Comment traiter en paye une indemnité transactionnelle

Comment traiter en paye une indemnité transactionnelle ?

28 juin 2013

La transaction permet de régler un différent employeur-salarié déjà existant ou à venir en évitant un contentieux. A cette occasion, l'employeur verse une indemnité transactionnelle. Ce versement n'est pas sans incidence en paye. Comment traiter cette indemnité en paye ? Doit-elle obligatoirement figurer sur le...

Lire la suite

Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : indemnite transactionnelle rupture conventionnelle forfait social / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / regime social et fiscal des indemnites transactionnelles 2013 / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social

Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12005 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane A., épouse L., et M. Roger L., portant sur la conformité aux droits et...

Lire la suite

Date: 2016-11-02 11:01:50
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : indemnite securite sociale accident de travail / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle

SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

Lire la suite

Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnite securite sociale calcul / indemnite securite sociale invalidite / calcul indemnite journaliere de securite sociale maternite / indemnite securite sociale et chomage

Indemnisation des accidents du travail et maladies ...

Contestation d'une date de consolidation d'AT ou MP :  Expertise médicale

Les informations qui figurent dans cet article ont été recueillies à l'occasion des sixièmes rencontres organisées par  la société de santé au travail de Poitou-Charentes, les 13 et 14 octobre 2011, lors d'une communication réalisée par un juriste de la FNATH, régulièrement confronté aux difficultés des...

Lire la suite

Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnite securite sociale accident de travail / indemnite licenciement pour maladie non professionnelle

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education

Avocat droit social et droit du travail à Lille (59)

Veille Juridique

LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE

 Il est important de prendre en considération la loi de finances de sécurité sociale pour 2012 et la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 pour étudier le nouveau régime des indemnités de rupture qui se durcit.

Ce qu'il faut retenir c'est que le plafond annuel de la sécurité sociale correspond en 2012 à...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-rebours-soyer.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite

1

Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :

- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite / indemnite retraite soumise a cotisation / indemnite retraite soumis a cotisation / indemnite depart a la retraite soumis a cotisations

Temps de travail - Définition - Dictionnaire juridique

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION

Définition de Temps de travail

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....

Lire la suite

Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l indemnite d occupation

Indemnisation accident du travail, indemnité journalière

Accidents du travail

Les victimes d'un accident du travail sont les parents pauvres de l'indemnisation.

En effet, elles ne bénéficient pas d'une réparation intégrale de leurs préjudices mais d'une réparation forfaitaire prévue par le Code de la sécurité sociale. Leur organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA, RSI...) leur verse des indemnités journalières au taux majoré et prend en charge intégralement les frais médicaux liés à l'accident.

Si la victime conserve une incapacité permanente, elle perçoit une rente, ou un capital si le taux d'incapacité est inférieur à 10%.

Nous contactez : formulaire de contact

L'indemnisation...

Lire la suite

Site : http://www.preziosi-handicap.org

Thèmes liés : indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites journalieres accident travail rsi / indemnites journalieres msa accident du travail / indemnites journalieres accident de travail / indemnite securite sociale accident de travail

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR ...

3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...

Lire la suite

Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie handicape / article code du travail indemnite de licenciement / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : pole emploi indemnite creation d'entreprise / calcul de l'allocation chomage 2014 / calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / taux d'imposition indemnite de depart / indemnite d'assurance et impot

Les petits déplacements - Fntp

Les petits déplacements

Les petits déplacements sont les déplacements inhérents à la mobilité du lieu de travail des Ouvriers et des ETAM non sédentaires effectués quotidiennement.  

Les bénéficiaires des indemnités de petits déplacements

Il s'agit des ouvriers et des ETAM non sédentaires (article 8.2 de la Convention Collective Nationale des ouvriers du 15 décembre...

Lire la suite

Site : http://www.fntp.fr

Thèmes liés : indemnite trajet domicile travail / indemnite forfaitaire pour frais de transport / indemnite de repas transport / indemnite frais transport domicile travail / indemnite repas grand deplacement

Indemnisation suite accident. Quelle fourchette ...

Je voulais avoir votre avis ou plus exactement d'après vous une fourchette approximative de combien je pouvais espérer en indemnisation d'un accident de trajet travail pour lequel je ne suis pas en tord.

Accident de scooter (une voiture m'a coupé la route). J'ai évité la voiture mais ai chuté et j'ai eu une fracture tibia perroné. Opération, pose de plaque sur le tibia, plâtre...

Lire la suite

Date: 2010-05-08 08:48:17
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite securite sociale accident de travail / calcul indemnisation victime accident route / accident trajet indemnite securite sociale / indemnite forfaitaire securite sociale 2010

Réformes Hartz — Wikipédia

Il est important de contextualiser la mise en place des lois Hartz pour comprendre le choix de l'action et les motivations du décideur public. L'Allemagne est aujourd'hui considérée comme le leader européen, mais cela n'a pas toujours été le cas. Ainsi, tout au long des années 1990 et au début des années 2000, le pays a connu une croissance « molle », inférieure à la moyenne de...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 21:05:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / montant allocation chomage maximum / montant allocation chomage minimum / montant allocation chomage suite licenciement economique / montant allocation chomage licenciement economique

Les fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

LES FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

MONOGRAPHIES PAR PAYS

LES FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

ALLEMAGNE

1. Existence d'un fonds d'indemnisation spécifique

Il n'existe pas de fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

2. Application du régime des maladies professionnelles

Les contaminations par l'amiante intervenues dans le cadre professionnel sont...

Lire la suite

Date: 2012-06-28 12:29:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnisation du chomage partiel / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle

LOI - WET

   Art. 4bis .

2008-08-12/36, art. 2; En vigueur : 01-01-2008> Pour l'application de l'article 4, le travailleur qui avait la qualité de travailleur à temps partiel involontaire dans le sens de l'article 29, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, est assimilé avec un travailleur à temps partiel avec maintien des droits.

  ...

Lire la suite

Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage partiel / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / prime de licenciement convention collective 66 / prime de licenciement convention collective / calcul de l indemnite d occupation

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

I. Soins médicaux et paramédicaux

A. Portée de l'exonération

1

Le 1° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite forfaitaire securite sociale 2010 / indemnite forfaitaire assurance maladie / indemnite d'entretien forfaitaire

FICHE DE PAIE EXCEL 2017 A TELECHARGER

Fiche de paye en format excel sera disponible pour 2017 dès le 1er janvier 2017 avec les formule et une automatisation plus complète surtout pour les cumuls.

la fiche de paye 2016 est téléchargeable ici : http://bulletinspaie.com/bulletins-paie-2016-telecharger-la-fiche-de-paie-excel-2016/

Il existe pour les petites entreprises le dispositif dit TESE de L'URSSAF. Un outil bien complet pour se décharger de cette tache d'établir une fiche de paye conforme aux lois en vigueur.

Nous n'oublions pas cette fiche qui vous guidera sur les démarches à faire lors d'une première embauche.

En attendant,  vous avez...

Lire la suite

Site : http://bulletinspaie.com

Thèmes liés : indemnites forfaitaires de grand deplacement / indemnite repas grand deplacement / indemnite forfaitaire pour frais de transport / taux des indemnites forfaitaires de deplacement / indemnites de frais de deplacement

Avantages en nature du dirigeant - Expert comptable Paris

Avantages en nature du dirigeant

La réforme des avantages en nature et des frais professionnels s'applique également aux dirigeants soumis au régime général de sécurité sociale.

Toutefois, les principes d'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature diffèrent en fonction de la catégorie concernée : mandataire social soumis au régime général ou salarié (ayant un...

Lire la suite

Site : http://www.sra-paris.com

Thèmes liés : indemnite retraite mandataire social / indemnite d'entretien forfaitaire / indemnite securite sociale calcul / indemnite forfaitaire securite sociale 2010 / indemnite forfaitaire gestion securite sociale

Le régime croate de sécurité sociale - cleiss.fr

* Au 7 septembre 2015, 1 kuna (HRK) vaut 0,13 euro

II. Assurance maladie-maternité

Le système de santé croate comprend trois types d'assurance :

Le système de santé croate couvre 99,7 % de la population croate (2014).

Source : Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje (HZZO).

l'assurance maladie obligatoire gérée par l'HZZO, exposée ci-après ;

l'assurance complémentaire non...

Lire la suite

Date: 2016-12-12 10:33:39
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d'assurance / indemnite d assurance

Quel est le régime social d'un gérant de SARL non rémunéré

Quel est le régime social d'un gérant de SARL non rémunéré ?

Publié le lundi 13 février 2017

7.6/10

linkedin

Par définition, dans une SARL, des cotisations minimales sont payées au titre de la rémunération du dirigeant, même s'il n'est pas rémunéré. Pour autant, s'il n'est pas rémunéré, quel est son régime social ? �?léments de réponse.

Le régime social du dirigeant de...

Lire la suite

Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / assurance d indemnites journalieres

Mandataires : Le traitement et les indemnités des ...

Il s'agit de montants annuels bruts, non indexés [3] .

Le traitement des échevins est fixé à 60 % de celui du bourgmestre de la commune correspondante dans les communes dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants et à 75 % dans les communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants.

B. Les autres avantages

1.  Les bourgmestres et échevins ont droit à un...

Lire la suite

Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / indemnites frais de deplacement fonction publique / exemple de calcul de l'indemnite chomage

Modalités d'attribution de l ... - education.gouv.fr

IVAL

Traitements et indemnités, avantages sociaux

Modalités d'attribution de l'indemnité pour mission particulière (IMP)

Application du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015

NOR : MENH1506032C

circulaire n° 2015-058 du 29-4-2015

MENESR - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques...

Lire la suite

Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de mission particuliere education nationale / indemnite charge de mission education nationale / indemnite d assurance definition / indemnite interim de direction d'ecole / indemnite d'assurance