Articles sélectionnés pour le thème : indemnite licenciement anciennete
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EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ...
EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
De DAVID (Auteur) -- 8 pages
Publié par
dlim
Affaire : ......................... Conseil de prud'hommes de Paris Section Commerce RG : ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS L'AN ................., le ............... A la requête de : Monsieur ...................., né le...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite chomage licenciement cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse calcul
La rupture de contrat - Démission - Licenciement - Suivez ...
La rupture du contrat de travail (http://www.ufnafaam.fr)
Toute cessation d'accueil est une rupture de contrat qu'elle provienne de l'assistant maternel ou de l'employeur.
A l'initiative de l'employeur, c'est une rupture de contrat par retrait de l'enfant.
A l'initiative du salarié, c'est une démission.
Le RETRAIT de l'enfant
Il s'agit d'une rupture à votre initiative.
Qu'il soit dû à votre...
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http://nanimeil.over-blog.com
Thèmes liés : calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle / calcul indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie
« Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement ...
« Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement » est une nécessité, mais...
Il y a fort à parier que le gouvernement revoie les curseurs des plafonds d'indemnisation d'autant que ceux qui concernent les salariés ayant plus 10 ans récompensent mal leur loyauté, estiment les avocats Patrick Thiébart et Laurianne Hoo.
Le Monde |
o Mis à jour le
10.03.2016 à 09h53
Patrick...
Date: 2017-03-22 01:48:59
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Thèmes liés : indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite licenciement anciennete inferieure a un an
Fillon dément les 45 000 euros d'indemnités de ...
Penelope Fillon, soupçonné d'emplois fictifs par la justice, a touché 45 000 euros d'indemnités de licenciement selon le Canard enchaîné, ce mercredi. Une nouvelle révélation gênante pour François Fillon qui dénonce un "mensonge".
Après l'opération transparence de François Fillon , le Canard enchaîné en remet une couche. Ce mercredi, l'hebdomadaire par qui les révélations du...
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Thèmes liés : indemnites conges payes lors d'un licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de preavis lors d'un licenciement / indemnites licenciement supra legales
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Attention,
Ce module ne contrôle automatiquement que le respect de l'indemnité légale.
- il ne tient pas compte des situations particulières (notamment alternance de périodes à temps complet et de périodes à temps partiel...) qui conduisent à un calcul différent de l'indemnité ;
- il ne contrôle pas le respect de l'indemnité conventionnelle : assurez-vous que la convention...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Licenciement abusif – Centrale Suisse contre le Mobbing
Contact
Licenciement abusif
Mon contrat de travail a été résilié! S'agit-il d'un licenciement abusif, comment sauvegarder mes intérêts? (Art. 336, 336a, 336b, 336c CO)
Un licenciement ne doit pas forcément être motivé spécialement pour être légal vu que le droit suisse du travail est fondé sur le principe de la liberté de licenciement. Un licenciement n'est abusif que s'il est...
Site :
http://www.mobbing-zentrale.ch
Thèmes liés : indemnite licenciement abusif apres accident travail / montant indemnite de licenciement abusif / indemnites de licenciement abusif / montant de l indemnite de licenciement / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Fédération Nationale Contruction et Bois - CFDT
Arrêt inférieur ou égal à 30jours
3jours
100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt detravail.
Arrêt supérieur à 30jours
100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt detravail.
Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile
Article 6.14
En vigueur étendu
Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année...
Site :
http://www.cfdt-construction-bois.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Décès de l'employeur | La fin de contrat
La durée de votre préavis
Moins de 6 mois
1 semaine de salaire brut
Entre 6 mois et 2 ans
1 mois de salaire brut
Plus de 2 ans
Indemnités et licenciement
Plus de 2 années d'ancienneté sans interruption chez l'employeur sont nécessaires afin d'obtenir une indemnité de licenciement.
La détermination du salaire de référence est utile pour le calcul.
Le salaire de référence peut...
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http://www.proadomicile.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement prime d'anciennete
Indemnité conventionnelle de licenciement - WikiSSII ...
Les indemnités de déplacement ou de détachement, les per diem, [4]
L'intéressement,
La participation aux bénéfices,
Calcul de l'ancienneté
L'ancienneté dans l'entreprise est calculée à la date de fin du préavis que celui-ci ait été fait ou non.
Nous allons décomposer l'ancienneté par les valeurs suivantes :
nb_an_anc : Nombre d'année d'ancienneté
nb_mois_anc = nombre de mois...
Date: 2016-12-29 16:21:01
Site :
http://infossii.free.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite d'anciennete de licenciement / indemnite d'anciennete calcul / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Convention collective nationale de l'immobilier ...
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012
Chapitre VI. Cessation du contrat...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique
La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le ...
La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le Cabinet Ravalec.
196880 lectures
Ecoutez
Introduction :
> Le Contrat à Durée Déterminée : une exception au Contrat à Durée Indéterminée
- Principe : le CDI (Article L. 121-5 du Code du Travail) : " Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ".
- Exception : le CDD :
C'est seulement dans des hypothèses...
Date: 2017-04-13 06:21:00
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie
Négocier une transaction après un licenciement
Négocier une transaction après un licenciement
Publié le
01/02/2009
par Julien Maître BOUTIRON
L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.
@ PHILIPPE DEVANNE/FOTOLIA/LD
Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / montant de l indemnite de licenciement / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites de licenciement d'un salarie
Convention Collective - juristprudence.online.fr
Article 1
Objet
La présente convention nationale annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, les conditions particulières de travail du personnel de la catégorie " Ouvriers " occupé dans les entreprises visées par cette convention.
Groupes d'ouvriers intéressés
(Complété par avenant no 46...
Date: 2000-04-29 23:35:59
Site :
http://juristprudence.online.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de liquidation / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'anciennete de licenciement
Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
Les missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / exemple de calcul de l'indemnite chomage / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage partiel
Indemnité compensatrice de préavis : mode d'emploi
en cas de licenciement pour faute lourde ou grave. Par exemple, pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, la durée est fixée à un mois. Pour une ancienneté de plus de deux ans, elle s'élève alors à deux mois. Ces durées sont donc applicables sauf s'il existe des dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié. Le point de départ du préavis est, dans la...
Site :
https://www.keljob.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Penelope Fillon a reçu 45 000 euros d’indemnités de ...
Penelope Fillon a touché au total 45 000 euros d'indemnités de licenciement payées en deux fois par l'Assemblée nationale, selon Le Canard enchaîné à paraître mercredi 8 février.
Selon l'hebdomadaire, l'épouse de François Fillon, candidat des Républicains (LR) à la présidentielle, a perçu en août 2002 « 16 000 euros d'indemnités, soit l'équivalent de cinq mois de...
Date: 2017-03-21 23:12:20
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite d'anciennete de licenciement / indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnites de licenciement d'un salarie
L'indemnité de rupture du contrat de travail - jurifiable.com
Indemnité de rupture du contrat de travail
L'indemnité de rupture du contrat de travail
Lorsqu'un contrat de travail est résilié, le salarié peut avoir droit à une indemnité de rupture du contrat de travail dont le montant dépend de son ancienneté et des dispositions légales ou conventionnelles auxquelles son employeur est assujetti.
Les cas dans lesquels l'indemnité de rupture de...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Licenciement pour faute et chômage : Quels sont vos droits
Licenciement pour faute simple et chômage : Quels sont vos droits ?
Le licenciement pour faute simple constitue le premier degré de faute en matière de droit du travail. Il est invoqué par l'employeur lorsque celui ci estime qu'il y a un manquement sérieux à la discipline de l'entreprise de la part du salarié comme par exemple lors d'absences injustifiées ou de retards répétés ou...
Site :
http://allocation-chomage.fr
Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite chomage et licenciement pour faute lourde / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute / allocations chomage et licenciement pour faute lourde / allocation chomage en cas de licenciement pour faute lourde
: INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONCILIATION : REGIME FISCAL ET ...
INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONCILIATION : REGIME FISCAL ET SOCIAL
: INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONCILIATION : REGIME FISCAL ET SOCIAL
1 Avril 2014 posté le 08/04/2014 à 09:58
INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONCILIATION : REGIME FISCAL ET SOCIAL
Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Selon l'article L1235-1, al. 1er et 2 du Code du travail : - " En cas de litige, lors de la conciliation...
Site :
http://www.rymoconseil.com
Thèmes liés : indemnite legale de licenciement regime fiscal et social / indemnite forfaitaire securite sociale 2014 / montant de l indemnite de licenciement / indemnite forfaitaire securite sociale 2013 / indemnite forfaitaire securite sociale
Le CSP : Contrat Sécurisation Professionnelle - Formations ...
CSP (CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNEL)
QU'EST-CE QUE LE CSP ?
L'objectif est d'aider les salariés victimes d'un licenciement économique à bénéficier de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.
Le CSP débute par un prébilan, puis par une évaluation des compétences. Une phase d'orientation professionnelle est alors mise en place pour aider le bénéficiaire à...
Site :
http://www.m2iformation-diplomante.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou ...
Licenciement économique
Le licenciement est nul pour les salariés inclus dans un licenciement économique collectif (à partir de 10 salariés) en l'absence (ou insuffisance) de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de reclassement ( L1235-10 ).
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail
Autres suites du licenciement : portabilité, chômage ...
L'indemnité compensatrice de congés payés après un licenciement
L'indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés payés acquis par le salarié et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.
Seul le licenciement pour faute lourde (cas rarissime) prive le salarié de l'indemnité compensatrice de...
Date: 2017-04-13 06:30:43
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut refuser d'en bénéficier.
Tout replier
Tout...
Site :
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Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...
Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?
cros charles
le 03/05/2016 à 11:42
Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu
Combien dois je lui verser d'indemnité?
aladom
le 03/05/2016 à 09:18
@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...
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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement anciennete 2 ans / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Indemnité licenciement métallurgie - cftc HP
Cadre de 60 an au moins
Les pénalités çi dessous ne s'appliquent que si le salarié peut liquider sa retraite.
61 ans
-5% (ne peut etre inférieure à l'indemnité légale - n'est pas minorée si le salarié ne peut pas liquider sa retraite)
62 ans
-10% (ne peut etre inférieure à l'indemnité légale - n'est pas minorée si le salarié ne peut pas liquider sa retraite)
63...
Date: 2016-04-25 10:42:19
Site :
http://cftchp.free.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement anciennete inferieure a 1 an
Jurisprudence -Assistantes maternelles : les règles de ...
La question du mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement des assistantes maternelles était en suspens depuis plusieurs années. Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation a précisé que l'indemnité de licenciement due à une assistante maternelle employée par un particulier doit être calculée selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et non selon les...
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Thèmes liés : calcul indemnite licenciement assistant maternelle 2012 / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite licenciement assistante maternelle / calcul de l indemnite de licenciement / montant de l indemnite de licenciement
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service ...
Accueil particuliers > Travail > Licenciement économique >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Quelles indemnités toucheriez-vous si vous étiez licencié
Mieux vaut donc savoir comment sont attribuées les indemnités de licenciement avant d'être mis devant le fait accompli. Par voir juridique ou en négociant, comment obtenir le maximum ?
[Article mis à jour le 22/01/2014]
L'indemnité légale de licenciement
Mieux vaut le savoir : sauf faute grave ou lourde, on est rarement licencié sans indemnités légales. « L'employeur a l'obligation de...
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https://www.cadremploi.fr
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Cessation d'activité : quelles indemnités pour les ...
Lorsque survient un transfert d'entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur.
En effet, l'article L.1224-1 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au...
Date: 2017-04-13 03:11:58
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Le «Canard enchaîné» pointe les indemnités de licenciement ...
Modifié le 08-02-2017 à 06:28
Penelope et François Fillon lors d'un meeting à Paris, le 29 janvier 2017.
REUTERS/Pascal Rossignol
L'épouse de François Fillon, soupçonnée d'emplois fictifs comme assistante parlementaire, a touché, en deux fois, 45 000 euros d'indemnités de licenciement, payées par l'Assemblée nationale, affirme Le Canard enchaîné dans son édition de mercredi 8...
Site :
http://www.rfi.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'anciennete de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnites lors d'un licenciement economique
Rupture conventionnelle du contrat de travail : quelle ...
Il s'agit d'une rupture dite conventionnelle, introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui obéit au respect d'une procédure spécifique, soumise à validation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Article L. 1237-11 du Code du travail.
Elaboration de la convention de rupture...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans
Indemnités de sa femme : Fillon dénonce les "mensonges" du ...
Les enquêteurs n'auraient "trouvé aucun indice matériel" du travail de Penelope Fillon en tant qu'assistante parlementaire.
ERIC FEFERBERG AFP
Dans son édition de mercredi, le Canard Enchaîné révèle que l'épouse de François Fillon a quitté l'Assemblée avec 45 000 euros d'indemnités versés à deux reprises
Penelope Fillon, soupçonnée d'emplois fictifs comme assistante parlementaire...
Date: 2017-04-13 09:01:22
Site :
http://www.sudouest.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnites conges payes lors d'un licenciement / calcul de l indemnite d occupation / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Quelles sont les sanctions d’un licenciement sans cause ...
Les sanctions pour défaut de cause réelle et sérieuse diffèrent selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.
Il s'agit donc d'envisager ces sanctions pour les salariés ayant au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés d'une part, et pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés d'autre...
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http://pointdroit.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite chomage licenciement cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse
Le licenciement pour insuffisance professionnelle - CFE ...
l'objectif alloué soit réalisable : il doit s'agir d'un objectif réaliste, ce qui signifie que :
O Les objectifs doivent être fixés en tenant compte de la situation du marché et des conditions d'exercice de l'activité
O Les objectifs doivent être réalisables durant l'horaire de travail du salarié,
Pour que l'objectif soit considéré comme réalisable, encore faut-il...
Site :
http://www.cfe-cgc-norauto.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis
L’indemnité transactionnelle est-elle imposable ou soumise ...
Tout savoir
Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement.
Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
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Tout...
Date: 2017-04-13 06:25:37
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Indemnités de fin de carrière dans l’automobile selon la ...
Ecouter
Indemnités de fin de carrière : ce que vous devez savoir
Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, vos salariés peuvent percevoir une indemnité de fin de carrière. Cette disposition établie dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile (CCNSA) est soumise à certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
Les...
Site :
http://www.irp-auto.com
Thèmes liés : indemnite legale depart retraite dans l'automobile / indemnite fin carriere irp auto / automobile calcul indemnite fin carriere / calcul de l indemnite de fin de carriere / depart volontaire retraite indemnite fin carriere
Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture ...
Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture conventionnelle
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
198
Bonjour à tous,
J'ai besoin de vos conseils suite à la "convocation" de mon directeur général aujourd'hui.
Voici la situation :
J'ai été embauché dans ma société actuelle fin juillet 2008, je suis Directeur, statut Cadre, je gagne 3 100 euros...
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Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle assedic / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre
Avocat Licenciement — Droit du Travail — Prud'hommes
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Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement.
Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
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Date: 2017-04-13 06:10:55
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Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Allocations chômage en cas de licenciement pour faute grave
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Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement.
Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
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Date: 2017-04-13 09:51:52
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Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...
Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :
1.
Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce que AEV prend en charge les transports (hors carte orange bien sûr).
Pour les salariés d'un site qui ferme acceptant de rejoindre un site qui ne ferme pas, mais choisissant de maintenir leur domicile...
Date: 2017-04-04 01:29:59
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Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
focasino.info - Départ à la retraite
Départ à la retraite
Deux situations peuvent se présenter :
- départ en retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessous ;
- mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur : si le salarié, répondant aux conditions...
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Thèmes liés : indemnite depart retraite regime fiscal et social / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire a la retraite 2014 / indemnite legale depart retraite volontaire / indemnite depart volontaire retraite et csg
Article 22-Indemnités de départ en retraite - Echange et ...
Article 22-Indemnités de départ en retraite
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Article 22
Modifié par avenant du 26 septembre 2013 - art. 1er
Tout salarié, quel que soit son âge, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite / indemnite licenciement anciennete inferieure a 1 an / indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans / calcul indemnite de depart volontaire a la retraite
Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573
Formation professionnelle et OPCA
Convention collective commerce de gros
Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les...
Date: 2017-04-13 08:53:07
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Le CESU en 10 points - particulieremploi.fr
Le CESU en 10 points
L'emploi par chèque emploi service universel déclaratif
Les bénéficiaires de la Paje ne peuvent pas utiliser le Cesu déclaratif.
L'emploi par chèque emploi service universel préfinancé
Les bénéficiaires de la Paje peuvent utiliser le Cesu préfinancé pour le versement de la rémunération du...
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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnites conges payes lors d'un licenciement
Rupture conventionnelle de CDI 2017 : conditions ...
Nombre de ruptures conventionnelles
[Mise à jour le vendredi 07 avril 2017 à 11h13] Selon une étude menée par la Dares , les ruptures conventionnelles chez les salariés protégés ont augmenté en 2016.
Pour obtenir la rupture conventionnelle de votre CDI de la part de votre employeur, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :
En parler avec son employeur
Télécharger un...
Date: 2017-04-13 04:00:49
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Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre
Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...
Susana Lopes Dos Santos |
Le 23/01/2013
Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Une instruction Pôle...
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Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
HUMAN FORCE : - Conventions collectives cadre Tunisie
HUMAN FORCE © 2017 | Termes d'Utilisation
CONVENTION COLLECTIVE CADRE
Préambule
Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852
Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...
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http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique
être en arrêt maladie n'empêche pas l'adhésion au CSP
Le Contrat de sécurisation professionnelle est destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Ce dispositif a comme objectif de permettre leur reconversion.
Principe
Le CSP est destiné à assurer un accompagnement et une indemnisation spécifiques aux salariés licenciés pour motif économique.
Le dispositif permet de bénéficier, durant 12 mois, d'un suivi individuel et...
Date: 2017-04-13 05:14:37
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