Articles sélectionnés pour le thème : indemnites licenciement convention
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Crédit Agricole Aquitaine - Rupture conventionnelle : les ...
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La...
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Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Jurisprudence -Assistantes maternelles : les règles de ...
La question du mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement des assistantes maternelles était en suspens depuis plusieurs années. Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation a précisé que l'indemnité de licenciement due à une assistante maternelle employée par un particulier doit être calculée selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et non selon les...
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Thèmes liés : calcul indemnite licenciement assistant maternelle 2012 / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite licenciement assistante maternelle / calcul de l indemnite de licenciement / montant de l indemnite de licenciement
Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Rupture ...
Véhicule
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au...
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Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de depart en retraite
Crédit Agricole Nord De France - Rupture conventionnelle ...
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La...
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Négocier une transaction après un licenciement
Négocier une transaction après un licenciement
Publié le
01/05/2009
par Julien Maître Boutiron
L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.
Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui contestent le motif personnel...
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Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà fréquent...
Date: 2017-04-12 09:40:25
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ...
EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
De DAVID (Auteur) -- 8 pages
Publié par
dlim
Affaire : ......................... Conseil de prud'hommes de Paris Section Commerce RG : ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS L'AN ................., le ............... A la requête de : Monsieur ...................., né le...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite chomage licenciement cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse calcul
Indemnité de licenciement légale et conventionnelle (3034 ...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite conventionnelle de licenciement
Indemnité de licenciement légale et conventionnelle (3002 ...
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Indemnité de licenciement légale et conventionnelle (3109 ...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite conventionnelle de licenciement
Indemnité de licenciement légale et conventionnelle (3025 ...
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Fédération Nationale Contruction et Bois - CFDT
Arrêt inférieur ou égal à 30jours
3jours
100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt detravail.
Arrêt supérieur à 30jours
100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt detravail.
Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile
Article 6.14
En vigueur étendu
Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Indemnité de licenciement légale et conventionnelle (3044 ...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite conventionnelle de licenciement
Indemnité de licenciement légale et conventionnelle (3085 ...
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Site :
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Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite conventionnelle de licenciement
Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...
Susana Lopes Dos Santos |
Le 23/01/2013
Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Une instruction Pôle...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573
Formation professionnelle et OPCA
Convention collective commerce de gros
Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les...
Date: 2017-04-13 08:53:07
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite depart retraite convention collective commerce gros / indemnites licenciement convention collective commerce de gros / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans
Indemnité de licenciement légale et conventionnelle ( : )
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Remplissez...
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Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP
09 mai 2013 o 3. Le Voyageur Représentant Placier (VRP) o
o
RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP
Mode de rupture du contrat
Indemnités dues
Licenciement du VRP
- l'indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.],
- ou s'il y renonce ou ne peut y prétendre, l'indemnité spéciale de rupture [ANI, art. 13] calculée sur la partie fixe de la rémunération,
- ou si...
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Commerces de gros - Convention collective LégiSocial
Indemnité départ à la retraite dans la convention collective commerces de gros
Dernière mise à jour 13/04/2017
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En savoir plus sur la convention collective commerces de gros
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
...équivalente et en cas de proposition de l employeur d...
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Thèmes liés : indemnite depart retraite convention collective commerce gros / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete
Indemnité de licenciement légale et conventionnelle - eCoco
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Indemnité de licenciement légale et conventionnelle (3107 ...
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Cas de rupture d'un contrat de travail - Pratique.fr
Les cas de ruptures du contrat de travail sont nombreux, l'objectif de cet article est d'informer les salariés et les employeurs sur les différents dispositifs qui existent actuellement et leurs conséquences...
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Le point commun à toutes les ruptures du contrat de travail
Un petit rappel : dans tous les cas de rupture du contrat de...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de rupture de contrat cdi / indemnite de rupture de contrat cdd / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie
Mise à la retraite et départ volontaire : quels sont vos ...
Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite
Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE
Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE
Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise
Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise
Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation
Sandrine Jean...
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https://www.preparonsmaretraite.fr
Thèmes liés : indemnite depart volontaire retraite impots / indemnite legale depart retraite volontaire / indemnite depart volontaire retraite fiscalite / indemnite depart volontaire retraite / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire ...
En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'un référé.
Tout replier
Tout déplier
Convocation des parties
Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure prud'homale varient selon le motif à l'origine du litige :
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Cas général
Après la...
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Thèmes liés : indemnite de fin de cdd et conges payes / indemnite de conges payes rupture cdd / indemnite de licenciement fin cdd / indemnites conges payes lors d'un licenciement / indemnites conges payes licenciement
Indemnités de licenciements économiques imposables ou non
Magazine sur la finance & le rachat de crédit
Indemnités de licenciements économiques imposables ou non ?
Le 18 juin 2009
dans Brèves / News par Surf Finance
En ces périodes de crise financière, le travail se fait rare et nombre de personnes ont malheureusement été licenciées pour raison économique. Depuis le début de l'année, l'INSEE et le Pôle Emploi estiment qu'il y a eu près de...
Date: 2017-04-12 20:48:38
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Thèmes liés : indemnite licenciement economique imposable ou pas / indemnite licenciement economique imposable / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / pole emploi indemnite chomage licenciement economique / pole emploi indemnite licenciement economique
Le licenciement pour insuffisance professionnelle - CFE ...
l'objectif alloué soit réalisable : il doit s'agir d'un objectif réaliste, ce qui signifie que :
O Les objectifs doivent être fixés en tenant compte de la situation du marché et des conditions d'exercice de l'activité
O Les objectifs doivent être réalisables durant l'horaire de travail du salarié,
Pour que l'objectif soit considéré comme réalisable, encore faut-il...
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http://www.cfe-cgc-norauto.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis
Le Droit des Seniors – Rupture conventionnelle chez les ...
Les seniors qui acceptent de conclure une rupture conventionnelle doivent particulièrement être vigilants. En effet, une étude et une analyse juridique de la situation est indispensable pour mener des négociations sérieuses. Il faut notamment s'interroger sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, les conséquences de cette rupture sur la fin de carrière, les droits et la...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : montant indemnites chomage rupture conventionnelle / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / comment calculer les indemnites de licenciement pour rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot
Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié
Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710 ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).
L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207 ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).
L'employeur est tenu de...
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http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue
Vous êtes assimilé cadre, quels sont vos droits ? | Blog ...
Vous êtes assimilé cadre, quels sont vos droits ?
Par jps le mar, 15/02/2011 - 20:58
Bien qu'ils ne soient pas des cadres, il semble bien que les "assimilés cadres" doivent être traités comme tels.
L'on peut notamment citer les élections professionnelles pour lesquelles un collège doit être mis en place pour les « cadres et assimilés » (article L 2324-11 du code du travail).
Toutefois, s'il y a affiliation des assimilés cadres à la caisse de retraite/prévoyance des cadres, aucun texte ne prône l'égalité de traitement ni même l'application...
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https://blogavocat.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul indemnite de licenciement convention metallurgie cadre / indemnite licenciement cadre convention collective metallurgie / calcul de l indemnite de licenciement / indemnites licenciement convention metallurgie cadre
L'indemnité de rupture du contrat de travail - jurifiable.com
Indemnité de rupture du contrat de travail
L'indemnité de rupture du contrat de travail
Lorsqu'un contrat de travail est résilié, le salarié peut avoir droit à une indemnité de rupture du contrat de travail dont le montant dépend de son ancienneté et des dispositions légales ou conventionnelles auxquelles son employeur est assujetti.
Les cas dans lesquels l'indemnité de rupture de...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle du contrat de travail : quelle ...
Il s'agit d'une rupture dite conventionnelle, introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui obéit au respect d'une procédure spécifique, soumise à validation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Article L. 1237-11 du Code du travail.
Elaboration de la convention de rupture...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans
Convention collective, Retraite : Sociétés d'assurances
Visualiser l'ensemble de la convention collective
Sommaire
Structure de chapitres
Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
Sociétés d'assurances
Crepsa, RRP fermé et Rama
Régime de retraite professionnel (RRP fermé)
En...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance / indemnite depart retraite convention collective assurances
Indemnité départ en retraite - Transports publics urbains ...
Indemnité départ en retraite dans la convention collective transports publics urbains de voyageurs
Dernière mise à jour 13/04/2017
Newsletter hebdo saisir un email
En savoir plus sur la convention collective transports publics urbains de voyageurs
Indemnité de cessation d'activité
Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE -...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite cadre convention transport / indemnite de depart a la retraite convention collective / calcul d indemnite depart retraite / calcul de l indemnite de licenciement des cadre
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - CCI Paris Ile-de ...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
L'employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés et, au besoin, de sanctionner tout comportement qu'il juge fautif.
Si l'employeur est libre de fixer la sanction, celle-ci doit être proportionnée à la faute commise. L'application d'une sanction impose, toutefois, à l'employeur de respecter une procédure.
Les...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites de licenciement d'un salarie
FAQ – Myfides
170,83EUR HT soit 205EUR TTC (si paiement en ligne)
170,83EUR HT + 37,50EUR HT (frais de traitement administratif) soit 250EUR TTC (si paiement par chèque)
Au moment du départ à la retraite de chacun des salariés, l'entreprise est tenue de lui verser des indemnités appelées » Indemnités de Fin de Carrière (IFC) » ou encore » Indemnités de Départ à la Retraite (IDR) ».
Le...
Site :
https://www.myfides.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de fin de carriere / depart volontaire retraite indemnite fin carriere / calcul de l indemnite de depart / montant de l indemnite de licenciement
Délégation syndicale - Service public fédéral Emploi ...
Protection contre le licenciement
Base juridique
La CCT n°5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 5 bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5 ter du 21 décembre 1978 et par la CCT 5 quater du 5 octobre 2011.
Le statut de la délégation syndicale est...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / indemnites lors d'un licenciement economique / indemnites lors d un licenciement
Convention collective nationale de la restauration rapide ...
Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Titre III : Le contrat de travail
Indemnité de licenciement
Article 13 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité sera...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite licenciement anciennete 2 ans / calcul indemnite licenciement economique plus de 50 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete
Le CESU en 10 points - particulieremploi.fr
Le CESU en 10 points
L'emploi par chèque emploi service universel déclaratif
Les bénéficiaires de la Paje ne peuvent pas utiliser le Cesu déclaratif.
L'emploi par chèque emploi service universel préfinancé
Les bénéficiaires de la Paje peuvent utiliser le Cesu préfinancé pour le versement de la rémunération du...
Site :
http://particulieremploi.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnites conges payes lors d'un licenciement
INVALIDITE ET CAISSE PREVOYANCE EN CAS DE LICENCIEMENT ...
INVALIDITE ET CAISSE PREVOYANCE EN CAS DE LICENCIEMENT
Posté le 20/03/2009 à 15:35:57
Je suis mise en invalidité 2ème catégorie après arrê de 26 mois
je vais donc percevoir 50 % de mon salaire en pension d'invalidité
Mon entreprise cotise une caisse prévoyance qui prend en charge 50 % en cas d'invalidité 2ème cat
Je vais donc demander à mettre en place ce complément avec...
Date: 2012-04-01 12:23:20
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / prime de licenciement pour inaptitude et pension d'invalidite / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnites en cas de licenciement pour inaptitude / montant de l indemnite de licenciement
Focus : rupture conventionnelle - Le blog de ComptaCom
Focus : rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : saisie en ligne
Depuis le 1er février, sur le site travail-emploi.fr (lien), figure un simulateur de calcul de l'indemnité (attention néanmoins aux particularités : convention collective plus favorable, fluctuations de rémunérations...) et du calendrier pour maîtriser le délai de rétractation. On peut également saisir le...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique
publié le14.09.15 mise à jour31.08.16
Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats
Lorsqu'un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique sur une même période de 30 jours, il doit respecter des règles...
Date: 2017-04-13 01:11:23
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / indemnites lors d'un licenciement economique
Indemnité de départ imposée…à quel taux - AGEDEC
A l'instar du divorce, le licenciement d'un salarié débouche souvent sur une convention précisant « l'indemnité de départ » versée au titre des effets accessoires. Si un tel accord évite souvent une longue et pénible procédure judiciaire, force est de constater que leurs auteurs oublient souvent de prendre en compte l'aspect fiscal d'un tel engagement financier.
Les termes...
Site :
http://www.agedec.ch
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / taux d'imposition indemnite de depart / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul de l indemnite de depart / indemnites lors d un licenciement
Indemnités : comment savoir lesquelles sont imposables
Indemnités : comment savoir lesquelles sont imposables ?
Mardi 21 Octobre 2014
Indemnités : comment savoir lesquels sont imposables ?
C'est décidé, je cesse de me perdre dans le labyrinthe des indemnités imposables ou non. Voici ce qu'il faut retenir !
Qu'est-ce qu'une indemnité ?
Savoir de quoi je parle : c'est le point de départ de ma démarche ! Une indemnité est une somme d'argent...
Date: 2017-04-13 06:12:05
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Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnites journalieres longue maladie non imposable / indemnites journalieres maladie professionnelle sont elles imposables / montant indemnite journaliere maladie professionnelle / indemnites journalieres maladie professionnelle et retraite
le licenciement de l'assistante maternelle par les parents
Rupture de contrat à l'initiative de l'employeur
"Quelle est la procedure de licenciement face à une assistante maternelle : ruptude contrat, lettre licenciement nounou, indemnité ..."
Au cours de la période d'essai
A tout moment avant la fin de la période d'essai défini dans le contrat de travail , une rupture de contrat peut avoir lieu à l'initiative des parents.
On parle de retrait...
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Thèmes liés : indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle / assistante maternelle indemnite rupture / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle / indemnite licenciement assistante maternelle
Madagascar. Code du travail - ilo.org
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS G�?N�?RALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens...
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Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Négocier une transaction après un licenciement
Négocier une transaction après un licenciement
Publié le
01/02/2009
par Julien Maître BOUTIRON
L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.
@ PHILIPPE DEVANNE/FOTOLIA/LD
Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui...
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Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / montant de l indemnite de licenciement / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites de licenciement d'un salarie
Convention collective | service-public.fr
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer,...
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Thèmes liés : indemnites licenciement convention collective / prime de licenciement convention collective / code du travail indemnites de licenciement / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Cessation d'activité : quelles indemnités pour les ...
Lorsque survient un transfert d'entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur.
En effet, l'article L.1224-1 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au...
Date: 2017-04-13 03:11:58
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...
Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?
cros charles
le 03/05/2016 à 11:42
Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu
Combien dois je lui verser d'indemnité?
aladom
le 03/05/2016 à 09:18
@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...
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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement anciennete 2 ans / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Imposition indemnité départ retraite - Préparons ma retraite
Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite
Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE
Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE
Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise
Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise
Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation
Sandrine Jean...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / etalement imposition indemnite depart retraite / imposition indemnite depart retraite 2014 / imposition des indemnites de depart a la retraite / indemnite depart retraite imposable etalement