indemnites repas dans le transport routier - CCMR

Transport routier : l'indemnité de repas est exclue de l ...

L'indemnité de repas prévue par la convention collective des transports routiers constitue un remboursement de frais qui n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés.

Selon l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports routiers, « Le personnel ouvrier qui se trouve,...

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Date: 2017-04-13 09:18:39
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : indemnite repas transport routier / indemnite compensatrice de repas et conges payes / indemnite frais de deplacement transport routier / indemnite repas et conges payes / indemnite forfaitaire transport routier

Indemnité de grand déplacement - Entreprises du batiment ...

Article

Indemnités de déplacements (Ain) - Indemnités de déplacements (Ain)

... Article En vigueur étendu en date du avril Article erLe présent accord a pour but de fixer à compter du er mai le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l Ain Indemnités de petits déplacementsArticle En application du...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : indemnite repas deplacement professionnel / indemnite repas grand deplacement / indemnites kilometriques deplacement professionnel / montant des indemnites de grand deplacement / montant des indemnites de deplacement dans le batiment

Déplacement professionnels et indemnités des salarié du BTP

DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET INDEMNITES DES SALARIES DU BTP : 2ème partie :

Les indemnités de trajet, les indemnités de repas, et leur régime fiscal :

A. Le trajet :

Même si aucun texte légal ne le prévoit, la Cour de cassation pose, en forme de principe, que les frais professionnels exposés par le salarié pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'entreprise doivent...

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Date: 2017-04-13 06:05:57
Site : http://alliance-juris.forumpro.fr

Thèmes liés : indemnite repas deplacement professionnel / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / indemnite repas grand deplacement / montant indemnite grand deplacement btp / calcul de l indemnite journaliere securite sociale

Indemnité d'entretien assistante maternelle @ - assistante ...

"Comment calculer l'indemnité d'entretien pour votre assistante maternelle : indemnité repas, indemnité assistante maternelle .."

Indemnité d'entretien

Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.

Les parents employeurs et l'assistante maternelle déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien.

L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d'accueil. Par accord paritaire...

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Site : http://www.assistante-maternelle.biz

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Les petits déplacements - Fntp

Les petits déplacements

Les petits déplacements sont les déplacements inhérents à la mobilité du lieu de travail des Ouvriers et des ETAM non sédentaires effectués quotidiennement.  

Les bénéficiaires des indemnités de petits déplacements

Il s'agit des ouvriers et des ETAM non sédentaires (article 8.2 de la Convention Collective Nationale des ouvriers du 15 décembre...

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Site : http://www.fntp.fr

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Les indemnités de petits déplacements dans le bâtiment

par :Expert Comptable Valoxy

Notez cet article :

Le régime des indemnités de petits déplacements dans le secteur du bâtiment

Dans le cadre de leurs missions, vos ouvriers peuvent être amenés à se déplacer, plus ou moins loin. Ces déplacements doivent être indemnisés selon leur importance, et les frais qu'ils peuvent occasionner doivent être remboursés à l'ouvrier. Dans quel cas...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : indemnite repas grand deplacement / indemnites grand deplacement batiment 2015 / indemnite grand deplacement batiment / indemnites forfaitaires de grand deplacement / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur

Convention collective nationale des transports routiers et ...

Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974

SECTION II : Transports routiers de voyageurs

A. - Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail

Article 8 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.

Toutefois, lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Indemnités de repas 2016 - CDM - Cadre et Dirigeant Magazine

Accueil / Actualités / Indemnités de repas 2016

Indemnités de repas 2016

Par Diana Rillet, Paris  (Rédacteur)  le 11 janvier 2016

Votre travail déborde de plus en plus sur votre vie privée, vous travaillez tôt ou tard, et vous déplacez de plus en plus, ou au contraire vous restez chez vous pour participer à la vie de votre entreprise en télétravail. Hyper connecté, nomade, des...

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Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

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Frais de déplacement des ouvriers dans le transport de ...

Prochain webinaire: 20/04/2017 à 10h

Les fondamentaux d'une gestion de parc optimale

Frais de déplacement des ouvriers dans le transport de marchandises - Revalorisation de 2% des indemnités au 1er février 2016

2016-03-10 09:46

Stratégie transport

L'accord, signé le 7 janvier 2016 par les partenaires sociaux de la branche, prévoyait une revalorisation de 2% des frais de déplacement des...

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Date: 2017-04-13 08:04:08
Site : http://www.vehco.fr

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Indemnités forfaitaires petits déplacements 2011 - Premium ...

Indemnités forfaitaires petits déplacements 2011

Indemnités forfaitaires petits déplacements 2011

Les limites d'éxonération pour les indemnités de frais de petits déplacements (transport et repas) des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle ont été réévalué au 1er janvier 2011.

Ce barème fixe les limites d'exonération relatives aux frais de repas et de transport exposés par les salariés devant se déplacer réguliérement sur des sites extérieurs à l'entreprise et tient compte des...

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Date: 2017-04-13 06:08:23
Site : http://www.premiumpaye.com

Thèmes liés : indemnite forfaitaire de deplacements / indemnite forfaitaire pour frais de transport / indemnite repas deplacement professionnel / indemnite repas deplacement / frais de deplacement indemnites kilometriques

texte - legislation.cnav.fr

144

160

Pour l'application pratique de ces dispositions, il convient de prendre en considération le salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature soit « le salaire brut mensuel en espèces », lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l'assiette des cotisations de sécurité...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite d occupation / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l etranger

Le coût de la garde|Pajemploi - pajemploi.urssaf.fr

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Le coût de la garde

Vous devez verser à votre assistante maternelle agréée un salaire auquel s'ajoutent des indemnités. Les cotisations sociales dues au titre de cet emploi peuvent être prises en charge par votre Caf / MSA , dans le cadre du CMG de la Paje .

La rémunération de base de votre salariée L'indemnité d'entretien Les autres indemnités Les cotisations et...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d'entretien / indemnite d entretien / calcul de l'indemnite kilometrique / calcul de l indemnite kilometrique

Déclarer les indemnités|Pajemploi

Déclarer les indemnités

Vous devez déclarer, séparément, le montant des indemnités d'entretien, de repas, kilométriques et de rupture.

Le montant des indemnités d'entretien

Vous devez déterminer, d'un commun accord avec votre assistante maternelle, le montant de l'indemnité journalière d'entretien.

Vous devez alors déclarer dans la case « indemnités d'entretien » le cumul des indemnités d'entretien versées dans le mois.

Vous devez verser un montant minimum pour l'indemnité d'entretien .

Le montant des indemnités de repas

Si votre assistante maternelle agréée nourrit votre enfant, vous...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / indemnite d'entretien / indemnite d entretien

FICHE DE PAIE EXCEL 2017 A TELECHARGER

Fiche de paye en format excel sera disponible pour 2017 dès le 1er janvier 2017 avec les formule et une automatisation plus complète surtout pour les cumuls.

la fiche de paye 2016 est téléchargeable ici : http://bulletinspaie.com/bulletins-paie-2016-telecharger-la-fiche-de-paie-excel-2016/

Il existe pour les petites entreprises le dispositif dit TESE de L'URSSAF. Un outil bien complet pour se décharger de cette tache d'établir une fiche de paye conforme aux lois en vigueur.

Nous n'oublions pas cette fiche qui vous guidera sur les démarches à faire lors d'une première embauche.

En attendant,  vous avez...

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Site : http://bulletinspaie.com

Thèmes liés : indemnites forfaitaires de grand deplacement / indemnite repas grand deplacement / indemnite forfaitaire pour frais de transport / taux des indemnites forfaitaires de deplacement / indemnites de frais de deplacement

FMB - Prix de régie

Prix de régie

Informations relatives aux prix de régie et à la main-d'oeuvre en régie.

Pour toute information relative aux prix de régie ainsi qu'à la main d'oeuvre en régie, vous pouvez télécharger dès maintenant :

le tableau des prix de l'heure pour travaux en régie des différents métiers du bâtiment

prix de régie 2016

le tableau synoptique des prestations comprises et non...

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Date: 2017-04-13 07:57:24
Site : http://www.fmb-ge.ch

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Fonctionnaires : remboursement des frais de déplacement ...

(d x 0,337) + 1 288

d x 0,401

Les agents peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel (automobile, véhicules à moteur à 2 roues), à certaines conditions. Cette utilisation doit soit entraîner une économie ou un gain de temps appréciable, soit être rendue nécessaire :

par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun,

ou par...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

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Fonctionnaires retraités-Indemnité compensatoire pour ...

Fonctionnaires retraités-Indemnité compensatoire pour frais de transport

Question publiée au JO le : 16/03/2004

Ministère : Fonction publique

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'octroi de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux agents retraités de l'État en Corse. En...

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Site : http://www.paul-giacobbi.org

Thèmes liés : indemnite compensatoire frais transport corse / indemnite compensatoire pour frais de transport / indemnite frais de transport fonction publique / indemnite depart a la retraite dans la fonction publique / indemnite frais transport

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi

Un contrat de travail doit être établi par enfant La période d'essai Durée et horaires d'accueil La rémunération Les congés payés et jours fériés Les indemnités

Vos coordonnées et le numéro Pajemploi

Les coordonnées (1) sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf / MSA . Le numéro Pajemploi (2) figure sur la "notification...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite fin de contrat assistante maternelle / indemnite d entretien assistante maternelle / calcul indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

I. INTRODUCTION

    1. La présente circulaire a pour objet les indemnités forfaitaires pour les voyages de service à l'étranger, qui peuvent être considérées comme un remboursement de frais propres à l'employeur.

    2. Les indemnités qu'un employeur alloue à un travailleur pour un voyage de service à l'étranger, peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites,...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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