Articles sélectionnés pour le thème : indemnite d'assurance imposable
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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - OuestGEST
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Applicable depuis le 1er janvier 2013, cette indemnité due en cas de retard de paiement, est l'une des mesures phares de la loi Warsmann du 22 mars 2012. Dans son 1er alinéa, cette loi met en place une indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement, dont le montant a été fixé à 40...
Date: 2017-03-30 08:22:57
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Thèmes liés : indemnite forfaitaire risque / indemnite forfaitaire / indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite d'assurance imposable
Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique
LICENCIEMENT DEFINITION
Définition de Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...
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Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois
Indemnité légale de licenciement : sa condition d ...
Si vous licenciez un salarié sous CDI, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde de sa part). Il s'agit soit de l'indemnité prévue par les conventions du secteur du BTP, soit de l'indemnité prévue par la loi si elle est plus favorable. Le montant et les conditions d'ancienneté de cette dernière ont été modifiés.
Mots clés de l'article : Indemnité...
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editions-tissot.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique
Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com
Changer de cabinet et de maître de stage en cours de route est courant. Si vous estimez que le choix que vous avez opéré ne vous convient plus, il est légitime d'entreprendre des démarches pour trouver une nouvelle collaboration. Cependant, rompre un tel contrat ne doit pas être pris à la légère. Vous devrez notamment veiller à respecter les clauses de votre contrat et le délai de...
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Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite mutuelle socialiste / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnite d'assurance et tva
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma
Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :
- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;
- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;
B. Cas particuliers :
1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :
a. s'ils sont remis par les clients...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'assurance et revenus fonciers / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'invalidite categorie 1
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net
dont le siège est à:
ci-après dénommé l'employeur
Et
Nom
Prénoms
né le: à:
demeurant:
ci-après dénommé l'employé
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et...
Date: 2016-08-21 16:48:47
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
Dossier législatif du Sénat
L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.
La règle générale reste l'application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l'espèce...
Date: 2017-04-13 07:53:12
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / indemnite d'assurance et impot / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnite depart retraite impot revenu / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
Indemnité, Retraite | Le Particulier
N'oubliez aucune charge déductible : vie quotidienne
25/03/2011
Encadrés. - Certaines indemnités sont imposables (indemnité de départ à la retraite, indemnité journalières pour accident du travail). [...] ainsi, les petits travaux de jardinage ne sont retenus que dans la limite de 3 000 EUR par an, des prestations de dépannage informatique et Internet ne le sont qu'à hauteur de 1...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire retraite imposable / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart volontaire a la retraite 2012 / indemnite legale depart retraite volontaire
Avocat specialisé Accident de la route, indemnisation ...
ACCIDENT DE LA ROUTE QUESTIONS FREQUENTES
CONSEILS PRATIQUES PREALABLES
Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation :
Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste,...
Date: 2016-05-30 13:05:33
Site :
http://www.maitrechabrux.com
Thèmes liés : indemnisation en cas de licenciement a l'amiable / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance salaire
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà fréquent...
Date: 2017-04-12 09:40:25
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Servitude d’utilité publique par Jocelyne Dubois-Maury ...
Fiche écrite en 2007 par Jocelyne Dubois-Maury
Professeur - Institut d'urbanisme de Paris - Université de Paris XII.
Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d'intérêt général. Qualifiées aussi parfois de « servitudes administratives » ou de « servitudes de...
Date: 2017-04-13 08:34:30
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http://www.outils2amenagement.certu.fr
Thèmes liés : indemnite d'eloignement fonction publique territoriale / indemnite d'eloignement dans la fonction publique / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance / indemnite d assurance definition
Memoire Online - Procédé d'organisation du dossier client ...
Procédé d'organisation du dossier client et de révision de comptes
par Pierrange DE TSOUNGAZY
Lycée Saint-Rémi - Diplôme de Comptabilité et Gestion 2012
Cabinet d'expertise comptable POUNGOM 6/8 Rue Gaston Lauriau
93100 Montreuil
THÈME : Procédé d'organisation du dossier client et de révision de comptes
Pierrange DE TSOUNGAZY
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE INSCRITE AU TABLEAU
DE...
Date: 2017-04-08 08:17:58
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Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite assurance perte d'exploitation comptabilisation / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva
Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Nord Ouest
En savoir plus
A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
Site :
http://www.cibtp-no.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / exemple calcul indemnite conges payes jours ouvres
accidents du travail - trabendo.com
L'accident de travail lui-même
"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."
L'accident de trajet
"est également considéré comme accident de travail, lorsque...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite licenciement inaptitude accident travail / indemnite accident travail imposable / calcul indemnite licenciement accident travail / calcul indemnite licenciement pour inaptitude suite accident travail
L'assurance Hospitalisation PRéVOIR Hospi - prevoir.com
Exemple
L'hospitalisation génère beaucoup de frais qui restent à votre charge : garde des enfants, aide ménagère, visites de proches, téléphone.
Les indemnités journalières vous permettent d'y faire face et de ne plus avoir à vous soucier que de votre santé.
C'est d'autant plus important que certaines hospitalisations peuvent être longues : par exemple, les séjours en centres de...
Site :
http://www.prevoir.com
Thèmes liés : indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites journalieres en cas hospitalisation / assurance indemnites journalieres hospitalisation
Mandataires : Le traitement et les indemnités des ...
Il s'agit de montants annuels bruts, non indexés [3] .
Le traitement des échevins est fixé à 60 % de celui du bourgmestre de la commune correspondante dans les communes dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants et à 75 % dans les communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants.
B. Les autres avantages
1. Les bourgmestres et échevins ont droit à un...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite compensatrice agent general d'assurance / indemnites frais de deplacement fonction publique / exemple de calcul de l'indemnite chomage
ELEMENTS NON IMPOSABLES DU SALAIRE - Viadeo.com
Par principe, toutes les rémunérations perçues par les salariés en cette qualité sont imposables qu'elle qu'en soit la forme : salaire de base, indemnités et primes diverses, avantage en nature, indemnité de non concurrence, allocation de chômage...
Toutefois certaines indemnités échappent cependant à l'impôt sur le revenu de même qu'aux différents taxes assises sur les salaires. A...
Site :
http://fr.viadeo.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement
Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète.
les heures supplémentaires et complémentaires
les vacations
les congés payés
les pourboires
les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis 2010) ...
les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...
les allocations spécifiques de conversion
Rémunérations, indemnités et...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : indemnite d'assurance et revenus fonciers / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul des indemnites journalieres maladie demandeur d'emploi / indemnite d'assurance et impot
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt
Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.
----------------------------------------
Art. 3 :
art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)
art. 3, § 2, al. 2, est applicable...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / taux d'imposition indemnite de depart / calcul montant indemnite d'occupation / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance imposable
Bulletin Officiel n°2003-4 - social-sante.gouv.fr
Polynésie française
108,46
*Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et...
Date: 2012-05-09 17:53:52
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l etranger
I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : bareme frais kilometriques impots / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite transport frais reels / indemnite frais transport domicile travail / calcul de l indemnite d occupation
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite transport frais reels / indemnite frais transport domicile travail / calcul de l indemnite d occupation / bareme frais kilometriques impots
La location avec option d'achat (particuliers) et le ...
Crédit à la consommation
La Location avec option d'achat et le crédit-bail
De manière générique, la location avec option d'achat est une location au terme de laquelle le locataire peut acquérir le bien à un prix fixé à l'avance. On parlera plus précisément de Location avec option d'achat, de LOA, de Location avec promesse de vente ou de Location-vente lorsque le contrat concerne un...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite kilometrique 2013 / indemnite d'immobilisation obligatoire ou pas / calcul de l'indemnite kilometrique / calcul de l indemnite kilometrique / indemnite d'assurance imposable
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2017-03-21 23:00:23
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : indemnite d'assurance et impot / declaration impots frais kilometriques 2014 / indemnite d'assurance et revenus fonciers / calcul de l indemnite d occupation / indemnite depart retraite imposable ou pas
Retraite Québec - Flash RetraiteQuébec - Capsule 50
Invalide avec ou sans enfant à charge
895,81 $
De 45 à 64 ans
895,81 $
Vous ne recevez pas de rente de retraite
668,50 $
Toutes les rentes du RRQ sont indexées en janvier de chaque année pour tenir compte de l'inflation. Elles sont aussi imposables.
Vous pouvez recevoir la rente de conjoint survivant et votre rente de retraite ou la rente de conjoint survivant et une rente d'invalidité....
Site :
http://www.rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite et retraite / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance imposable
Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION
CHSCT. Pas de modification du périmètre d'implantation du CHSCT en l'absence d'accord entre le comité d'entreprise et l'employeur.
Selon la loi, l'employeur et le comité d'entreprise jouent un rôle déterminant dans la constitution du CHSCT.
En effet l'article L.4613-4 du Code du travail dispose que « dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d occupation bien indivis
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
I. Allocations forfaitaires perçues par les salariés autres que les dirigeants de sociétés et assimilés
A. Principes juridiques
1
Lorsqu'elles répondent aux conditions générales exposées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 , les allocations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / indemnites de grand deplacement a l'etranger / indemnite de grand deplacement a l etranger / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l etranger
Revenus professionnels | Finance
Comment est imposé un avantage que je reçois de mon employeur (auto, gsm, laptop...) ?
Qu'est-ce qu'un revenu professionnel ?
Un revenu professionnel est constitué notamment des rémunérations (salaires, remboursement du trajet domicile-travail, avantages de toute nature ...) et/ou des revenus de remplacement (pensions, prépensions, allocations de chômage, indemnités...
Date: 2017-04-13 07:27:19
Site :
finances.belgium.be
Thèmes liés : indemnite d'assurance et impot / indemnite transport frais reels / indemnite maladie doit declarer impots / indemnite frais transport domicile travail / indemnite d'assurance imposable
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
1
En application du premier alinéa de l' article 82 du code général des impôts (CGI) , les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bail / indemnite d'assurance et impot
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation locataire / calcul indemnite d'occupation expulsion / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul indemnite d'occupation bail commercial
Questions-réponses - GTE
Espace employeur
Questions-réponses
J'ai travaillé à Genève en tant que frontalier d'avril à novembre 2016. Actuellement à la recherche d'un emploi, je viens de recevoir un certificat de salaire ainsi qu'une attestation quittance 2016. Dois-je déclarer mes revenus alors que je ne travaille plus en Suisse actuellement ?
Vous résidez fiscalement en France. Vous êtes donc tenu de faire une...
Site :
http://www.frontalier.org
Thèmes liés : indemnite d'assurance et impot / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / montant de l indemnite de licenciement / indemnite d'assurance imposable / taux d'imposition indemnite de depart
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Couverts par le ou les titres suivants :
Licence communautaire no ....................
Licence de transport intérieur no ....................
3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.
NON - OUI -
Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / calcul indemnite fin contrat agent commercial / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance imposable
Contribuables et revenus exonérés d'impôts. indemnités ...
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Par fanny972 (Date : 2016-05-30 00:13:44)
FONCTIONNAIRE SOUHAITERAIT SAVOIR LES RISQUES SI ELLE EPOUSE UN HOMME QUI NE PEUT PAYER SES IMPOTS CAR IL A DES BIENS ?
MERCI
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Par Sol (Date : 2016-05-29 18:31:36)
Bonjour,
J'ai 22 ans et j'ai repris mes études à la fac en...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : indemnite d'assurance et impot / calcul des indemnites journalieres maladie a declarer aux impots / calcul de l indemnite d occupation / indemnites journalieres longue maladie non imposable / indemnite maladie doit declarer impots
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
Modifié par DÉCISION n°374687 du 27 juillet 2015 - art., v. init.
Le temps de travail additionnel :
Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les assistants, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels peuvent, sur la base du volontariat et sans...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : indemnite forfaitaire pour travail des dimanches et jours feries / indemnite forfaitaire travail dimanche / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance / indemnite d assurance
Indemnités, Victimes, Amiante | Le Particulier
Les victimes de l'amiante vont enfin pouvoir être indemnisées
20/11/2001
Le décret d'application permettant la mise en place du dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante vient d'être promulgué (décret du 23 octobre 2001 fixant la composition, le rôle, les modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (fiva) et la procédure...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite securite sociale maladie non professionnelle / montant indemnite journaliere maladie professionnelle / indemnite amiante ayant droit
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
1
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance imposable / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique
BOFIP : déductibilité des frais ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-09-02T14:45:11.000+02:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
1
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance imposable / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnite d'assurance salaire
Mes indemnités journalières sont-elles imposables ...
IJ soumises entièrement à l'impôt sur le revenu
Les indemnités journalières soumises dans leur intégralité à l'IR sont :
Les IJ maladie versées par les caisses de Sécurité sociale
Les indemnités complémentaires versées par l'employeur
Les indemnités complémentaires versées par un assureur (pour le compte de l'employeur) dans le cadre d'un régime de prévoyance complémentaire...
Date: 2017-04-13 06:02:07
Site :
http://www.previssima.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle / indemnites journalieres maladie professionnelle sont elles imposables / indemnite d'assurance et impot / assurance d indemnites journalieres
La portée juridique des avants-contrats
Accueil
Les différents avants-contrats et leur portée juridique
Est ici présenté un bref exposé sur la formation de la vente et un catalogue des différents avant-contrats et la qualification des versements préalables propres à chacun d'eux.
I - Fonctionnement de la vente en droit français et conséquences fiscales
La vente est formée dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix,...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Thèmes liés : promesse unilaterale de vente assortie d'une indemnite d'immobilisation / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation dans une promesse synallagmatique de vente / indemnite d immobilisation promesse synallagmatique de vente / indemnite d'immobilisation compromis de vente
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
ASSISTANT ET INDEMINITES DE FIN DE CONTRAT
Assistants - Assistants Spécialistes
Les assistants des Hôpitaux peuvent il bénéficier d'une allocation chômage (ou allocation de retour à l'emploi) ?
Les assistants dont le statut est fixé par le code de la santé publique peuvent être considérés comme des agents de « droit public » sous contrat et peuvent bénéficier à ce titre de...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / indemnite de precarite d'emploi calcul / indemnite de precarite d'emploi cdi
Comment calculer les indemnités dues à un licenciement ...
Le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d'ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation doit, comme tous les droits, être pratiqué sans abus.
Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines...
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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul de l indemnite legale de licenciement
Arrêts maladie : les fonctionnaires privilégiés et plus ...
Le fonctionnaire en CLM conserve l'intégralité de son salaire pendant un an et la moitié de son salaire pendant les deux années suivantes.
Le Congé de longue durée (CLD) pour la tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave acquis, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congés de 5 ans avec 100 % du traitement sur trois ans et 50 % les deux années...
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http://www.ifrap.org
Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnite journaliere arret maladie plus de 6 mois / calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
France, expropriation pour cause d'utilité publique, procédure
Section 2. La procédure de l'expropriation
587. La procédure de l'expropriation comprend normalement deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire, le juge judiciaire étant traditionnellement considéré comme étant le protecteur des libertés fondamentales donc du droit de propriété (TC, 4 juin 1940, Soc. Schneider ; CE, 19 janv. 1960, Féd. Algérienne des syndicats de...
Date: 2011-01-15 14:53:47
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Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance imposable / expropriation indemnite de remploi
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Date: 2017-04-13 07:11:49
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Paiement des congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Mémento Congés 2016
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute modification du nombre de...
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Pôle Emploi : du changement dans les règles d'indemnisation
Avant une seconde salve à l'automne, certaines mesures de la nouvelle convention d'assurance chômage viennent d'entrer en application. Avec des impacts plus ou moins favorables selon les profils des nouveaux admis à Pôle emploi.
Structurellement dans le rouge à cause des très mauvais chiffres du chômage, les comptes de l'Unédic pourront-ils être sauvés par les 400 millions d'euros...
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L'indemnité de départ - Page 3 - retraite.net
Préparer sa retraite
C. Le traitement fiscal et social de l'indemnité
Le traitement est différent selon qu'il s'agit d'une indemnité de départ en retraite à l'initiative du salarié ou d'une indemnité de mise à la retraite par l'employeur.
a. L'indemnité de départ en retraite
L'indemnité de départ en retraite est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 3.050,00 euros.
Elle...
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retraite.net
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite impot revenu / calcul d indemnite depart retraite / calcul de l indemnite de depart / calcul de l indemnite legale de licenciement
CDI / CDD - Définition - dictionnaire-juridique.com
CDI / CDD DEFINITION
Définition de CDI / CDD
Les problèmes liés à la situation économique des entreprises et à la nécessité d'assurer une protection des travailleurs ont amené les pouvoirs publics à créer des types de contrats de travail et à réglementer leur utilisation et leur fonctionnement. Le Chapitre III du Code civil : "Du louage d'ouvrage et d'industrie. " dont la Section 1 :...
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Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel
Histoire de l'indemnisation du chômage - Pôle emploi ou la ...
Au début des années trente, les difficultés économiques pèsent sur l'emploi. Ici, une "marche de la faim" organisée fin 1933 par la CGTU, entre Lille et Paris.
Assurance-chômage : le récit d'André Bergeron
recueilli par l'institut supérieur du travail, organisme proche de l'UIMM (syndicat patronal de la metallurgie)
André Bergeron, ancien secrétaire général de...
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http://germinal.over-blog.fr
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / assurance chomage en cas de licenciement pour faute / indemnite assurance maladie chomage
Le droit à l'indemnisation des préjudices subis pour les ...
Les différents préjudices
Pour la victime, il peut y avoir nullité du contrat, ce qui remet les parties avant la livraison (vice caché). Le vendeur doit rembourser et restituer les frais et intérêts.
La vente peut être maintenue, mais le prix révisé à la baisse du fait de performances insuffisantes de l'objet vendu.
Pour les retards et les frais ...
Date: 2012-10-17 07:26:52
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