Articles sélectionnés pour le thème : indemnites conventionnelles de licenciement
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Les indemnités de mise à la retraite - Urssaf.fr
Les indemnités de mise à la retraite
08/09/2015
Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :
soit d'une indemnité de départ en retraite équivalant à l'indemnité minimum légale de licenciement,
soit d'une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.
En termes de régime fiscal, l'indemnité légale ou conventionnelle...
Site :
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Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / indemnite legale depart retraite
Les indemnités de mise à la retraite - Urssaf.fr
Les indemnités de mise à la retraite
08/09/2015
Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :
soit d'une indemnité de départ en retraite équivalant à l'indemnité minimum légale de licenciement,
soit d'une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.
En termes de régime fiscal, l'indemnité légale ou conventionnelle...
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Licenciement pour inaptitude : Indemnité de licenciement
171
Licenciement : Licenciement pour inaptitude du salarié
Découvrez le licenciement pour inaptitude. Quand un salarié se trouve dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer son activité professionnelle, que ce soit totalement ou partiellement, l'employeur est tenu de respecter des règles particulières s'il envisage de le licencier pour inaptitude.
Les chiffres due licenciement pour...
Site :
http://indemnite-de-licenciement.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre
Indemnité conventionnelle de licenciement - WikiSSII ...
Les indemnités de déplacement ou de détachement, les per diem, [4]
L'intéressement,
La participation aux bénéfices,
Calcul de l'ancienneté
L'ancienneté dans l'entreprise est calculée à la date de fin du préavis que celui-ci ait été fait ou non.
Nous allons décomposer l'ancienneté par les valeurs suivantes :
nb_an_anc : Nombre d'année d'ancienneté
nb_mois_anc = nombre de mois...
Date: 2016-12-29 16:21:01
Site :
http://infossii.free.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite d'anciennete de licenciement / indemnite d'anciennete calcul / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement
RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
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2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...
SOMMAIRE ALPHABETIQUE
Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?
Comment calculer une retenue pour absence ?
Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...
Site :
http://www.jpcconsultant.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà fréquent...
Date: 2017-04-12 09:40:25
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales
Préavis et indemnités de licenciement économique
Le préavis et les indemnités de licenciement économique
Le préavis de licenciement
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification du licenciement , que le salarié en accuse réception ou non.
Sa durée est au moins égale à :
1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
A...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique
Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...
Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?
On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :
les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,
les indemnités compensatrices de congés payés, de...
Date: 2017-04-13 05:36:43
Site :
http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr
Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
INDEMNITES DE RUPTURE ET FORFAIT SOCIAL - Villepin & Associés
Dans quels cas le forfait social s'applique t'il aux indemnités de rupture ?
Assujetissement des indemnités de rupture au forfait social.
Le forfait social est une contribution de 8% à la charge de l'employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG, mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (article L137-15 du Code de la sécurité...
Site :
http://www.villepin-associes.com
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / indemnite rupture conventionnelle forfait social / calcul de l indemnite legale de licenciement
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Attention,
Ce module ne contrôle automatiquement que le respect de l'indemnité légale.
- il ne tient pas compte des situations particulières (notamment alternance de périodes à temps complet et de périodes à temps partiel...) qui conduisent à un calcul différent de l'indemnité ;
- il ne contrôle pas le respect de l'indemnité conventionnelle : assurez-vous que la convention...
Site :
https://www.telerc.travail.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Allocation chômage, délai et différés pour la toucher | L ...
Allocation chômage, délai et différés pour la toucher
POLE EMPLOI
Daniel Roucous
Jeudi, 10 Mars, 2016
Les délais pour toucher l'allocation de chômage varient de 7 à 180 jours en moyenne.
AFP Philippe Huguen
L'inscription à Pôle emploi ne donne pas automatiquement droit à indemnisation. Depuis le 1er mars, délai et différés pour toucher une allocation de chômage.
Avant de lire la...
Date: 2017-04-13 09:58:41
Site :
http://www.humanite.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul indemnite compensatrice conges payes non pris / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
montant des indemnités de licenciement - TRiPALiUM
Sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a deux ans d'ancienneté ininterrompus à la date d'expiration du préavis, a droit a une indemnité de licenciement d'un minimum de :
1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ( licenciements pour motif économique )
ou
1/10ème de mois de salaire par année ancienneté ( licenciements pour cause...
Date: 2012-10-11 08:21:38
Site :
http://www.tripalium.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Circulaire DRT n° 93-11 du 17 mars 1993 : maladie et ...
MALADIE ET INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ
Circulaire DRT n° 93-11 du 17 mars 1993
(non parue au Journal Officiel)
Application de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 et de l'article 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992.
Texte abrogé : lettre ministérielle DRT n° 749 du 6 août 1981.
L'article 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au...
Date: 2015-10-25 15:49:33
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape
La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02
Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...
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Indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Accueil
Indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement est le fait pour l'employeur de décider de se séparer d'un de ses salariés. Pour limiter les abus, la loi a prévu que le licenciement devait avoir une cause réelle et sérieuse pour être valable. Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quelles indemnisations le salarié peut-il...
Date: 2017-04-12 17:45:18
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Licenciement - Syntec bet - La convention collective
Article 2
Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier - Fins de chantier dans l'ingénierie
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Il peut être mis fin au contrat de travail à l issue de la mission sur le chantier Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :- licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape
Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...
Contact
Avocat droit du travail
Avocat droit du travail - Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) :
- « Excellent » dans le domaine du droit social ;
- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre,...
Site :
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Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture ...
Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture conventionnelle
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
198
Bonjour à tous,
J'ai besoin de vos conseils suite à la "convocation" de mon directeur général aujourd'hui.
Voici la situation :
J'ai été embauché dans ma société actuelle fin juillet 2008, je suis Directeur, statut Cadre, je gagne 3 100 euros...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle assedic / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre
Convention collective, Licenciement : Handicapés ...
Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Brochure n° 3116
Annexe n° 6 Dispositions...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape
Synthèse - Urssaf.fr
Indemnité soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.
Soumise à CSG-CRDS dès le 1er euro (sans application d'abattement).
Pas de forfait social.
Indemnité de mise à la retraite.
PSE / Hors PSE
Une contribution patronale est due au taux de 50 % sur les indemnités de mise à la retraite.
La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite rupture conventionnelle forfait social / indemnite conventionnelle forfait social / montant de l indemnite de licenciement / indemnite retraite soumise a cotisation
Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Brochure n° 3085
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
Procédure de licenciement
En vigueur étendu
Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...
Site :
http://maconvention.fr
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Statut et contrat de travail du VRP, VRP multicartes ou ...
Le VRP : statut et contrat de travail
Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Le statut juridique du VRP
Principe
Le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat
La rupture conventionnelle : une arnaque ou un vrai plus ...
La rupture conventionnelle : une arnaque ou un vrai plus pour le salarié ?
La rupture conventionnelle connait un grand succès depuis quelques années. Mode de rupture du contrat de travail, elle a l'avantage de permettre au salarié de recevoir les allocations chômage. Pourquoi? Quels sont ses avantages? Ses inconvénients? Et comment la contester?
Maître Zenou est un avocat spécialisé...
Date: 2017-04-12 17:24:34
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http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle imposable 2012 / indemnite rupture conventionnelle forfait social 2014
Imposition indemnité départ retraite - Préparons ma retraite
Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite
Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE
Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE
Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise
Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise
Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation
Sandrine Jean...
Site :
https://www.preparonsmaretraite.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / etalement imposition indemnite depart retraite / imposition indemnite depart retraite 2014 / imposition des indemnites de depart a la retraite / indemnite depart retraite imposable etalement
Prime supra légale - experts-univers.com
11 réponses pour «
Prime supra légale
Le 17/04/2010 à 10h38
[ ! ]
Cette prime "SUPRA LEGALE" sera distinguée par votre pôle emploi, et déduite de la date de prise en charge par votre pôle emploi. Donc, vous ne percevrez pas d'indemnités chômage : le pôle emploi calcule un délai de carence supplémentaire, (par exemple si vous percevez 20 000e d'indemnité supra légale, le pôle emploi vous déduira environ 45 jours de jours de carence en +) en plus des congés payés en + de l'indemnité conventionnelle de licenciement (qui devient des jours de carence aussi). Plus d'indemnité dite "supra-légale",vous toucherez,...
Date: 2017-04-13 09:02:39
Site :
http://experts-univers.com
Thèmes liés : carence pole emploi indemnite supra legale / pole emploi indemnite supra legale / calcul indemnite legale licenciement pole emploi / indemnites de licenciement et carence pole emploi / calcul des indemnites de chomage pole emploi
Le calcul des diverses indemnités de licenciement - astae.com
Accueil > Les calculs du droit du travail > L'indemnité de licenciement
Le calcul des diverses indemnités de licenciement
Ces pages permettent de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique ou en cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore...
Site :
http://www.astae.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul de l indemnite de licenciement
Les indemnités de licenciement ou de retraite à l’épreuve ...
Une difficulté sur le site ?
Les indemnités de licenciement ou de retraite à l'épreuve de la déclaration de revenus
Volontaire ou subi l'adieu au patron est toujours l'occasion d'un questionnement fiscal du salarié qui se demande s'il faut ou non donner sa part à l'administration fiscale sur les indemnités de licenciement ou de départ en retraite qu'il encaisse.
A l'heure de quitter...
Date: 2017-04-13 08:49:18
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire retraite imposable
L indemnité légale de licenciement - L'Informations aux ...
Synthèse
L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :
en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;
comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.
Son montant varie selon qu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement...
Site :
http://cgtcoop.over-blog.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Les indemnités de départ - carriereonline.com
Conseils Carrière : La vie en entreprise
Les indemnités de départ
Au moment de quitter son entreprise, nous ne sommes pas tous égaux en termes financiers. Tout va dépendre de l'ancienneté dans l'entreprise, du motif du départ, de la convention collective ou encore du niveau de salaire.
L'indemnité légale de licenciement
Que vous soyez licencié pour des motifs personnels ou bien...
Site :
http://www.carriereonline.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite legale en cas de licenciement economique
Indemnités de licenciement dans la convention collective ...
Indemnités de licenciement dans la convention collective societes d'assurances
Dernière mise à jour 13/04/2017
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En savoir plus sur la convention collective societes d'assurances
Article 91
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
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Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat ...
Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social
L'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social est, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu. Ce principe d'imposition est assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.
Sommes toujours imposables
Lors de la...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire retraite imposable / plan social depart volontaire indemnite / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / imposition indemnite depart retraite cadre
Le Droit des Seniors – Rupture conventionnelle chez les ...
Les seniors qui acceptent de conclure une rupture conventionnelle doivent particulièrement être vigilants. En effet, une étude et une analyse juridique de la situation est indispensable pour mener des négociations sérieuses. Il faut notamment s'interroger sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de cette rupture sur la fin de carrière, les droits et la...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...
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Focus : rupture conventionnelle - Le blog de ComptaCom
Focus : rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : saisie en ligne
Depuis le 1er février, sur le site travail-emploi.fr (lien), figure un simulateur de calcul de l'indemnité (attention néanmoins aux particularités : convention collective plus favorable, fluctuations de rémunérations...) et du calendrier pour maîtriser le délai de rétractation. On peut également saisir le...
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Indemnité de licenciement légale et conventionnelle ...
Nouveautés du 2017-03-27 2221 - , Nouveautés du 2017-03-17 3612 - BOCC : Bétail et viande (coopératives et SICA) : Avenant n° 133 du 6 avril 2016 portant révision de la convention collective , Nouveautés du 2017-02-17 , Nouveautés du 2016-10-31 3346 - Synthèse : Indemnité de licenciement : Avenant n° 6 du 1er juillet 2016 non étendu. , Nouveautés du 2016-10-28 , Nouveautés du 2016-08-10 3135 - Textes Attachés : Congés payés et indemnités de licenciement , Nouveautés du 2016-06-21 Synthèse : Congés payés (dont fractionnement) ; Indemnités de licenciement (Ouvriers, Employés, TAM et Cadres) : Avenant nº 154 du 29 mars...
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Indemnités de licenciements
Le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date d'expiration du préavis, auprès du même employeur, a le droit à une indemnité légale de licenciement, excepté dans le cas où il est licencié pour faute grave ou lourde. La loi garantit aux salariés de toutes les entreprises une indemnité minimale.
Le calcul se...
Date: 2014-05-05 23:44:51
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Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...
Règles et procédure[ modifier | modifier le code ]
La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée...
Date: 2017-04-13 00:39:36
Site :
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Licenciement : droits du salarié - pratique.fr
Droits particuliers des salariés licenciés pour motif économique
Préavis
Le préavis se nomme aussi délai-congé. Sa durée varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Pendant la période d'essai : pas de préavis pour cette période. L'employeur peut licencier à n'importe quel moment (pour un motif valable) sous réserve d'un délai de prévenance. Pour plus d'informations,...
Site :
https://www.pratique.fr
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