Chômage et grossesse |parents - PARENTS.fr

Droits

Chômage et grossesse : quels sont vos droits ?

Vous êtes enceinte et au chômage? Pendant la durée de votre congé maternité, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, des indemnités journalières.

Enceinte et au chômage

Vos indemnités journalières maternité vous sont versées tous les 14 jours par votre caisse d' Assurance Maladie . Le versement de ces indemnités...

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Thèmes liés : duree indemnites journalieres conge maternite / attestation indemnites journalieres conge maternite / indemnites journalieres conge maternite / chomage indemnites journalieres maternite / attestation indemnites journalieres pour pole emploi

L'arrêt de travail pour maladie - ipeca.fr

Quand et comment remplir l'attestation de salaire ?

Dès qu'il reçoit un arrêt de travail de la part de son salarié, l'employeur a l'obligation d'établir une attestation de salaire. Mode d'emploi.

Quand et comment remplir l'attestation de salaire ? 

L'employeur est tenu d'effectuer une attestation de salaire :

dès réception de l'avis d'arrêt de travail (formulaire n° S 3201),

en...

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Date: 2017-04-13 05:13:36
Site : https://ipeca.fr

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Attestation de salaire en ligne pour le paiement des ...

Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières

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Service en ligne et formulaire

Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières

Vérifié le 15 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Formulaire...

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ameli.fr - Vous êtes adulte handicapé

Vos prestations par l'Assurance Maladie

Vos prestations par l'Assurance Maladie

L'Assurance Maladie finance plus de la moitié des dépenses nationales pour les handicapés. En fonction de l'évaluation de votre incapacité, de l'origine de votre maladie ou accident (privée ou professionnelle), voire de vos ressources ou besoins, vous pourrez bénéficier d'une pension d'invalidité ou d'une...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnite d'assurance suite a un accident / complement d'indemnite journaliere accident de travail / cumul pension invalidite et indemnites journalieres accident du travail

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.

En application de l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015, à compter du 1er Janvier 2016, les indemnités de fonction du maire sont fixées automatiquement au...

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Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : indemnites conseiller municipal adjoint / indemnites conseiller municipal avec delegation / indemnites conseiller municipal / indemnite d adjoint au maire / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie

Questions Administratives et Financières - SILLC

Questions Administratives et Financières

© 2015 SILLC

Chap 1 - Prise en charge des frais médicaux

La Leucémie Lymphoïde Chronique et la Maladie de Waldenström font partie des ALD (Affections de Longue Durée), prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.

1.1-Qu'est-ce qu'une ALD ?

C'est une affection de longue durée qui, si elle nécessite des soins continus (et/ou un arrêt de...

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Site : http://www.sillc-asso.org

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnite journalieres caisse primaire assurance maladie

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle

CFE-CGC Adecco: Comment est indemnisé un arrêt maladie

Grippe, bronchite, mauvaise chute... : une maladie, même bénigne, ou un accident vous oblige en général à interrompre votre activité. Pour vous laisser le temps de vous rétablir, le médecin vous prescrit un arrêt de travail, ce qui entraîne une perte du salaire pendant la période d'absence... et le versement, sous conditions, de revenus de remplacement.

Salaire garanti...

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Date: 2017-04-13 02:52:46
Site : http://cfecgc-adecco.blogspot.fr

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ameli.fr - L'indemnité temporaire d'inaptitude

Si votre sinistre est en cours d'instruction lors de votre demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI), vous ne pouvez bénéficier de cette dernière. Votre demande sera réexaminée à nouveau en cas de reconnaissance de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle.

Afin d'instruire votre dossier, vous devez immédiatement transmettre à votre Caisse Primaire d'Assurance...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / demande d'indemnites journalieres cpam / demande d'indemnites journalieres / demande d indemnites journalieres / montant indemnite journaliere maladie professionnelle

Solidarité Retraite : maladie, accident du travail et ...

4. Invalidité

1. Maladie

Les arrêts maladie de courte durée n'ont pas de conséquence sur le calcul de vos droits à la retraite.

Les arrêts longs sont pris en compte dans les conditions suivantes :

le trimestre au cours duquel est perçu le soixantième jour d'indemnisation en congé-maladie est compté ;

ensuite, on compte un trimestre par période de 60 jours d'indemnisation.  

On ne...

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Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnites d'assurance maladie invalidite / calcul d indemnite journaliere arret maladie

Arrêt maladie : démarches à effectuer | service-public.fr

jours ouvrables

qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM .

Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également).

La déclaration de votre maladie justifie votre absence au travail, et vous permet de...

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Site : https://www.service-public.fr

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Amiante : protection, indemnisation des salariés ...

 Amiante : protection, indemnisation des salariés Responsabilité de l'employeur

Publié le : 20 juillet 2008

Auteur : Valérie WATRIN-DOME

Autres articles du même auteur : Les élections prud'homales 2008

[ Commentaires ]

Le jugement très récent du Conseil des Prud'hommes de Bergerac du 27/6/08 relance le débat sur le sujet très sensible de l'indemnisation des salariés ...

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite journalieres loi financement securite sociale 2007

Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573

Formation professionnelle et OPCA

Convention collective commerce de gros

Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les...

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Date: 2017-04-13 08:53:07
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite depart retraite convention collective commerce gros / indemnites licenciement convention collective commerce de gros / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans

COTOREP - trabendo.com

La COTOREP

Elle est  composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) : 

Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;

Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : complement d'indemnite journaliere accident de travail / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites d'assurance maladie invalidite

GISTI - Sans-papiers - Assurance maladie

Contenu du droit

L'assurance maladie désigne un service public généralement appelé « la sécurité sociale » dans le langage commun. Il est question ici de l'affiliation à un régime obligatoire d'assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle (sur les accidents du...

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Date: 2007-03-04 20:44:02
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / assurance indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite securite sociale accident de travail

L'INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL – Les conseils ...

90 jours (maximum)

Plafond de l'indemnisation complémentaire

L'indemnisation complémentaire est plafonnée d'une part pour une même maladie et d'autre part, par période de douze mois.

Pour une même maladie : la durée de l'indemnisation ne peut pas dépasser le nombre de jours à 90% puis à 66,66% correspondant à l'ancienneté du salarié.

Par période de douze mois : le salarié ne peut...

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Site : lesjeudis.com

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TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition ...

TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires

1

Si elle est en principe identique à l'assiette de la CSG, la base d'imposition de la taxe sur les salaires connaît toutefois certaines particularités exposées dans le présent chapitre. Ainsi, le législateur a maintenu certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d'assurance salaire / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite d'assurance et impot

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres conge parental d'education / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail

Réponse à 83 questions de patients sur les arrêts de ...

Retour aux questions

"L'employeur me demande de consulter mon médecin pour un certificat de reprise"

Parfois, le patron pour se couvrir (faussement) demande un certificat médical de reprise, mais celui-ci n'est pas prévu par la réglementation et ne "couvre" en rien le patron... Seul le médecin du travail est à revoir obligatoirement en cas de maladie professionnelle ou d'arrêt de plus de...

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Date: 2017-04-13 06:02:20
Site : http://web.fdn.fr

Thèmes liés : indemnite arret maladie quand on est au chomage / arret maladie indemnite securite sociale / indemnite en cas arret maladie / indemnite journaliere arret maladie employeur / indemnite journaliere arret maladie ald

VALVITAL - Partir en cure

1. Le taux de prise en charge par votre régime d'Assurance Maladie est maintenu à 65% du Tarif Forfaitaire 

de Responsabilité (TFR), soit la base de votre remboursement jusqu'en 2017. 

 2. Un Prix Limite de Facturation (PLF) a été créé. C'est le prix maximum qui pourra vous être facturé. Il est 

fixé annuellement par l'Assurance Maladie en fonction de l'évolution des coûts...

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Date: 2017-04-13 05:31:05
Site : http://www.valvital.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / plafond indemnites journalieres securite sociale 2013 / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnite journaliere arret maladie ald / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle

Je quitte la Sécu Partie 1 : Un parcours du combattant ...

5,99EUR J'achète

A cette date, j'ai 45 ans, marié, 5 enfants de 12 à 18 ans. Après avoir été associé à la création d'une société de services informatiques, montée à une centaine de collaborateurs en 10 ans, de 1995 à 2004, je suis reparti à zéro en 2005 en tant que consultant indépendant, puis je me suis associé de nouveau en 2006 pour fonder un cabinet de conseil actuellement...

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Date: 2017-04-13 05:42:21
Site : http://www.atlantico.fr

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle

Maladie de longue durée (Avantages complémentaires) - SFSOO

Conditions

être en service d'une entreprise de nettoyage au premier jour de la maladie

prouver avant la maladie, et à compter du premier jour de la maladie, au moins 6 mois de prestations effectives 

Procédure

Le formulaire de demande  mentionne les informations suivantes :

NISS et identité du travailleur

cachet du syndicat (pour les travailleurs syndiqués)

numéro de compte bancaire...

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Site : http://www.fsend-sfsoo.be

Thèmes liés : indemnites journalieres suite accident de travail / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul indemnites journalieres accident travail / duree indemnites journalieres accident travail / indemnites journalieres accident de travail

Maternité : vos droits pendant et après la grossesse

grossesse de triplés ou plus

46 semaines

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En fait, deux législations interviennent pour régir le congé pré et postnatal.

D'abord, le code du travail interdit à un employeur de faire travailler une femme enceinte pendant 8 semaines autour de la date prévue de l'accouchement dont au moins 6 semaines après cet accouchement. Libre à la future maman de s'organiser comme elle le...

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Site : http://www.petits-pieds.com

Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnite conge maternite apres arret maladie / duree indemnites journalieres conge maternite / attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres maternite / indemnite licenciement apres conge maternite

Indemnités d'assurance : quelle part pour le fisc ? - L ...

?réactioncommentaire

Les indemnités d'assurance perçues par votre entreprise sont toujours imposables. Mais les modalités diffèrent selon la nature de la somme en cause.

Le Code général des impôts est clair : une entreprise percevant une indemnité d'assurance doit la déclarer au fisc. Selon le principe fiscal, une indemnité d'assurance, bien qu'elle répare un préjudice, constitue un...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : indemnite d'assurance imposable / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance et impot / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

publié le14.09.15 mise à jour03.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'assurer aux salariés dont le licenciement pour...

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Date: 2017-04-13 07:21:38
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage csp