Articles sélectionnés pour le thème : indemnites journalieres securite sociale
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Mémento Congés 2016
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute modification du nombre de...
Site :
http://www.cibtp-mediterranee.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul des droits a conges payes en cas de maladie / calcul des conges payes en cas de maladie professionnelle
Licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou ...
Licenciement économique
Le licenciement est nul pour les salariés inclus dans un licenciement économique collectif (à partir de 10 salariés) en l'absence (ou insuffisance) de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de reclassement ( L1235-10 ).
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois
Paiement des congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Mémento Congés 2016
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute modification du nombre de...
Site :
http://www.cibtp-mediterranee.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul des droits a conges payes en cas de maladie / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / exemple calcul indemnite conges payes jours ouvres
Quel est le régime social d'un gérant de SARL non rémunéré
Quel est le régime social d'un gérant de SARL non rémunéré ?
Publié le lundi 13 février 2017
7.6/10
Par définition, dans une SARL, des cotisations minimales sont payées au titre de la rémunération du dirigeant, même s'il n'est pas rémunéré. Pour autant, s'il n'est pas rémunéré, quel est son régime social ? �?léments de réponse.
Le régime social du dirigeant de...
Site :
http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / assurance d indemnites journalieres
L’emploi et la paye des intermittents du spectacle - COM ...
les prestations techniques au service de la création et de l'événement
la radiodiffusion
le spectacle vivant privé et le spectacle vivant subventionné la télédiffusion
la production de films d'animation
Les employeurs dont l'activité principale n'est pas le spectacle relèvent du guichet unique du spectacle (GUSO).
II. Comment embaucher un intermittent du spectacle ?
Les formalités...
Site :
http://www.comcom.fr
Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / pole emploi indemnite creation d'entreprise / nouveau calcul des indemnites journalieres securite sociale / calcul des indemnites journalieres de securite sociale
Les conjoints d'agriculteurs victimes d'accident du ...
Rappelons que le statut de collaborateur est ouvert au partenaire de l'exploitant agricole - marié, pacsé ou concubin - s'il travaille régulièrement dans l'exploitation sans être rémunéré. Le statut d'aide familial est, lui, ouvert aux parents, enfants, frères et soeurs du chef d'exploitation ayant plus de 16 ans, vivant dans l'exploitation et participant aux travaux sans être rémunérés.
Combien ? Quand ?
Cette mesure a été introduite dans le budget 2015 de la Sécurité sociale , le "PLFSS". Un texte actuellement examiné au Parlement . Si elle est votée, elle entrera en vigueur pour les...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres arret de travail / indemnite journaliere accident travail exploitant agricole / indemnite journaliere en cas de maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite journalieres arret maladie
Circulaire DRT n° 93-11 du 17 mars 1993 : maladie et ...
MALADIE ET INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ
Circulaire DRT n° 93-11 du 17 mars 1993
(non parue au Journal Officiel)
Application de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 et de l'article 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992.
Texte abrogé : lettre ministérielle DRT n° 749 du 6 août 1981.
L'article 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au...
Date: 2015-10-25 15:49:33
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape
L'arrêt de travail - Suivez-moi sur mon nouveau blog http ...
Montant de la garantie : Selon conditions, voir le calcul avec la caisse.
L'IRCEM versera directement par virement les indemnités et rentes complémentaires au salarié.
- La rémunération
Durant la période d'arrêt maladie, le salaire n'est pas versé à l'assistante maternelle puisqu'elle est indemnisée par la C.P.A.M et l'I.R.C.E.M. La déduction sur le salaire mensuel de base se...
Site :
http://nanimeil.over-blog.com
Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / attestation salaire pour paiement indemnites journalieres maladie maternite paternite / attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres maladie / remplir attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres / attestation de salaire pour les indemnites journalieres maladie maternite paternite
www.ameli.fr - sites-a-voir.com
Vos avis sur www.ameli.fr (48 avis)
Avis de Invité sur ameli.fr le 14-05-2011
cela fait 5 codes provisoires que je reçois et mon compte reste toujours bloqué et je ne suis pas le seul alors pour la note je dirai 1.
Avis de tuttifrutti sur ameli.fr le 14-04-2011 - 3 / 5
c'est toujours aussi compliqué avec ces grandes administrations. c'est sur que c'est plus rapide que...
Site :
http://www.sites-a-voir.com
Thèmes liés : formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite journalieres caisse primaire assurance maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite
Mutuelle de santé en France — Wikipédia
Mutuelle de santé en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant l' économie et la santé .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les...
Date: 2017-04-12 13:34:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite d'invalidite mutuelle socialiste / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite mutuelle / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance
Mutuelle de santé en France — Wikipédia
Mutuelle de santé en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant l' économie et la santé .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les...
Date: 2017-04-10 00:27:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite d'invalidite mutuelle socialiste / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite mutuelle / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance
Chômage complet - emploi.belgique.be
Exclusion et sanctions.
La réglementation en matière de chômage a pour but d'accorder aux chômeurs qui, pour une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi, des allocations de chômage en remplacement de leur rémunération perdue.
Champ d'application
La réglementation en matière de chômage n'a pas de champ d'application propre. La qualité...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres maladie demandeur d'emploi / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation de chomage belgique / indemnites d'assurance maladie invalidite / exemple de calcul de l'allocation chomage
Chômage - Début du versement de l'allocation d'aide au ...
Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) débute à la fin des différés d'indemnisation et du délai d'attente et obéit à certaines règles.
Tout replier
Tout déplier
Date de départ de l'indemnisation
L'ARE est versée à la fin de plusieurs délais et différés, qui s'accumulent lorsque vous y avez droit :
le délai d'attente,
le différé d'indemnisation congés...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique
L'arrêt maladie - Conseils mutuelle santé - AXA
L'arrêt maladie
L'arrêt maladie
Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Si votre traitement est remboursé par la Sécurité sociale et votre complémentaire santé , par qui serez-vous payé pendant ce congé ? Comment et à qui le déclarer ? Le point sur les démarches à effectuer.
L'arrêt de travail
Vous avez consulté votre médecin, qui a rempli un arrêt de...
Date: 2017-04-12 17:10:30
Site :
https://www.axa.fr
Thèmes liés : calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnites journalieres arret de travail / indemnite journaliere arret maladie employeur / indemnite journaliere arret maladie+calcul
Déroulement du préavis de licenciement - Aide juridique ...
Pendant tout le préavis de licenciement, le contrat se poursuit normalement.
Quelles sont les obligations de l'employeur durant le préavis de licenciement ?
L'employeur doit fournir du travail au salarié
Durant son préavis, le salarié ne doit pas faire acte de présence mais continuer son travail comme auparavant.
Si des circonstances empêche la poursuite du préavis (fermeture totale ou...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de preavis lors d'un licenciement / indemnite de licenciement et preavis non effectue
VALVITAL - Partir en cure
1. Le taux de prise en charge par votre régime d'Assurance Maladie est maintenu à 65% du Tarif Forfaitaire
de Responsabilité (TFR), soit la base de votre remboursement jusqu'en 2017.
2. Un Prix Limite de Facturation (PLF) a été créé. C'est le prix maximum qui pourra vous être facturé. Il est
fixé annuellement par l'Assurance Maladie en fonction de l'évolution des coûts...
Date: 2017-04-13 05:31:05
Site :
http://www.valvital.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / plafond indemnites journalieres securite sociale 2013 / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnite journaliere arret maladie ald / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) - Indemnisation ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
publié le08.07.15 mise à jour13.05.16
Les demandeurs d'emploi peuvent être indemnisés par l'État au titre du régime de solidarité et percevoir, sous certaines conditions, l'allocation de solidarité...
Date: 2017-04-13 01:59:04
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation chomage / calcul des indemnites journalieres maladie demandeur d'emploi / pole emploi allocation chomage formation
Comment calculer le taux d'effort d'un locataire ...
Pour calculer le taux d'effort d'un candidat locataire, il vous suffit de diviser le montant du loyer (L) par la somme de ses revenus mensuels (R). Multipliez le résultat par 100, pour obtenir un pourcentage. Soit :
Taux d'effort = (L / R) x 100
- Le montant du loyer à retenir (L)
Il s'agit du montant mensuel du loyer, provisions sur charges incluses, tel que défini dans le bail que vous avez signé avec votre locataire.
- Les revenus du locataire à retenir (R)
Pour déterminer le niveau de revenus de votre locataire, il convient de...
Site :
http://www.assurances-loyers-impayes.fr
Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / exemple de calcul d'indemnites journalieres / calcul d'indemnites journalieres maladie / calcul d'indemnite journaliere maternite
Indemnités, Victimes, Amiante | Le Particulier
Les victimes de l'amiante vont enfin pouvoir être indemnisées
20/11/2001
Le décret d'application permettant la mise en place du dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante vient d'être promulgué (décret du 23 octobre 2001 fixant la composition, le rôle, les modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (fiva) et la procédure...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / montant indemnite journaliere maladie professionnelle / indemnite amiante ayant droit
Secteur privé : congé de solidarité familiale | service ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Le congé de solidarité familiale permet d'assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé est indemnisé, et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite conge maternite temps partiel / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / duree indemnites journalieres conge maternite / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale cas invalidite
Accident du travail : une réparation forfaitaire - Cabinet ...
Accident du travail : une réparation forfaitaire
Accident du travail, une réparation forfaitaire
(Yanous.com - Janvier 2008)
L'article 411-1 du code de la sécurité sociale "considère comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit,...
Site :
http://www.meimonnisenbaum.com
Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul indemnites journalieres accident travail securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnite journaliere accident trajet travail / indemnite securite sociale accident de travail
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
I. Allocations forfaitaires perçues par les salariés autres que les dirigeants de sociétés et assimilés
A. Principes juridiques
1
Lorsqu'elles répondent aux conditions générales exposées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 , les allocations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / indemnites de grand deplacement a l'etranger / indemnite de grand deplacement a l etranger / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l etranger
Quel remboursement pour une cure thermale - jechange.fr
Une cure thermale engendre essentiellement pour le patient trois types de frais : ceux liés aux soins médicaux, ceux liés aux soins thermaux et enfin le coût du transport et de l'hébergement. Les conditions de leur remboursement peuvent varier.
Le forfait de surveillance médicale
Le « forfait de surveillance médicale » correspond au premier volet du formulaire de prise en charge...
Site :
jechange.fr
Thèmes liés : plafond indemnites journalieres securite sociale 2013 / plafond indemnite maladie securite sociale / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle
Indemnité départ en retraite - Transports publics urbains ...
Indemnité départ en retraite dans la convention collective transports publics urbains de voyageurs
Dernière mise à jour 13/04/2017
Newsletter hebdo saisir un email
En savoir plus sur la convention collective transports publics urbains de voyageurs
Indemnité de cessation d'activité
Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE -...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite cadre convention transport / indemnite de depart a la retraite convention collective / calcul d indemnite depart retraite / calcul de l indemnite de licenciement des cadre
Un question réponse sur le CIF CDD - uniformation.fr
Un avenant au contrat d'apprentissage doit être conclu dans les cas suivants :
modification de la situation juridique de l'employeur ;
échec aux examens ;
prolongation du contrat pour cause de handicap ;
changement du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage ;
changement dans les conditions de travail (salaire, maître d'apprentissage...).
Deux cas existent
en cas d'échec aux examens
pour...
Date: 2017-04-13 06:41:12
Site :
http://www.uniformation.fr
Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale accident de travail
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
publié le14.09.15 mise à jour03.08.16
Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'assurer aux salariés dont le licenciement pour...
Date: 2017-04-13 07:21:38
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage csp
Allocation Chomage, calcul des allocations chomage Tout ...
assurance habitation non remboursée délai innacceptable? September 8, 2009
caro_line demande : assurance habitation non rembourser depuis 4 mois !! suite à bail de sortie d'un logement en début Mai. Leur commercial m'a insulté au téléphone. je souhaite savoir vers qui je peux me tourner pour me plaindre de cette assurance et récupérérer mon argent. une fédération francaise des...
Date: 2012-06-12 16:20:13
Site :
http://www.allocationchomage.fr
Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / allocation chomage calcul sur salaire brut / calcul de l'allocation chomage / duree indemnite chomage plus de 50 ans / allocation chomage calcul et duree
Allocations pour invalidité temporaire (fonction publique ...
Instruction du dossier
La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à l'administration qui saisit la commission de réforme . Celle-ci se prononce sur :
la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire,
l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite d'invalidite et retraite / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle / indemnite d'invalidite
Comment saisir le juge d’une demande de délai de paiement ...
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Comment saisir le juge d'une demande de délai de paiement ?
© Bepsphoto / Fotolia
On n'est pas obligé d'attendre que le créancier (celui a qui on doit de l'argent) nous attaque en justice. Au contraire, on peut prendre les devants en saisissant le juge pour demander des délais de paiement.
Vous pouvez faire votre demande de délai à...
Date: 2017-04-13 05:58:53
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : attestation indemnites journalieres securite sociale / demande d'indemnites journalieres / demande d indemnites journalieres / attestation indemnites journalieres pour pole emploi / attestation d indemnites journalieres
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004
Navigation
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...
Site :
http://www.cfdt-construction-bois.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave
Corriger la déclaration préremplie - impots.dispofi.fr
|
Le fisc n'a pas imprimé vos revenus
Les personnes chargées de transmettre les informations chiffrées au fisc (les tiers déclarants : employeurs, organismes sociaux, banques...) peuvent les communiquer trop tardivement (ils doivent le faire en février).
Ils peuvent aussi communiquer une identité différente de celle dont l'administration des impôts a connaissance, un nom mal...
Site :
https://impots.dispofi.fr
Thèmes liés : indemnite d'assurance salaire / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul des indemnites journalieres maladie a declarer aux impots / indemnite d'assurance imposable / calcul d indemnite journaliere arret maladie
Le congé maladie dans la fonction publique hospitalière ...
Les agents de la fonction publique hospitalière en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.
Les agents peuvent être considérés en :
- Congé Maladie Ordinaire - CMO
- Congé de Longue Maladie - CLM
- Congé Longue Durée - CLD
Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : indemnite longue maladie dans la fonction publique / indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnite assurance maladie conge maternite / indemnite compensatrice de conges payes et maladie / indemnite conge maladie
Contrat collectif — Wikipédia
Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]
Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...
Date: 2017-04-05 11:51:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite d'invalidite mutuelle socialiste
Les congés et absences | Eurecia
Les informations ci-dessous s'entendent hors accord spécifique de branche ou d'entreprise, ou de convention collective spécifique. Ce contenu est communiqué à titre informatif.
Les congés payés
La durée des congés payés d'un salarié varie dans le temps en fonction des droits qu'il acquiert. Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi - à temps partiel ou à temps complet -, sa...
Date: 2017-04-13 09:22:38
Site :
http://www.eurecia.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education / indemnite conge parental d'education
PRE-RETRAITE AMIANTE - www.choeursdefondeurs.fr
- CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)
- CASA (Contribution de solidarité pour l'autonomie)
Voir sur le site "Service Public" les taux des diverses "Cotisations et Contributions sociales: CSG et CRDS et CASA, ainsi que le taux pour la retenue Maladie.(lien ci-dessous)
Pour vous faire une idée de ce que vous pourriez percevoir comme allocation de pré-retraite...
Site :
http://www.choeursdefondeurs.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / calcul des indemnites journalieres maladie demandeur d'emploi / indemnite d'invalidite et retraite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnites journalieres de l assurance maladie
Je suis salarié déclaré par Chèque ... - cesu.urssaf.fr
Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre les congés, absences et jours fériés.
Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?
Seul le 1er mai est un jour non travaillé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Par exemple, si le 1er mai tombe un lundi et que vous travaillez habituellement le lundi, vous serez rémunéré et déclaré...
Site :
cesu.urssaf.fr
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Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel
Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre les congés, absences et jours fériés.
Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?
Seul le 1er mai est un jour non travaillé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Par exemple, si le 1er mai tombe un lundi et que vous travaillez habituellement le lundi, vous serez rémunéré et déclaré...
Site :
cesu.urssaf.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de depart a la retraite convention collective / indemnites licenciement convention collective
Arrêt de travail pour longue maladie, accident ou ...
La longue maladie concerne les arrêts de plus de 180 jours continus ou discontinus, au cours d'une même année civile. Votre indemnité est versée à compter du 181ème jour et vous la percevez jusqu'à votre reprise d'activité, votre mise en invalidité ou la perception de votre pension de vieillesse.
Son montant total est de 30 % de votre salaire brut moyen (l'indemnité brute de la Sécurité...
Site :
http://www.irp-auto.com
Thèmes liés : complement indemnite reprise travail arret maladie / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul indemnites journalieres accident travail securite sociale / indemnites journalieres arret de travail
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Congés payés ...
Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite;
Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé;
Le congé payé annuel est un droit au salarié :
Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé payé annuel, et ce,...
Date: 2017-04-11 18:00:49
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
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Délai de carence — Wikipédia
Prestations sociales[ modifier | modifier le code ]
Le délai de carence est la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.
Par exemple pour la sécurité sociale française , en cas de maladie les indemnités journalières, pour un salarié de droit privé, ne sont versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail. En France,...
Date: 2017-04-12 23:32:38
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https://fr.wikipedia.org
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Qu'est ce qu'une ALD non exonérante - News Assurances
Qu'est ce qu'une ALD non exonérante ?
Publié le 12/11/2013
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Lors de la création de la Sécurité Sociale en 1945, un dispositif des ALD a été instauré. Est considérée comme Affection de Longue Durée toute maladie nécessitant des soins en continu de plus de 6 mois. Il existe 2 catégories d'ALD, celles dites exonérantes et celles dites non-exonérantes.
Définition
Définies par l'article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale, l'ALD non exonérante est une pathologie nécessitant un suivi et des soins en continu d'une durée égale ou supérieure à 6...
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Le congé pathologique, ça fonctionne comment ?
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Sophie Lavent
Vous êtes enceinte, et votre médecin juge que votre état de santé nécessite le repos complet pour que votre grossesse aille à son terme ? Dans ce cas, il peut vous prescrire un congé pathologique avant même le début de votre congé...
Date: 2017-04-12 07:14:16
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Indemnisation pour maladie professionnelle : les règles
La maladie professionnelle, aussi appelée "maladie du travail" concerne les travailleurs exposés à des risques sur leur lieu de travail, affectant à long terme leur santé physique. La reconnaissance d'une maladie professionnelle est très encadrée par le code de la Sécurité Sociale. Quelles sont les conditions pour établir l'existence d'une maladie professionnelle et comment celle-ci...
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Editions Tissot - AGR - AGR -p-
Indemnités de grands déplacements
Article 8.21 : Définition de l'ouvrier occupé en grand déplacement
Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole,
qu'il a déclaré lors de son...
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L’inaptitude médicalement constatée et le licenciement du ...
L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié, par Didier Reins, Avocat
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L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié.
L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail.
Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive.
On...
Date: 2017-04-13 06:23:31
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Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète.
les heures supplémentaires et complémentaires
les vacations
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les pourboires
les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis 2010) ...
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FAQ : l’allocation adulte handicapé (AAH) - Faites valoir ...
Peut-on percevoir l'AAH au-delà de 60 ans?
Concernant la liquidation des avantages vieillesse, tous les bénéficiaires de l'AAH atteignant l'âge de 60 ans sont réputés inaptes au travail et bénéficient ainsi d'une retraite pour inaptitude. Celle-ci sera acquise de plein droit.
Cependant, le régime applicable est différent selon les situations : il convient de distinguer entre les...
Date: 2017-04-13 04:22:53
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Titre 10 - Des conditions du travail
Chapitre premier. : De la durée du travail
Article L. 135. :
Dans tous les établissements visés à l'article L.3 la durée légale du travail ne peut excéder 40 heures par semaine. Toutefois dans les exploitations agricoles, les heures de travail sont fixées à 2352 heures par an. Dans cette limite, un arrêté du Ministre chargé du...
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Sécurité sociale -Maladie, maternité, congé paternité : le ...
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Depuis le 1er février 2015, les conditions d'accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) et aux pensions d'invalidité ont été assouplies. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015.
Pour bénéficier de ces prestations, il faut justifier d'une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de référence. La condition liée au nombre d'heures...
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Actualisation pole emploi : Erreur de Renseignements pour ...
Danielle il m'est arrivée la même chose , à tu eu un recours ?
Merci
ao?t 7, 2015 at 13 h 48 min
Bonjour!
J'ai repris une activite salariee au 1er juillet mais malheureusement je me suis trompe en faisant l'actualisation... J'ai marque que je ne suis plus demandeur d'emploi. Comme je viens d'apprendre que j'avais le droit au ARS, je vous demande que puisse je faire? J'ai droit a 200 euros et...
Site :
http://www.pole-emplois.org
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