Articles sélectionnés pour le thème : indemnites en cas de licenciement
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Indemnité d'éviction : mode de calcul - Aide juridique ...
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.
Déterminer si le fonds est transférable
La jurisprudence considère que le fonds est transférable s'il existe ou non des possibilités réelles pour l'exploitant de se réinstaller à proximité, c'est-à-dire que la plus grande partie de sa clientèle principale le...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'eviction bail commercial hotel / calcul indemnite d'occupation bail / calcul indemnite d'occupation bail commercial
Cesu - calcul indemnités de licenciement - infotravail.com
OBJET - Licenciement employée de maison payée par CESU
Calcul indemintés de liciement
Bonjour,
mon père (veuf) emploie depuis 5 ans une employée de maison qui assure des tâches ménagères.
Cette personne est payée actuellement en CESU (3 heures par semaine au taux horaire net de 12 EUR).
Par suite d' un accident vasculaire cérébral (AVC), mon père est rentré rapidement et...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite licenciement preavis non effectue / calcul de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement calcul cesu / calcul d'indemnite de licenciement
Le CESU en 10 points - particulieremploi.fr
Le CESU en 10 points
L'emploi par chèque emploi service universel déclaratif
Les bénéficiaires de la Paje ne peuvent pas utiliser le Cesu déclaratif.
L'emploi par chèque emploi service universel préfinancé
Les bénéficiaires de la Paje peuvent utiliser le Cesu préfinancé pour le versement de la rémunération du...
Site :
http://particulieremploi.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnites conges payes lors d'un licenciement
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire ...
En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'un référé.
Tout replier
Tout déplier
Convocation des parties
Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure prud'homale varient selon le motif à l'origine du litige :
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Cas général
Après la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite de fin de cdd et conges payes / indemnite de conges payes rupture cdd / indemnite de licenciement fin cdd / indemnites conges payes lors d'un licenciement / indemnites conges payes licenciement
BTP Prévoyance - groupe-sma.fr
Les obligations conventionnelles
BTP Prévoyance gère les régimes de prévoyance conventionnels du BTP et prévoit :
Pour tous les collèges (ouvriers, ETAM, cadres) : Une couverture de prévoyance avec des garanties en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou de décès,
En plus, pour les ouvriers : Le versement d'une indemnité lors d'un départ en retraite.
Pour les collèges...
Site :
http://www.groupe-sma.fr
Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite et retraite / indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux
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Le 2 de l' article 80 duodecies du CGI pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires, de l'ensemble des indemnités versées aux mandataires sociaux,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / indemnite de preavis lors d'un licenciement / indemnites lors d un licenciement
A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un ...
A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un licenciement ?
Valentm
9 juin 2011
Si vous avez été licencié par votre employeur et que vous êtes donc au chômage, quelles sont les cases à remplir pour avoir le droit de toucher l'allocation de chômage ? Cet article détaille les conditions nécessaires à l'obtention de ces indemnités et les démarches à effectuer auprès du...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / exemple de calcul de l'allocation chomage / allocation chomage apres demission pole emploi / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l allocation chomage
accidents du travail - trabendo.com
L'accident de travail lui-même
"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."
L'accident de trajet
"est également considéré comme accident de travail, lorsque...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite licenciement inaptitude accident travail / indemnite accident travail imposable / calcul indemnite licenciement accident travail / calcul indemnite licenciement pour inaptitude suite accident travail
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite chomage licenciement cause reelle et serieuse / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse
Il y a cadre dirigeant et cadre dirigeant (2) | Blog Avocats
N'est pas Cadre Dirigeant qui veut, encore faut-il remplir les conditions requises par la loi et la jurisprudence. Après lecture de ce mémo, vous pourrez déterminer si vous appartenez au cercle très fermé des Cadres Dirigeants, avec les avantages et droits afférents.
Création : C'est la loi sur les 35 heures du 19 janvier 2000, qui a introduit dans le Code du travail, la notion de Cadre...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : indemnite depart retraite cadre dirigeant / indemnites de licenciement cadre dirigeant / code du travail indemnite de licenciement cadre / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’indemnité ...
L'application de « dommages-intérêts planchers » aux entreprises d'au moins 11 salariés condamnées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel vient d'être saisi de la question.
La chambre sociale de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant...
Date: 2017-04-13 06:58:43
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse
Rupture conventionnelle : conditions et procédure ...
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle
Puis-je être licencié pendant une période de maladie
Si le licenciement pour cause de maladie est, en règle générale, interdit, tel n'est toutefois pas le cas du licenciement pendant une période de maladie, du moins si votre employeur respecte les règles en la matière. Voici ce qu'il en est.
Règles de base
L'employeur ne peut pas vous licencier parce que vous êtes malade. Même en cas d'absence régulière ou de longue durée, la maladie...
Site :
http://www.stepstone.be
Thèmes liés : indemnite licenciement pour maladie longue duree / indemnite licenciement cause maladie / indemnite licenciement en cas de maladie / indemnite mutuelle maladie longue duree / indemnite maladie longue duree
Avocat droit social et droit du travail à Lille (59)
Veille Juridique
LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE
Il est important de prendre en considération la loi de finances de sécurité sociale pour 2012 et la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 pour étudier le nouveau régime des indemnités de rupture qui se durcit.
Ce qu'il faut retenir c'est que le plafond annuel de la sécurité sociale correspond en 2012 à...
Site :
http://www.avocat-rebours-soyer.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Licenciements: plus vous toucherez, plus vous attendrez ...
le 14/03/2014 à 06:00
Image d'illustration. Crédits photo : 46911850/ARTENS - Fotolia
Dans le cadre des négociations Unedic, le Medef et la CFDT se sont mis d'accord pour que les salariés qui touchent des indemnités importantes lors d'un licenciement perçoivent plus tard l'assurance-chômage.
Alors que les partenaires sociaux reprendront la négociation Unedic jeudi prochain, le Medef et la...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l indemnite legale de licenciement
Madagascar. Code du travail - ilo.org
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS G�?N�?RALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP
09 mai 2013 o 3. Le Voyageur Représentant Placier (VRP) o
o
RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP
Mode de rupture du contrat
Indemnités dues
Licenciement du VRP
- l'indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.],
- ou s'il y renonce ou ne peut y prétendre, l'indemnité spéciale de rupture [ANI, art. 13] calculée sur la partie fixe de la rémunération,
- ou si...
Site :
http://cabinetfoussat.com
Thèmes liés : indemnite conventionnelle depart retraite vrp / indemnite legale depart retraite vrp / indemnite depart volontaire retraite vrp / indemnite depart retraite pour vrp / indemnite legale depart retraite volontaire
Indemnités | Licenciement Economique
Nouvelle taxation sur les indemnités de la rupture conventionnelle
Posté par Laure le 29 octobre 2012
A partir du 1er janvier 2013, les...
Site :
http://www.licenciementeconomique.fr
Thèmes liés : indemnites versees en cas de licenciement economique / indemnites en cas de licenciement economique / indemnite rupture conventionnel / indemnites de licenciement economique / indemnites en cas de licenciement
Quelles sont mes indemnités de départ à la retraite ...
Quelles sont mes indemnités de départ à la retraite ?
Personnes concernées : Dirigeant salarié, Salarié
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Mis à jour le 31/01/2017
Les indemnités de fin de carrière ou indemnités de départ à la retraite représentent une somme versée au salarié qui part en retraite par son employeur. Elles sont soumises à plusieurs conditions de versement et...
Date: 2017-04-13 08:48:06
Site :
http://www.previssima.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite depart retraite dirigeant salarie / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de fin de carriere
FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL - Code du Travail - Tunisie
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
LIVRE Premier : FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL
TITRE Premier : LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE III : FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article. 14 (nouveau) Note Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l'expiration de la durée...
Site :
http://jurisitetunisie.com
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage licenciement cause reelle et serieuse / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave
14. L'indemnisation en cas de chômage - csl.lu
L'indemnisation en cas de chômage
Qui peut être indemnisé en cas de perte de son emploi ?
Les salariés qui ont perdu leur travail de façon involontaire sont pris en charge par l'Administration de l'emploi (ADEM) en tant que chômeur indemnisé.
En d'autres termes, le salarié, qui a démissionné de son plein gré, ne peut pas demander à être indemnisé. Il en est de même de ceux qui...
Site :
csl.lu
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / duree indemnite chomage plus de 50 ans / indemnite chomage cadre plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave
L'indemnisation en cas de chômage - Vos droits de salarié ...
L'indemnisation en cas de chômage
Qui peut être indemnisé en cas de perte de son emploi ?
Les salariés qui ont perdu leur travail de façon involontaire sont pris en charge par l'Administration de l'emploi (ADEM) en tant que chômeur indemnisé.
En d'autres termes, le salarié, qui a démissionné de son plein gré, ne peut pas demander à être indemnisé. Il en est de même de ceux qui...
Site :
csl.lu
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Garantie complement de salaire - assurance-sante.org
Pour un devis mutuelle santé personalisé, contactez nos experts au
LA GARANTIE COMPLEMENT DE SALAIRE
POUR QUI ?
. Les salariés en activité (souscription jusqu'à 55 ans).
Quelles garanties ?
. Garantie de salaire : versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour raisons de santé.
. Rente d'invalidité (option 1) : versement d'une rente d'invalidité...
Site :
http://www.assurance-sante.org
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / complement d'indemnite journaliere accident de travail / indemnite d'invalidite / indemnite d'invalidite mutuelle / indemnite d invalidite
Code du travail | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail
Code du travail
Version consolidée à la date du ...
Jour
Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article
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Limiter la recherche à 'Partie...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : calcul indemnites de licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / legifrance code du travail indemnites de licenciement / indemnite anciennete licenciement faute grave / indemnites de licenciement pour faute grave
Comment se passe un licenciement en Belgique - French-Connect
S'installer en Belgique > Travail
Comment se passe un licenciement en Belgique ?
Lorsque vous êtes licencié, la première chose est de savoir si vous l'avez été pour faute grave ou non. Selon le cas, votre situation sera différente.
MOTIFS DE LICENCIEMENT
Si vous êtes licencié pour faute grave, le contrat entre vous et votre employeur est résilié sans préavis ni indemnité. Un motif...
Site :
https://www.french-connect.com
Thèmes liés : indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite preavis licenciement belgique
Comment licencier votre nounou - maison-facile.com
Difficultés financières ou simple envie de changer de nounou... Sachez que vous ne pouvez rompre le contrat de travail de votre nounou n'importe comment ! Vous devez justifier d'un motif réel et sérieux et respecter une procédure précise...
Justifier d'un motif réel et sérieux de licenciement
Le motif réel et sérieux
Pour licencier votre nounou, vous devez justifier d'un motif réel et...
Site :
https://www.maison-facile.com
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Indemnité de départ imposée…à quel taux - AGEDEC
A l'instar du divorce, le licenciement d'un salarié débouche souvent sur une convention précisant « l'indemnité de départ » versée au titre des effets accessoires. Si un tel accord évite souvent une longue et pénible procédure judiciaire, force est de constater que leurs auteurs oublient souvent de prendre en compte l'aspect fiscal d'un tel engagement financier.
Les termes...
Site :
http://www.agedec.ch
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Incapacité, Inaptitude - ASSOCIATION France BURN OUT
Incapacité, Inaptitude
L'inaptitude, l'incapacité, ces sujets ont suscité de très nombreuses questions.
Pour vous aider au mieux, nous reformulons le plus précisément possible cette page qui comprend 2 grands volets :
1/ l'inaptitude médicale d'un salarié,
2/ l'incapacité.
Le syndrome d'épuisement professionnel étant une pathologie particulière impactant de nombreux domaines de la...
Site :
http://asso-franceburnout.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite licenciement cause inaptitude apres accident travail / calcul de l indemnite d occupation
DROITS des Accueillants familiaux dits "thérapeutiques ...
la Convention Collective signée par l'établissement,
et, à défaut, le Code du Travail.
Leurs conflits professionnels relèvent du Conseil des Prud'hommes.
Art. L.443-10 du CASF :
"(...) L'accueillant familial employé par un établissement de santé public est un agent non-titulaire de cet établissement."
ATTENTION : les articles L.444-1 et suivants du chapitre IV du titre IV du Livre IV...
Date: 2017-04-13 07:20:09
Site :
http://www.famidac.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite d occupation
Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de ...
Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de préavis
Délai de préavis
Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).
L'article 48 du code de travail précise qu'en vue de la recherche d'un autre emploi, le...
Site :
http://blog.ojraweb.com
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / code du travail indemnite de licenciement cadre / code du travail indemnites de licenciement / travail indemnites de licenciement / indemnites en cas de licenciement pour faute grave
Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Actu
Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Rédaction Rédaction NetPME, publié le 18/11/2013 à 11:06:19
La Cour de Cassation a statué sur le cas d'un salarié protégé licencié qui n'avait pas été informé des règles applicables au PSE. Celui-ci ne peut cumuler les indemnités.
Le salarié protégé...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique
Convention collective - syntec.fr
Convention collective >
Convention collective
Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils; Numéro de brochure 3018.
Clauses communes et préambule
Article 1 - Champ professionnel d'application
Article 2 - Définitions des E.T.A.M., des C.E. et des I.C.
Article 3 - Droit syndical et...
Site :
http://www.syntec.fr
Thèmes liés : indemnite forfaitaire pour travail des dimanches et jours feries / indemnite depart retraite convention collective cabinets medicaux / indemnite de depart a la retraite convention collective / calcul d indemnite de conges payes / indemnites licenciement convention collective
Syntec/Etam - calcul de la prime de licenciement
Syntec/Etam - calcul de la prime de licenciement
Bonjour,
Je voudrais connaître votre expérience dans le calcul des différentes primes de licenciement.
Je suis dans une SSII de 200 personnes et je suis classé ETAM dans la convention SYNTEC.
Mon salaire = 2 500 EUR Brut mensuelle sur 12 mois
Mon ancienneté = 24...
Site :
https://www.developpez.net
Thèmes liés : calcul indemnite licenciement syntec etam / calcul prime licenciement convention syntec / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul indemnite de licenciement prime / calcul indemnite licenciement syntec
Convention collective SYNTEC - Fédération Syntec
Convention collective >
Convention collective
Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils; Numéro de brochure 3018.
Clauses communes et préambule
Article 1 - Champ professionnel d'application
Article 2 - Définitions des E.T.A.M., des C.E. et des I.C.
Article 3 - Droit syndical et...
Site :
http://www.syntec.fr
Thèmes liés : indemnite forfaitaire pour travail des dimanches et jours feries / indemnite depart retraite convention collective cabinets medicaux / indemnite de depart a la retraite convention collective / calcul d indemnite de conges payes / montant de l indemnite de licenciement
INDEMNITE-LICENCIEMENT-CONTRAT TRAVAIL-RUPTURE-NORME DU ...
La Loi sur les normes du travail ne permet pas a l`employeur de congédié un salarié bénéficiant de deux ou plus de service continu en l`absence de cause juste et suffisante (6).
Lorsque le licenciement du salarié survient a la suite d`un abolition de poste ou pour raison économique, la Commission des relation du travail pourra décliner juridiction. Cependant lorsque...
Date: 2015-11-23 00:58:27
Site :
http://www.justiceetdroit.ca
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie
Commerciaux - Fonction commerciale
Le rendez-vous des Commerciaux terrain, conseils, annonces, contrats, informations, alertes mails, etc.
Les articles
Cession de cartes
Définition : on appelle couramment cession de carte, l'opération suivante :
un VRP souhaitant cesser son activité, soit totalement, soit seulement à l'égard de certains de ses employeurs, trouve une personne (exerçant déjà ou non la représentation)...
Site :
http://www.commerciaux.fr
Thèmes liés : indemnite conventionnelle depart retraite vrp / indemnite de depart a la retraite convention collective / indemnite clientele vrp retraite / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnite legale depart retraite vrp
L'INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL – Les conseils ...
90 jours (maximum)
Plafond de l'indemnisation complémentaire
L'indemnisation complémentaire est plafonnée d'une part pour une même maladie et d'autre part, par période de douze mois.
Pour une même maladie : la durée de l'indemnisation ne peut pas dépasser le nombre de jours à 90% puis à 66,66% correspondant à l'ancienneté du salarié.
Par période de douze mois : le salarié ne peut...
Site :
lesjeudis.com
Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul indemnites journalieres accident travail securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale accident de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
L'INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL – Les conseils ...
90 jours (maximum)
Plafond de l'indemnisation complémentaire
L'indemnisation complémentaire est plafonnée d'une part pour une même maladie et d'autre part, par période de douze mois.
Pour une même maladie : la durée de l'indemnisation ne peut pas dépasser le nombre de jours à 90% puis à 66,66% correspondant à l'ancienneté du salarié.
Par période de douze mois : le salarié ne peut...
Site :
lesjeudis.com
Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul indemnites journalieres accident travail securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale accident de travail / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
Réforme du travail : tout ce qu'il faut retenir du projet ...
Majoration des heures supplémentaires, plafonnement des indemnités prud'homales, référendums en entreprise, licenciement économique : voici les principaux points du projet de loi...
Smic, CDI, 35 heures. Trois "fondamentaux" sont inscrits dans le texte: "un salaire minimum est fixé par la loi"; "le contrat de travail est à durée indéterminée"; "la durée légale du travail effectif des...
Site :
http://www.midilibre.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite licenciement anciennete inferieure a un an / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / licenciement indemnites prud'homales
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de ...
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Exécution du contrat
- Dès lors que la clause de mobilité insérée au contrat de travail prévoit expressément l'accord des deux parties pour sa mise en oeuvre, le changement de lieu de travail proposé au salarié constitue une...
Date: 2017-04-13 08:09:42
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie
Affaire Fillon: Indemnités et «cumul»... On fait le point ...
Affaire Fillon: Indemnités et «cumul»... On fait le point sur les nouvelles révélations de mardi
POLITIQUE Le « Canard enchaîné » et le « Parisien » publient des informations sur les indemnités de licenciement de l'épouse du candidat et sur un possible cumul d'emplois à plein temps...
Penelope et François Fillon, le 3 juillet 2008 au Québec. - ROGERIO BARBOSA / AFP
M.C.
Mis à...
Date: 2017-02-13 23:07:48
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Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites lors d un licenciement / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance
Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture ...
Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture conventionnelle
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
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Bonjour à tous,
J'ai besoin de vos conseils suite à la "convocation" de mon directeur général aujourd'hui.
Voici la situation :
J'ai été embauché dans ma société actuelle fin juillet 2008, je suis Directeur, statut Cadre, je gagne 3 100 euros...
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Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle assedic / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre
Licenciement et démission: quels sont mes droits et ...
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Licenciement et démission: quels sont mes droits et obligations ?
Après un licenciement ou une démission, vous avez en effet des obligations envers votre employeur, mais jouissez aussi de droits. Nous reprenons les plus importants.
Dans la plupart des cas, vous devez continuer à travailler pendant une période déterminée - le délai de préavis - avant que votre employeur ne vous...
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Thèmes liés : droit allocation chomage apres demission / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / calcul indemnite chomage licenciement faute grave / calcul indemnites de licenciement pour faute grave
Le congé et le licenciement du salarié - itm.lu
Le congé et le licenciement du salarié
ddt.8.l Le congé et le licenciement du salarié
Un licenciement ou une démission peuvent-ils avoir lieu pendant un congé?
ddt.8.l.1. Quand commence à courir le délai de préavis en cas de licenciement du salarié pendant son congé annuel?
Le congé annuel n'est pas un obstacle au licenciement, qu'il soit avec préavis ou avec effet...
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Thèmes liés : indemnite de preavis en cas de licenciement economique / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites versees en cas de licenciement economique / indemnite legale en cas de licenciement economique
Accident du travail - pratique.fr
C'est un accident, quelle qu'en soit la cause, survenu :
soit au cours du travail ;
soit pendant le trajet de la résidence (de la cantine ou du restaurant) au lieu de travail.
Attention : un détour du parcours habituel pour une raison étrangère au travail supprime la garantie "accident du travail".
Que doit faire l'accidenté ?
Si possible, relever l'identité d'un ou deux témoins, ayant...
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Thèmes liés : indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites journalieres de l assurance maladie / demande d'indemnites journalieres
Focus : rupture conventionnelle - Le blog de ComptaCom
Focus : rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : saisie en ligne
Depuis le 1er février, sur le site travail-emploi.fr (lien), figure un simulateur de calcul de l'indemnité (attention néanmoins aux particularités : convention collective plus favorable, fluctuations de rémunérations...) et du calendrier pour maîtriser le délai de rétractation. On peut également saisir le...
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans
L'Argus de l'Assurance - Le dédale des indemnités ...
Le dédale des indemnités compensatrices
Par STÉPHANE CORONE ET CÉCILE PERRIN -
Publié le
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- En fin de mandat, tout agent général peut céder son agence de gré à gré à son successeur, ou à défaut, prétendre à une indemnité dite « compensatrice ». - L'indemnité correspond à la valeur patrimoniale du portefeuille de l'agent...
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CFDT - La rupture du CDD
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.
Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin à la date ou à l'échéance prévue initialement. Les règles du licenciement ne sont pas applicables aux CDD. En principe, ni...
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https://infoprudhommes.cfdt.fr
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de fin de contrat cdd saisonnier / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite fin de contrat cdd
8.2. La rupture d'une mission d'interim | Info Prud'hommes ...
Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.
mis à jour le 02/08/2016 à 16H25 Publié le 27/03/2017 à 11H41
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.
Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend...
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Le régime social et fiscal des indemnités de rupture - Le ...
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture
17 Juin 2013
Le tableau ci-dessous a pour objet de répondre immédiatement à la question : dans tel cas de figure, quels impôt, charge ou contribution seront éventuellement à comptabiliser. Il peut être amélioré car de nombreuses hypothèses restent obscures (ex. indemnisation d'un salarié sous CDD inapte).
Pour ceux qui souhaiteraient développer une réflexion plus systématique, rappelons que 3 étapes sont indispensables pour calculer impôt, charges et contributions :
En premier lieu, il...
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Thèmes liés : indemnite legale de licenciement regime fiscal et social / calcul de l indemnite legale de licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnites de licenciement d'un salarie