Articles sélectionnés pour le thème : indemnite d'anciennete
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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE ...
La rupture conventionnelle peut s'appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d'entreprise, etc.) dont la liste est donnée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail .
Toutefois, dans ce cas, et par dérogation aux dispositions précédemment exposées :
la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de...
Date: 2017-04-13 06:37:33
Site :
http://www.essonne.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle
Stagiaire de la fonction publique | Licenciement pour ...
Stagiaire de la fonction publique
Le licenciement pour inaptitude des stagiaires de la fonction publique d'�?tat, territoriale, ou hospitalière : explications, procédure de l'inaptitude au licenciement, reclassement, conséquences, indemnités et chômage. Le licenciement pour inaptitude des stagiaires devenus inapte à leur poste est spécifique, car étant non-titulaires, leurs conditions...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement pour insuffisance professionnelle fonction publique / indemnite de licenciement pour inaptitude physique dans la fonction publique / indemnite compensatrice de conges payes fonction publique / indemnite compensatrice de conges payes fonction publique territoriale / indemnite compensatrice pour conges non pris fonction publique
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) | Pôle emploi
» Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Situations et professions particulières
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous...
Site :
http://www.pole-emploi.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnites pole emploi en cas de licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
CP 330 : conditions de travail et de rémunération | CGSLB
1/01/2015
31/12/2016
*Le RCC à 58 ans n'est possible que si une CCT est signée à ce sujet, ce qui n'est pas le cas actuellement. Toutefois, il est possible que' une CCT d'entreprise ouvre ce droit.
Puis je bénéficier d'un crédit-temps et d'une indemnité d'interruption de l'ONEM ?
Grâce au crédit-temps, le travailleur peut soit interrompre totalement l'exécution de son contrat de...
Date: 2017-04-13 07:31:56
Site :
http://www.cgslb.be
Thèmes liés : indemnite compensatrice de perte de salaire / indemnite compensatrice de perte de salaire maladie / indemnite d'anciennete / indemnite d anciennete / indemnite compensatrice cp temps partiel
Calcul des engagements de retraite - decformations.com
Calcul de l'engagements de retraite
E = I (1+ i)-n Pp Ps (Na / Nf)
Indemnité : [ I ]
Le montant de l'indemnité I prévue est fonction du barème légal ou conventionnel, du niveau actuel de la rémunération auquel on applique le taux annuel d'accroissement prévu, majoré éventuellement des cotisations sociales (l'indemnité n'est soumise aux cotisations sociales que dans le cas de départ à l'initiative du salarié).
Indemnité de départ x prise en compte du salaire x prise en compte des charges sociales
Actialisation [ (1 + i)-n ]
Pour...
Site :
http://www.decformations.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite / calcul de l indemnite de depart / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / indemnite d'anciennete calcul
Les droits des assistantes maternelles agréées - assmat.com
En tant que salariée, l'assistante maternelle bénéficie d'une certain nombre de droits,
dans la mesure où elle remplit les conditions nécessaires.
Les prestations de sécurité sociale
Dans le cadre du régime général de la sécurité sociale :
La couverture des frais de santé (médicaments, visites médicales) est complète.
La couverture sociale pour...
Site :
http://www.assmat.com
Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite nourriture assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / indemnite chomage assistante maternelle / indemnites journalieres assistante maternelle
Exemple de lettre demande de départ en retraite à envoyer ...
LETTRE TYPE POUR DEMANDER A PARTIR EN RETRAITE
Après avoir vérifié auprès de votre caisse de retraite que vous avez accumulé suffisamment de trimestre nécessaire (160 trimestres de cotisation) pour une retraite à taux plein et si vous avez atteint l'âge légal, vous devrez informer votre employeur et lui envoyer donc une lettre de demande de départ en retraite volontaire. La durée de préavis dépend des conventions collectives des entreprises mais dans la grande majorité des cas elle est d'un mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans et de 2 mois pour une ancienneté supérieure (article L122.6 du code du travail).
L'âge...
Date: 2017-04-13 08:22:05
Site :
http://www.info-demarches.com
Thèmes liés : indemnite legale depart retraite volontaire / cotisations indemnite depart volontaire retraite / indemnite de depart a la retraite convention collective / indemnite legale depart retraite / indemnite depart volontaire retraite
En cas de maladie, à quoi avez-vous droit ? - ABVV Interim ...
En cas de maladie, à quoi avez-vous droit ?
29/08/2013
Tout comme les travailleurs fixes, les travailleurs intérimaires ont droit au salaire garanti ou à une indemnité de la mutuelle. Il faut néanmoins faire très attention, il y a des subtilités.
Vous tombez malade. Que faire ?
1. Quand recevez-vous le salaire garanti ?
L'agence d'intérim paie le salaire garanti à deux conditions...
Site :
http://www.droitsdesinterimaires.be
Thèmes liés : indemnite maladie mutuelle socialiste / indemnite mutuelle maladie longue duree / indemnite en cas de longue maladie / indemnite maladie mutuelle / indemnite en cas de maladie
Comment négocier une indemnité transactionnelle?
Comment négocier une indemnité transactionnelle?
Publié le
01/05/2007
par Stéphanie Fontana-Bérard
Une erreur de casting? Vous pouvez proposer à votre salarié de transiger, plutôt que de prendre le risque d'un procès aux Prud'hommes. Une pratique courante, qui exige de respecter la procédure à la lettre. Questions et réponses.
@ ARTVILLE
1 LA TRANSACTION EST-ELLE SURE AU PLAN...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / comment negocier indemnite transactionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique
BULLETIN DE SALAIRE MAROC EN LIGNE - hayzoum.com
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Calcul de l'indemnité de licenciement dans le cadre d'un contrat à durée indeterminée.
Servir les 3 cases suivantes
Voir juste après , les resultats pour un cadre et un non cadre
Votre salaire moyen perçu durant les 52 semaines précedentes:
Nombre d'années d'ancienneté :
Nombre de mois...
Date: 2014-06-03 22:19:07
Site :
http://www.hayzoum.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement des cadre / code du travail indemnite de licenciement cadre / code du travail indemnite de licenciement maroc / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite licenciement cadre
Solde de tout compte imposable ou non ?Surf Finance
Magazine sur la finance & le rachat de crédit
Solde de tout compte imposable ou non ?
Le 25 août 2009
dans Brèves / News par Surf Finance
Dans le Code du Travail, les dispositions réglementaires régissant tout contrat de travail stipulent qu'en cas de rupture du dit contrat, celle-ci doit être assortie d'un solde de tout compte. Ce solde de tout compte doit faire apparaitre les sommes...
Date: 2017-04-12 23:44:16
Site :
http://www.surf-finance.com
Thèmes liés : indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'anciennete de licenciement / indemnite d'anciennete / indemnite d anciennete / indemnites conges payes licenciement
les indemnités et primes des agents de la FPH - Force ...
Publié par syndicat force-ouvrière des hopitaux Evreux-Vernon
Les indemnités et les primes des agents dans la fonction publique hospitalière
Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels non médicaux travaillant dans les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir différentes primes ou indemnités mensuelles qui sont prévues par les textes législatifs ou...
Site :
http://force-ouviere-chi.eureseine-27.overblog.co
Thèmes liés : indemnite d'interim de direction fonction publique hospitaliere / indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere indemnite differentielle / indemnite interim fonction publique hospitaliere
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...
Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :
à la prestation des soins que requiert leur état ;
à une indemnité journalière pour perte de salaires ;
lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale / calcul indemnite journaliere accident du travail apprenti / indemnite journaliere accident travail apprenti / indemnite d'assurance suite a un accident
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà fréquent...
Date: 2017-04-12 09:40:25
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...
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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut refuser d'en bénéficier.
Tout replier
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Négocier une transaction après un licenciement
Négocier une transaction après un licenciement
Publié le
01/05/2009
par Julien Maître Boutiron
L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.
Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui contestent le motif personnel...
Site :
http://www.actionco.fr
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article
Arrêt, incapacité de travail: indemnités journalières ...
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On distingue plusieurs catégories d'arrêts de travail. Ceux pour maladie ou accident de la vie courante, et ceux pour accident de travail ou maladie professionnelle. Dans chacun de ces cas, les démarches administratives et les indemnités journalières seront distinctes. A noter que, dans de telles situations, il est impératif de...
Date: 2017-04-13 04:40:44
Site :
https://humanis.com
Thèmes liés : complement d'indemnite journaliere accident de travail / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie
Licenciement abusif : quelle indemnité ? | Licenciement ...
Licenciement abusif, ou licenciement en l'absence de cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave injustifiée : comment cela se passe quand on saisit les prud'hommes, obtenir la requalification de la faute grave, ou une indemnité pour licenciement abusif, en conciliation, ou par jugement. Conséquence du licenciement abusif. Quelles indemnités ?
Licenciement abusif : conciliation...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde
Calcul de la prime de licenciement ? - Questions
Poser une question - Trouver ou donner la réponse !
Calcul de la prime de licenciement ?
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Evitez les majuscules, espacez légèrement votre texte svp.
Essayez d'être précis, plus vous détaillerez et donnerez d'informations, meilleure sera...
Site :
http://questionreponse.index-net.org
Thèmes liés : calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de la prime de licenciement pour motif economique / comment calculer prime licenciement
Négocier une transaction après un licenciement
Négocier une transaction après un licenciement
Publié le
01/02/2009
par Julien Maître BOUTIRON
L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.
@ PHILIPPE DEVANNE/FOTOLIA/LD
Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / montant de l indemnite de licenciement / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites de licenciement d'un salarie
Le CSP : Contrat Sécurisation Professionnelle - Formations ...
CSP (CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNEL)
QU'EST-CE QUE LE CSP ?
L'objectif est d'aider les salariés victimes d'un licenciement économique à bénéficier de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.
Le CSP débute par un prébilan, puis par une évaluation des compétences. Une phase d'orientation professionnelle est alors mise en place pour aider le bénéficiaire à...
Site :
http://www.m2iformation-diplomante.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Quelles sont les sanctions d’un licenciement sans cause ...
Les sanctions pour défaut de cause réelle et sérieuse diffèrent selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.
Il s'agit donc d'envisager ces sanctions pour les salariés ayant au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés d'une part, et pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés d'autre...
Site :
http://pointdroit.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite chomage licenciement cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Attention,
Ce module ne contrôle automatiquement que le respect de l'indemnité légale.
- il ne tient pas compte des situations particulières (notamment alternance de périodes à temps complet et de périodes à temps partiel...) qui conduisent à un calcul différent de l'indemnité ;
- il ne contrôle pas le respect de l'indemnité conventionnelle : assurez-vous que la convention...
Site :
https://www.telerc.travail.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens ...
10e échelon : trois ans.
11e échelon : quatre ans.
Le praticien attaché ou praticien attaché associé peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.
Le praticien recruté en qualité de praticien attaché et praticien attaché associé est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite differentielle praticien attache / indemnite de licenciement et conge parental d'education / calcul d indemnite de conges maladie / calcul indemnite conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education
Précisions sur le régime social des indemnités de rupture ...
Dans une circulaire du 10 juillet 2009, la direction de la Sécurité sociale précise le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail et à l'issue d'un contrat à durée déterminée à objet défini.
Indemnité de rupture conventionnelle
Issue de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement regime fiscal et social / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service ...
Accueil particuliers > Travail > Licenciement économique >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Préavis CESU de votre salarié à domicile - Particulier ...
Préavis CESU de votre salarié à domicile
Votre salarié à domicile devra effectuer un préavis CESU en cas de rupture de contrat.
En fin de contrat de votre salarié(e) CESU à domicile, en cas de démission comme en cas de licenciement, un préavis doit être respecté. Il n'y a qu'en cas de rupture conventionnelle qu'il n'y a pas de préavis. Mais quelle est la durée de ce préavis CESU ?...
Site :
https://www.particulier-employeur-zen.com
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice de preavis cesu / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite compensatrice de preavis en cas de demission / calcul indemnite de preavis cesu / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie
Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...
Susana Lopes Dos Santos |
Le 23/01/2013
Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Une instruction Pôle...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
Le préavis|Pajemploi
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Le préavis
L'ancienneté de votre salariée détermine la durée du préavis. Le préavis peut ou non être effectué en accord entre les parties.
En cas de rupture du contrat de travail (hors période d'essai), qu'elle soit à votre initiative ou à celle de votre salariée, la durée minimum du préavis est de :
15 jours calendaires pour une salariée ayant moins d'un an d'ancienneté chez vous ;
1 mois...
Date: 2017-04-12 21:16:12
Site :
http://www.pajemploi.urssaf.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete / indemnite d anciennete / indemnite rupture contrat assistante maternelle / assistante maternelle indemnite rupture / assistante maternelle indemnite
calcul de l'ancienneté en cas de licenciement abusif help ...
calcul de l'ancienneté en cas de licenciement abusif help help help
Pages: [1]
calcul de l'ancienneté en cas de licenciement abusif help help help
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« le: 19 Mars 2009, 11:20:03 23:20 »
Salut à vous
Je voudrais d'abord vous féliciter pour vos efforts et votre dévouement.
Sinon, pour mon cas personnel, qui suis victime d'un licenciement...
Date: 2017-04-13 06:47:38
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement anciennete calcul / indemnites de licenciement abusif calcul
La consécration de la convention tripartite « autonome ...
La Cour de cassation vient de confirmer que la rupture conventionnelle homologuée n'est pas applicable en cas de transfert d'un salarié entre deux sociétés du même Groupe. Elle met ainsi fin aux interrogations suscitées par sa jurisprudence du 15 octobre 2014 et consacre le recours à la convention tripartite en cas de transfert intra-groupe.
La consécration de la convention tripartite...
Date: 2017-04-13 08:40:27
Site :
http://www.mgglegal.com
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / indemnite de rupture de contrat / indemnite rupture conventionnel / indemnite d'anciennete / indemnite d anciennete
Les indemnités de congés payés - CCI Paris Ile-de-France
Les indemnités de congés payés
Le versement d'une indemnité de congés payés et son mode de calcul sont imposés par le Code du travail. Cependant, une convention collective, le contrat de travail ou des usages peuvent prévoir des indemnités d'un montant plus élevé.
Principes de détermination de l'indemnité
Le congé annuel ouvre droit à une indemnité qui ne peut...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes jours ouvres
Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.
Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée de manière souple et négociée...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite rupture conventionnelle forfait social / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle
rémunération dirigeant , retraite dirigeant, salaire ...
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Indemnités de fin de carrière pour le dirigeant salarié
Tout salarié (y compris le dirigeant) partant en retraite bénéficie d'une indemnité de départ en retraite prise en charge par l'entreprise plus communément appelée Indemnité de Fin de Carrière (IFC). Celle-ci est généralement prévue au terme de la convention collective de la branche d'activité (ou accord...
Site :
http://expert-remuneration.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite de fin de carriere / depart volontaire retraite indemnite fin carriere / dirigeant indemnite fin carriere / calcul indemnite fin carriere / indemnite fin carriere
Convention collective, Licenciement : Métallurgie (accords ...
Visualiser l'ensemble de la convention collective
Sommaire
Structure de chapitres
Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi
Métallurgie (accords nationaux)
Problèmes généraux de l'emploi
TITRE III : Mutations - Licenciements...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Quelle est la durée de mon préavis - stepstone.be
Business Analyst (ICT Department) (Bruxelles)
Quelle est la durée de mon préavis ?
En cas de licenciement, vous êtes en droit de prester un préavis. Durant cette période, vous continuez à travailler et à percevoir votre salaire. Ce principe est également d'application si c'est vous qui donnez votre démission. Dans ce cas, toutefois, le délai de préavis est plus court. Apprenez en plus...
Site :
http://www.stepstone.be
Thèmes liés : indemnite d'anciennete en cas de demission / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul de l indemnite de preavis / indemnite d'anciennete demission / indemnite d'anciennete calcul
Calcul salaire en arrêt maladie - le meilleur moyen de ...
Calcul du salaire en arrêt maladie : qui calcule le montant ? Comment en être informé ?
Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail pour maladie à un salarié, ce dernier a 48 heures pour faire parvenir à son Assurance Maladie les volets 1 et 2 de cet arrêt.
Il doit dans le même délai envoyer à son employeur le volet 3, afin que celui-ci fasse immédiatement parvenir une attestation...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul indemnite journalieres cas arret maladie / calcul montant indemnites arret maladie / indemnite journaliere arret maladie+calcul
le licenciement de l'assistante maternelle par les parents
Rupture de contrat à l'initiative de l'employeur
"Quelle est la procedure de licenciement face à une assistante maternelle : ruptude contrat, lettre licenciement nounou, indemnité ..."
Au cours de la période d'essai
A tout moment avant la fin de la période d'essai défini dans le contrat de travail , une rupture de contrat peut avoir lieu à l'initiative des parents.
On parle de retrait...
Site :
http://www.assistante-maternelle.biz
Thèmes liés : indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle / assistante maternelle indemnite rupture / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle / indemnite licenciement assistante maternelle
indemnité transactionnelle et assedic | Organismes Sociaux ...
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indemnité transactionnelle et assedic
bonjour,
J'ai besoin de votre aide...
j'ai été licenscié pour inaptitude après mes visites a la médecine du travail,
en compensation mon patron m'a versée une indemnitée transactionnelle.
je suis inscrite aux assedic depuis mon dernier jours de travail et ceux-ci ont combiné mes indemnité légales de licensciement + mes...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : indemnite transactionnelle droit assedic / calcul de l indemnite assedic / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / indemnite transactionnelle attestation assedic / indemnite transactionnelle et assedic
Rupture conventionnelle : la procédure à suivre - Immobilier
La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle . Elle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Mais faut-il prendre en compte l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?
Tout dépend si votre entreprise applique l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Sont concernées par...
Date: 2017-04-13 08:36:05
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: INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONCILIATION : REGIME FISCAL ET ...
INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONCILIATION : REGIME FISCAL ET SOCIAL
: INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONCILIATION : REGIME FISCAL ET SOCIAL
1 Avril 2014 posté le 08/04/2014 à 09:58
INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONCILIATION : REGIME FISCAL ET SOCIAL
Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Selon l'article L1235-1, al. 1er et 2 du Code du travail : - " En cas de litige, lors de la conciliation...
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Convention collective nationale du commerce de gros de la ...
Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985. Etendue par arrêté du 7 août 1985 JORF 17 août 1985.
Titre III : Contrat de travail
Départ en retraite
Article 24 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
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MENH1417817C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
IVAL
Traitements et indemnités, avantages sociaux
Indemnité de départ volontaire : modalités de versement
NOR : MENH1417817C
circulaire n° 2014-156 du 27-11-2014
MENESR - DGRH B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et...
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Le «Canard enchaîné» pointe les indemnités de licenciement ...
Modifié le 08-02-2017 à 06:28
Penelope et François Fillon lors d'un meeting à Paris, le 29 janvier 2017.
REUTERS/Pascal Rossignol
L'épouse de François Fillon, soupçonnée d'emplois fictifs comme assistante parlementaire, a touché, en deux fois, 45 000 euros d'indemnités de licenciement, payées par l'Assemblée nationale, affirme Le Canard enchaîné dans son édition de mercredi 8...
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Bulletin Officiel n°2003-32 - social-sante.gouv.fr
21. - Un praticien attaché ou praticien attaché associé atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 visé ci-dessus a droit à un congé de longue maladie d'une durée...
Date: 2012-05-09 17:53:45
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Déclarer les indemnités|Pajemploi - pajemploi.urssaf.fr
Vous devez déclarer, séparément, le montant des indemnités kilométriques, de transport et de licenciement.
Sur votre déclaration Pajemploi vous devez déclarer les indemnités kilométriques, les frais de transport et les indemnités de licenciement.
Au moment de votre déclaration sur votre espace personnel, pour déclarer ces indemnités, cochez « Oui » à la question « Avez-vous...
Date: 2017-04-12 21:16:12
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Indemnité départ en retraite - Transports publics urbains ...
Indemnité départ en retraite dans la convention collective transports publics urbains de voyageurs
Dernière mise à jour 13/04/2017
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En savoir plus sur la convention collective transports publics urbains de voyageurs
Indemnité de cessation d'activité
Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE -...
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Rupture conventionnelle du contrat de travail : quelle ...
Il s'agit d'une rupture dite conventionnelle, introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui obéit au respect d'une procédure spécifique, soumise à validation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Article L. 1237-11 du Code du travail.
Elaboration de la convention de rupture...
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Tout savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle ...
Thème du droit du travail : Licenciement
Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est l'héritier d'une lignée de dispositifs d'accompagnement et d'indemnisation spécifiques des salariés concernés par un licenciement pour motif économique. Son objectif est de permettre aux salariés qui acceptent le CSP, d'accéder pendant un an à...
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Le retrait d'enfant - Casamape
le retrait d'enfant fondé sur l'exercice d'un droit par l'assistante maternelle, telle la demande d'une augmentation de salaire, la prise de congés payés ou l'exercice du droit de grève ;
le retrait d'enfant lié à la vie privée de l'assistante maternelle ou justifié par son appartenance syndicale, religieuse ou associative ;
le retrait d'enfant exercé en raison de l'état de santé de...
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