Articles sélectionnés pour le thème : indemnite cdd 3 mois
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Restructurations : que prévoit la « loi Renault » pour les ...
En cas de licenciement collectif, les employeurs sont tenus de mettre sur pied une cellule pour l'emploi afin d'aider les travailleurs à retrouver un emploi. Outre un accompagnement, la réglementation relative aux restructurations prévoit des indemnités de reclassement et des avantages à l'embauche.
Pour connaître les éléments qui définissent un licenciement collectif, voyez d'abord...
Site :
http://www.jobat.be
Thèmes liés : indemnite d'anciennete en cas de licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite d'anciennete de licenciement / indemnite de preavis et licenciement collectif / indemnite cdd 3 mois
Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er ...
Intermittent du spectacle, quelles sont les nouvelles règles prévues en août 2016 ?
Introduction
Le décret (n°2016-961) du 13 juillet 2016 reconduit le régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, mais prévoit de nouvelles dispositions pour certaines personnes au chômage à compter du 1er août 2016.
Depuis le 29 février 2016, l'avenant du 18 décembre...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / calcul de l allocation chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / exemple de calcul de l'allocation chomage
Questions Salariés au sujet de la fin d’activité » La CGT ...
1) Que se passe-t-il si on retrouve du travail pendant le Congé de Reclassement (CR) ? Qu'advient-il de la somme restante due, non versée ?
La somme restante n'est pas versée.
En cas de nouveau travail, deux solutions :
on quitte l'entreprise, on touche sa prime. Et il ne reste que la plainte en Prud'hommes.
on se met en suspension de contrat et si ce travail ne donne rien, on peut...
Site :
http://cgtfreescale.free.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / duree indemnite chomage plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l indemnite de conge paye
« Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement ...
« Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement » est une nécessité, mais...
Il y a fort à parier que le gouvernement revoie les curseurs des plafonds d'indemnisation d'autant que ceux qui concernent les salariés ayant plus 10 ans récompensent mal leur loyauté, estiment les avocats Patrick Thiébart et Laurianne Hoo.
Le Monde |
o Mis à jour le
10.03.2016 à 09h53
Patrick...
Date: 2017-03-22 01:48:59
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite licenciement anciennete inferieure a un an
Avocat droit social et droit du travail à Lille (59)
Veille Juridique
LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE
Il est important de prendre en considération la loi de finances de sécurité sociale pour 2012 et la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 pour étudier le nouveau régime des indemnités de rupture qui se durcit.
Ce qu'il faut retenir c'est que le plafond annuel de la sécurité sociale correspond en 2012 à...
Site :
http://www.avocat-rebours-soyer.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-05 07:53:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
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En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-12 20:44:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat ...
Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social
L'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social est, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu. Ce principe d'imposition est assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.
Sommes toujours imposables
Lors de la...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire retraite imposable / plan social depart volontaire indemnite / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / imposition indemnite depart retraite cadre
Le calcul de l'allocation chômage - Expert comptable
L'allocation Assedic est versée par le Pôle Emploi. L'ARE est calculée à partir de vos anciens salaires, incluant les primes. Plus le montant de votre salaire était élevé, et plus votre allocation chômage sera importante.
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Sommaire
Comment est calculée l'allocation chômage...
Date: 2017-04-12 14:23:01
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation chomage / allocation chomage calcul sur salaire brut / calcul montant imposable allocation chomage
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...
A propos
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?
L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.
Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.
Quels sont les éléments à fournir...
Date: 2017-04-13 04:55:10
Site :
http://blog.ig-conseils.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice rtt attestation pole emploi / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite compensatrice conges payes non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie
Calcul Age légal départ retraite - la-retraite-en-clair.fr
Il existe certains cas de départ anticipé (voir plus bas).
Les âges légaux varient selon les régimes :
Pour les salariés et les non-salariés du secteur privé, l'âge d'ouverture des droits à la retraite est fixé à 62 ans.
Dans la fonction publique, l'âge d'ouverture des droits à la retraite est variable. Il est de 62 ans pour les agents des catégories « sédentaires » (métiers...
Site :
http://www.la-retraite-en-clair.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite / indemnite legale depart retraite / calcul de l indemnite d occupation / cotisation sur indemnite depart retraite 2014
CPF : qui paye quoi et combien ? | Le blog de la Formation ...
Mathilde Bourdat Il y a 2 heures
@Eric Ozan Pour vérifier si vous pouvez vous faire financer ce stage, la démarche serait la suivante :
1- Vérifier que l'organisme qui délivre la formation a un numéro d'existence en tant qu'organisme de formation
2- Faire une demande de prise en charge au titre du Congé Individuel de Formation hors temps de travail (maximum 120 h) auprès du FONGECIF le...
Site :
http://www.formation-professionnelle.fr
Thèmes liés : pole emploi indemnite formation / pole emploi indemnite rupture conventionnelle / licenciement indemnites pole emploi / pole emploi indemnite / indemnite frais transport domicile travail
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du privé
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du privé » sera mise à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul indemnite conge paternite 11 jours / indemnite conge paternite 11 jours / calcul de l indemnite de conge / indemnite journalieres conge paternite / calcul indemnite conge paternite
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012
CCA-AHU
Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)
Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l'Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s'il n'est pas...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / indemnite de precarite d'emploi calcul / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de precarite d'emploi cdi / indemnite de precarite d'emploi cdd
Certains licenciés économiques moins bien indemnisés par ...
Une agence Pôle Emploi à Villeneuve-d'Ascq, dans le Nord, le 30 septembre 2014
afp.com/Philippe Huguen
Patronat et syndicats ont décidé de diminuer l'indemnisation liée à un dispositif très protecteur réservé aux licenciés économiques. Avec, en contrepartie, de nouvelles incitations à la reprise d'emploi. Le point sur ce qui a changé depuis le 1er février 2015.
Les chiffres du...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnisation licenciement economique pole emploi / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite differentielle de reclassement pole emploi csp
Incapacité, Inaptitude - ASSOCIATION France BURN OUT
Incapacité, Inaptitude
L'inaptitude, l'incapacité, ces sujets ont suscité de très nombreuses questions.
Pour vous aider au mieux, nous reformulons le plus précisément possible cette page qui comprend 2 grands volets :
1/ l'inaptitude médicale d'un salarié,
2/ l'incapacité.
Le syndrome d'épuisement professionnel étant une pathologie particulière impactant de nombreux domaines de la...
Site :
http://asso-franceburnout.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite licenciement cause inaptitude apres accident travail / calcul de l indemnite d occupation
L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite chomage suite a licenciement pour inaptitude / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
L'embauche : Chapitre 5 - Juripole
A. DETERMINATION DE LA DUREE
525. Dans les cas, nombreux, où la durée de la période d'essai n'est pas fixée impérativement par la loi ou les conventions collectives, elle est en principe déterminée librement par les parties, dès lors qu'elles respectent les limites d'une durée raisonnable imposée par la finalité de la période d'essai, tester les aptitudes du salarié. Si la durée...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / calcul de l indemnite d occupation
Indemnité fin de CDD. sur le forum Métiers & Orientation ...
23 juin 2011 à 17:39:36
C'est fou que personne ne puisse me répondre :/
SangRetour
23 juin 2011 à 20:58:59
Salut,
normalement tu dois toucher 10% d'IFM (indemnités de fin de con trat) et 10% pour les congés payés.
- c'est un CDD ou un contrat saisonnier ?
- tu es majeur ?
MP
23 juin 2011 à 21:21:31
Je suis majeur et c'est bien un CDD. Ce qui me fait tilter c'est surtout l'histoire du jeune...
Site :
http://www.jeuxvideo.com
Thèmes liés : calcul indemnite de conge paye fin cdd / indemnite de fin de cdd et conges payes / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite conge paye cdd / calcul indemnite conge paye non pris
La convention relative au CSP est signée | Unédic, le ...
Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cette convention, entrée en vigueur le 1er février 2015 est applicable jusqu'au 31 décembre 2016. Elle fait actuellement l'objet d'une procédure d'agrément par le ministère de l'emploi.
Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé destiné aux salariés...
Date: 2017-04-13 08:26:05
Site :
http://www.unedic.org
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite differentielle de reclassement csp / indemnite differentielle de reclassement ou prime de reclassement
Portage salarial - professionnels | service-public.fr
garantie financière
pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise.
La garantie financière doit être, au titre d'une année, calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l'entreprise et être au minimum égale :
en 2016, à 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite d'assurance salaire / calcul d indemnite de conges payes / indemnite d'assurance / indemnite securite sociale calcul / indemnite d assurance
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net
dont le siège est à:
ci-après dénommé l'employeur
Et
Nom
Prénoms
né le: à:
demeurant:
ci-après dénommé l'employé
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et...
Date: 2016-08-21 16:48:47
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement
Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de ...
Oui, dans certains cas le délai de carence ne s'applique pas.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Remplacement d'un salarié absent
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / exemple calcul indemnite fin de cdd / indemnite cdd 2 mois / indemnite fin cdd calcul / indemnite de fin de cdd si cdi
L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...
Date: 2017-04-13 01:16:26
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement / indemnites de licenciement d un salarie