Articles sélectionnés pour le thème : indemnites conseiller municipal
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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite d eviction / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail
Avantages en nature des élus locaux : les règles du jeu
Avantages en nature des élus locaux : les règles du jeu
par Aurélien Hélias
Les remboursements de frais renvoient à des cas très particuliers. Le logement de fonction reste réservé aux présidents de département et de région. L'encadrement des avantages par l'assemblée délibérante est recommandé.
Cet article fait partie du dossier:
La transparence de la vie politique
voir le...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : indemnite d'entretien forfaitaire / indemnites elus locaux communautes de communes / indemnites elus locaux / indemnites conseiller municipal / indemnites de frais de deplacement
Le maire de la commune et son rôle - Ce2 cm1 - Instruction ...
Le maire de la commune et son rôle
Ce2 cm1 - Instruction civique - Documents, questions, corrigés: Le maire de la commune et son rôle
Le maire de la commune et son rôle
Quel est le rôle du Maire ?
Le Maire assure deux fonctions principales :
1 : Il est le représentant de l'Etat dans la commune. A ce titre, il est chargé de la publication et de l'exécution des lois, ainsi que de...
Date: 2017-04-13 03:51:21
Site :
http://www.pass-education.fr
Thèmes liés : indemnite fonction maire / indemnite d adjoint au maire / indemnite de fonction conseiller municipal delegue / indemnite maire adjoint delegue / indemnite maire adjoint
Un Maire, Un Adjoint, ça Touche Combien ? | Le Blog Politique
12/02/2014 à 08:58:44
Les maires des petites communes touchent 646 euros d'indemnités mensuelles
Maire, un métier à plein-temps? A condition de pouvoir en vivre... et ce n'est pas le cas pour l'immense majorité de ceux qui administrent nos villes et villages. Nos élus ont droit à des indemnités, qui dépendent de la population de leur commune. Le maire d'un village de moins de 500...
Site :
http://france3-regions.blog.francetvinfo.fr
Thèmes liés : indemnite maire adjoint 2014 commune moins de 1000 habitants / indemnite d adjoint au maire / indemnite maire adjoint commune de moins de 1000 habitants / indemnite maire adjoint petite commune / montant indemnite adjoint maire 2014
Servitude d’utilité publique par Jocelyne Dubois-Maury ...
Fiche écrite en 2007 par Jocelyne Dubois-Maury
Professeur - Institut d'urbanisme de Paris - Université de Paris XII.
Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d'intérêt général. Qualifiées aussi parfois de « servitudes administratives » ou de « servitudes de...
Date: 2017-04-13 08:34:30
Site :
http://www.outils2amenagement.certu.fr
Thèmes liés : indemnite d'eloignement fonction publique territoriale / indemnite d'eloignement dans la fonction publique / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance / indemnite d assurance definition
Alignement, préemption, expropriation : quelles ...
?réactioncommentaire
DR
Élargissement ou construction de route, d'un stade... l'administration doit parfois empiéter sur les propriétés privées pour aménager les équipements collectifs
Être frappé d'alignement
Lorsque l'élargissement d'une voie publique devient indispensable, l'administration peut décider de s'approprier des bandes de terrain la bordant. Vous ne pouvez pas vous y...
Site :
http://www.cotemaison.fr
Thèmes liés : indemnites conseiller municipal
Garanties pour les élus conservant une activité ...
Taille de la commune (nombre d'habitants)
Maire
Adjoint ou Conseiller municipal suppléant le maire
Conseiller municipal sans délégation de fonction
Conseiller municipal avec délégation de fonction
Moins de 3 500 hab.
105 h
Même crédit d'heures que pour le maire dont l'élu assure la suppléance
Pas de crédit d'heures
Même crédit d'heures que pour l'adjoint de la même commune
De 3 500...
Date: 2017-04-13 09:06:06
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite maire adjoint 2014 commune moins de 1000 habitants / indemnite maire adjoint commune de moins de 1000 habitants / indemnite d adjoint au maire / indemnites conges payes lors d'un licenciement / indemnites conseiller municipal avec delegation
Adjoint au maire et président d'association, cumul ...
Adjoint au maire et président d'association, cumul possible ?
Pour répondre avec précision à cette question, il convient de prendre un exemple qui a fait jurisprudence. Un adjoint au maire peut-il cumuler cette fonction avec celle de directeur d'une association chargée de la musique municipale ? Trois dispositions différentes doivent être examinées afin de déterminer si l'une d'entre...
Date: 2017-04-13 06:08:52
Site :
http://www.loi1901.com
Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnite maire adjoint / indemnites conseiller municipal nice / indemnites conseiller municipal adjoint / indemnites conseiller municipal
Au conseil municipal à Saint-Vallier « Montceau News | L ...
L'élection du huitième adjoint provoque une tension entre majorité et opposition
Après le vote sans esclandre des quarante premières questions à l'ordre du jour, la température est vite remontée au conseil municipal, jeudi soir à Saint-Vallier. Majorité et opposition de droite se sont invectivées alors que venait d'être élu dès le premier tour, Jean-Paul Lecoeur,au poste de huitième adjoint suite à la démission de Daniel Meunier d'adjoint à la culture, comme annoncé sur notre site deux jours auparavant.
Avec...
Site :
http://montceau-news.com
Thèmes liés : indemnites conseiller municipal d'opposition / indemnite d adjoint au maire / indemnites conseiller municipal adjoint / indemnites conseiller municipal
Cumul des mandats en France — Wikipédia
En France, le cumul des mandats est réglementé depuis les années 1980. Sont principalement interdits les cumuls simultanés :
de plusieurs mandats de parlementaires,
d'un mandat de parlementaire et de plus d'un mandat d'assemblée délibérante locale,
de plusieurs mandats exécutifs locaux.
Le cumul d'un mandat de parlementaire et d'un mandat exécutif local, qui concernait 45% des députés...
Date: 2017-04-12 22:01:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnite maire adjoint arrondissement paris / indemnite de fonction conseiller municipal delegue / indemnite maire adjoint delegue / indemnite maire arrondissement paris
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : indemnites conseiller municipal d'opposition / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite maire arrondissement paris / indemnite maire adjoint arrondissement paris