Articles sélectionnés pour le thème : indemnite compensatrice de conges annuels
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Le congé maladie dans la fonction publique hospitalière ...
Les agents de la fonction publique hospitalière en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.
Les agents peuvent être considérés en :
- Congé Maladie Ordinaire - CMO
- Congé de Longue Maladie - CLM
- Congé Longue Durée - CLD
Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : indemnite longue maladie dans la fonction publique / indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnite assurance maladie conge maternite / indemnite compensatrice de conges payes et maladie / indemnite conge maladie
BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les ...
BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les congés payés
I. Provisions pour gratification au personnel
A. Règles générales
1
Les rémunérations du personnel constituent habituellement des charges annuelles et normales de l'exercice au cours duquel elles sont engagées (cf. CE, arrêt du 8 février 1961, n° 47372).
10
Ainsi les dépenses de personnel réglées au cours d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié souhaitant partir de négocier librement le montant de l'indemnité. La loi prévoit toutefois un seuil minimal afin de protéger le salarié. A combien s'élève ce seuil ? Puis-je avoir droit à des indemnités supplémentaires ? Comment les négocier ?
Voici les principaux...
Date: 2017-04-12 17:21:44
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / calcul indemnite de depart rupture conventionnelle / indemnite supra legale de rupture conventionnelle
Indemnité de licenciement : quelle assiette de calcul ...
Indemnité de licenciement : quelle assiette de calcul ?
L'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, se détermine par rapport à un salaire de référence. Si le principe est clair, il est plus complexe d'identifier l'ensemble des éléments de salaire entrant dans l'assiette de calcul.
1/ L'indemnité légale de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite exceptionnelle compensatrice / formule calcul indemnite legale de licenciement
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004
Navigation
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...
Site :
http://www.cfdt-construction-bois.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-04-13 08:24:00
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / licenciement faute grave indemnites conges payes / licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
L'indemnité de licenciement : montant et calcul - Keljob
L'indemnité de licenciement : montant et calcul
Cyril Durand | 29 novembre 2013
Vous venez de vous faire licencier ? Une situation pour le moins inconfortable qui ne doit cependant pas vous faire oublier que vous avez droit à une indemnité de licenciement et votre employeur est dans l'obligation de vous la verser. Explications.
1 Définition de l'indemnité de licenciement
Une indemnité...
Site :
https://www.keljob.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement
Commerces de gros - Convention collective LégiSocial
Indemnité départ à la retraite dans la convention collective commerces de gros
Dernière mise à jour 13/04/2017
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En savoir plus sur la convention collective commerces de gros
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
...équivalente et en cas de proposition de l employeur d...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : indemnite depart retraite convention collective commerce gros / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete
Indemnités de rupture - Régime social et fiscal 2016
Indemnité de rupture du contrat de travail
Régime social et fiscal 2016
Diverses indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites qui, pour partie, dépendent du plafond de la sécurité sociale.
Sont, en particulier, concernées les indemnités de licenciement, les indemnités de...
Site :
http://www.propaye.net
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle
Convention Collective - juristprudence.online.fr
Article 1
Objet
La présente convention nationale annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, les conditions particulières de travail du personnel de la catégorie " Ouvriers " occupé dans les entreprises visées par cette convention.
Groupes d'ouvriers intéressés
(Complété par avenant no 46...
Date: 2000-04-29 23:35:59
Site :
http://juristprudence.online.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de liquidation / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'anciennete de licenciement
Contrat Unique d’Insertion (CUI-CAE dans la Fonction Publique)
Loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008
Circulaire DGEFP no 2009-42 du 5 novembre 2009
Décret no 2009-1442 du 25 novembre 2009
Circulaire du ministère de l'EN no 10-010 du 14 janvier 2010
Bénéficiaire
Le CUI-CAE s'adresse à celles et ceux qui pouvaient prétendre à un CAV ou à un CAE, c'est-à-dire aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles...
Date: 2017-04-13 05:46:15
Site :
http://www.sudeducation.org
Thèmes liés : indemnites journalieres conge parental d'education / indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / duree indemnites journalieres conge maternite
Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat ...
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Les sommes encaissées à la fin...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite fin de contrat cdd / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite de fin de mission interim cdd / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
Bulletin Officiel n°2003-15 - social-sante.gouv.fr
Nombre d'heures travaillées par an
222 :5 = 44,40 x 35 = 1 554
220 :5 = 44 x 35 = 1 540
Le décompte réel est opéré annuellement selon les aléas du calendrier.
Lorsque des jours fériés coïncident avec un jour de repos hebdomadaire, un jour variable est accordé aux personnels en repos fixe les samedis et dimanches, à prendre dans le mois correspondant ou selon les possibilités du...
Date: 2012-05-09 17:53:46
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul indemnite compensatrice conge paye temps partiel / calcul indemnite conge paye temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans
Les indemnités de licenciement comptent-elles pour la ...
Publié le 16/06/2014 à 18:07 | Mis à jour le 16/06/2014 à 18:20
Les indemnités de licenciement comptent-elles pour la retraite ?
© REA
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Avant de négocier vos indemnités de départ, sachez qu'elles peuvent vous donner des points supplémentaires pour votre retraite complémentaire. Explications.
Votre chèque de départ vous permettra-t-il d'acquérir...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice conges payes fin de cdd / calcul de l indemnite de depart en retraite / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Prise et rémunération des congés payés - infotravail.com
Prise et rémunération des congés payés
Quand et comment prendre ses congés payés ?
Calcul en jours ouvrables
La durée des congés se calcule en jours « ouvrables », c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Même s'il n'est pas accordé le dimanche compte tenu de la...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / exemple calcul indemnite conges payes jours ouvres
Comment calculer les indemnités dues à un licenciement ...
Le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d'ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation doit, comme tous les droits, être pratiqué sans abus.
Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul de l indemnite legale de licenciement
Congés payés : mode de fonctionnement - afigec.com
Bibliothèque allemande
Congés payés : mode de fonctionnement
Le droit aux congés payés annuels est ouvert à tout salarié lié par un contrat de travail, quelle que soit sa nationalité et la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d'apprentissage...).
Le droit aux congés payés
Ouverture du droit à congés payés
Pour avoir droit à un congé payé, il faut avoir été...
Site :
http://www.afigec.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul maintien conges payes jours ouvres / calcul conge paye jours ouvres / exemple calcul indemnite conges payes jours ouvres / calcul indemnite conges payes jours ouvrables
Temps de travail - Définition - Dictionnaire juridique
TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION
Définition de Temps de travail
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l indemnite d occupation
Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Brochure n° 3085
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
Procédure de licenciement
En vigueur étendu
Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Indemnités et allocations chômage de l’assistante maternelle
>
Les indemnités chômage
La professionnelle de la petite enfance peut percevoir des indemnités chômage, à la fin d'un contrat de travail, sous certaines conditions.
L'assistante maternelle a, en général, un turn-over important d'enfant. Au cours du temps d'accueil de l'enfant, le contrat peut subir de multiples modifications, via des avenants : changement d'horaires, modification du temps...
Site :
https://www.devenir-assistante-maternelle.fr
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l allocation chomage
Fiche 6 - Vos droits - Au cours de votre séjour - L ...
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L'indispensable de l'expatrié(e)
Au cours de votre séjour
Fiche 6 - Vos droits
Pour rappel, à votre arrivée, il est nécessaire de vérifier auprès des autorités locales les formalités à accomplir pour séjourner et travailler dans votre pays d'affectation (cf. Fiche 2 - VOTRE VOYAGE - Le visa)
Votre rémunération
Votre rémunération se compose de plusieurs...
Date: 2017-04-13 07:50:00
Site :
http://www.paris-michel-ange.cnrs.fr
Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite residence a l'etranger / indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnites de deplacement a l'etranger
Impôts Rupture et fin du contrat de travail. licenciement ...
il y a 5 mois
Total affichages :
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1 Impôts 2016 Rupture et fin du contrat de travail licenciement départ en retraite ou en préretraite chômage
2 Si votre revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à euros et que votre résidence principale est équipée d un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement
texte - legislation.cnav.fr
144
160
Pour l'application pratique de ces dispositions, il convient de prendre en considération le salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature soit « le salaire brut mensuel en espèces », lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l'assiette des cotisations de sécurité...
Site :
http://www.legislation.cnav.fr
Thèmes liés : remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite d occupation / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l etranger
Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...
Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)
doitos
2 juil. 2011
La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle
Événements de la vie - Centre des services de paye de la ...
Lendemain de Noël
Jour férié provincial dans la région où vous travaillez
Si je suis en congé non payé le jour précédant et le jour suivant un jour férié, ai-je droit à une rémunération pour le jour férié?
Si vous êtes en congé non payé le jour précédant et le jour suivant un jour férié, vous n'avez pas droit à une rémunération pour le jour férié. Veuillez vous...
Site :
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / indemnites d'assurance maladie invalidite / calcul des droits a conges payes en cas de maladie / calcul des conges payes en cas de longue maladie
Comment calculer les congés payés ? - Aide juridique ...
Comment calculer les congés payés ?
LES GUIDES JURIDIQUES DU SALARIE
Un salarié gagne 2,5 jours de congés par mois de travail effectif.
Dans quels cas un salarié a-t-il droit à des congés payés ?
Avant juin 2012, pour acquérir un droit à congés payés , le salarié devait justifier avoir travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul conge paye jours ouvres / exemple calcul indemnite conges payes jours ouvres / calcul indemnite conges payes jours ouvrables / calcul indemnite conge paye jours ouvres
Le calcul des indemnités de rupture - Fntp
Le calcul des indemnités de rupture
Pour chaque licenciement, il convient de comparer le montant de l'indemnité légale de licenciement avec celui de l'indemnité conventionnelle et de retenir la plus favorable pour le salarié.
L'indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est régie par les articles L1234-9 à L1234-11 et R1234-1 à R1234-5 du Code du...
Site :
http://www.fntp.fr
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul d'indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique
Madagascar. Code du travail - ilo.org
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS G�?N�?RALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Salaire, primes et avantages | service-public.fr
ou un engagement unilatéral de l'employeur.
Ces sommes constituent un élément du salaire parmi lesquelles notamment :
les primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.),
les primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.),
les primes relatives aux qualités...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement prime d'anciennete
Calcul des indemnités légales de licenciement - calculer.com
Quel est le montant des indemnités de licenciement ?
Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :
Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :
Utiliser le même montant pour les mois suivant
Date d'entrée dans l'entreprise :
Date de sortie dans l'entreprise...
Site :
http://www.calculer.com
Thèmes liés : formule calcul indemnite legale de licenciement / exemple calcul indemnite de licenciement legale / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres conge parental d'education / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail
Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité
7. Fiscalité
Définition et conditions d'attribution
L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...
Date: 2017-04-12 10:45:35
Site :
http://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
Indemnités de licenciement: les règles, le montant, le ...
Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, seulement en cas de faute simple. Le salarié licencié pour faute grave ou lourde peut toutefois aller aux prud'hommes et tenter d'obtenir une requalification de la faute retenue.
L'article L1234-9 du Code du travail précise ainsi que: "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite legale de licenciement / licenciement faute grave indemnites conges payes
Le bulletin de paie - Rémunération - Ministère du Travail ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D'autres sont interdites.
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.
Le fait de...
Date: 2017-04-13 07:20:33
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture ...
Lors de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI), établie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié dans une convention homologuée, le salarié est en droit de recevoir une indemnité spécifique, dont le calcul et les exonérations sociales et fiscales correspondent à l'indemnité légale de licenciement.
Tout replier
Tout déplier
Calcul
L'indemnité...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle
Aspects sociaux des indemnités de rupture : cotisations ...
Aspects sociaux des indemnités de rupture : cotisations, CSG CRDS et forfait social
40 236 lectures
Article écrit par Sandra Schmidt
(939 articles)
Les sommes perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail peuvent être soumises ou non à cotisations sociales, dans leur intégralité ou partiellement.
Typologie des indemnités de ruptures exonérées ou non de cotisations...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / indemnite rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle
Démission : préavis, congés, allocation chômage | Dossier ...
» Démission : préavis, congés, allocation chômage
Démission : préavis, congés, allocation chômage
Bernard Genès
| Le 29/02/2012 à 19h04
Démissionner n'est pas si simple. Faut-il se justifier, notamment en CDD ? Quel est le préavis ? Dois-je prendre mes congés ? Comment est réglé le solde ? Toucherai-je les allocations chômage ?
Malgré l'augmentation du nombre des...
Date: 2017-04-13 03:39:30
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Renon du locataire : avec paiement d'une indemnité - La DH
Durant les trois premières années, il doit dédommager le propriétaire
C'est dans cette rubrique que nous allons répondre à la question suivante : comment un locataire peut-il mettre fin à son contrat de bail ordinaire de 9 ans (bail le plus courant, suivi d'éventuels triennats ultérieurs) portant sur un logement affecté à sa résidence principale ?
- A TOUT MOMENT. Le preneur...
Site :
http://www.dhnet.be
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Fiches - Securex
2.113,75 x 3 / 13 = 487,79
Détermination du délai de préavis
Il s'agit d'un employé entré en service avant le 1er janvier 2014, donc son délai de préavis doit être calculé en 2 parties :
Une partie 1 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2013 au 31.12.2013 : 3 mois
Une partie 2 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2014 au 31.01.2017 : 13 semaines
Délai de préavis total = 3 mois +...
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Le régime finlandais de sécurité sociale (salariés)
Taux de cotisations .
B. Maladie
1. Prestations en nature (soins de santé)
a) Champ d'application, définition et étendue des prestations
Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies à toute personne résidant en Finlande, sans condition de stage. Les services de santé publics, qui sont en grande partie financés par l'impôt, comprennent des activités en parallèle d'un...
Date: 2016-12-12 10:33:39
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http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation
Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...
Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.
Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique territoriale 2012 / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique territoriale / indemnite forfaitaire de deplacement fonction publique territoriale
Disponibilité/Démission
Message par Juriste MACSF » 03 Avr 2012 15:48
Bonjour,
S'agissant du de la demande de disponibilité, le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 distingue la disponibilité accordée de droit de celle accordée sous réserve des nécessités du service.
Si l'agent public justifie remplir les conditions requises pour solliciter l'une des disponibilités de droit, son employeur ne peut pas lui...
Site :
http://www.infirmiers.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice pour conges non pris fonction publique / indemnite compensatrice pour conges non pris demission / indemnite compensatrice conge non pris / article loi indemnite compensatrice / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue
Rémunération primes et salaire d'une assistante maternelle
Reconversion
Rémunération primes et salaire d'une assistante maternelle
Le Code du travail et la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 régissent la profession d'assistante maternelle. La rémunération, entre autres, fait partie des points mentionnés dans ces documents : elle doit être clairement précisée dans le contrat de...
Date: 2017-04-11 09:36:47
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http://www.formationassistantematernelle.com
Thèmes liés : indemnite d absence assistante maternelle / indemnite d entretien assistante maternelle / calcul indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel / calcul indemnite conge paye assistant maternelle / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle
Régime de retraite | Syndicat de la fonction publique et ...
Quels sont les principaux régimes de retraite?
La majorité des membres du SFPQ bénéficie d'un des régimes de retraite suivants :
Régime de retraite des employés fédéraux dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RREFQ);
Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) (lien) -- concerne le personnel embauché avant le 1er juillet 1973.
Ces régimes de retraite sont administrés...
Site :
http://www.sfpq.qc.ca
Thèmes liés : indemnite conge maladie / indemnite d'invalidite et retraite / indemnite depart a la retraite dans la fonction publique / indemnites d'assurance maladie invalidite / cotisation sur indemnite depart retraite 2014
Indemnité de licenciement : calcul - Aide juridique ...
Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.
Le cas général
Que le licenciement ait été prononcé pour motif personnel ou pour motif économique et que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est...
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http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique
La réduction de charges patronales sur les bas et moyens ...
La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires
La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires
publié le21.09.15 mise à jour23.08.16
Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC
Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction dite « Fillon ») dues au titre des...
Date: 2017-04-13 01:18:39
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http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes et reduction fillon 2015 / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / indemnite compensatrice de conges payes et reduction fillon
Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...
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Transaction et Rupture conventionnelle
Avant d'envisager l'affrontement judiciaire, un départ de l'entreprise peut se négocier entre le salarié et son employeur sous forme d'une rupture conventionnelle ou dans le cadre une transaction entre les parties après un licenciement.
La négociation d'une indemnité de rupture s'apparente à un jeu subtil qui implique le respect de certaines...
Date: 2017-04-13 08:16:17
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ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail
ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail
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La SSII ASTEK, a été condamnée pour rupture abusive du contrat de travail, non-paiement de la partie variable, clause non-concurrence et autres.
SA ASTEK
85/87 Avenue Pierre Grenier
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La convention...
Site :
http://www.cg-as.com
Thèmes liés : conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / calcul de l indemnite d occupation / licenciement faute grave indemnites conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites conges payes lors d'un licenciement
Rupture conventionnelle : bien calculer l'indemnité spécifique
(pdf | 2 p. | 239 Ko)
Indemnité de rupture conventionnelle : respectez les minima
L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre à la date de son départ de l'entreprise.
L'indemnité de licenciement à comparer devant être l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle si elle...
Date: 2017-04-13 08:34:02
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