Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

Règles et procédure[ modifier | modifier le code ]

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 00:39:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot

Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...

Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?

cros charles

le 03/05/2016 à 11:42

Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu

Combien dois je lui verser d'indemnité?

aladom

le 03/05/2016 à 09:18

@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...

Lire la suite


Site : http://www.aladom.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement anciennete 2 ans / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

 

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié souhaitant partir de négocier librement le montant de l'indemnité. La loi prévoit toutefois un seuil minimal afin de protéger le salarié. A combien s'élève ce seuil ? Puis-je avoir droit à des indemnités supplémentaires ? Comment les négocier ?

Voici les principaux...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 17:21:44
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / calcul indemnite de depart rupture conventionnelle / indemnite supra legale de rupture conventionnelle

CPF : qui paye quoi et combien ? | Le blog de la Formation ...

Mathilde Bourdat Il y a 2 heures

@Eric Ozan Pour vérifier si vous pouvez vous faire financer ce stage, la démarche serait la suivante :

1- Vérifier que l'organisme qui délivre la formation a un numéro d'existence en tant qu'organisme de formation

2- Faire une demande de prise en charge au titre du Congé Individuel de Formation hors temps de travail (maximum 120 h) auprès du FONGECIF le...

Lire la suite


Site : http://www.formation-professionnelle.fr

Thèmes liés : pole emploi indemnite formation / pole emploi indemnite rupture conventionnelle / licenciement indemnites pole emploi / pole emploi indemnite / indemnite frais transport domicile travail

Licenciements: plus vous toucherez, plus vous attendrez ...

le 14/03/2014 à 06:00

Image d'illustration. Crédits photo : 46911850/ARTENS - Fotolia

Dans le cadre des négociations Unedic, le Medef et la CFDT se sont mis d'accord pour que les salariés qui touchent des indemnités importantes lors d'un licenciement perçoivent plus tard l'assurance-chômage.

Alors que les partenaires sociaux reprendront la négociation Unedic jeudi prochain, le Medef et la...

Lire la suite


Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l indemnite legale de licenciement

Comment toucher le chômage après une démission ? - RegionsJob

Accueil Accueil  >  Conseil emploi  >  Droits au chômage  >  Comment toucher le chômage après une démission ?

Droits au chômage

Comment toucher le chômage après une démission ?

Il y a une semaine, Emmanuel Macron proposait que les salariés démissionnaires puissent toucher des indemnités chômage. C'est oublié qu'ajourd'hui déjà, dans certaines situations bien précises, il est...

Lire la suite


Site : http://www.regionsjob.com

Thèmes liés : droit indemnites chomage apres demission / droit allocation chomage apres demission / allocation chomage apres demission pole emploi / droit chomage apres demission puis cdd / droit aux indemnites chomage en cas de demission

Comment calculer son chômage ... - allocation-chomage.fr

Comment calculer le montant de votre indemnisation chômage :

Si vous souhaitez effectuer vous-même une estimation du montant de votre chômage, vous pouvez le faire en suivant les étapes ci-dessous

Dans un premier temps, vous devez déterminer la base de calcul ASSEDIC. Pôle emploi prend en compte uniquement vos 12 derniers mois de salaires brut perçues pour calculer votre chômage. Toutes...

Lire la suite


Site : http://allocation-chomage.fr

Thèmes liés : calcul montant net allocation chomage / allocation chomage calcul sur salaire brut / calcul de l'allocation chomage partiel / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l allocation chomage

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE ...

La rupture conventionnelle peut s'appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d'entreprise, etc.) dont la liste est donnée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail .

Toutefois, dans ce cas, et par dérogation aux dispositions précédemment exposées :

la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 06:37:33
Site : http://www.essonne.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle

EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ...

EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

De DAVID (Auteur)  --  8 pages

Publié par

dlim

Affaire : ......................... Conseil de prud'hommes de Paris Section Commerce RG : ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS L'AN ................., le ............... A la requête de : Monsieur ...................., né le...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite chomage licenciement cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse calcul

Cas de rupture d'un contrat de travail - Pratique.fr

Les cas de ruptures du contrat de travail sont nombreux, l'objectif de cet article est d'informer les salariés et les employeurs sur les différents dispositifs qui existent actuellement et leurs conséquences...

Ce guide vous est proposé par

Sommaire

Voir tout le sommaire

Le point commun à toutes les ruptures du contrat de travail

Un petit rappel : dans tous les cas de rupture du contrat de...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de rupture de contrat cdi / indemnite de rupture de contrat cdd / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie

le licenciement de l'assistante maternelle par les parents

Rupture de contrat à l'initiative de l'employeur

"Quelle est la procedure de licenciement face à une assistante maternelle : ruptude contrat, lettre licenciement nounou, indemnité ..."

Au cours de la période d'essai

A tout moment avant la fin de la période d'essai défini dans le contrat de travail , une rupture de contrat peut avoir lieu à l'initiative des parents.

On parle de retrait...

Lire la suite


Site : http://www.assistante-maternelle.biz

Thèmes liés : indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle / assistante maternelle indemnite rupture / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle / indemnite licenciement assistante maternelle

Comment calculer le montant de l'allocation chômage

Comment calculer le montant de l'allocation chômage ?

Blue

15 juin 2011

Si vous venez de vous faire licencier, vous allez sûrement vous inscrire en tant que demandeur d'emploi, et obtenir, si toutes les conditions sont réunies, des allocations chômage qui portent le nom d'allocation de retour à l'emploi (ARE). Ainsi, vous vous demandez comment seront calculées vos allocations chômage....

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / montant allocation chomage suite licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique

La rupture conventionnelle CESU - Particulier employeur Zen

Return to Content

La rupture conventionnelle CESU

La rupture conventionnelle CESU permet de se mettre d'accord pour arrêter le contrat de votre salarié à domicile

Suite à un désaccord avec votre aide ménagère, ou à un changement de votre besoin, vous souhaitez ne plus employer votre salarié(e) CESU, mais ne voulez pas pour autant le licencier. Vous avez en effet peur de vous retrouver...

Lire la suite


Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : indemnite chomage apres rupture e conventionnelle / carence indemnites chomage apres rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / indemnites chomage apres rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage

Le contrat de professionnalisation - Formation en ...

Un contrat de professionnalisation pour qui ?

Du côté bénéficiaires

Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;

Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue :

diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP  ;

certificat de...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 08:16:41
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi

Indemnités et allocations chômage de l’assistante maternelle

>

Les indemnités chômage

La professionnelle de la petite enfance peut percevoir des indemnités chômage, à la fin d'un contrat de travail, sous certaines conditions.

L'assistante maternelle a, en général, un turn-over important d'enfant. Au cours du temps d'accueil de l'enfant, le contrat peut subir de multiples modifications, via des avenants : changement d'horaires, modification du temps...

Lire la suite


Site : https://www.devenir-assistante-maternelle.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l allocation chomage

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / allocation chomage demission pour creation d'entreprise / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle

Quelles sont les méthodes pour calculer le chômage

Quelles sont les méthodes pour calculer le chômage ?

vanessa

1 juin 2011

Vous avez terminé votre contrat, ou vous êtes licencié, sachez que vous allez toucher bien évidemment le chômage. Celui-ci dépend de votre salaire et du temps que vous avez travaillé dans l'entreprise. Des méthodes de calcul sont là pour vous donner une idée sur votre indemnisation mensuelle, nous allons essayer...

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage partiel / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie

Licenciement Suisse - GTE

L'INDEMNISATION EN FRANCE

En cas de chômage total, vous recevrez vos allocations chômage de la part de la France, si vous remplissez les conditions d'indemnisation. Vous serez indemnisé à hauteur de 57 % de la moyenne de vos 12 derniers mois de salaire bruts suisses.

Si vous êtes indemnisé pour le chômage, vous devrez obligatoirement vous affilier à la Sécurité sociale auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) de votre lieu de domicile.

S'INSCRIRE AU CH�?MAGE EN FRANCE

Les démarches en France

Suite à votre licenciement, vous devez vous...

Lire la suite


Site : http://www.frontalier.org

Thèmes liés : indemnisation chomage partiel total / indemnites de chomage en cas de licenciement / indemnisation chomage licenciement / indemnisation chomage partiel / licenciement indemnites pole emploi

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) - AP ...

 

Modalité de fonctionnement de la CSP

Si vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, votre employeur vous proposera d'être suivi en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) si vous totalisez au moins 4 mois d'affiliation à l'assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 08:23:03
Site : http://www.apformation.com

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite differentielle de reclassement pole emploi csp

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) | Pôle emploi

» Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) 

Situations et professions particulières

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous...

Lire la suite


Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnites pole emploi en cas de licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

Licenciement éco ou rupture conventionnelle ? | Avocatalk

Rechercher

Licenciement éco ou rupture conventionnelle ?

Le mieux, c'est de conserver son emploi, mais tout le monde n'a pas cette possibilité. Quelquefois, la question se pose : faut-il accepter la rupture conventionnelle que propose l'employeur ou bien est-il préférable d'être licencié pour motif économique ?

Pour un employeur, mieux vaut la rupture conventionnelle

La rupture...

Lire la suite


Site : http://avocatalk.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / pole emploi indemnite rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul indemnite compensatrice rupture conventionnelle / indemnite rupture conventionnelle calcul

Le CSP : Contrat Sécurisation Professionnelle - Formations ...

CSP (CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNEL)

QU'EST-CE QUE LE CSP ?

L'objectif est d'aider les salariés victimes d'un licenciement économique à bénéficier de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.

Le CSP débute par un prébilan, puis par une évaluation des compétences. Une phase d'orientation professionnelle est alors mise en place pour aider le bénéficiaire à...

Lire la suite


Site : http://www.m2iformation-diplomante.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie

La transaction | Thomas Roussineau

Accueil

La transaction

La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Celle-ci est seulement destinée à régler les conséquences de cette rupture, en mettant un terme aux conflits nés à cette occasion.

Elle n'est valable qu'en présence de concessions réciproques de la part de chacune des parties. En pratique, l'employeur verse une indemnité transactionnelle, qui ne...

Lire la suite


Site : http://roussineau-avocats-paris.fr

Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite transactionnelle licenciement csg crds / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / indemnite transactionnelle de licenciement regime fiscal

Certains licenciés économiques moins bien indemnisés par ...

Une agence Pôle Emploi à Villeneuve-d'Ascq, dans le Nord, le 30 septembre 2014

afp.com/Philippe Huguen

Patronat et syndicats ont décidé de diminuer l'indemnisation liée à un dispositif très protecteur réservé aux licenciés économiques. Avec, en contrepartie, de nouvelles incitations à la reprise d'emploi. Le point sur ce qui a changé depuis le 1er février 2015.

Les chiffres du...

Lire la suite


Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnisation licenciement economique pole emploi / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite differentielle de reclassement pole emploi csp

Licenciement pour faute de rentabilité - experatoo.com

13 message(s) , Inscription le 15/03/2012

Bonjour,

Je travaille dans un salon de coiffure. Après 5 ans d'ancienneté mon employeur veut me licencier pour faute (je ne suis pas rentable) qu'elle me dis sans cesse, est ce vraiment un motif si oui ai je droit à une prime de licenciement et le droit de m'inscrire à pole-emploi? merçi pour votre réponse.

 

8727 message(s) , Inscription le...

Lire la suite


Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse

Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...

"Le CDI n'est pas forcément écrit, contrairement au CDD ou au travail temporaire."

Flickr/Laurence Vagner

Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.

Contrat écrit ou non? 

karthala: Au-delà de combien de jours...

Lire la suite


Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de precarite d'emploi cdi / indemnite de precarite d'emploi cdd / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / article code du travail indemnite de licenciement

FAQ - Fongecif

Vous pouvez accéder directement aux questions en utilisant l'accès direct

Sélectionnez un thème

Sélectionnez une question

Conseil en évolution professionnelle

Puis je bénéficier d'une prestation CEP par un autre opérateur que le Fongecif?

A part les Opacif, d'autres opérateurs ont été désignés pour délivrer le CEP :

-  l'APEC (association pour l'emploi des cadres) est...

Lire la suite


Site : http://www.fongecifmp.org

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite conges payes cdd temps partiel / calcul conges payes lors d'un licenciement / indemnite de licenciement et conge parental a temps partiel / calcul d indemnite de conges payes

Le calcul des allocations chomage ARE en France

Le calcul des allocations chomage ARE en France

Le calcul des allocations chomage ARE en France

Mis à jour le 20/01/2015

L'ARE pour allocations de retour à l'emploi ou ce que nous appelons communément en France le chomage est une indemnité destinée aux citoyens ayant perdu leurs emploi. L'allocation chomage est versé sous conditions que nous détaillons dans l'article suivant.

Donnez une...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 10:22:04
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul de l'allocation chomage partiel / exemple de calcul de l'allocation chomage / exemple de calcul de l'indemnite chomage / calcul de l'indemnite chomage

Juridique | FGTA FO

Veille juridique 2e quinzaine mars 2017

Textes

> Le contrat de professionnalisation élargi à titre expérimental peut être mis en oeuvre

Zoom

> Embaucher un salarié : les obligations de l'employeur

> Faute lourde : définition, exemples et différences avec la faute grave

Jurisprudence

> La maternité ne fait pas obstacle au licenciement d'une salariée étrangère sans autorisation de...

Lire la suite


Site : http://www.fgtafo.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile

PRE-RETRAITE AMIANTE - www.choeursdefondeurs.fr

- CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)

- CASA (Contribution de solidarité pour l'autonomie)

Voir sur le site "Service Public" les taux des diverses "Cotisations et Contributions sociales: CSG et CRDS et CASA, ainsi que le taux pour la retenue Maladie.(lien ci-dessous)

 

 

 Pour vous faire une idée de ce que vous pourriez percevoir comme allocation de pré-retraite...

Lire la suite


Site : http://www.choeursdefondeurs.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / calcul des indemnites journalieres maladie demandeur d'emploi / indemnite d'invalidite et retraite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnites journalieres de l assurance maladie

Droit individuel à la formation — Wikipédia

Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) [1] . Le CPF reste actif tout au long de la carrière du bénéficiaire et ce, jusqu'à la retraite, sans...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 23:34:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnisation pole emploi en cas de licenciement pour faute grave

10 Questions pour comprendre la PAJE - laviefacile-enfant.com

21 septembre 2013, 14:13

Bonjours j 'ai un soucis j'étais en congé parentale depuis 1 ans pour mon deuxième enfant, je vient de reprendre mon poste a temps partiel a 50% début sept , je m'étais renseigner et normalement je devais touché les 250 e de complément de la caf , et la il me dise maintenant qu'il faut qu'il est 18 mois c'est a dire dans 1 mois (heureusement) et donc je me retrouve...

Lire la suite


Site : http://www.laviefacile-enfant.com

Thèmes liés : calcul indemnite licenciement apres conge maternite / calcul indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnite licenciement apres conge maternite / indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnite conge maternite temps partiel

Focus : rupture conventionnelle - Le blog de ComptaCom

Focus : rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : saisie en ligne

Depuis le 1er février, sur le site travail-emploi.fr (lien), figure un simulateur de calcul de l'indemnité (attention néanmoins aux particularités : convention collective plus favorable, fluctuations de rémunérations...) et du calendrier pour maîtriser le délai de rétractation. On peut également saisir le...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans

Rupture conventionnelle et assedic - Le Coin du Salarié ...

Accueil

Rupture conventionnelle et assedic

La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage. Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Peut-on toucher une allocation intégrale, ou seulement partielle ? Et pendant combien de temps ? Si...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 17:21:59
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l allocation chomage / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation chomage 2014

Démission : préavis, congés, allocation chômage | Dossier ...

» Démission : préavis, congés, allocation chômage

Démission : préavis, congés, allocation chômage

Bernard Genès

| Le 29/02/2012 à 19h04

Démissionner n'est pas si simple. Faut-il se justifier, notamment en CDD ? Quel est le préavis ? Dois-je prendre mes congés ? Comment est réglé le solde ? Toucherai-je les allocations chômage ?

Malgré l'augmentation du nombre des...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 03:39:30
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Calcul du montant de son chômage gratuit - Chomeur.net

Calcul du montant de son chômage gratuit

 

Le montant des allocations chômage est calculé à partir de la rémunération perçue par le chômeur avant la perte de son emploi. Ces allocations ne sont pas immédiatement versées après la fin du contrat de travail et leur montant dépend de la durée des cotisations et de l'âge de l'allocataire.

Photo Creative Commons Pôle Emploi

Calcul de...

Lire la suite


Site : http://chomeur.net

Thèmes liés : calcul montant net allocation chomage / calcul de l allocation chomage / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / calcul montant indemnite chomage

Licenciement, rupture conventionnelle : les nouvelles ...

Publié le 17/07/2014 à 17:54 | Mis à jour le 17/03/2017 à 16:30

Licenciement, rupture conventionnelle : les nouvelles règles d'indemnisation chômage

© REA

Tous droits réservés

En vidéo - Pour décrocher un nouveau job, quittez le vôtre !

La nouvelle convention d'assurance-chômage, entrée en vigueur le 1er juillet, a modifié les règles en matière de différé...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / delai de carence indemnisation chomage rupture conventionnelle

Affaire Fillon: Indemnités et «cumul»... On fait le point ...

Affaire Fillon: Indemnités et «cumul»... On fait le point sur les nouvelles révélations de mardi

POLITIQUE Le « Canard enchaîné » et le « Parisien » publient des informations sur les indemnités de licenciement de l'épouse du candidat et sur un possible cumul d'emplois à plein temps...

Penelope et François Fillon, le 3 juillet 2008 au Québec. - ROGERIO BARBOSA / AFP

M.C.

Mis à...

Lire la suite

Date: 2017-02-13 23:07:48
Site : http://www.20minutes.fr

Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites lors d un licenciement / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance

Préavis | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle / montant indemnite licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite licenciement inaptitude professionnelle anciennete / indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Rupture conventionnelle de CDI 2017 : conditions ...

Nombre de ruptures conventionnelles

[Mise à jour le vendredi 07 avril 2017 à 11h13] Selon une étude menée par la Dares , les ruptures conventionnelles chez les salariés protégés ont augmenté en 2016.

Pour obtenir la rupture conventionnelle de votre CDI  de la part de votre employeur, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :

En parler avec son employeur

Télécharger un...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 04:00:49
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre

En cas d'inaptitude suite à un AT, une indemnité ...

Accidents du travail , Chômage , Inaptitude , Préavis chômage , délai de carence , inaptitude , indemnité compensatrice de préavis , préavis Maître Nathalie LAILLER

Le salarié qui est déclaré inapte suite à un accident du travail, et dont le contrat de travail est rompu, perçoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis,...

Lire la suite


Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle

ANI du 22 mars 2014 sur l’indemnisation chômage : quel ...

Email

On en sait désormais plus sur la future convention d'assurance chômage après la publication du projet d'Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à l'indemnisation chômage le 22 mars 2014. Cette nouvelle convention devrait être applicable dès le 1er juillet 2014 pour une durée de 24 mois. Les textes qui définissent les règles actuelles d'indemnisation sont donc applicables...

Lire la suite


Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'allocation chomage 2014 / calcul de l'allocation chomage partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / calcul de l allocation chomage

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education

Les 3 étapes à retenir lors d’une rupture conventionnelle ...

La rupture conventionnelle a été créée en 2008 et connait depuis lors un véritable succès. Elle est en effet souvent préférée aux autres modes de rupture tout simplement parce qu'elle vous permet, avec votre employeur, de vous mettre d'accord pour rompre le contrat de travail. C'est donc un mode de rupture à l'amiable. Par ailleurs, la procédure de la rupture conventionnelle est moins...

Lire la suite


Site : http://www.archibat.com

Thèmes liés : indemnite supra legale de rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / pole emploi indemnite rupture conventionnelle / montant indemnites chomage apres rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle

Modèle Lettre Type : Recherche contestation

contestation contravention   contestation facture   lettre contestation licenciement   contestation avertissement    

Fiche Dénonciation Solde de tout compte : Le solde de tout compte est délivré par l'employeur contre reçu signé par le salarié à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat. Le solde de tout compte est un document qui reprend l'ensemble des sommes...

Lire la suite


Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : indemnite en cas de demission legitime / indemnite chomage demission pole emploi / indemnite chomage en cas de demission / indemnite en cas de demission / licenciement indemnites pole emploi

Chômage : les indemnités prud'homales sortent du calcul du ...

Veuillez laisser ce champ vide :

Destinataire

Texte de votre message

© Richard DAMORET / REA

Les interlocuteurs sociaux, réunis le 18 décembre au siège du Medef, ont corrigé les règles d'assurance chômage après leur annulation début octobre par le Conseil d'État. Ils ont conclu un avenant - très satisfaisant selon FO - qui permet de garantir l'application de la convention jusqu'à...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 10:15:53
Site : http://www.force-ouvriere.fr

Thèmes liés : calcul d indemnite chomage / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse calcul / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / calcul d'indemnite de licenciement

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR ...

3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie handicape / article code du travail indemnite de licenciement / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite

La rupture conventionnelle et le chômage : Combien ...

La rupture conventionnelle a été mise en place en juin 2008 par la loi de la modernisation du travail . Cette mesure, qui entre dans le cadre du code du travail, stipule que l'employeur et l'employé, d'un commun accord, peuvent mettre fin au contrat de travail qui les lie.

Elle ne concerne que les CDI, les CDD ne peuvent pas obtenir de rupture conventionnelle.

La rupture du contrat peut être...

Lire la suite


Site : http://allocation-chomage.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / montant allocation chomage apres rupture conventionnelle

saisie sur rémunération et indemnités - Actualités droit ...

15h28 - mardi 20 octobre 2009

En cas de saisie pour mention alimentaire le maximum sasie est de : 1745 euro.

le calcul est fait tranche de revenu, sauf que pour la pension alimentaire, cela dépend de la créance présentée au ASSEDIC et normalement si celle-ci est présentée conforme c'est l'ensemble de la dette.

Donc si vous devez plus c'est le maxi qui est ci dessus. si vous aviez moins que...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 04:53:34
Site : http://emotions.20minutes-blogs.fr

Thèmes liés : pension alimentaire et indemnite journalieres maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul des indemnites journalieres maladie demandeur d'emploi / calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie

Calculer votre allocation chomage ARE - calculis.net

Volume

Rechercher un outil (en entrant un mot clé):

Dans le même thème : allocation chomage ARE - indemnité licenciement - le brut à partir du net - le net à partir du brut - taux horaire

Calculer votre Allocation d'aide au Retour à l'Emploi ou ARE

L'allocation chômage est maintenant appelée Allocation d'aide au Retour à l'Emploi ou ARE. Son montant dépend de vos salaires et primes...

Lire la suite


Site : http://calculis.net

Thèmes liés : allocation chomage calcul sur salaire brut / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage partiel / exemple de calcul de l'indemnite chomage / calcul de l'indemnite chomage partiel