Articles sélectionnés pour le thème : indemnite compensatrice versee agent assurance
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QPC : indemnité compensatrice de l'agent d'assurance - La ...
QPC : indemnité compensatrice de l'agent d'assurance
L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu'il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d'exonération prévu par le paragraphe I de l'article 151 septies A du CGI, sous réserve notamment du respect de la condition définie par les...
Site :
http://www.gazettedupalais.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice agent general assurance / indemnite compensatrice versee agent assurance / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / indemnite compensatrice
Indemnité compensatrice - Dossier spécial : Indemnité ...
INDEMNITÉ COMPENSATRICE
Une indemnité compensatrice pour les OPA
le bénéfice d'une indemnité compensatrice afin d'assurer la conservation du niveau... maximale qui peut lui être servie dans son cadre d'emplois d'intégration, une indemnité... compensatrice sera versée mensuellement par la collectivité d'accueil. Dans le cas où l'ouvrier...
Voir
Indemnité compensatrice de congés annuels
annuels a droit, sous certaines conditions, à une indemnité compensatrice de congés annuels. L'agent... au contrat en CDD de l'agent. En pratique ...
Site :
http://www.weka.fr
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Exonération de l'indemnité compensatrice versée à un agent ...
Exonération de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance : pas d'obligation d'être dans les mêmes locaux
17/10/2016
FISCALITE DU PARTICULIER, METIERS DU PATRIMOINE
Le Conseil Constitutionnel censure la loi qui exige, pour les agents général qui veulent bénéficier de l'exonération de plus-values au moment du versement d'une indemnité compensatrice la...
Site :
http://www.clubpatrimoine.com
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Régime juridique applicable à l'indemnité compensatrice ...
Régime juridique applicable à l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurance partant à la retraite
13e législature
Question écrite n° 01523 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1443
M. Philippe Marini appelle...
Date: 2016-10-21 11:16:54
Site :
senat.fr
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Agent d’assurances : inconstitutionnalité d'une condition ...
Le Conseil constitutionnel vient de juger que la condition de poursuite de l'activité dans les mêmes locaux à laquelle est subordonnée, pour les agents d'assurances, l'exonération de l'indemnité de fin de mandat est inconstitutionnelle.
L'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurance à un agent général lors de la cessation de son mandat pour partir à la retraite,...
Date: 2017-04-13 08:23:21
Site :
http://www.efl.fr
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Agents d'assurance - Régime fiscal
Agents d'assurance - Régime fiscal
Option pour le régime fiscal des salariés
Les agents généraux et sous agents d'assurance sont en principe soumis à l'impôt dans la catégorie des BNC. Ils peuvent opter pour le régime des salariés si :
leurs commissions sont intégralement déclarées par des tiers ;
ils ne bénéficient pas d'autres revenus professionnels à l'exception de courtages...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
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BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values ...
BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués
I. Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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L'Argus de l'Assurance - Le dédale des indemnités ...
Le dédale des indemnités compensatrices
Par STÉPHANE CORONE ET CÉCILE PERRIN -
Publié le
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- En fin de mandat, tout agent général peut céder son agence de gré à gré à son successeur, ou à défaut, prétendre à une indemnité dite « compensatrice ». - L'indemnité correspond à la valeur patrimoniale du portefeuille de l'agent...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite compensatrice / indemnite compensatrice agent general assurance / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
1
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites d'assurance maladie invalidite / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / exemple de calcul d'indemnites journalieres
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
I. Généralités
Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :
- des conditions de travail.
Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux...
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Thèmes liés : indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l'etranger 2014 / indemnite d'assurance salaire / indemnite compensatrice de conges payes et avantage en nature
RSA - bofip.impots.gouv.fr
2017-02-17T17:17:22.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
I. Généralités
Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :
- des conditions de travail.
Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Le préavis diffère-t-il ou non l’indemnisation chômage ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie
Fonds de solidaritéFoire-aux-Questions - Fonds de solidarité
Chacun des ordonnateurs concernés déclare la contribution de solidarité pour chacun de ses agents.
Lorsqu'il y a pluralité d'ordonnateurs de rémunérations publiques ou pluralité d'emplois au sein d'une même collectivité (qu'il s'agisse d'agents à temps non complet rémunérés par plusieurs collectivités ou d'agents cumulant des emplois ou d'agents recevant des rémunérations...
Site :
http://www.fonds-de-solidarite.fr
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / assurance d indemnites journalieres / calcul de l'indemnite chomage partiel
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état ...
21 février 2016 Pas de commentaire
Les fonctionnaires de l'état ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / calcul de l indemnite d occupation / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique territoriale 2012 / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique territoriale 2014 / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique territoriale
BNC - Champ d'application - Activités et revenus ...
BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités
I. Indemnité pour cessation de l'exercice de la profession ou pour transfert de clientèle
1
À la différence des charges et offices qui, du fait du droit de présentation reconnu à leurs titulaires, peuvent faire l'objet de véritables cessions ( BOI-BNC-BASE-30 ), la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance salaire
CDG 24 - Les frais de déplacement
Les frais de déplacement
Les textes de référence :
Décret n° 2010-671 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions...
Site :
https://www.cdg24.fr
Thèmes liés : frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / indemnites de deplacement a l'etranger / indemnites de deplacement a l etranger
CDG 40 - Les frais de déplacement
Les frais de déplacement
Les textes de référence :
Décret n° 2010-671 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions...
Site :
https://www.cdg40.fr
Thèmes liés : frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / indemnites de deplacement a l'etranger / indemnites de deplacement a l etranger
Versement d’une indemnité différentielle (agents percevant ...
Décret 85-1148 du 24 octobre 1985.
Décret 91-769 du 2 août 1991.
Décret 2012-1429 du 19 décembre 2012.
Question écrite, Assemblée nationale, 29183, 14 août 1995.
Circulaire fonction publique FP/7- 1787 du 26 mars 1992.
Retour au sommaire
Introduction
Le Centre de gestion dispose d'une circulaire complète sur le SMIC et ses effets sur les agents publics. Celle-ci est à consulter en...
Date: 2017-04-13 09:32:46
Site :
http://circulaires.cdg77.fr
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OBTENIR UNE JUSTE COMPENSATION DE LA SAAQ
obtenir une juste compensation; en quoi consistera-t-elle et quels sont vos recours? Le présent texte répond brièvement à ces questions.
En 1978, le législateur québécois a instauré un régime étatique d'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident d'automobile sans égard à la responsabilité. Ainsi, au Québec, l'indemnisation du préjudice corporel résultant d'un...
Date: 2017-02-03 16:10:04
Site :
http://www.janickperreault.com
Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l'etranger 2014 / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l'etranger 2013 / calcul de l indemnite d occupation
Prestation de maternité et parentales de l'assurance ...
Pour des renseignements sur la façon de créer votre dossier, consultez le site Mon Dossier Service Canada .
Prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi
Le programme d'assurance-emploi offre une aide financière temporaire aux travailleurs sans emploi. Cette aide comprend le versement de prestations de maternité et de prestations parentales.
Remarque
Depuis le 1er janvier...
Date: 2017-04-13 02:06:47
Site :
https://www.canada.ca
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance
L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités ...
Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti
L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités de rupture... Du nouveau en jurisprudence
Inauguré par le décret du 23 décembre 1958 avant d'être révisé par la loi (n°91-593) du 25 juin 1991, le statut d'agent commercial, quoique relativement ancien, ne cesse de donner lieu à des développements jurisprudentiels toujours riches...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : imposition indemnite de rupture agent commercial / imposition indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite compensatrice rupture contrat agent commercial / jurisprudence indemnite rupture agent commercial
RSA - Champ d'application - Définition des revenus ...
RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C
I. Agents d'une administration publique prêtant leur concours, moyennant rémunération, à une entreprise privée
1
Les rémunérations versées par une entreprise privée à des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnites frais de deplacement fonction publique / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement caisse conges payes
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur
Définition
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement d'un salarie inapte
MENF1518124C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Le Bulletin officiel > Enseignement supérieur et recherche > Traitements et indemnités, avantages sociaux
n°2 du 14 janvier 2016
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : indemnites forfaitaires de grand deplacement a l'etranger 2015 / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l'etranger 2013 / indemnite de grand deplacement a l'etranger 2013 / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l etranger
MENH1605198C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Indemnité de départ volontaire : modalités de versement
NOR : MENH1605198C
circulaire n° 2017-010 du 27-1-2017
MENESR - DGRH B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite residence a l'etranger / indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique
L'ARRÊT DE TRAVAIL POUR LONGUE MALADIE - Le blog de l ...
LES SALARIÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL OU AGRICOLE
LES DROITS OUVERTS
La survenue d'un cancer vous ouvre le droit à recevoir des indemnités journalières correspondant à la moitié du salaire de base, pour une durée maximale de 3 ans, sous certaines conditions administratives définies par l' Assurance Maladie .
EN PRATIQUE ...
Les arrêts de travail successifs, continus ou discontinus,...
Site :
http://www.essentielles.net
Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres maladie longue duree / complement d'indemnite journaliere accident de travail / indemnite journaliere arret maladie plus de 6 mois / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
1
L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
10
La perception de revenus...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite exceptionnelle compensatrice / indemnite d'assurance et revenus fonciers / calcul de l indemnite de licenciement des cadre
Chômage | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
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http://licenciementpourinaptitude.fr
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- Congés payés, maternité, d'adoption, parental ...
oo CONDITIONS DE TRAVAIL FEMME ENCEINTE : CDD ET MATERNIT�?
INTERDICTION DES MESURES DISCRIMINATOIRES ->
résilier une période d'essai ;
refuser le renouvellement d'un CDD ;
rompre un contrat de travail;
décider d'une mutation ou d'une modification du contrat de travail;
refuser une promotion et/ou une augmentation;
refuser d'embaucher;
refuser une formation.
oo...
Site :
http://mouvement-national-precaires-education-nat ...
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Services des programmes et de l'administration - (AS, CM ...
Congés - Généralités
33.01
Dès qu'un employé-e devient assujetti à la présente convention, ses crédits journaliers de congé acquis sont convertis en heures. Lorsqu'il ou elle cesse d'y être assujetti, ses crédits horaires de congé acquis sont reconvertis en jours, un jour équivalant à sept virgule cinq (7,5) heures.
Les crédits de congé acquis ou l'octroi des autres congés sont...
Site :
http://www.tbs-sct.gc.ca
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / indemnites d'assurance maladie invalidite / taux journalier indemnisation chomage partiel conges payes / indemnisation chomage partiel conges payes / calcul des droits a conges payes en cas de maladie
Le régime finlandais de sécurité sociale (salariés)
Taux de cotisations .
B. Maladie
1. Prestations en nature (soins de santé)
a) Champ d'application, définition et étendue des prestations
Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies à toute personne résidant en Finlande, sans condition de stage. Les services de santé publics, qui sont en grande partie financés par l'impôt, comprennent des activités en parallèle d'un...
Date: 2016-12-12 10:33:39
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation
Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972
8.hôtellerie ;
9.sans que la présente énumération soit limitative.
Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...
Site :
http://www.votresalaire.org
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite
La prime d'insularité revalorisée de 17 euros pour les ...
La prime d'insularité revalorisée de 17 euros pour les fonctionnaires
Par Propos recueillis par Sandra Carlotti scarlotti@corsematin.com--03 novembre 2011 à 8:07
Le ministre est arrivé hier en fin de journée dans l'île, où il a été reçu par le député-maire de Biguglia, Sauveur Gandolfi-Scheit et des militants UMP.
LOUIS VIGNAROLI
François Sauvadet est de retour en Corse. Le...
Date: 2017-04-13 07:50:40
Site :
http://www.corsematin.com
Thèmes liés : indemnite compensatoire frais transport corse / indemnite compensatoire pour frais de transport / indemnite frais de transport fonction publique / indemnite frais transport / indemnite compensatrice versee agent assurance
Déplacement professionnels et indemnités des salarié du BTP
DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET INDEMNITES DES SALARIES DU BTP : 2ème partie :
Les indemnités de trajet, les indemnités de repas, et leur régime fiscal :
A. Le trajet :
Même si aucun texte légal ne le prévoit, la Cour de cassation pose, en forme de principe, que les frais professionnels exposés par le salarié pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'entreprise doivent...
Date: 2017-04-13 06:05:57
Site :
http://alliance-juris.forumpro.fr
Thèmes liés : indemnite repas deplacement professionnel / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / indemnite repas grand deplacement / montant indemnite grand deplacement btp / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
Arrêt maladie — Wikipédia
Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]
Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le...
Date: 2017-04-12 23:18:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / subrogation indemnite journalieres securite sociale
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
I. Allocations forfaitaires perçues par les salariés autres que les dirigeants de sociétés et assimilés
A. Principes juridiques
1
Lorsqu'elles répondent aux conditions générales exposées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 , les allocations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / indemnites de grand deplacement a l'etranger / indemnite de grand deplacement a l etranger / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l etranger
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
2012-11-15T16:33:22.000+01:00
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition
1
Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au 2° du I de l' article 267 du code général des impôts (CGI) , tous les frais réclamés au client, à des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite d'assurance imposable / indemnites lors d'un licenciement economique
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition
1
Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au 2° du I de l' article 267 du code général des impôts (CGI) , tous les frais réclamés au client, à des titres divers, et qui peuvent...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite d'assurance imposable / indemnites lors d'un licenciement economique
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004
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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...
Site :
http://www.cfdt-construction-bois.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave
Commerces de gros - Convention collective LégiSocial
Indemnité départ à la retraite dans la convention collective commerces de gros
Dernière mise à jour 13/04/2017
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2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
...équivalente et en cas de proposition de l employeur d...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
VIII. INDEMNITES OBTENUES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES PROPRES A L'EMPLOYEUR
A. PRINCIPE GENERAL
Numéro 31/30
Si tout ce qui représente un revenu direct ou indirect, principal et accessoire du travail au service d'un employeur constitue une rémunération imposable, l'art. 31, al. 2, 1°, in fine, CIR 92, admet toutefois une exception à cette règle en ce qui concerne les indemnités obtenues...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / calcul de l'indemnite exceptionnelle compensatrice / calcul de l'indemnite kilometrique / indemnite residence a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat à durée déterminée (CDD)
publié le05.08.05 mise à jour21.10.16
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...
Date: 2017-04-13 06:28:59
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
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DROITS des Accueillants familiaux dits "thérapeutiques ...
la Convention Collective signée par l'établissement,
et, à défaut, le Code du Travail.
Leurs conflits professionnels relèvent du Conseil des Prud'hommes.
Art. L.443-10 du CASF :
"(...) L'accueillant familial employé par un établissement de santé public est un agent non-titulaire de cet établissement."
ATTENTION : les articles L.444-1 et suivants du chapitre IV du titre IV du Livre IV...
Date: 2017-04-13 07:20:09
Site :
http://www.famidac.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite d occupation
Avocat droit social et droit du travail à Lille (59)
Veille Juridique
LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE
Il est important de prendre en considération la loi de finances de sécurité sociale pour 2012 et la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 pour étudier le nouveau régime des indemnités de rupture qui se durcit.
Ce qu'il faut retenir c'est que le plafond annuel de la sécurité sociale correspond en 2012 à...
Site :
http://www.avocat-rebours-soyer.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
La rémuneration des agents de la fonction publique
A ce traitement doivent s'ajouter des éléments liés à la situation de l' agent tel que le supplément familial de traitement (un enfant à charge au minimum) dont le montant varie en fonction de nombre d'enfants et en pourcentage du traitement du base, l'indemnité de résidence uniquement en zones 1 et 2 du territoire, l'indemnité de garantie individuelle de traitement ( GIPA ) si le...
Site :
http://www.emploi-collectivites.fr
Thèmes liés : indemnite d'administration et de technicite dans la fonction publique territoriale / indemnite d'administration et de technicite fonction publique d'etat / indemnite d administration et de technicite fonction publique / indemnite administration technicite fonction publique territoriale / indemnite changement de residence fonction publique territoriale
Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Les sanctions liées au travail illégal
Les sanctions liées au travail illégal
publié le24.11.15
Sont interdits par la loi :
le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;
le prêt lucratif et la fourniture...
Date: 2017-04-13 08:24:28
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / travail dissimule et indemnite de licenciement / code du travail indemnite de licenciement cadre / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail / code du travail indemnite speciale de licenciement
Arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l’indemnité de ...
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Arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article 12 et à l'indemnité différentielle mentionnée à l'article 13 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés
21 octobre 2003
J.O n° 263 du 14 novembre 2003 page 19376
texte n° 26
NOR : SANH0324226A
Le ministre...
Date: 2017-04-13 09:33:24
Site :
http://www.cphweb.info
Thèmes liés : indemnite differentielle praticien attache / indemnite retraite soumise a cotisation / indemnite d'assurance imposable / indemnite compensatrice versee agent assurance / indemnite retraite non imposable
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes