RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

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Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement

Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-04-13 05:36:43
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

TECHNIQUES ET PRATIQUES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU ...

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Au licenciement et à la démission, s'ajoute une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle.

Comme son nom l'indique, cette rupture du contrat de travail nécessite l'accord des deux parties : salarié et employeur.

De plus en plus souvent employeurs et salariés souhaitent avoir recours à la technique de...

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Date: 2017-04-13 08:24:18
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle

Retraite - irp-auto.com

Retraite : je bénéficie d'une indemnité de fin de carrière

Retraite

Au moment de votre départ à la retraite, vous pouvez percevoir une indemnité de fin de carrière versée sous réserve de conditions d'âge et d'ancienneté.

Cette disposition a été établie dans le cadre de la Convention Collective des services de l'automobile (CCNSA).

Qu'est-ce qu'une indemnité de fin de carrière...

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Site : http://www.irp-auto.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de fin de carriere / depart volontaire retraite indemnite fin carriere / indemnite fin carriere irp auto / automobile calcul indemnite fin carriere / calcul indemnite fin carriere

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

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marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle

L’indemnité de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement inaptitude 2017 / indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle

Statut et contrat de travail du VRP, VRP multicartes ou ...

Le VRP : statut et contrat de travail

Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

Le statut juridique du VRP

Principe

Le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat

Versement de la prime de départ à la retraite par le ...

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les primes de départ à la retraite.

En effet, à l'heure actuelle, le dernier employeur a à charge de payer la totalité de cette prime ; peu importe le temps passé dans l'entreprise.

Or cela peut représenter un frein à l'embauche des seniors.

Aussi, elle souhaiterait...

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Date: 2011-09-07 06:33:34
Site : http://www.la-raudiere.com

Thèmes liés : indemnite legale depart retraite dans l'automobile / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite / calcul de l indemnite de fin de carriere / indemnite legale depart retraite volontaire

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Déclaration des indemnités de rupture de contrat - Impôt 2015

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)

Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.

25/03/2015

Le lexique

Fiscalité des indemnités de départ en retraite

Le...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart volontaire retraite imposable / indemnite depart retraite imposable 2014

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière - PRO BTP

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Vous êtes ouvrier et vous allez prendre votre retraite ? Vérifiez si votre parcours professionnel vous permet de bénéficier d'une indemnité de fin de carrière (IFC).

Conditions relatives à la fin de carrière

Pour prétendre à une...

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Site : probtp.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de fin de carriere / indemnite fin carriere pro btp / depart volontaire retraite indemnite fin carriere / calcul indemnite fin de carriere btp / indemnite de fin de carriere btp

Convention collective nationale du commerce de gros de la ...

Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985. Etendue par arrêté du 7 août 1985 JORF 17 août 1985.

Titre III : Contrat de travail

Départ en retraite

Article 24 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite convention collective commerce gros / indemnite legale depart retraite cadre / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de depart

Indemnités de fin de carrière

Les entreprises ont pour obligation, lors du départ à la retraite d'un salarié, de lui verser une prime de fin de carrière, plus connue sous le nom d'indemnités de fin de carrière (IFC). Pour l'entreprise, elles constituent une partie importante du passif social de l'entreprise, dont le montant doit obligatoirement être évalué et inscrit dans les annexes de ses comptes. Comment...

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Site : http://assurance-indemnite-fin-de-carriere.lesdos ...

Thèmes liés : indemnite fin carriere / montant de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite legale depart retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  >�? quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

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Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / indemnite mise a la retraite / indemnite de retraite

Retraite ou licenciement : je bénéficie d'une indemnité de ...

Au moment de votre départ à la retraite ou à la suite d'un licenciement, vous pouvez percevoir une indemnité de fin de carrière versée sous réserve de conditions d'âge et d'ancienneté.

Cette disposition a été établie dans le cadre de la Convention Collective des Services de l'Automobile (CCNSA).

Qu'est-ce qu'une indemnité de fin de carrière ?

Il s'agit de l'indemnité légale...

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Site : http://www.irp-auto.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de fin de carriere / depart volontaire retraite indemnite fin carriere / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite fin carriere irp auto / automobile calcul indemnite fin carriere

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile

Le départ en retraite - NVO.fr

le code ci-contre :

Le départ en retraite

départ en retraiteDepuis le 1er janvier 2010, un salarié peut choisir de ne pas prendre sa retraite jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 70 ans sans que son employeur s'y oppose. L'employeur qui veut se séparer du salarié avant l'âge de 70 ans, sans l'accord de ce dernier doit procéder à un licenciement et verser les indemnités afférentes...

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Site : http://www.nvo.fr

Thèmes liés : indemnite depart volontaire a la retraite soumise a cotisations / cotisations indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart retraite convention collective assurances / indemnite legale depart retraite volontaire / indemnite de depart a la retraite convention collective

Mise à la retraite et départ volontaire : quels sont vos ...

Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite

Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise

Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise

Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation

Sandrine Jean...

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Site : https://www.preparonsmaretraite.fr

Thèmes liés : indemnite depart volontaire retraite impots / indemnite legale depart retraite volontaire / indemnite depart volontaire retraite fiscalite / indemnite depart volontaire retraite / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite

Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]

Signaler rantamplant 4 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:33

bonjour on peut toujours faire du hors tableaux , le système des agents territoriale passe par les calcule AT/MP et c'est un peut le mme principe que une MP tableaux il faut avoir la constatation médical que c'est dut aux travaille,

l'exposition...

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Date: 2017-04-07 08:48:34
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : indemnite d'invalidite et retraite / calcul des conges payes en cas de longue maladie / calcul des droits a conges payes en cas de maladie / calcul d indemnite de conges maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite

Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris

Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite licenciement anciennete inferieure a 1 an / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / article code du travail indemnite de licenciement / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle

Les indemnités de rupture | Avocat droit du travail ...

Les indemnités de rupture

Les indemnités perçues après transaction

La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail, mais intervient, au contraire postérieurement. Elle permet de mettre fin aux contestations nées ou à naitre, existantes entre le salarié et l'employeur. Chaque partie doit faire des concessions afin de clore le litige.

A l'occasion de la rupture du contrat...

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Date: 2017-04-13 10:15:57
Site : http://avocat-jalain.fr

Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement caisse conges payes

Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Brochure n° 3085

Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

Procédure de licenciement

En vigueur étendu

Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat ...

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les sommes encaissées à la fin...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite fin de contrat cdd / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite de fin de mission interim cdd / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable

rémunération dirigeant , retraite dirigeant, salaire ...

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Indemnités de fin de carrière pour le dirigeant salarié

Tout salarié (y compris le dirigeant) partant en retraite bénéficie d'une indemnité de départ en retraite prise en charge par l'entreprise plus communément appelée Indemnité de Fin de Carrière (IFC).  Celle-ci est généralement prévue au terme de la convention collective de la branche d'activité (ou accord...

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Site : http://expert-remuneration.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de fin de carriere / depart volontaire retraite indemnite fin carriere / dirigeant indemnite fin carriere / calcul indemnite fin carriere / indemnite fin carriere

Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en ...

Accueil Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en totalité dans l'assiette des cotisations.

Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en totalité dans l'assiette des cotisations.

Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en totalité dans l'assiette des cotisations.

02/11/16 | Paie

02/11/16 | Paie

Le projet de loi de financement de la sécurité...

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Date: 2017-04-13 05:53:24
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