes à temps complet et de périodes à temps partiel...) qui conduisent à un calcul différent de l'indemnité ;
- il ne contrôle pas le respect de l'indemnité conventionnelle : assurez-vous que la convention...
Site :
https://www.telerc.travail.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Calcul des indemnités de licenciement - Duval Stalla
Calculer les indemnités selon le type de licenciement
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Principe
Lorsqu'un employeur licencie pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde un salarié ayant un contrat à durée indéterminée et au moins un (1) an d'ancienneté dans l'entreprise, il doit lui verser une indemnité légale de licenciement.
Une convention collective, un...
Site :
http://www.leguidedulicenciement.com
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Licenciement : utilisez notre simulateur de calcul de l ...
Licenciement pour motif économique ou motif personnel : un montant unique d'indemnité
L'indemnité légale de licenciement est identique qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel.
Elle se calcule en fonction de la rémunération brute perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail ( Code du travail , art. L. 1234-9 et R. 1234-4) sur la base...
Date: 2017-04-13 05:41:31
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http://www.batiactu.com
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La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, depuis le 1er janvier 2011, un plafonnement global des exonérations sociales sur la part non imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social (L. fin. séc. soc. 2011, n° 2010-1594, 20 déc. 2010, JO 21 déc., art. 18).
S'agissant du régime social, une limite...
Date: 2017-04-13 08:54:22
Site :
http://www.meresse-avocat.com
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Cas de rupture d'un contrat de travail - Pratique.fr
Les cas de ruptures du contrat de travail sont nombreux, l'objectif de cet article est d'informer les salariés et les employeurs sur les différents dispositifs qui existent actuellement et leurs conséquences...
Ce guide vous est proposé par
Sommaire
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Le point commun à toutes les ruptures du contrat de travail
Un petit rappel : dans tous les cas de rupture du contrat de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de rupture de contrat cdi / indemnite de rupture de contrat cdd / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie
Comment calculer l'indemnite de licenciement ? | Article ...
Comment calculer l'indemnite de licenciement ?
Publié par Sabine HADDAD le 25/12/2011 - Dans le thème :
Procédures en Justice
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Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l'employeur au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel
Comment calculer les indemnités Assedic - Mon Service Public
Comment calculer les indemnités Assedic ?
Une indemnité est une allocation ou une assistance qu'on verse à un individu en compensation d'une situation à lui imposée. Une indemnité Assedic est donc une dotation versée aux familles à faible revenu et aux chômeurs inscrits sur la liste Assedic des demandeurs d'emploi.
Les différents types d'indemnité
L'indemnité de logement est...
Site :
http://mon-service-public.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des ...
Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire
SOMMAIRE
Synthèse
01/01/2016
La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Calcul indemnite licenciement etam batiment
Je souhaiterais connaître le calcul d'un indemnité légale de licenciement pour un etam travaillant sous la convention du Bâtiment, suite à une rupture conventionnelle.
Cette personne a été embauchée le 04/11/2008, et m'a fait parvenir sa lettre de demande de rupture de contrat le 16/06/2009.
Merci
S'inscrire Se connecter Codes d'accès perdus
[Article] 24 juin 2015
Votre...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul de l indemnite de licenciement economique
Laniac.org - Indemnité de rupture contrat agent commercial
Indemnité de rupture contrat agent commercial
22 octobre 2015
A l'occasion d'un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation est une fois de plus revenue sur la base de calcul à retenir pour calculer le montant de l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial.
En l'espèce, après avoir reconnu à un agent commercial son droit à une indemnité de fin de contrat, la Cour d'appel de...
Site :
http://www.laniac.org
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / calcul indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial / calcul indemnite fin contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent
Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP ...
Thème du droit du travail : Licenciement BTP
Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP
Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. Quelques nuances existent aussi selon que le salarié relève du Bâtiment ou des Travaux Publics. Présentation de ces règles de calcul qui peuvent soulever la...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre
Solde de tout compte pour nounou : modèle et calcul
Le solde de tout compte doit prendre en compte un certain nombre d'indemnités , listées ci-dessous :
- Le salaire du dernier mois travaillé. Si votre nounou à domicile n'a pas travaillé un mois complet, vous devez calculer le prorata des jours où elle a effectivement gardé votre enfant.
- L'indemnité de congés payés acquis et non pris . Vous devez les régler à votre assistante...
Date: 2017-04-13 07:23:01
Site :
http://www.terrafemina.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice de conges payes nounou / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l indemnite de conge paye
Calcul et versement de l'indemnité de congés payés
Comment la calculer,
Me LECRUBIER est Avocate au barreau de Paris depuis plus de dix ans, elle a pour activité dominante le droit du travail et intervient principalement dans la défense des salariés devant les conseils de Prud'hommes de la région parisienne.
Elle nous livre son expertise.
1. Rappel de ce que sont les congés payés
A. LES CONDITIONS D'OCTROI
Le code du travail indique...
Date: 2017-04-12 17:31:03
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite conges payes jours ouvrables
Convention collective, Retraite : Métallurgie : Région ...
Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954
Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes)
Brochure n° 3126
Période d'essai et retraite (Modification de l'avenant mensuel)
En vigueur étendu
Il est inséré un article 34 bis « Mise à la retraite » :
« Article 34...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique
RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-10-29T15:13:29.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement et modalités d'imposition
I. Principe d'assujettissement
1
Le 1 de l' article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / montant de l indemnite de licenciement
Comment calculer les Assedic - Overblog
Blue
20 avr. 2011
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous vous demandez sûrement quel montant d'indemnités de l'assurance chômage allez-vous bénéficier. Le calcul des allocations de chômage s'effectue par votre conseiller Pôle emploi. Celui-ci va d'abord déterminer le montant journalier de votre indemnité chômage et ensuite, il calculera la durée d'indemnisation à laquelle vous avez...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : calcul montant indemnite chomage / calcul des indemnites de chomage pole emploi / calcul d indemnite chomage / allocation chomage calcul sur salaire brut / calcul de l'indemnite chomage
Indemnité de licenciement - tout sur l'indemnité licenciement
171
Licenciement : Tout savoir sur l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est soumise à de nombreuses lois du droit du travail. Le licenciement du salarié et la mis à fin du contrat de travail ne peut être réalisé qu'avec un motif constituant une cause réelle et sérieuse. Pour connaître les conditions et pour déterminer le montant de cette indemnité, consultez ce...
Site :
http://indemnite-de-licenciement.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite exceptionnelle compensatrice / indemnite legale de licenciement regime fiscal et social
La rupture de contrat - Démission - Licenciement - Suivez ...
La rupture du contrat de travail (http://www.ufnafaam.fr)
Toute cessation d'accueil est une rupture de contrat qu'elle provienne de l'assistant maternel ou de l'employeur.
A l'initiative de l'employeur, c'est une rupture de contrat par retrait de l'enfant.
A l'initiative du salarié, c'est une démission.
Le RETRAIT de l'enfant
Il s'agit d'une rupture à votre initiative.
Qu'il soit dû à votre...
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Institut du salarié - Calculez votre indemnité légale de ...
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Calculateurs & Outils > Calculez votre indemnité...
Site :
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L’indemnité de licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
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Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique
LICENCIEMENT DEFINITION
Définition de Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...
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Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois
Crédit Agricole Nord De France - Rupture conventionnelle ...
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La...
Site :
https://www.ca-norddefrance.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Rupture conventionnelle - Chimie: industries chimiques ...
Rupture conventionnelle dans la convention collective chimie: industries chimiques
Dernière mise à jour 13/04/2017
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En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques
Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
... Article Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite rupture contrat agent / indemnite de rupture de contrat / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul indemnite rupture conventionnelle en cas de maladie
Crédit Agricole Aquitaine - Rupture conventionnelle : les ...
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La...
Site :
https://www.ca-aquitaine.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...
SOMMAIRE ALPHABETIQUE
Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?
Comment calculer une retenue pour absence ?
Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...
Site :
http://www.jpcconsultant.fr
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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
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http://licenciementpourinaptitude.fr
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Différé d'indemnisation | Pôle emploi
Votre indemnisation n'est pas immédiate, elle est reportée au terme :
- De deux différés applicables dans tous les cas (1ère indemnisation, reprise...) :
le différé d'indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.
le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi). Ce différé est égal au montant des indemnités supra légales divisé par 90 (arrêté à...
Site :
http://www.pole-emploi.fr
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul indemnite compensatrice conge paye
Calcul des indemnités compensatrices de congés payés
Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.
Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés :
Indiquez...
Site :
http://www.calculer.com
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite conges payes en cas de demission
Ameli.fr - Simulateur d'indemnités journalières ...
Le calcul de l'indemnité journalière maternité/de paternité et d'accueil de l'enfant
Les conditions générales d'utilisation du simulateur
Le présent simulateur d'indemnités journalières est un outil d'aide à l'information qui vous permet d'obtenir, en fonction des informations que vous allez saisir, une évaluation des indemnités journalières que vous percevrez.
Cette évaluation vous...
Site :
http://www.ameli.fr
Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul d'indemnite journaliere maternite / simulateur de calcul d'indemnites journalieres maladie / calcul d'indemnites journalieres maladie / calcul des indemnites journalieres maladie demandeur d'emploi
Indemnité légale de licenciement : sa condition d ...
Si vous licenciez un salarié sous CDI, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde de sa part). Il s'agit soit de l'indemnité prévue par les conventions du secteur du BTP, soit de l'indemnité prévue par la loi si elle est plus favorable. Le montant et les conditions d'ancienneté de cette dernière ont été modifiés.
Mots clés de l'article : Indemnité...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique
Indemnité de licenciement : quand la verser et comment la ...
Afin de compenser le préjudice qu'occasionne un licenciement , vous devez dans la plupart des cas, verser une indemnité de rupture à votre salarié. De ce fait, une telle indemnité ne concerne que la rupture de votre seule initiative (licenciement) d'un CDI.
Dans quels cas faut-il verser une indemnité de licenciement au salarié ?
Lorsque vous licenciez un salarié, vous devez dans...
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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / comment calculer l'indemnite de licenciement gratuit / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
indemnité transactionnelle et assedic | Organismes Sociaux ...
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indemnité transactionnelle et assedic
bonjour,
J'ai besoin de votre aide...
j'ai été licenscié pour inaptitude après mes visites a la médecine du travail,
en compensation mon patron m'a versée une indemnitée transactionnelle.
je suis inscrite aux assedic depuis mon dernier jours de travail et ceux-ci ont combiné mes indemnité légales de licensciement + mes...
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Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...
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Transaction et Rupture conventionnelle
Avant d'envisager l'affrontement judiciaire, un départ de l'entreprise peut se négocier entre le salarié et son employeur sous forme d'une rupture conventionnelle ou dans le cadre une transaction entre les parties après un licenciement.
La négociation d'une indemnité de rupture s'apparente à un jeu subtil qui implique le respect de certaines...
Date: 2017-04-13 08:16:17
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Rupture conventionnelle du contrat de travail : quelle ...
Il s'agit d'une rupture dite conventionnelle, introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui obéit au respect d'une procédure spécifique, soumise à validation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Article L. 1237-11 du Code du travail.
Elaboration de la convention de rupture...
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Indemnité de licenciement : calcul - Aide juridique ...
Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.
Le cas général
Que le licenciement ait été prononcé pour motif personnel ou pour motif économique et que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est...
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ANI du 22 mars 2014 sur l’indemnisation chômage : quel ...
On en sait désormais plus sur la future convention d'assurance chômage après la publication du projet d'Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à l'indemnisation chômage le 22 mars 2014. Cette nouvelle convention devrait être applicable dès le 1er juillet 2014 pour une durée de 24 mois. Les textes qui définissent les règles actuelles d'indemnisation sont donc applicables...
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Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'allocation chomage 2014 / calcul de l'allocation chomage partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / calcul de l allocation chomage
Indemnité de licenciement | service-public.fr
Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.
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Qui est concerné ?
Licenciement
L'indemnité de licenciement est due au...
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Indemnité de licenciement - professionnels | service-public.fr
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Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.
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Licenciement
L'indemnité...
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La rupture conventionnelle menacée par le forfait social ...
Rupture conventionnelle 2013 , forfait social , loi de financement de la sécurité sociale , rupture conventionnelle Maître Nathalie LAILLER
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l'instauration d'un forfait social de 20% dû par l'employeur sur les indemnités versées dans le cadre d'une rupture...
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Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle
SIRC - Indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
N'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, la fraction de l'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas...
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